Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2011-2012
Le Rapport annuel 2011-2012 sur la
Loi sur la protection des renseignements personnels
est disponible sur le site Web de l’ASPC.
Also available in English on the PHAC web site under the title:
2011-2012 Annual Report on the Privacy Act
Pour obtenir des copies additionnelles, veuillez contacter :
Bureau de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels
Agence de la santé publique du Canada
1600, chemin Scott
Holland Cross, tour B, pièce 700
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Tél. : 613-948-8187
Téléc. : 613-957-9093
On peut obtenir, sur demande, la présente publication en supports de substitution.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2012
Cat.: HP2-17/2012F-PDF
Table de matières
- Introduction
- Infrastructure de protection des renseignements personnels
- Délégation de pouvoirs
- Demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : données statistiques, interprétation et explication
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures instaurées ou modifiées au cours de la période visée par le rapport dans une institution en particulier
- Principales questions soulevées dans le cadre de plaintes et d’enquêtes relatives à la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées au cours de la période visée par le rapport
- Communication de renseignements aux termes des alinéas 8(2)e) et 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport
- Annexe A : Arrêté de délégation - Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe B : Rapport statistique - Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
I. Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux individus le droit d’accès aux renseignements les concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La Loi protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui régissent la collecte, la conservation, l’exactitude, le retrait, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
Aux termes de la Loi (article 72), chacun des responsables d’une institution fédérale doit présenter un rapport d’application de la Loi au Parlement à la fin de chaque exercice financier. Ce rapport décrit les mesures collectives prises par l’Agence de la santé publique du Canada afin de sensibiliser ses employés à leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels. Le rapport couvre l’exercice financier 2011-2012.
II. L’Agence de la santé publique du Canada
La santé publique comprend les efforts organisés déployés par la société pour maintenir les gens en santé et prévenir les blessures, les maladies et les décès prématurés. Elle comprend des programmes, des services et des politiques visant à protéger et à favoriser la santé de tous les Canadiens. Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent les trois ordres de gouvernement en collaboration avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public.
En septembre 2004, l’Agence de la santé publique du Canada a été créée au sein du portefeuille de la Santé du gouvernement fédéral pour respecter un engagement du gouvernement du Canada, soit de mettre davantage l’accent sur la santé publique afin de protéger et d’améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens, et de contribuer au renforcement du système de santé.
L’Agence a les responsabilités suivantes :
- contribuer à la prévention des maladies et des blessures, et à la promotion de la santé;
- améliorer la qualité et la quantité de données de surveillance et enrichir les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
- assurer le leadership et la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de gestion des urgences de santé publique;
- servir de point central pour diffuser le savoir-faire canadien dans le monde et appliquer les recherches et les progrès faits à l’étranger aux programmes de santé publique du Canada;
- renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l’adoption de démarches nationales en ce qui concerne les plans et les politiques de santé publique.
L’Agence de la santé publique du Canada est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’application de règlements, de lois, de politiques, de programmes, de services et d’initiatives. Elle travaille également en collaboration avec d’autres partenaires fédéraux, les provinces et les territoires.
La vie privée et la gestion appropriée des renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux personnels, revêtent une importance fondamentale pour les Canadiens et pour l’Agence de la santé publique du Canada. L’Agence, qui prend son rôle de gestion des renseignements personnels très au sérieux, a adopté des mesures visant à accroître la sensibilisation et à appliquer des processus destinés à assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La confiance du public envers la façon dont l’Agence de la santé publique du Canada traite les renseignements, y compris les renseignements personnels, est essentielle à l’élaboration et à la gestion de ses programmes, politiques et services. Cette confiance repose sur l’intégrité, la transparence et l’ouverture.
Pour en savoir davantage au sujet de l’Agence de la santé publique du Canada, s’il vous plaît, visitez son site Web.
Infrastructure de protection des renseignements personnels
I. Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP)
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP), qui fait partie de la Direction générale des affaires organisationnelles et de la gestion des urgences, est responsable de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des politiques et des directives connexes du Conseil du Trésor pour l’Agence de la santé publique du Canada.
