Section 4 : Évaluation du Programme de subventions internationales à la santé(de 2008-2009 à 2012-2013) – Constatations - rendements

4. Constatations — rendements

Constatation 8.
Les données sur le rendement n’ayant pas été recueillies systématiquement, il y avait peu de données pour surveiller les progrès et mesurer l’atteinte des résultats.

Bien qu’une stratégie de mesure du rendement fût élaborée, elle n’a pas été entièrement mise en œuvre. Ainsi, les données sur le rendement n’ont pas été recueillies systématiquement, ce qui a limité la capacité de l’équipe à évaluer le rendement du Programme.

Pour évaluer l’engagement du Canada auprès de l’OPS, l’équipe d’évaluation a examiné la mesure dans laquelle le Canada a atteint ses objectifs de participation avec l’OPS.

L’approche utilisée pour évaluer le rendement du volet des projets du Programme a été guidée par un modèle logique, approuvé par la haute direction, et par certaines données de base sur le rendement.

4.1.Efficacité du volet de l’Organisation panaméricaine de la santé

Constatation 9.
Le Canada doit adopter une approche pangouvernementale pour orienter les relations des partenaires fédéraux avec l’OPS ainsi que le cadre de coopération entre l’Organisation panaméricaine de la santé et Santé Canada.

Bien que Santé Canada ait déployé des efforts pour adopter une approche pangouvernementale concernant son engagement auprès de l’OPS par l’entremise de consultations interministérielles, des données probantes montrent que les processus d’échange de renseignements et de collaboration pourraient être améliorés.

L’adoption d’une approche pangouvernementale demande la prise en compte des responsabilités et des mandats respectifs des ministères et des organismes participants. Même si Santé Canada a élaboré le cadre de coopération entre l’Organisation panaméricaine de la santé et Santé CanadaNotes de fin de document 71 , il n’a pas intégré les attentes en matière d’engagement des autres partenaires fédéraux. Il faut donc encore élaborer un document stratégique pour orienter l’engagement du gouvernement auprès de l’OPS qui définit les rôles et les responsabilités des partenaires fédéraux, détermine les priorités fédérales, définit les objectifs du Canada relativement à sa participation et intègre une stratégie de mesure du rendement.

Le problème concernant l’absence de stratégie et de vision canadiennes permettant à l’OPS de mieux répondre à nos besoins a été soulevé pendant les entrevues. Il était perçu comme un obstacle à l’atteinte de résultats plus ciblés et à la communication de rapports plus significatifs aux Canadiens. Certains partenaires ont indiqué qu’ils n’avaient pas participé à l’élaboration du cadre de coopération, bien que leur organisme ait été mentionné dans le document.

Constatation 10.
Certains partenaires internes souhaitent qu’un processus de consultation avec l’OPS plus inclusif soit adopté.

Des partenaires externes, y compris le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada, l’Agence canadienne de développement international et l’Organisation des États américains, se sont dits très satisfaits de l’approche de consultation de Santé Canada au sujet des relations entre le Canada et l’OPS. Un des répondants a même dit que le processus devrait servir de « modèle ».

Toutefois, le Canada pourrait avoir une plus grande incidence en améliorant ses processus de consultations internes et de coordination des commentaires envoyés à l’OPS. Par exemple, certains intervenants internes ont indiqué qu’il faudrait participer davantage dès le début du processus à l’élaboration du contenu technique des documents officiels rédigés par l’OPS. Ils indiquent que cela leur permettrait de fournir une réponse plus complète et qu’une contribution plus précoce au contenu scientifique permettrait au Canada d’influencer les politiques et les programmes de sorte à refléter nos priorités nationales.

4.1.1.Promouvoir les priorités et l’incidence du Canada en matière de santé mondiale

Constatation 11.
Grâce à sa participation, le Canada a été en mesure, en grande partie, de tirer avantage des forces et de l’incidence de l’OPS pour promouvoir ses priorités en matière de santé mondiale et régionale dans l’intérêt des Canadiens.

Des données probantes montrent que le travail du portefeuille de la Santé a contribué à l’atteinte de l’objectif visant à promouvoir les priorités du Canada en matière de santé mondiale et à renforcer l’incidence du Canada sur l’OPS.

Des données probantes montrent que le Canada fait systématiquement la promotion de ses priorités en matière de santé mondiale par l’entremise d’approches stratégiques lors des réunions de gouvernance. Les exposés de position, préparés par Santé Canada en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence canadienne de développement international et les responsables de la mission permanente auprès de l’Organisation des États américains (le cas échéant), reflètent les priorités mondiales du Canada et ont été approuvés par la ministre de la Santé. De plus, plusieurs initiatives mises en œuvre de concert avec l’OPS reflètent les efforts déployés pour promouvoir les priorités du Canada en matière de santé mondiale.

L’OPS est un partenaire multilatéral stratégique pour les Amériques. Les entrevues et l’examen documentaire montrent que l’OPS est un « agent » de santé important pour les intérêts du Canada dans les régions américaines. Le Canada tire avantage des relations établies grâce à son engagement auprès de l’OPS. L’OPS est représentée dans 27 bureaux nationaux en Amérique. Le Canada utilise souvent ses contacts avec les bureaux nationaux comme sources essentielles de renseignements sur les éclosions de maladie, les conflits sociaux et les catastrophes naturelles qui ont une incidence sur les intérêts des Canadiens. L’OPS joue également un rôle important en tant qu’animateur en vue d’arriver à un consensus au sujet des enjeux mondiaux de santé d’importance nationale et régionale, comme sur le Règlement sanitaire international, la préparation en cas de pandémie, la lutte contre le tabagisme, les maladies d’origine alimentaire, la santé et l’environnement et les maladies chroniques.

