Annexe 4 : Évaluation de la fonction de surveillance au sein de l’Agence de la santé publique du Canada – Étude de cas sur l'approche des Partenariats plurisectoriels sur les modes de vie sains et les maladies chroniques

Annexe 4 – Étude de cas sur l'approche des Partenariats plurisectoriels sur les modes de vie sains et les maladies chroniques

Toile de fond

L'ASPC accorde du financement à des organisations par l'intermédiaire de différentes autorisations de financement. Même si les programmes de subventions et de contributions visent à répondre à des priorités précises et distinctes, il est possible de tirer des pratiques exemplaires de l'expérience acquise par d'autres parties. Les futures initiatives comparables à l'Initiative Actif et en sécurité pourraient envisager d'adopter une approche plurisectorielle pour s'attaquer et sensibiliser aux enjeux touchant la santé.

L'étude de cas qui suit décrit la conception et l'exécution des activités et présente des pratiques exemplaires tirées des Partenariats plurisectoriels pour promouvoir les modes de vie sains et prévenir les maladies chroniques de l'ASPC, le premier programme de l'ASPC qui inclut l'établissement d'un partenariat public-privé dans ses exigences pour obtenir du financement de l'Agence.

Contexte du programme

Les ministres de la Santé, de la Promotion de la santé et des Modes de vie sains ont approuvé deux initiatives qui mettent l'accent sur la prévention des maladies et des incapacités et sur la promotion de la santé : la Déclaration sur la prévention et la promotion (septembre 2010) et Freiner l'obésité juvénile : Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé (novembre 2011). Par ces accords, les ministres reconnaissent que tous les secteurs de la société – et non seulement le gouvernement et le secteur de la santé – doivent se mobiliser pour promouvoir la santé et prévenir les maladies. Les Partenariats plurisectoriels pour promouvoir les modes de vie sains et prévenir les maladies chroniques sont l'une des contributions de l'ASPC à ces accords.

En février 2012, après le Sommet sur le poids santé, l'ASPC a lancé les Partenariats plurisectoriels pour promouvoir les modes de vie sains et prévenir les maladies chroniques. Le partenariat Club Garçons et filles du Canada/Sun Life établi pour le programme A.C.T.I.V.E-toi! a été le premier projet financé en vertu de cette nouvelle approche. Il a été officiellement annoncé après la réunion de septembre 2012 des ministres de la Santé; récemment, un compte rendu des progrès a été fourni à la population canadienne dans le document Vers un Canada plus sain – Rapport d'étape 2013 sur la promotion du cadre fédéral, provincial et territorial sur le poids santé.

Conception et exécution du programme

Relavant des autorisations obtenues pour la Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques (SIMVSMC) et la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), les Partenariats plurisectoriels financent des projets qui mettent l'accent sur des facteurs de risque communs, comme une mauvaise alimentation, l'inactivité physique et le tabagisme. Les projets doivent avoir une portée nationale et mobiliser un large éventail de partenaires, y compris le secteur privé. (Site Web de l'ASPC : Partenariats plurisectoriels pour promouvoir les modes de vie sains et prévenir les maladies chroniques)

Dans le cadre de cette approche, il n'existe pas de processus d'invitation à soumissionner à durée limitée. On prévoit plutôt un processus permanent de lettre d'intention (LI), en vertu duquel les organisations peuvent d'abord soumettre une proposition simplifiée. La LI fait l'objet d'un processus normalisé de sélection et d'examen. Aux étapes de sélection, d'examen et de présentation d'une proposition complète pour les LI, un consultant en programme et un analyste des politiques travaillent en collaboration dans chaque dossier afin d'offrir du soutien aux programmes et de donner un point de vue stratégique. Seules les organisations dont les LI étaient considérées comme cadrant le mieux avec les principaux buts et objectifs de l'approche plurisectorielle ont été invitées à soumettre des propositions complètes.

L'un des éléments clés de l'approche plurisectorielle est l'exigence relative au financement symétrique. Les projets doivent obtenir un financement symétrique sous forme de contributions auprès de sources non publiques ou de partenaires du secteur privé. Une confirmation de financement symétrique est demandée seulement à l'étape de la proposition complète; les projets ne sont approuvés qu'après avoir obtenu un financement symétrique. Un ratio de financement symétrique de 1:1 est nécessaire pour le financement dans le cadre de la SIMVSMC. Le ratio de la SFLT est de 1:3. Le secteur privé, que ce soit le demandeur ou un partenaire du projet, doit fournir une somme équivalant au financement de l'ASPC selon le ratio qui s'applique en versant soit de l'argent, soit des contributions jugées essentielles au projet. Deux exemples de contributions sont donnés ci-après. Si des propositions reçoivent une évaluation favorable, mais qu'elles ne peuvent obtenir du financement du secteur privé pour la première année du projet, l'ASPC ne signera pas l'accord de contribution.

L'approche des Partenariats plurisectoriels a également permis de mettre en place un modèle de rémunération au rendement en vertu duquel les projets financés ne reçoivent leur versement qu'après avoir réalisé les extrants et résultats prévus. Les extrants et résultats sont négociés avec le bénéficiaire avant le début du projet.