La DAIPRP assume entre autres les responsabilités suivantes en matière de protection des renseignements personnels :
- répondre aux demandes de communication de renseignements personnels;
- donner des conseils et des directives au personnel de l’Agence sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques du CT;
- promouvoir la sensibilisation du personnel et offrir de la formation sur la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- surveiller les tendances relatives à la protection des renseignements personnels à l’échelle nationale et internationale afin de donner des conseils éclairés à la clientèle de l’Agence;
- coordonner et superviser le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l’Agence de la santé publique du Canada;
- analyser les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels dans le secteur de la santé;
- veiller à ce que les fonds de renseignements personnels de l’Agence de la santé publique du Canada soient publiés dans Info Source;
- préparer le rapport annuel destiné au Parlement et contribuer aux évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG);
- élaborer des politiques et des pratiques organisationnelles en matière de protection des renseignements personnels qui font la promotion d’une culture propice à la sensibilisation à cette question au sein de l’Agence de la santé publique du Canada;
- assurer la liaison avec le Commissaire à la protection de la vie privée, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), d’autres ministères et organismes fédéraux, les ministères provinciaux de la Santé et d’autres intervenants essentiels afin d’élaborer des politiques, des outils et des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels.
Délégation de pouvoirs
L’ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.
Demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : données statistiques, interprétation et explication
I. Rapport statistique
L’annexe B présente un rapport statistique résumant les activités de l’Agence de la santé publique du Canada se rapportant à la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.
II. Nombre de demandes de communication de renseignements personnels et charge de travail
a) Demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En tout, l’Agence a reçu 47 demandes de communication de renseignements personnels en 2011-2012. Elle a répondu à 95,8 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi, en dépit d’une augmentation de 275 % par rapport à l’année précédente du nombre total de pages traitées (de 47 812 à 133 628 pages). Dans l’ensemble, huit demandes ont été reportées de l’exercice 2010-2011 et deux demandes ont été reportées à l’exercice 2012-2013.
Demandes de communication de renseignements personnels reçues et traitées

Équivalent textuel - Figure 1
Traitées | Reçues | |
---|---|---|
2011-12 | 53 | 47 |
2010-11 | 21 | 25 |
b) Charge de travail
Les 53 demandes traitées et examinées par l’Agence comptaient en moyenne 2 521 pages. L’augmentation du nombre de pages se répercute sur le traitement des demandes, car plus de temps doit y être consacré.

Équivalent textuel - Figure 2
- 2011-12 - 133 628
- 2010-11 - 47 812
c) Consultations en réponse à des demandes provenant d’autres institutions et organismes
Les autres institutions fédérales désignent les institutions, mis à part l’Agence de la santé publique du Canada, qui sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Agence a effectué 4 consultations en réponse à des demandes provenant de ces institutions, qui correspondent à 18 pages de dossiers.
Ces institutions ont demandé à l’Agence de la santé publique du Canada de donner son avis sur des documents qu’elles envisagent de publier en réponse à des demandes de communication de renseignements personnels.
III. Répartition des demandes traitées
La répartition des demandes traitées est présentée ci‑dessous.
- Divulgation totale : L’Agence de la santé publique du Canada a traité 53 des 55 demandes que comptait la charge de travail en 2011-2012. Parmi ces 53 demandes, les demandeurs ont eu accès à tous les renseignements demandés dans 8 cas (15,09 %).
- Divulgation partielle : Les demandeurs ont eu accès en partie aux dossiers pertinents dans 25 cas (47,17 %).
- Exemption totale : Aucune demande ne s’est classée dans cette catégorie au cours de l’exercice visé par le rapport.
- Exclusion totale : Aucune demande ne s’est classée dans cette catégorie au cours de l’exercice visé par le rapport.
- Absence de dossier : Dans 13 cas (24,52 %), les demandeurs ont appris que l’Agence de la santé publique du Canada n’avait aucun dossier en lien avec leur demande.
- Abandon de la demande : Les demandeurs ont renoncé à leur demande dans 7 cas (13,21 %).