L’initiative du Réseau panaméricain d’harmonisation de la réglementation pharmaceutique montre que le Canada a réussi à promouvoir ses priorités dans l’intérêt des Canadiens. Elle a directement contribué à la réalisation de l’engagement du Canada visant à appuyer la résolution du conseil directeurNotes de fin de document 72 de l’OPS, qui a pour objectif de consolider les autorités réglementaires nationales auxquelles sont assujettis les médicaments et les produits biologiques en Amérique. Elle a également appuyé le processus d’harmonisation réglementaire des produits pharmaceutiques en Amérique et cadrait avec la priorité de Santé Canada en matière de soutien technique dans le cadre du processus d’élaboration de règlements et de politiques. L’élaboration de normes communes, afin que chaque pays n’ait pas à réaliser des évaluations scientifiques de base sur les médicaments, mais puisse plutôt simplement échanger les résultats, vise à réduire le fardeau d’évaluation et à accélérer l’accès aux médicaments. L’harmonisation réglementaire permettra de s’assurer que les médicaments et les matériels médicaux entrant au Canada respectent les normes nationales communes, protégeant ainsi les consommateurs canadiens des effets indésirables pour la santé et diminuant indirectement les coûts pour notre système de santé.

Des études montrent que la défense des intérêts du Canada a eu une incidence sur la scène multilatérale. Une série de résultats a été relevée dans la stratégie des Amériques au sujet des enjeux en matière de défense des intérêts, comme faire preuve de leadership dans les Amériques, avoir une incidence sur le processus décisionnel et favoriser le dialogue. L’évaluation de la stratégie des Amériques indique que ces aspects sont au cœur de la stratégie, qu’il est important d’en tenir compte et qu’ils doivent être intégrés aux rapportsNotes de fin de document 73 . Cette observation s’applique également à l’engagement du Canada auprès de l’OPS.

Le Canada a obtenu des résultats découlant de sa participation auprès de l’OPS. L’évaluation de 2011 de la stratégie des Amériques, réalisée par la Division de l’évaluation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a porté sur tout un éventail de problèmes entourant la stratégie et a indiqué que le Canada a obtenu des résultats tangibles grâce à un engagement accru avec des organismes multilatéraux et régionaux en tirant profit de son influence. La stratégie des Amériques indique qu’une des priorités est de renforcer les groupes clés qui procurent des avantages aux citoyens de la région.

"L’un des plus importants groupes dans ce domaine est l’OPS. Toute une gamme d’appuis a été fournie en vue d’atteindre cet objectif. Santé Canada a appuyé les améliorations à la structure de gouvernance de l’OPS. Les travaux ont porté principalement sur des domaines comme l’amélioration de la transparence des opérations et du suivi ainsi que sur la présentation des résultats. L’OPS a ainsi réalisé des progrès substantiels dans ces domaines. L’Agence de la santé publique du Canada collabore actuellement avec des organismes des Caraïbes et l’OPS pour mettre en place un organisme de santé publique dans les Caraïbes.» Notes de fin de document 74

Un certain nombre d’activités mises en œuvre par Santé Canada et l’Agence de la santé publique ont contribué à promouvoir les valeurs communes de l’OPS. Le Canada a joué un rôle de premier plan lors de l’élaboration de stratégies et de politiques avec l’OPS au cours des dernières années. Sa participation aux réunions des organismes directeurs et aux consultations d’experts lui a permis de faire valoir ses valeurs liées à la santé et à la prestation de soins de santé ainsi que ses priorités en matière de santé publique.

Le Canada, par exemple, accorde une grande importance à la coopération technique avec l’Amérique latine et les Caraïbes, selon les principes d’équité et de panaméricanisme. Des données probantes montrent que le Canada sert souvent d’exemple. Des exemples démontrant que le Canada a joué un rôle clé quant à la promotion des valeurs communes d’équité sont présentés ci-dessous.

  • En 2012, une initiative dirigée par Santé Canada visant à renforcer les capacités en matière de santé mentale chez les Autochtones a été mise en œuvre. L’objectif était de renforcer les approches interculturelles en matière de santé mentale au Canada, au Chili, au Guatemala et dans d’autres pays de l’Amérique latine et des Caraïbes. Un processus favorisant l’échange d’expériences et de pratiques exemplaires a été mis en œuvre.
  • En 2011, Santé Canada, de concert avec l’OPS, a présenté, cogéré, cofinancé et coprésidé un atelier régional sur les ressources humaines en santé et les Autochtones, à Panama.
  • En 2009, Santé Canada a fait preuve de leadership en cogérant, en cofinançant et en coprésident, de concert avec l’OPS, un atelier régional sur les déterminants de la santé des Autochtones, dans l’Équateur.
Constatation 12.
Le Canada a accru sa participation et son incidence sur les politiques, les programmes et les projets de l’OPS.

Pour renforcer son incidence sur les programmes, les ressources et les politiques de l’OPS, le Canada a cherché des occasions de participer activement aux activités de comités de gouvernance clés et à des initiatives stratégiques. Voici quelques exemples.

  • Le Canada a demandé activement un siège au Comité exécutif de l’OPS pour la période 2012‑2017.
  • En 2010–2011, Santé Canada a travaillé en étroite collaboration avec l’OPS pour influencer l’élaboration précoce de politiques et la clarification de stratégies et de plans d’action régionaux, comme :
    • renforcement des autorités réglementaires nationalesNotes de fin de document 75 ;
    • mise au point d’une stratégie et d’un plan d’action régionaux visant à réduire la consommation d’alcool et de droguesNotes de fin de document 76 ;
    • élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action régionaux sur la santé en ligne afin de renforcer les systèmes de santéNotes de fin de document 77 ;
    • création d’une stratégie et d’un plan d’action régionaux afin de réduire la consommation excessive d’alcoolNotes de fin de document 78 ;
    • élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action régionaux sur les mesures en matière de changements climatiquesNotes de fin de document 79 ;
    • promotion d’une meilleure santé chez les Autochtones, y compris les ressources humaines en santé et la santé mentale, en réponse à la résolution CD47.R18 Santé des Autochtones en AmériqueNotes de fin de document 80 et CSP27.R7 Objectifs régionaux en matière de ressources humaines en santé 2007-2011Notes de fin de document 81 ;
    • appui du renforcement des capacités des ressources humaines en santé dans le cadre de la planification axée sur les besoins dans les Caraïbes, en réponse à la résolution CSP27.R7 Objectifs régionaux en matière de ressources humaines en santé 2007‑2011Notes de fin de document 82 .

