Section 5 : Évaluation du Programme de subventions internationales à la santé(de 2008-2009 à 2012-2013) – Conclusions

5. Conclusions de l’évaluation et recommandations

L’analyse des renseignements recueillis aux fins de la présente évaluation a mené à des constatations et à des conclusions (résumées dans le tableau 1) sur la pertinence et le rendement, lesquelles se sont traduites par quatre grandes recommandations.

5.1.Conclusions

5.1.1.Pertinence

Le portefeuille de la Santé doit continuer de collaborer avec un éventail de partenaires internationaux afin d’être en mesure de représenter les valeurs et les priorités du Canada lorsqu’il s’agit d’aborder les questions de santé mondiale. Le Programme constitue le principal mécanisme de financement permettant au portefeuille de la Santé d’influer sur les décisions en matière de santé mondiale. Il existe une abondance de preuves selon lesquelles l’adhésion à l’OPS et au CIRC est avantageuse pour le Canada et que ce dernier a eu une influence sur les politiques et les stratégies de ces deux organisations. Le fait d’être membre de l’OPS a notamment permis au Canada de participer à la négociation des prix et à l’approvisionnement des médicaments essentiels, comme les vaccins, en plus d’avoir accès à l’information de différents pays concernant la surveillance des maladies, les conflits civils et les catastrophes naturelles, qui a une incidence sur les intérêts du Canada. Les conséquences pour le Canada de ne plus être membre de l’OPS seraient considérables et diminueraient la capacité du pays d’atteindre les objectifs de la Stratégie du Canada pour les Amériques, à savoir influer sur la promotion des principes de gouvernance démocratique, de sécurité et de prospérité économique du Canada dans l’hémisphère, et y contribuer. Une telle décision romprait également les liens du Canada avec les réseaux de surveillance régionale et les centres d’intervention d’urgence, limitant ainsi la capacité du pays de faire face aux nouvelles menaces pour la santé.

Le volet des projets a permis au Canada d’honorer ses engagements internationaux et de financer des initiatives visant à régler les problèmes de santé actuels et émergents prioritaires à l’échelle mondiale. Le volet des projets offrait la souplesse nécessaire pour financer des initiatives liées à la santé avec des partenaires du Canada ou de l’étranger qui ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre de projets sur la santé.

Les objectifs du Programme concordaient avec les priorités du gouvernement du Canada et du portefeuille de la Santé. L’adhésion du Canada à l’OPS cadrait bien avec la Stratégie du Canada pour les Amériques, qui souligne l’importance des Amériques pour le Canada et qui énonce un engagement de collaboration à long terme avec les Amériques. Le Cadre sur la santé mondiale de l’Agence de la santé publique du Canada définit l’OPS comme un partenaire principal. Le Programme cadrait également avec la Stratégie internationale en matière de santé du portefeuille de la Santé (2008-2011) de Santé Canada, qui met en lumière le processus continu de mondialisation et ses répercussions directes sur la santé et la sécurité des Canadiens.

L’évaluation a montré que les activités internationales de Santé Canada (et depuis juillet 2012, celles de l’Agence de la santé publique du Canada) correspondaient aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral. Il était de mise que Santé Canada soit le responsable du gouvernement du Canada pour la collaboration avec l’OPS et le CIRC.

5.1.2.Rendement

Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l’atteinte des objectifs du volet de l’OPS. À titre de ministère responsable de la collaboration du Canada avec l’OPS, Santé Canada a démontré qu’il était en mesure d’influencer le programme et les priorités de cette organisation afin de faire la promotion d’une gestion efficace, d’exercer une surveillance ainsi que de mettre à profit les atouts et l’expertise de cette organisation pour procurer d’autres avantages aux Canadiens.

Les observations démontrent que des efforts ont été déployés afin d’adopter une approche pangouvernementale à l’égard de la collaboration avec l’OPS dans le cadre de consultations interministérielles. Cependant, il y a encore place à l’amélioration, particulièrement en ce qui concerne la définition d’une approche relative à l’engagement du gouvernement du Canada avec l’organisation. Bien que Santé Canada ait déterminé ses propres attentes et stratégies en matière de collaboration avec l’OPS grâce à un Cadre de collaboration, signé en mai 2010, il est nécessaire d’élaborer, avec l’accord de tous les ministères et organismes gouvernementaux concernés, une approche pangouvernementale qui expose clairement les attentes du Canada quant à son engagement avec l’OPS. Une telle approche devrait tenir compte des responsabilités et des mandats de chacun des ministères et organismes visés et permettre de rendre compte des réalisations attribuables à toutes les activités et au financement du gouvernement du Canada en plus d’aider l’OPS dans ses échanges avec le Canada. En tant que responsable du gouvernement du Canada, le Bureau des affaires internationales du portefeuille de la Santé doit veiller à entamer ce processus en collaboration avec d’autres ministères et organismes.

En ce qui a trait au rendement du volet des projets, de petits investissements pour de courtes périodes ont entraîné la création de réseaux avec des partenaires internationaux et nationaux et la mise à profit de leur expertise. Quarante-six projets, d’une valeur totale de 9 636 195 $ ont été financés pendant la période visée par l’évaluation.