Équivalent textuel - Figure 3
- Absence de dossier - 15 %
- Divulgation partielle - 47 %
- Exemption totale - 0 %
- Exclusion totale - 25 %
- Divulgation totale - 0 %
- Abandon de la demande - 13 %
IV. Exceptions invoquées
Les articles 18 à 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels énoncent les exceptions visant à protéger des renseignements se rapportant à des intérêts publics ou privés particuliers.
L’ASPC met tout en œuvre pour communiquer le plus de renseignements possible. Les 25 exceptions invoquées par l’ASPC se fondaient toutes sur l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui protège les renseignements concernant un autre individu.
L’ASPC déclare les exceptions de la façon suivante : si une demande est visée par cinq différentes exceptions, l’ASPC déclarera une exception aux termes de chaque article qui s’applique. C’est‑à‑dire qu’elle en déclarera cinq en tout. Si une demande est visée plusieurs fois par la même exception, celle‑ci ne sera déclarée qu’une seule fois.
La présente section classe par catégories les exceptions invoquées pour refuser de communiquer des renseignements en application de la Loi.
Exceptions | Nombre d’applications |
---|---|
Article 26 – Renseignements personnels concernant un autre individu | 25 |
V. Exclusions citées
La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique ni aux renseignements personnels auxquels le public a accès (article 69) ni aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à part ceux qui sont indiqués à l’article 70. Les demandes comportant des exclusions proposées aux termes de l’article 70 nécessitent une consultation avec le Bureau du Conseil privé.
L’Agence de la santé publique du Canada n’a exclu aucun renseignement en application des articles 69 et 70.
VI. Délai d’exécution
L’Agence de la santé publique du Canada a été en mesure de répondre à 35 demandes (66,3 %) dans un délai de 30 jours ou moins. Les délais de réponse pour les autres demandes ont été les suivants : de 31 à 60 jours dans 10 cas (18,7 %), de 61 à 120 jours dans 4 cas (7,5 %) et de 121 jours ou plus dans 4 cas (7,5 %).

Équivalent textuel - Figure 4
- 30 jours ou moins - 66 %
- 31 à 60 jours - 19 %
- 61 à 120 jours - 7 %
- 121 jours ou plus - 8 %
VII. Prorogations
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux ministères de proroger le délai prescrit de 30 jours s’il est impossible de traiter la demande dans ce délai. Aux termes de l’article 15 de la Loi, il est possible de proroger le délai dans les situations suivantes :
- l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution fédérale;
- les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai;
- les cas de traduction ou dans les cas de transfert sur support de substitution.
En tout, le délai de traitement des demandes a été prorogé 14 fois en 2011-2012. Compte tenu de la nature des dossiers traités par l’ASPC, toutes les prorogations (100 %) étaient attribuables au fait que l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution. La DAIPRP de l’ASPC n’a invoqué aucune prorogation du délai à des fins de traduction ou de consultation d’une autre institution.
VIII. Traductions
Il n’y a eu aucune demande de traduction des renseignements personnels conservés dans les dossiers de l’Agence de la santé publique du Canada.
IX. Format des renseignements communiqués
La présente section concerne le format du dossier envoyé aux demandeurs. Dans tous les cas (100 %), les demandeurs ont reçu leur dossier en format papier.
X. Corrections et notations
Aucune demande de correction ou de notation de renseignements personnels n’a été soumise au cours de la période visée par le rapport.
XI. Coûts
Dans l’ensemble, la DAIPRP a dépensé 149 730 $ pour le traitement des demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont 88 713 $ pour les salaires. Le montant accordé aux salaires au cours de l’exercice financier correspondait à 1,75 employé à temps plein.
Ces statistiques ne tiennent pas compte du temps que les employés des autres divisions de l’Agence de la santé publique du Canada ont consacré au traitement de demandes de communication de renseignements personnels. Elles excluent également le temps et d’autres ressources alloués à la mise en œuvre des mesures de sécurité et autres dans l’ensemble de l’Agence afin de protéger les renseignements personnels de ses employés et de sa clientèle, et des autres Canadiens.