L’examen du dossier révèle également des cas où le Canada a eu une incidence sur les décisions de l’OPS. Lors de la 28e Conférence panaméricaine sur la santé (2012)Notes de fin de document 83 , une résolution visant à renforcer la coordination de l’aide humanitaire internationale dans le domaine de la santé lors de catastrophes a été adoptée. Le Canada appuyait l’idée de la résolution, qui s’inscrivait dans la portée du point de vue du Canada quant au renforcement du système d’aide humanitaire afin de veiller à une prestation efficace de l’aide aux populations touchées. Toutefois, le Canada a fait part de plusieurs préoccupations pendant la réunion au sujet du besoin de s’assurer que tout nouveau mécanisme soit mis en œuvre conformément à des mesures précises. Le Canada a obtenu l’appui de plusieurs États membres et les changements à la résolution proposée ont été adoptés.

4.1.2.Gestion de la contribution du Canada à l’Organisation panaméricaine de la santé

Un des objectifs de l’engagement de Santé Canada auprès de l’OPS est d’assurer une gestion efficace de la contribution du Canada à l’OPS.

Les preuves de l’engagement de l’OPS à faire preuve d’une gestion efficace ont été démontrées par l’adoption de recommandations découlant d’un examen d’envergure réalisé par le groupe de travail sur l’OPS au 21e siècle sur les programmes de coopération technique, les modèles organisationnels et de gestion et les relations avec les États membres et d’autres intervenantsNotes de fin de document 84 . Comme il est indiqué dans le rapport L’Organisation panaméricaine de la santé au 21e siècleNotes de fin de document 85 , l’examen a mené à une grande réorganisation qui a entraîné des changements au sein de l’OPS relativement à la structure de programme, à la prestation des ressources, à la gestion des ressources humaines et aux interactions avec les États membres et les autres intervenants. De plus, les recommandations du groupe de travail sur la simplification des mécanismes de gouvernance de l’OPSNotes de fin de document 86 en 2006 ont entraîné la création de nouvelles règles de gouvernance. Ces dernières comprennent des critères à l’intention des États membres quant au choix des personnes nommées, au délai et à la procédure de nomination et au déroulement des élections ainsi qu’à la création d’un nouveau forum de candidats, prévu pour coïncider avec les réunions du Comité exécutif afin de permettre aux candidats de présenter leur plateforme et de répondre aux questions des États membres.

De plus, les gouvernements membres, y compris le Canada, ont appuyé les nouvelles pratiques financières et administratives de l’OPS. Celle-ci s’est montrée ouverte à l’idée de renforcer ses pratiques de gestion et a mis en place un certain nombre de mécanismes novateurs conçus pour améliorer son efficacité et sa responsabilisation. Son vérificateur externe indépendant a entrepris une analyse financière détaillée de la santé des finances de l’Organisation, a rédigé un rapport chaque année et l’a présenté au Conseil directeur. Le directeur de l’OPS, par l’entremise du rapport annuel, traite également des réussites régionales en matière de programmes et de finances dans le domaine de la santé et du développement, de la gouvernance, des pratiques exemplaires et des enjeux de responsabilisation d’intérêt pour le Canada.

La participation du Canada aux réunions des organismes directeurs visait à assurer une surveillance continue, à influencer les grands enjeux stratégiques et programmatiques dans les Amériques et à assurer la transparence et la responsabilisation des structures de gouvernance de l’Organisation. Grâce à leur participation et à leur influence au sein des comités directeurs de l’OPS, les représentants canadiens se sont assurés que les contributions stratégiques et financières du Canada auprès de l’OPS, y compris la portion du Canada du budget de programmes de l’OPS, étaient gérées efficacement. Une des principales fonctions du Canada lors des réunions des organismes directeurs est de surveiller étroitement le processus de prestation des programmes et de s’assurer que les programmes font la promotion des priorités stratégiques adoptées par le Canada et les autres États membres.

L’examen documentaire montre que les interventions du Canada visant à renforcer la gouvernance de l’OPS et ses mécanismes de surveillance (vérification et évaluation) sont constantes et convaincantes et ont contribué à accroître la transparence de l’Organisation quant à la présentation des résultats atteints. Grâce à des commentaires formulés lors de discussions sur le budget, la planification et l’administration, le Canada a acquis du respect dans le domaine pour son insistance sur une bonne gouvernance, une gestion axée sur les résultats et la responsabilisation. Des entrevues menées lors d’autres évaluations ont confirmé que l’OPS considère la contribution du Canada dans le cadre de questions de gouvernance comme étant très utiles, voir comme un « modèle », pour citer un des répondants.

Pour ce qui est du financement de base, il n’est pas clair si le Canada a mis en place une approche pour défendre l’idée que ses cotisations soient consacrées à des activités cadrant avec les objectifs du gouvernement du Canada. Quelques répondants externes ont indiqué que certains États membres étudiaient des moyens d’avoir plus de contrôle quant à l’utilisation de leurs cotisations, par exemple en négociant l’idée qu’une plus grande proportion de son financement soit allouée aux programmes réguliers (projets) de l’Organisation qui cadrent avec leurs propres priorités et objectifs gouvernementaux. Il pourrait être possible de maximiser les bénéfices en entamant une telle discussion avec l’OPS. Toutefois, à l’heure actuelle, tous les fonds du portefeuille de la Santé sont consacrés au financement de base des opérations normales de l’Organisation. Il n’est pas prévu que les cotisations soient consacrées à des projets en particulier (seules les contributions volontaires peuvent être consacrées à un projet particulier).

Constatation 13.
Le dialogue du Canada avec l’OPS a porté ses fruits et permis un retour sur l’investissement dans l’intérêt des Canadiens.

Dans le cadre de la gestion des relations entre le Canada et l’OPS, un dossier d’examen des activités de la Direction des affaires internationales de Santé Canada indique que le personnel joue un rôle actif quant à la rédaction d’exposés de position de concert avec des partenaires canadiens, le cas échéant (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Agence canadienne de développement international, Agence de la santé publique du Canada et mission permanente du Canada auprès de l’Organisation des États américains).

Des données probantes montrent également que Santé Canada a mis en place un processus pour donner des directives officielles à la délégation canadienne quant à la défense de points de vue sur des enjeux stratégiques et de gestion au sein de l’Organisation qui cadrent avec les cadres stratégiques du Canada, les politiques et les procédures du Conseil du Trésor ainsi que les autres pratiques du gouvernement et de gestion moderne, qui ont été adaptées pour le contexte international.