Même si l'exigence relative à la contribution financière du secteur privé aux différents projets est un aspect clé de la conception de ce programme, le changement apporté au niveau des activités du personnel du Centre de prévention des maladies chroniques constitue un autre élément important. Les consultants en programme et les analystes des politiques peuvent désormais jouer un rôle d'intermédiaire pour l'établissement de partenariats. On a encouragé le personnel à produire et à échanger des idées sur des projets de financement possibles, à jumeler des organisations sans but lucratif et des partenaires du secteur privé lorsque cela était possible et opportun ainsi qu'à suggérer des partenaires possibles aux demandeurs intéressés.

Pour s'assurer que le personnel continue d'apprendre les uns des autres et d'améliorer ses pratiques, le Centre de prévention des maladies chroniques tient des réunions de remue-méninges. Le personnel échange des idées sur différents sujets, y compris son nouveau rôle d'intermédiaire; ces réunions permettent aussi de réunir des partenaires provenant de l'ASPC et de Santé Canada pour échanger des connaissances spécialisées.

Par ailleurs, étant donné que cette approche est nouvelle au sein de l'ASPC, le Centre traite continuellement de nouvelles questions lorsqu'il élabore ou met à jour des lignes directrices ou des politiques; ce sera la même chose lorsqu'il produira la base de données sur les partenariats.

Projets financés

En décembre 2013, neuf projets avaient reçu du financement dans le cadre des Partenariats plurisectoriels. Les deux projets qui suivent donnent une bonne indication des types de projets financés par l'ASPC.

Right to Play Canada reçoit du financement de l'ASPC pour le projet Play for Diabetes Prevention. De mai 2013 à juillet 2015, le projet utilisera l'approche fondée sur les activités de Right to Play visant à outiller les jeunes, afin de répondre aux besoins en matière de prévention du diabète des populations des Premières Nations, des Inuits et des Métis vivant en milieu urbain. Le principal partenaire du secteur privé de Right to Play Canada est Maple Leafs Sports and Entertainment. D'autres partenaires (Fondation Tim Horton et Jamie MacDonald Photography) fournissent des contributions non financières.

De septembre 2012 à septembre 2014, les Clubs Garçons et filles du Canada offrent le programme A.C.T.I.V.E-toi! partout au Canada. La Financière Sunlife est le partenaire du secteur privé qui verse une contribution équivalente à celle de l'ASPC dans le cadre de ce projet de deux ans. Ce programme offre des occasions de perfectionnement du leadership chez les jeunes au moyen d'un éventail d'activités physiques et de séances d'information et de formation sur une saine alimentation. Les groupes de jeunes leaders transfèrent ensuite leurs connaissances en offrant un programme structuré sur la santé et le mieux-être à des plus jeunes dans les 22 Clubs Garçons et filles du Canada.

Ces deux projets financés permettent d'offrir de tels programmes partout au Canada grâce au financement qu'ils reçoivent de l'ASPC et de leurs partenaires du secteur privé. En plus de chercher à améliorer le mieux-être des enfants, ces projets visent à élaborer des outils et des approches ou interventions qui pourront être repris par d'autres organisations dans l'avenir.

Pratiques exemplaires

Il est obligatoire d'obtenir un financement équivalent du secteur privé  – Cette exigence était claire dès le début. L'ASPC ne signera pas d'accord de contribution pour des projets qui n'ont pas obtenu un financement équivalent de la part d'une source non publique.

Les partenariats publics-privés élargissent la portée des projets -  Les projets financés reçoivent le double du financement qu'ils recevraient normalement d'un organisme gouvernemental puisqu'ils doivent solliciter le secteur privé. Par exemple, au lieu d'offrir leur programme A.C.T.I.V.E.-toi! à 10 endroits, les Clubs Garçons et filles du Canada ont pu joindre 22 lieux à l'échelle du pays.

Le personnel facilite l'établissement de partenariats – Les organisations sans but lucratif n'ont pas l'habitude de travailler en partenariat avec le secteur privé. Il peut être difficile pour certains groupes qui ne possèdent pas la capacité requise pour amorcer et établir des partenariats d'aller chercher des fonds de la même valeur que le financement de l'ASPC. Voilà pourquoi le nouveau rôle d'intermédiaire en partenariats dans ce domaine du Centre de prévention des maladies chroniques est aussi important lorsqu'il est question de la réussite de l'approche plurisectorielle. Les employés servent d'agents de liaison et de générateurs d'idées; ils apportent ainsi de la crédibilité au processus d'élaboration de nouveaux projets.

Les idées de projet ont le temps de mûrir – Le processus ouvert et permanent de LI permet d'établir rapidement les voies de communication entre les organisations et l'ASPC, ce qui laisse du temps pour trouver les partenariats requis afin d'obtenir un financement équivalent et de bien définir les idées de projet. Le processus de LI réduit aussi le fardeau administratif imposé aux organisations qui présentent une demande puisque ces dernières peuvent valider leurs idées de projet auprès de l'ASPC avant de passer à l'étape plus longue de présentation d'une proposition.