Formation et sensibilisation
En 2011-2012, les ressources portaient principalement sur les initiatives en matière d’éducation favorisant la mise en œuvre des procédures simplifiées de traitement des demandes et la sensibilisation aux obligations en matière de protection des renseignements personnels dans l’ensemble de l’Agence. À cette fin, le Bureau de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) a organisé des séances de sensibilisation à l’AIPRP d’une demi‑journée, qui avaient pour objectif de veiller à ce que les participants comprennent parfaitement leurs responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elles étaient axées sur les demandes présentées aux termes des lois et sur les principes relatifs à l’obligation d’aider.
Le Bureau de l’AIPRP a également offert des séances personnalisées aux programmes. Ces séances ont été bien accueillies. Ces séances ainsi que des séances de formation ciblées seront encore offertes au cours du nouvel exercice financier.
Le Bureau de l’AIPRP a travaillé en collaboration avec le programme de gestion de l’information afin d’élaborer une séance de formation en ligne portant sur l’AIPRP et la gestion de l’information. Cette séance sera finalisée et offerte en 2012-2013.
Le personnel du Bureau de l’AIPRP a aussi participé à la conférence de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, qui a eu lieu en novembre 2011 à Ottawa. Des employés ont également suivi des cours offerts par le Secrétariat du Conseil du Trésor, comme celui sur les exigences relatives à la présentation de rapports au Parlement. Finalement, des employés ont aussi bénéficié du mentorat continu d’un expert-conseil en matière d’AIPRP.
Politiques, lignes directrices et procédures instaurées ou modifiées au cours de la période visée par le rapport dans une institution en particulier
En 2011-2012, le Bureau de l’AIPRP a présenté une version révisée d’Info Source tel que requis par le SCT.
- Le chapitre d’Info Source de l’ASPC présente l’Architecture des activités de programme (AAP) 2011 de l’ASPC à l’échelle des sous-activités.
- Le Bureau de l’AIPRP a enregistré 14 nouveaux fichiers de renseignements personnels (FRP) pour des institutions en particulier.
Le Bureau de l’AIPRP continuera la révision d’Info Source tout au long de l’exercice financier 2012-2013 conformément aux exigences du SCT. Il prévoit réaliser les activités suivantes :
- examiner en profondeur ses catégories de documents dans le but de vérifier si elles tiennent adéquatement compte des renseignements créés et recueillis et si elles ont été conservées comme preuve de l’administration d’une activité ou d’une sous-activité de programme;
- retirer tous les numéros de formulaire dans le champ réservé au type de document.
L’ASPC a mis à jour ses sites Web internes et externes sur l’AIPRP, ses documents internes sur l’acheminement et les documents destinés aux demandeurs d’accès dans le but de contribuer à respecter son engagement de traiter les demandes de façon rapide, transparente et efficace.
Le Bureau de l’AIPRP a aussi offert le service non officiel consistant à appliquer les exemptions et les inclusions aux dossiers de l’Agence, comme s’ils faisaient l’objet d’une demande en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Compte tenu de l’augmentation du nombre de demandes officielles et non officielles transmises à l’ASPC au cours de la dernière année, le Bureau de l’AIPRP a établi des normes de service relatives au traitement des dossiers au sein de l’Agence pour améliorer la gestion de la charge de travail. Ces normes ont été transmises au personnel de l’Agence en août 2011.
L’ASPC prévoit appliquer de nombreuses mesures se rapportant à ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels, dont les suivantes :
- élaboration d’un document d’orientation sur le protocole relatif à la protection des renseignements personnels pour aider les programmes à élaborer des protocoles à ce sujet lorsqu’ils recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements à des fins non administratives. Ce document sera finalisé au cours de l’exercice financier 2012-2013;
- intégration de nouvelles directives et d’une nouvelle politique sur les accords de collaboration écrits dans lesquels la DAIPRP figure comme un intervenant important dans l’élaboration de nouveaux accords de collaboration écrits portant sur la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels.
En outre, l’ASPC travaille actuellement sur un Cadre de gestion de la protection de la vie privée, qui devrait être terminé en 2012-2013. Ce cadre, qui est en fait une analyse des lacunes dans l’administration du programme de protection des renseignements personnels, comporte des recommandations sur la formation, les outils, la mesure du rendement et les structures de gouvernance permettant à corriger ces lacunes au sein de l’Agence.