Toutefois, aucune donnée probante ne montre que Santé Canada a évalué les résultats de son approche et l’efficacité du dialogue avec l’OPS. En tant que ministère responsable, Santé Canada ne disposait pas d’un mécanisme pour assurer la rétroaction régulière des ministères partenaires quant à l’efficacité du dialogue du Canada avec l’OPS et aux façons dont ce dernier pourrait être amélioré.

Malgré des données probantes montrant que le processus de consultation du Canada avec les intervenants nationaux était considéré comme un « modèle », il est encore possible de s’améliorer. Les renseignements recueillis lors des réunions officielles n’étaient pas nécessairement disponibles pour toutes les parties intéressées, qui auraient avantage à être informées. Certains partenaires internes ont indiqué qu’ils ont reçu l’information directement de leur contact à l’OPS à Washington, plutôt que par l’entremise de Santé Canada.

4.1.3.Communication des réussites de l’Organisation panaméricaine de la santé

Un autre objectif de l’engagement du Canada auprès de l’OPS est de communiquer les réussites de cette dernière.

Constatation 14.
Certains efforts ont été déployés pour s’assurer que les Canadiens sont mieux informés des travaux et des réussites de l’OPS.

Le Canada participe activement à la promotion de la santé dans les Amériques depuis 1971, date à laquelle il s’est officiellement joint à l’OPS et à l’Organisation mondiale de la Santé. Pour assurer la transparence et la responsabilisation, il est important que le public canadien soit informé de l’engagement du Canada auprès de l’OPS.

Dans un effort pour faire part au public des résultats de l’engagement du Canada auprès de l’OPS, le portail OPS-Canada a été créé en 2009 en tant qu’espace de discussion convivial des problèmes de santé dans les Amériques. Cette initiative, dirigée par l’OPS en collaboration avec des organismes du gouvernement du Canada qui travaille régulièrement avec elle, permet de communiquer d’importants renseignements aux professionnels de la santé et aux chercheurs du Canada et des Amériques. Toutefois, le portail OPS-Canada n’a pas été mis à jour régulièrement et aucune donnée probante ne montre que son efficacité a été évaluée depuis sa création. La plupart des répondants ignoraient l’existence du portail pour communiquer de l’information sur l’engagement du Canada auprès de l’OPS. Les rapports ministériels sur le rendement, que peuvent consulter les Canadiens, abordaient brièvement les relations du Canada avec l’OPS, mais pas suffisamment pour bien informer le public canadien.

Des données probantes tirées de l’examen du dossier indiquent que la Direction des affaires internationales a étudié la possibilité au cours des dernières années de communiquer plus de renseignements au public, d’accroître l’échange de renseignements et de consulter davantage le public en ce qui a trait à l’engagement du Canada auprès de l’OPS. Les dossiers révèlent que des discussions ont eu lieu avec des experts ministériels pour mettre en œuvre des options de délimitation afin d’améliorer l’actuel processus de consultation. Il a également été fait référence à la mise en œuvre d’options pour accroître la présence sur le Web, y compris à la communication de mises à jour Web au sujet de l’engagement du Canada auprès de l’OPS. Toutefois, l’équipe d’évaluation n’a trouvé aucune donnée probante montrant que ces travaux avaient été accomplis et que des progrès avaient été faits.

4.2.Efficacité du volet des projets

Pendant la période visée par l’évaluation, le volet des projets a facilité la participation du portefeuille de la Santé à des activités internationales ayant des buts et des objectifs s’harmonisant avec les objectifs nationaux. La mise en œuvre du volet des projets a été guidée par un modèle logique et une stratégie de mesure du rendement, compris dans les autorités de programme de 2008.

La présente évaluation s’inspire de toutes les conclusions tirées de l’examen de mi-parcours du ProgrammeNotes de fin de document 87 , qui a été réalisé en 2010. L’analyse a été complétée par d’autres données.

4.2.1.Conception et prestation

Le modèle de prestation complexe englobant deux organismes de Santé Canada (Direction générale des politiques stratégiques et Bureau des régions et des programmes) et comprenant le déboursement d’un petit budget irrégulier et instable n’a pas contribué à l’efficacité. Les problèmes de mise en œuvre ci-dessous ont été relevés par les répondants pendant l’examen du dossier.

  • Absence de financement stable en raison de la fluctuation des taux des cotisations (dollars US et Euros)
  • Délais associés au processus d’approbation des projets
  • Décision de gestion obligeant les projets à prendre fin pendant la même année que le financement
  • Délais quant au choix et au traitement des projets, les cotisations devant d’abord être payées
  • Manque de clarté en ce qui a trait aux rôles et aux responsabilités des deux organismes participant à la mise en œuvre du volet

Des changements importants ont été apportés à la conception et à la prestation du volet des projets pendant la période de cinq ans visée par l’évaluation, tels qu’ils sont décrits dans la section sur la gouvernance du Programme (3.1).

Au cours des cinq dernières années, le Bureau des régions et des programmes était le principal responsable de tous les éléments des projets fondés sur le Programme, y compris l’évaluation des demandes de propositions, la négociation des accords de subventions, l’émission de paiements, la mesure du rendement et la contribution à l’évaluation du Programme ainsi que le paiement des cotisations au nom du Canada.

La Direction générale des politiques stratégiques fournit des conseils stratégiques et une analyse des questions internationales touchant la santé, y compris l’établissement des priorités des projets. Elle fournit également des directives à la ministre au sujet de la participation de Santé Canada auprès de l’OPS, du CIRC et l’Initiative de recherche en santé mondiale.

Le partage de la responsabilité entre la Direction générale des politiques stratégiques et le Bureau des régions et des programmes de Santé Canada a entraîné un manque de clarté au sujet des rôles et des attentes. Le Bureau des régions et des programmes est devenu responsable de la mise en œuvre du Programme et bien que la Direction générale des politiques stratégiques participe au processus de sélection des projets, la décision finale de financement relève du Bureau.

Les entrevues et l’examen de mi-parcours de 2010 révèlent que les changements organisationnels ont contribué au manque de clarté en ce qui a trait aux rôles et aux responsabilités des deux organismes participant à la mise en œuvre du volet des projets. Toutefois, des données probantes montrent que des efforts ont été déployés pour discuter du problème; un document décrivant les rôles et les responsabilités de toutes les parties a été rédigé, mais il n’a jamais été finalisé.