Le Programme a connu quelques difficultés sur le plan de la mise en œuvre optimale des ressources pour obtenir des résultats. Ce sont surtout l’instabilité et le moment du financement qui ont nui à l’atteinte de résultats stratégiques et empêché le financement régulier de projets de moindre envergure qui lient Santé Canada aux travaux de recherche et aux initiatives de ses partenaires canadiens et internationaux. Les responsables du programme ont réussi à gérer ce volet avec rigueur malgré des ressources moins importantes que prévu.

5.2.Recommendations

Approche pangouvernementale
Bien que le portefeuille de la Santé ait financé l’adhésion du gouvernement du Canada à l’OPS , plusieurs autres ministères fédéraux collaborent également avec l’OPS. Le Cadre de collaboration signé entre l’OPS et le ministère de la Santé en mai 2010 ne remplace pas le besoin d’adopter une approche pangouvernementale afin de rentabiliser au maximum les investissements du Canada. Une telle approche procurerait la possibilité, dans le contexte de la fusion de la fonction des affaires internationales du portefeuille de la Santé, de revoir le dialogue du Canada avec l’OPS et de se concentrer sur les dossiers prioritaires du Canada. Cette approche pangouvernementale devrait tenir compte des rôles, des mandats et des responsabilités des ministères concernés.

Cela va dans le même sens qu’un document en cours d’élaboration par le Bureau des affaires internationales du portefeuille de la Santé sur les priorités relatives à la collaboration stratégique du Canada avec l’OPS pendant les trois prochaines années. Ce document sera présenté à la haute direction de l’Agence de la santé publique du Canada et à celle de Santé Canada en juin 2013.

Recommendation 1

Afin de maximiser le rendement du capital investi, le BAIPS devrait, en consultation avec ses partenaires fédéraux, élaborer une approche pangouvernementale pour clarifier les attentes du Canada relativement à sa collaboration avec l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et définir les rôles et responsabilités de toutes les parties concernées, y compris le BAIPS, l’Agence de la santé publique du Canada, en tant qu’organisation responsable, et Santé Canada, en tant que principal organisme du portefeuille de la Santé.

Mesure du rendement
L’absence de données sur la mesure du rendement était l’obstacle principal à la production de rapports sur les réussites du Programme. Dans le cadre de l’évaluation, on a trouvé dans plusieurs documents, dont certains dataient de 2008, des preuves de l’intention de mettre en œuvre un cadre de mesure du rendement pour le Programme et toutes les activités internationales. Même si les autorisations de programme officielles de 2008 comprenaient un cadre de rendement détaillé pour le volet des projets, ce dernier n’a jamais été mis en œuvre. Un tel cadre ne s’inscrivait pas dans les autorisations de programme du volet de l’OPS. La Politique sur les paiements de transfert du gouvernement du Canada est claire au sujet de l’obligation de rendre compte aux Canadiens des subventions et des contributions demandées. Un meilleur suivi et une meilleure mesure des réalisations du Programme constitueraient le fondement de toute production de rapports sur le rendement.

Recommendation 2

Afin d’être en mesure de rendre compte des résultats des activités internationales, le BAIPS devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre de mesure du rendement du Programme qui englobe le volet de l’OPS et le volet des projets.

Financement des projets
Selon les données obtenues, le volet des projets était très utile puisqu’il permettait au portefeuille de la Santé de remplir ses engagements internationaux et lui donnait la souplesse nécessaire pour participer à l’établissement des priorités existantes et émergentes du gouvernement fédéral en matière de santé mondiale et de les influencer. Le volet des projets comprenait des subventions visant à remplir les engagements et les obligations envers des organisations internationales, dont le CIRC et la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’OMS. Une fois par année, le Programme finance des projets individuels, mais seulement s’il reste suffisamment de fonds dans le budget total du Programme après le paiement des frais d’adhésion et que les obligations et les engagements ont été respectés. Au cours de la période de cinq ans visée par l’évaluation, en moyenne 5 % du budget du Programme était alloué aux projets individuels. Cependant, l’instabilité et le financement tardif des projets, également relevés lors d’évaluations et d’examens antérieurs, nuisent beaucoup à l’atteinte des objectifs des projets puisque la disponibilité des fonds en fin d’année limite la capacité du Programme de faire une sélection stratégique des projets.

Recommendation 3

Le BAIPS devrait, en collaboration avec le Bureau du dirigeant principal des finances (BDPF), envisager des façons de réduire l’instabilité du financement des projets dans le cadre du Programme en vue d’assurer une sélection plus stratégique des projets.

Gestion des projets
Sous la direction de Santé Canada, des efforts ont été déployés pour mettre au point des outils visant à renforcer la sélection et la gestion des projets individuels. Par exemple, un processus de sélection rigoureux et participatif a été mis en œuvre. Bien que ce processus puisse avoir contribué à la mise en œuvre de projets pertinents qui ont produit des résultats, il a peut-être été plus coûteux que nécessaire compte tenu de l’ampleur de l’investissement et du faible niveau de risque des subventions.

Recommendation 4

Par souci d’efficacité, le BAIPS devrait réaliser un examen de la gestion et de l’administration des projets, y compris son processus d’examen et de sélection de projets, en tenant compte de l’ampleur de l’investissement et du niveau de risque des subventions.

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