Selon l’ASPC, ce cadre et le plan d’action connexe contribueront grandement à accroître sa capacité à respecter les exigences législatives et politiques qui s’appliquent. Elle prouvera ainsi sa transparence, sa responsabilité et son leadership en matière de protection du droit à la vie privée.
Finalement, pour ses efforts visant à promouvoir et à consolider son programme d’accès à l’information en 2011-2012, l’ASPC a reçu la note « acceptable » dans les éléments de preuve du Cadre de responsabilisation de gestion suivants : 12.4 – Accès à l’information, 12.5 – Protection des renseignements personnels, 12.6 – Gouvernance et capacité. L’ASPC croit que les réalisations accomplies au cours de la dernière année lui donnent toutes les bases nécessaires pour continuer de développer et d’optimiser le programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, caractérisé par sa solidité et son efficacité.
Principales questions soulevées dans le cadre de plaintes et d’enquêtes relatives à la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport
Aucune question n’a été soulevée.
I. Plaintes déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée
Le paragraphe 29(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit d’une part la façon dont le Commissaire à la protection de la vie privée reçoit les plaintes déposées par des individus relativement à des renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par une institution fédérale, et d’autre part, la façon dont il fait enquête sur ces plaintes. Voici des exemples de plaintes sur lesquelles le Commissaire peut décider de faire enquête : refus de communiquer des renseignements personnels, allégation d’un individu selon laquelle des renseignements personnels le concernant et qui sont détenus par une institution fédérale ont été utilisés ou communiqués illégalement, un individu n’a pas eu accès aux renseignements personnels dans la langue officielle qu’il a demandée.
Au cours de l’exercice financier 2011-2012, quatre plaintes relatives à la protection des renseignements personnels ont été déposées contre l’ASPC. Ces plaintes représentent moins de 8 % de toutes les demandes traitées pendant cette période. Les plaintes reçues au cours de l’exercice financier concernaient l’application des exceptions ou des exclusions (1) et le refus de communication (3).
Aucune plainte active non résolue n’a été reportée de l’exercice 2010-2011. Dans l’ensemble, quatre plaintes ont été reportées à l’exercice financier 2012-2013 (trois d’entre elles ont été abandonnées en avril 2012). Au cours de l’exercice financier 2011-2012, aucune plainte relative à la protection des renseignements personnels relevant de l’ASPC n’a été réglée par le Commissaire.
Statistiques Sur Les Plaintes
II. Demandes ou appels dont la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale ont été saisies
Aucune demande ni aucun appel n’ont été soumis à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale au cours de l’exercice 2011-2012.
III. Réponses de l’Agence de la santé publique du Canada aux recommandations d’autres agents du Parlement (p. ex. vérificateur général)
Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement au cours de l’exercice 2011-2012.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées au cours de la période visée par le rapport
En 2011-2012, l’ASPC a entamé deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, qui ne sont pas encore terminées.
La première évaluation concerne la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT). L’ASPC est responsable de l’application de la LAPHT et du Règlement sur l’importation des agents anthropopathogènes. La LAPHT accorde des pouvoirs réglementaires clairs en ce qui concerne la collecte, l’analyse, l’interprétation, la publication et la diffusion des renseignements dont l’Agence a besoin pour remplir son mandat et pour protéger ces renseignements. À cette fin, la LAPHT accorde différents pouvoirs au ministre de la Santé, dont celui de recueillir des renseignements, y compris des renseignements personnels sur des individus ayant accès à des agents pathogènes et à des toxines, dans la mesure où ces renseignements sont pertinents dans le cadre de l’application de la LAPHT. Un autre objectif consiste à recueillir des renseignements sur des individus travaillant dans des laboratoires afin de veiller à ce qu’ils respectent les exigences en matière de sécurité.