De 2008-2009 à 2009-2010, des fonds pour le volet des projets ont été alloués à trois secteurs : VIH/sida, lutte contre le tabagisme et volet général. Cette approche a compliqué davantage la mise en œuvre du volet des projets puisque le personnel des directions générales techniques de Santé Canada devait être consulté et participait au processus de sélection des projets.

Plusieurs autres facteurs ont eu une incidence sur la mise en œuvre du volet des projets. Des décisions budgétaires ont entraîné la réduction du Programme de subventions internationales à la santé de 895 000 $, à compter de 2009-2010. Au cours de l’année suivante, une nouvelle orientation a été adoptée avec l’Agence de la santé publique du Canada, responsable de la composante « vaccin contre le VIH » et du transfert permanent de fonds à la Direction générale des politiques stratégiques. Ces décisions budgétaires et la disponibilité des fonds après la conversion des devises ainsi que les obligations envers l’OPS et d’autres organismes internationaux ont limité les fonds disponibles pour financer les projets individuels. Par conséquent, les travaux financés dans le cadre du volet VIH ont cessé, même si les projets sur le VIH demeuraient admissibles au financement ’’ accordé dans le cadre du volet général.

En 2010, un poste de coordonnateur a été créé au sein du Bureau des régions et des programmes afin de gérer l’appel de propositions, ce qui a contribué à la création d’une interface plus efficace entre les deux organismes.

Les entrevues ont confirmé que le transfert du Programme au Bureau des affaires internationales du portefeuille de la Santé permettra de revoir le modèle de conception et de prestation de ce volet. Toutefois, la demande de’ propositions pour 2012-2013 a été annulée en raison de la transition de l’organisme vers un service partagé au sein du portefeuille de la Santé et du renouvellement des autorités du Programme. Bien que des discussions aient actuellement lieu au sujet d’un modèle de prestation amélioré, ce dernier n’a pas encore été choisi et mis à l’essai.

4.2.2.Atteinte des objectifs et des résultats

Le volet des projets a pour objectif de répondre aux priorités fédérales actuelles et aux problèmes, aux engagements et aux obligations de santé mondiale émergents. Il a été noté dans l’examen du dossier que les priorités du programme pour le volet des projets ont été orientées par les priorités ministérielles, la planification interne et l’établissement de priorités en matière de santé mondiale, l’analyse des rapports internationaux et la consultation auprès des intervenants. Certains paramètres ont été établis par l’entremise des autorités de programme pour les ententes de subventions en matière de modalités d’admissibilité, de montant payable maximal, d’exigences en matière de demandes, de processus et de responsabilisation. Un processus détaillé a été mis en place pour gérer les projets.

Au cours des cinq dernières années, 46 projets (y compris des engagements auprès du CIRC, du comité sur la santé de l’Organisation de coopération et de développement économiques et de l’Initiative de recherche en santé mondiale) ont été financés. La liste des projets financés est présentée à l’annexe 2. De plus, des observations tirées de deux études de cas sur les avantages pour le Canada découlant des subventions de deux organismes seront présentées dans la prochaine section du présent rapport.

Constatation 15.
La plupart des projets ont entraîné des extrants qui ont contribué à l’atteinte des résultats à court terme. La mesure dans laquelle ils ont contribué à l’atteinte des résultats à long terme n’est pas claire.

Bien que les extrants de projet contribuent généralement à l’atteinte de résultats à court terme, il n’est pas clair si le financement du projet a aidé le Programme à atteindre, dans une certaine mesure, les résultats à plus long terme. En tenant compte du fait que seulement une petite portion du budget du Programme est consacrée aux projets, l’incidence prévue est grandement proportionnelle au niveau d’investissements. Les données sur le rendement recueillies systématiquement n’étaient pas disponibles, mais les résultats sont indiqués dans les rapports finaux sur le projet et dans les rapports sur les plans et les priorités de Santé Canada. L’examen du dossier et certains répondants ont indiqué que des discussions avec le Bureau des régions et des programmes avaient lieu au sujet de l’introduction d’une mesure du rendement afin de communiquer les résultats de ces projets. Toutefois, les répondants ont indiqué que le manque de ressources était la principale raison les empêchant de mettre en œuvre cette initiative.

Bien que certains rapports finaux des projets comprennent du plan de diffusion pour assurer le transfert des connaissances, l’équipe d’évaluation a observé qu’aucune approche systématique n’était en place pour assurer que l’information produite par ces projets était diffusée ou guidait l’élaboration de politiques nationales en santé. Toutefois, des données probantes montraient un échange de résultats de certains projets financés (réunions casse-croûte, présentations, etc.) et l’examen du dossier révèle que plusieurs demandes de projets fournissaient un plan de diffusion. Les entrevues ont confirmé que cette approche inégale en matière de diffusion était liée au fait que pendant la grande majorité de la période de cinq ans visée par l’évaluation, il n’y avait pas de continuité en raison du roulement de personnel au sein du Programme.

Certains projets indiqués dans l’étude de cas et l’examen documentaire ont éclairé les politiques et les priorités canadiennes et ont entraîné des bénéfices concrets pour le Canada. Les études de cas (décrites plus bas) illustrent les avantages concrets pour le Canada qu’ont eus deux projets financés par le Programme.