La deuxième évaluation concerne le Règlement sanitaire international (RSI). La révision du RSI, adoptée par les États membres de l’Assemblée mondiale de la Santé en mai 2005, reconnaît la nécessité de prévenir la propagation internationale des maladies, de s’en protéger, de la maîtriser et d’y réagir par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux. Dans un contexte de mondialisation, le temps de transport est souvent plus court que la période d’incubation d’une maladie, de sorte que les villes et les citoyens du Canada risquent d’être touchés par des éclosions qui ont pris naissance ailleurs dans le monde. Le RSI comporte une série de règles et de procédures novatrices, approuvées par 193 pays, dont le but est d’améliorer, partout dans le monde, la protection contre les menaces qui pèsent sur la santé mondiale en régissant les principaux éléments de la prévention et du contrôle de la propagation des maladies infectieuses. Les règles et les procédures énoncées dans le RSI constituent une plate-forme universelle à partir de laquelle les États membres peuvent évaluer, renforcer et établir un système complet et détaillé d’alerte et d’intervention en cas d’épidémie conforme aux normes reconnues à l’échelle internationale. Lorsqu’ils seront pleinement mis en œuvre, les outils, les systèmes, les règles, les procédures et les mécanismes permettront d’établir au Canada un élément crucial et fondamental du système national de santé publique et ils seront essentiels pour assurer la sécurité de la santé publique au pays et à l’étranger.
À l’échelle internationale, le Canada a toujours fourni des conseils techniques et un soutien au secrétariat de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) quant à l’élaboration d’outils destinés à aider les États membres à mettre en œuvre le RSI, et il continuera de le faire. Le Canada travaille également en collaboration avec ses voisins nord-américains dans le but d’établir des pratiques uniformes dans certains domaines, comme le contrôle frontalier, et il continuera de participer aux efforts bilatéraux et multilatéraux avec d’autres États membres à l’échelle régionale et mondiale afin de promouvoir les pratiques exemplaires et d’en tirer profit.
Au Canada, l’ASPC est responsable de mettre en œuvre le RSI au sein de l’Agence et de favoriser l’application du RSI dans l’ensemble des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Une équipe de mise en œuvre du RSI et un projet sont établis. Bon nombre des systèmes et des programmes requis dans le cadre du RSI sont en place ou en cours d’élaboration. Par exemple, l’Agence a été désignée comme Point focal national RSI. Les points focaux nationaux sont des centres nationaux des opérations en santé publique désignés par chaque État membre de l’Assemblée mondiale de la Santé pour assurer la communication en tout temps (tous les jours, 24 heures sur 24, 365 jours par année) au sein des administrations ainsi qu’avec tous les autres points focaux de l’OMS pour le RSI. La capacité de surveillance continue en tout temps est déjà établie et les travaux visant à élaborer les programmes connexes du point focal sont en cours. Le RSI devrait être entièrement respecté d’ici juin 2012.
Les deux évaluations devraient être terminées en 2012-2013. Elles traiteront toutes deux de préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels qui ont été soulevées pendant l’examen des activités de l’ASPC.
Communication de renseignements aux termes des alinéas 8(2)e) et 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport
Aux termes de l’alinéa 8(2)e) il est possible de communiquer des renseignements personnels à un organisme d’enquête déterminé par règlement en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites. Au cours de l’exercice financier 2011‑2012, l’ASPC n’a pas communiqué de renseignements en application de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Conformément au sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des renseignements personnels peuvent être divulgués lorsque, de l’avis du responsable de l’institution fédérale, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée. Au cours de l’exercice financier 2011-2012, l’ASPC n’a pas communiqué de renseignements en application de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A : Arrêté de délégation - Loi sur la protection des renseignements personnels

Équivalent textuel - Annexe A
Annexe A : Arrêté de délégation - Loi sur la protection des renseignements personnels
Conformément aux pouvoirs de délégation qui me sont conférés en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la personne exerçant les fonctions et occupant le poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'Agence de la santé publique de Canada et son successeur, y compris, en l'absence du coordonnateur, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, indiqués dans l'annexe ci-jointe.
La personne exerçant les fonctions et occupant le poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'Agence de la santé publique du Canada et son successeur, y compris, en son absence, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, stipulés aux articles 13 et 15 de la Loi.
Agence de la santé publique du Canada - Annexe de l'arrêté de délégation
Articles de loi | Pouvoirs et attributions | Responsable |
---|---|---|
8(2) | Communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne qu'ils concernent | Coordonnateur de l'AIPRP |
8(4) | Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2)e) et une mention des renseignements communiqués | Coordonnateur de l'AIPRP |
8(5) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de la communication de renseignements en vertu de l'alinéa 8(2)m) | Coordonnateur de l'AIPRP |
9(1) | Conserver un relevé de l'usage fait des renseignements personnels | Coordonnateur de l'AIPRP |
9(4) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de la comptabilité de l'usage fait des renseignements personnels, et mettre le répertoire à jour en conséquence | Coordonnateur de l'AIPRP |
10 | Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels | Coordonnateur de l'AIPRP |
14 | Répondre aux demandes d'accès dans les délais prescrits; procéder à la communication ou envoyer un avis | Coordonnateur de l'AIPRP |
15 | Proroger le délai et en aviser le demandeur | Coordonnateur de l'AIPRP |
17(2)b) | Décider de la nécessité d'une traduction ou d'une interprétation des renseignements personnels demandés | Coordonnateur de l'AIPRP |
18(2) | Refuser de communiquer des renseignements contenus dans un fichier inconsultable | Coordonnateur de l'AIPRP |
19(1) | Refuser de communiquer des renseignements obtenus d'un autre gouvernement à titre confidentiel | Coordonnateur de l'AIPRP |
19(2) | Communiquer tout renseignement visé au paragraphe 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou rend les renseignements publics | Coordonnateur de l'AIPRP |
20 | Refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires fédérales-provinciales | Coordonnateur de l'AIPRP |
21 | Refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires internationales ou à la défense | Coordonnateur de l'AIPRP |
22 | Refuser de communiquer des renseignements préjudiciables à l'application de la loi au à des enquêtes | Coordonnateur de l'AIPRP |
23 | Refuser de communiquer des renseignements préjudiciables à une enquête sur la sécurité | Coordonnateur de l'AIPRP |
24 | Refuser de communiquer des renseignements recueillis par le Service correctionnel du Canada, le Service national de libération conditionnelle ou la Commission nationale des libérations conditionnelles | Coordonnateur de l'AIPRP |
25 | Refuser de communiquer des renseignements qui risqueraient de nuire à la sécurité des individus | Coordonnateur de l'AIPRP |
26 | Refuser de communiquer des renseignements concernant une autre personne, et refuser de communiquer des renseignements dont la communication est interdite en vertu de l'article 8 | Coordonnateur de l'AIPRP |
27 | Refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat et son client | Coordonnateur de l'AIPRP |
28 | Refuser de communiquer des renseignements qui portent sur l'état physique ou mental de l'individu dans le cas où la communication de ces renseignements le desservirait | Coordonnateur de l'AIPRP |
31 | Recevoir un avis d'enquête de la part du Commissionnaire à la protection de la vie privée | Coordonnateur de l'AIPRP |
33(2) | Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête | Coordonnateur de l'AIPRP |
35(1) | Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions de l'enquête et donner avis des mesures prises | Coordonnateur de l'AIPRP |
35(4) | Accorder l'accès aux renseignements au plaignant par suite d'une demande formulée en vertu de l'alinéa 35(1)b) | Coordonnateur de l'AIPRP |
36(3) | Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions de l'examen des fichiers inconsultables | Coordonnateur de l'AIPRP |
37(3) | Recevoir le rapport sur les conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée après une enquête sur la conformité | Coordonnateur de l'AIPRP |
51(2)b) | Demander que l'audition ait lieu et que la question soit tranchée dans la région de la capitale nationale | Coordonnateur de l'AIPRP |
51(3) | Demander de présenter des arguments aux auditions visée par l'article 51 | Coordonnateur de l'AIPRP |
72(1) | Établir le rapport annuel pour présentation au Parlement | Coordonnateur de l'AIPRP |
77 | Exercer les responsabilités conférées au responsable de l'institution par le règlement établie en vertu de l'article 77 qui ne sont pas indiquées ci-dessus | Coordonnateur de l'AIPRP |
Annexe B : Rapport statistique - Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Agence de la santé publique du Canada
Période visée par le rapport : 2011-04-01 au 2012-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la LPRP