  • Subvention accordée au Centre de recherche interdisciplinaire sur la biologie, la santé, l’environnement et la société, Université du Québec. Ce projet vise deux priorités stratégiques en matière de santé du Canada, soit la santé, l’environnement et les aliments et la santé et la sécurité des produits de consommation. La subvention a contribué à l’atteinte des objectifs du Programme :
    • présentation de renseignements pertinents pour les organismes de réglementation au Canada, au Costa Rica et ailleurs dans le monde;
    • connaissances accrues sur les questions de santé mondiale actuelles et émergentes qui permettront d’éclairer l’élaboration de politiques et de programmes au Canada et ailleurs;
    • renforcement du rôle de chef de file du Canada dans le cadre d’une question de santé mondiale;
    • amélioration de la capacité de santé mondiale dans un secteur prioritaire pour le gouvernement du Canada et Santé Canada en 2010-2011 : « réduire les risques pour la santé et l’environnement engendrés par des produits et substances, et favoriser des environnements de vie et de travail sains et durables » et amélioration de la sous-activité relative à la réglementation des pesticides;
    • contribution à l’amélioration de la collaboration dans le cadre d’interventions internationales en réponse à des enjeux de santé mondiale prioritaires actuels et émergents;
    • diffusion de connaissances et de renseignements aux communautés au sujet des effets de l’exposition aux pesticides et des moyens plus sécuritaires pour gérer et utiliser les pesticides.
  • Subvention accordée à l’OPS pour la création de relations collaboratives entre la province de la Terre de Feu, en Argentine, et le Nunavut, au Canada (2010-2011). Le projet favorisait une collaboration technique entre les pays et a jeté les bases pour un modèle panaméricain de collaboration et de solidarité entre les zones géographiques les plus au nord et les plus au sud de l’hémisphère. La collaboration et la coopération entre les pays de l’hémisphère, appuyées par des organismes internationaux, sont perçues comme des outils essentiels à l’élaboration et à l’établissement de secteurs stratégiques ainsi qu’à la résolution de problèmes communs, avec comme objectif de réduire les inégalités dans l’hémisphère et au sein des pays. Le projet se fonde sur la relation existante entre le Canada et l’OPS. Il a permis la création d’un nouveau lien durable avec l’Argentine. Ce projet cadre avec la stratégie de coopération technique de l’OPS ainsi qu’avec le programme national du Canada. Il s’harmonise avec les objectifs prioritaires ci-dessous du volet des projets.
    • Éclairer les décisions en santé avec des données probantes internationales grâce à l’échange d’expérience permettant de faire progresser l’innovation en santé et de renforcer la durabilité du système de santé ainsi qu’à l’échange de renseignements sur la santé des Autochtones et de questions d’intérêt commun
    • Déterminer, évaluer et promouvoir les approches, les modèles et les pratiques exemplaires cadrant avec les priorités en matière de santé mondiale du Canada (c.‑à-d. systèmes de santé et renforcement des capacités; promotion de la santé et prévention des maladies; santé et environnement)
    • Promouvoir de meilleurs liens en santé grâce à une collaboration accrue et à des relations plus fortes avec les principaux partenaires et les intervenants (c.‑à‑d. Argentine et d’autres pays membres de l’OPS)
    • Renforcer le leadership du Canada en matière d’enjeux de santé mondiale, comme la santé des Autochtones

Étude de cas no1

Subvention accordée au Centre de recherche interdisciplinaire sur la biologie, la santé, l’environnement et la société, Université du Québec

Une subvention de 68 874 $ a permis de tirer le maximum du travail déjà entrepris par l’Institut régional d’études sur les substances toxiques de l’Université nationale du Costa Rica sur l’exposition prénatale au manganèse par l’entremise du mancozèbe. Le mancozèbe est un pesticide vastement utilisé au Canada et dans le monde.

L’étude vise à élargir la portée de l’analyse afin d’inclure les biomarqueurs maternels et infantiles de l’exposition au manganèse et d’étudier le lien entre ces biomarqueurs, les biomarqueurs maternels d’effet, l’issue de la grossesse ainsi que le développement neurologique et la santé de l’enfant.

Des publications scientifiques révisées par les pairs ont été diffusées après l’étude, ainsi que des brochures à l’intention des communautés afin de réduire les niveaux d’exposition. Par l’entremise de publications, les résultats ont été communiqués aux organismes gouvernementaux du Costa Rica et du Canada, aux autorités internationales et à la communauté scientifique.

Étude de cas no2

Création de relations collaboratives entre la province de la Terre de Feu, en Argentine, et le Nunavut, au Canada (2010-2011).

Une subvention de 44 000 $ a été accordée à l’OPS pour favoriser la coopération technique entre l’Argentine et le Nunavut, au Canada. Le Nunavut et la province de la Terre de Feu, en Argentine, partagent des tendances démographiques et des défis en matière de santé similaires qui ont une incidence sur la santé de leur population, par exemple :

  • fonctionnement dans un contexte de systèmes de santé semblables;
  • grande population de jeunes;
  • jeunes ayant des risques pour la santé similaires, comme des taux élevés d’infections transmises sexuellement, d’alcoolisme et de toxicomanie.

Ce projet vise à continuer d’améliorer la santé des Canadiens au moyen d’un dialogue stratégique comparatif informel et de la collaboration internationale dans le cadre de questions communes relatives à la santé et à la prestation de soins. Plus précisément, le projet vise les objectifs suivants :

  • tirer avantage de la relation existante entre le Canada et l’OPS et renforcer la capacité des responsables de la santé des Autochtones et des Inuits de l’hémisphère;
  • favoriser l’échange d’information sur la santé des Autochtones et les enjeux d’intérêt commun;
  • souligner les pratiques exemplaires et les leçons tirées;
  • s’attaquer aux principaux problèmes de santé de préoccupation commune (c.‑à‑d. ressources en santé culturellement appropriées, approches novatrices en matière de prestation de services de soins primaires dans les régions éloignées, y compris l’utilisation des techniques de télésanté, prévention et contrôle des maladies transmissibles, comme la tuberculose, et promotion de la santé, y compris la nutrition, le régime alimentaire, l’activité physique et le bien‑être mental) et leurs déterminants;
  • offrir de la formation pour les services de santé pertinents destinés aux populations autochtones dans les deux provinces;
  • mettre sur pied des services de soins de santé préventifs et promotionnels.

Le principal livrable était un rapport complet mettant l’accent sur les faits saillants de l’échange et les plans pour une relation durable.

Exemples de projets de 2011-2012 guidant les politiques et les priorités canadiennes

  • Le financement accordé à l’hôpital pour enfants Izaak Walton Killam afin de renforcer la capacité à tenir compte de la santé mentale des enfants et des jeunes de l’Amérique centrale a permis au Canada d’assumer un rôle de leader dans le cadre d’un dossier de plus en plus prioritaire. La santé mentale des jeunes (y compris la dépression, l’anxiété, le suicide, etc.) est souvent considérée par les médias canadiens et le public général comme une question prioritaire.
  • Du financement accordé à un projet de l’Université de la Colombie-Britannique, visant la promotion de l’engagement de la santé publique et l’éducation au moyen de forums et de médias électroniques sur la gestion des maladies chroniques, a permis de mieux comprendre comment les technologies de santé peuvent appuyer le processus de gestion des maladies chroniques. L’examen du dossier et les répondants ont confirmé que les projets ont contribué à l’atteinte des objectifs du Programme. Toutefois, ils ne semblent pas avoir une incidence importante en raison du montant et de la durée du financement.

Le financement de projets individuels a permis au Programme d’appuyer des initiatives nationales et internationales contribuant à l’atteinte des objectifs de ce dernier. Les répondants ont confirmé que le volet des projets offrait de la flexibilité pour financer des interventions prioritaires et permettre au Programme de contribuer au travail de ses partenaires et d’en tirer profit.

Le transfert du Programme au Bureau des affaires internationales du portefeuille de la Santé au sein de l’Agence de la santé publique a permis de mettre à l’essai d’autres méthodes de prestation et de mise en œuvre du volet des projets du Programme. Les répondants internes ont été invités à formuler des suggestions sur la façon d’améliorer la mise en œuvre du volet. Les points ci-dessous ont été soulevés.

  • Il faudrait étudier la possibilité d’affecter un budget stable au volet des projets pour s’assurer une sélection plus stratégique des projets et l’adoption d’une approche de financement pluriannuel. Alors que les projets ne peuvent pas durer plus d’un an, en pratique, la plupart d’entre eux sont mis en œuvre dans les quatre à six mois et jusqu’à l’automne, on ignorait s’il y avait encore suffisamment de financement pour les projets individuels après le paiement des cotisations. Le fait de connaître le montant du financement d’année en année permettrait au volet des projets d’être plus proactif et moins réactif en ce qui a trait à la sélection des projets.
  • Puisque la Stratégie des Amériques a été renouvelée, le Canada continuera d’être membre de l’OPS pour plusieurs années encore. Donc, en prévoyant le montant des cotisations ou une portion de ce montant, le Ministère saurait exactement et plus tôt le montant des fonds disponibles pour le financement.
  • Le fait de lancer un appel de propositions par anticipation permettrait de s’assurer que les projets qualifiés sont disponibles au même moment que les fonds.
  • Il serait plus efficace de financer moins de projets et des projets individuels plus grands avec les organisations internationales ou les partenaires nationaux œuvrant au sein des secteurs prioritaires du Portefeuille. Toutefois, il faut souligner que d’autres répondants ont indiqué que le fait de financer uniquement de grands projets pluriannuels réduirait la capacité à réagir aux enjeux émergents et que certains petits projets ont une incidence considérable et durable.
  • Il faut réviser et simplifier les exigences en matière de reddition de comptes liées au volet  des projets. Il faut recueillir des données sur le rendement pour quelques indicateurs.

4.2.3.Efficacité du financement de la participation du Centre international de recherche sur le cancer

Constatation 16.
Grâce à sa participation et la représentation régulière de Santé Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada, le Canada a eu une incidence sur la nature, la portée et l’analyse des recherches réalisées par le CIRC.

Le Canada avait des objectifs clairs relativement à son travail avec le CIRC (voir la section 1.2.1). Dans le respect de ces objectifs, le Canada est allé de l’avant avec certaines priorités et a obtenu des résultats concrets.

Le programme de publication du CIRC est un des mécanismes utilisés par le Centre pour remplir sa mission de communiquer partout dans le monde de l’information sur l’épidémiologie du cancer, la recherche sur le cancer ainsi que les causes et les mesures de prévention de cette maladie. Les publications Monogram du CIRC sont considérées comme le « nec plus ultra » dans le domaine ainsi que des examens rigoureux des résultats de recherche sur des substances, des produits et des processus importants qui causent le cancer. L’examen du dossier révèle que le Canada a contribué aux efforts visant à réduire le retard des publications en attente de diffusion, ce qui a amélioré l’accès à ces dernières. Le Canada a fait la promotion d’une production plus rapide de monographies et d’une augmentation de la fréquence de publications. Le CIRC a également consacré son programme de publication à l’amélioration de l’accès à de nouvelles publications en rendant disponibles plusieurs bases de données en ligne. Les nouvelles politiques d’accès du CIRC cadrent avec la Politique d’accès ouvert des Instituts de recherche en santé du Canada.

Le CIRC a joué un rôle important quant au renforcement de la capacité de recherche. Le Canada a accordé du financement pour appuyer les bourses de scientifiques chevronnés. La portée du programme d’éducation et de formation a été élargie. La communauté scientifique qu’elle souhaitait s’inscrire.

De plus, les boursiers et les scientifiques canadiens ont été invités à travailler en partenariat dans certains domaines de recherche. Santé Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada et l’Agence de la santé publique du Canada ont participé aux discussions du Conseil directeur et ont fait profiter les organismes internationaux de santé de leur grande expérience en recherche sur le cancer et en gouvernance.

Constatation 17.
Le portefeuille de la Santé a profité de l’accès aux recherches et aux réseaux internationaux grâce à sa participation au sein du du CIRC.

Grâce à sa participation au sein du CIRC, le Canada a tiré avantage de l’information scientifique, de la recherche, des publications et des études sur le cancer pour améliorer les politiques et les règlements nationaux. L’information du CIRC est utilisée par différentes parties au Canada.

  • Le Registre canadien du cancer (tenu à jour par Statistique Canada) utilise les règles de déclaration du CIRC pour s’assurer que les données des différentes administrations provinciales et territoriales sont comparables.
  • Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, les organismes fédéraux de réglementation responsables de la salubrité des aliments, de l’eau, de l’air et des produits de consommation, les universités, les établissements de recherche, les organisations non gouvernementales et le secteur privé (entreprises pharmaceutiques, fabricants de produits de santé, etc.) utilisent grandement les publications du CIRC pour les aider à prendre des décisions liées à la santé des Canadiens, comme celles liées aux responsabilités réglementaires du gouvernement du Canada et l’obligation d’assurer la sécurité des Canadiens.
  • Les résultats de plusieurs études menées par le CIRC ont eu une incidence sur certaines décisions stratégiques gouvernementales, par exemple la vaccination des adolescentes contre le virus du papillome humain pour les protéger du cancer du col de l’utérus. Pendant les entrevues avec le personnel, un autre exemple a été soulevé, soit les études internationales permanentes sur la nutrition et le cancer et la possible relation entre les téléphones cellulaires et le cancer du cerveau et sur les conséquences importantes qu’elles auront sur les recommandations du gouvernement.

De plus, la participation auprès du CIRC a permis d’offrir chaque année des bourses et des possibilités de formation aux Canadiens. Les entrevues et l’examen du dossier montrent que les chercheurs canadiens ont bénéficié de plusieurs de ces occasions.