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période visée par le rapport | 47 |
En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 8 |
Total | 55 |
Fermées pendant la période visée par le rapport | 53 |
Reportées à la prochaine période de rapport | 2 |
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 6 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Communication partielle | 1 | 11 | 6 | 3 | 3 | 1 | 0 | 25 |
Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 5 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 2 | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
Total | 8 | 27 | 10 | 4 | 3 | 1 | 0 | 53 |
2.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
18(2) | 0 |
19(1)a) | 0 |
19(1)b) | 0 |
19(1)c) | 0 |
19(1)d) | 0 |
19(1)e) | 0 |
19(1)f) | 0 |
20 | 0 |
21 | 0 |
22(1)a)(i) | 0 |
22(1)a)(ii) | 0 |
22(1)a)(iii) | 0 |
22(1)b) | 0 |
22(1)c) | 0 |
22(2) | 0 |
22.1 | 0 |
22.2 | 0 |
22.3 | 0 |
23a) | 0 |
23b) | 0 |
24a) | 0 |
24b) | 0 |
25 | 0 |
26 | 25 |
27 | 0 |
28 | 0 |
2.3 Exclusions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
69(1)a) | 0 |
69(1)b) | 0 |
69.1 | 0 |
70(1)a) | 0 |
70(1)b) | 0 |
70(1)c) | 0 |
70(1)d) | 0 |
70(1)e) | 0 |
70(1)f) | 0 |
70.1 | 0 |
2.4 Support des documents divulgués
Disposition | Papier | Électronique | Autres |
---|---|---|---|
Communication totale | 8 | 0 | 0 |
Communication partielle | 25 | 0 | 0 |
Total | 33 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
---|---|---|---|
Communication totale | 230 | 230 | 8 |
Communication partielle | 127 397 | 3 755 | 25 |
Tous exemptés | 0 | 0 | 0 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 6 001 | 0 | 7 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
Communication totale | 8 | 194 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 10 | 201 | 3 | 541 | 2 | 885 | 6 | 1 453 | 4 | 711 |
Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 5 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Total | 23 | 395 | 3 | 541 | 3 | 885 | 6 | 1 453 | 5 | 711 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
Communication partielle | 0 | 0 | 6 | 10 | 16 |
Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
Total | 0 | 0 | 7 | 12 | 19 |
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard | Raison principale | |||
---|---|---|---|---|
Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
11 | 11 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 2 | 3 | 5 |
16 à 30 jours | 1 | 0 | 1 |
31 à 60 jours | 1 | 0 | 1 |
61 à 120 jours | 0 | 3 | 3 |
121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 | 7 | 11 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Alinéa 8(2)(e) | Alinéa 8(2)(m) | Total |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Nombre | |
---|---|
Demandes de correction reçues | 0 |
Demandes de correction acceptées | 0 |
Demandes de correction refusées | 0 |
Mentions annexées | 0 |
PARTIE 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion | |
---|---|---|---|---|
Article 70 | Autres | |||
Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 11 | 0 | 0 | 0 |
Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 |
Total | 14 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion | |
---|---|---|---|---|
Article 70 | Autres | |||
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 14 | 0 | 0 | 0 |
Total | 14 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations | Autres institutions fédérales | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période visée par le rapport | 4 | 18 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 | 18 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période visée par le rapport | 4 | 18 | 0 | 0 |
Reportées à la prochaine période de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours | Nombre de réponses reçues | reçues après l’échéance |
---|---|---|
1 à 15 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
PARTIE 8 – Ressources liées à la LPRP
8.1 Coûts
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 71 617 $ | |
Heures supplémentaires | 17 096 $ | |
Biens et services | 87 869 $ | |
Marchés pour les EFRVP | 26 852 $ | |
Marchés de services professionnels | 61 017 $ | |
Autres | 0 $ | |
Total | 176 582 $ |
8.2 Ressources humaines
Ressources | Voués à la LPRP à temps plein | Voués à la LPRP à temps partiel | Total |
---|---|---|---|
Employés à temps plein | 1 | 1 | 2 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0 | 0 | 0 |
Employés régionaux | 0 | 0 | 0 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 0 | 4 | 4 |
Étudiants | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 5 | 6 |
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