L’examen documentaire indique que Santé Canada a activement participé aux activités du CIRC par l’entremise du Conseil directeur et du Conseil scientifique. Grâce au Conseil directeur Santé Canada a eu une incidence sur la façon dont les ressources ont été dépensées, sur le type de recherche effectuée et sur la façon dont l’information a été diffusée. Le Canada a également participé au Conseil scientifique, qui a pour principal mandat d’assurer l’intégrité scientifique du CIRC et de fournir des conseils scientifiques impartiaux au directeur et au Conseil directeur du CIRCNotes de fin de document 88 .

La délégation canadienne qui a assistée aux réunions du CIRC comprenait toujours un représentant scientifique des Instituts de recherche en santé du Canada. La continuité de cette représentation des IRSC a relié le Canada à un réseau de chercheurs et à des résultats de recherche et des procédures à jour qui n’auraient autrement pas été disponibles au Canada. Le Canada tire aussi avantage du rôle du CIRC quant à l’orientation et à l’analyse des résultats de recherche sur le cancer et à l’orientation des efforts des pays pour la mise en place de pratiques de prévention exemplairesNotes de fin de document 89 .

Le portefeuille de la Santé, le milieu universitaire et les organisations à but non lucratif ont été les principaux bénéficiaires des travaux menés par le CIRC. L’expérience significative dont font profiter les chercheurs canadiens sur le cancer est reconnue par le fait que les résultats de la recherche canadienne sont souvent utilisés lors de la production de monographies.

4.3.Efficacité et rentabilité du Programme de subventions internationales à la santé

La Politique sur l’évaluation (2009) du Conseil du Trésor définit la démonstration de l’efficience et de l’économie comme une évaluation de l’utilisation des ressources relativement à la production des extrants et aux progrès réalisés vers l’atteinte des résultats escomptés. Cette évaluation de l’économie et de l’efficience est fondée sur l’hypothèse que les ministères ont des systèmes de mesure du rendement normalisés et que les systèmes financiers utilisent l’établissement du coût de revient.

Il n’a pas été possible de réaliser une évaluation de l’utilisation des ressources liées à la production d’extrants et des progrès réalisés vers l’atteinte des résultats escomptés pour le Programme en raison de ce qui suit.

  • Il  n’a pas été possible de réaliser une évaluation de la façon dont l’OPS utilise les quotes-parts et les contributions volontaires du Canada pour atteindre les résultats attendus. Les États membres ont convenu de ne pas mener leurs propres évaluations de l’OPS, car cette dernière possède ses propres processus d’examen.
  • La nature à court terme de plusieurs projets individuels financés par le Programme a rendu difficile l’évaluation des progrès réalisés vers l’atteinte des résultats escomptés.
  • Les données sur le rendement qui sont liées à la qualité et aux types d’extrant n’étaient pas systématiquement recueillies par le Programme.

Étant donné ces enjeux, l’évaluation présentait des observations sur l’efficacité et la rentabilité en fonction des conclusions tirées de l’examen documentaire ainsi que des points de vue des principaux répondants. Plus précisément, des observations ont été fournies sur l’efficacité du processus général de prestation du Programme et sur les dépenses générales.

4.3.1.Observations sur l’efficacité

La présente section présente un examen des facteurs ayant une incidence sur la prestation du Programme ainsi que des exemples de domaines où il est possible de rendre plus efficace le processus de prestation du Programme.

Les répondants externes ont cerné des occasions de rendre plus efficace l’engagement du gouvernement du Canada auprès de l’OPS. Plus particulièrement, il a été observé qu’il n’y avait pas d’approche pangouvernementale ou de processus coordonné gouvernant la relation des ministères et des organismes fédéraux avec l’OPS. Par exemple, le cadre de coopération entre l’Organisation panaméricaine de la santé et Santé CanadaNotes de fin de document 90 n’englobe que la relation de Santé Canada avec l’OPS. Une approche pangouvernementale coordonnée permettrait au Canada d’être plus stratégique au moment de déterminer les priorités du gouvernement du Canada dans le cadre de son engagement auprès de l’OPS et de tirer profit des travaux de ses partenaires fédéraux.

Constatation 18.
Un processus rigoureux, mais dispendieux étant donné les petits investissements de courte durée et de faible risque, a été mis en place pour la gestion des subventions.

L’examen documentaire et les entrevues ont également cerné des occasions de réaliser de plus grandes économies en ce qui a trait à la gestion des projets individuels, particulièrement le processus de sélection des projets. Un processus d’examen et de sélection rigoureux, auquel participent des experts de l’organisation, a été mis en œuvre par le Bureau des régions et des programmes de Santé Canada pour veiller à ce que les projets individuels choisis cadrent bien avec les objectifs du volet des projets. L’examen documentaire et les entrevues suggèrent que le temps que doivent allouer les experts de l’organisation au processus d’examen et de sélection contribue à la mise en œuvre de projets pertinents et à l’atteinte des résultats escomptés et des résultats à court terme. Bien qu’il soit avantageux de bénéficier de tout un éventail d’expertise, particulièrement pour évaluer les propositions très techniques et complexes, il a été souligné que le processus d’examen et de sélection était plus cher que nécessaire et qu’il allait au-delà des exigences en matière de responsabilisation pour les petits investissements de courte durée et à faible risque, ainsi que les exigences générales liées aux subventions en tant que mécanisme de financement.

4.3.2.Observations sur la rentabilité

La présente section présente les observations sur la façon dont les intrants du Programme ont été optimisés pour atteindre les résultats. Plus particulièrement, elle présente les observations sur le financement du l’OPS et sur la stabilité du financement des projets individuels.

Le Programme paie la contribution obligatoire du Canada à l’OPS. La contribution obligatoire est utilisée pour couvrir les frais d’exploitation et les principaux travaux de l’Organisation. De plus, tel qu’il est indiqué à la section 1.4, les ministères et les organismes fédéraux, en particulier l’Agence canadienne de développement international, fournissent des contributions volontaires considérables à l’OPS. Lors d’entrevues avec l’ACDI, il a été souligné qu’une portion de leurs contributions volontaires appuyait les frais d’exploitation et les principaux travaux de l’OPS. La possibilité que le financement soit consacré deux fois aux opérations et aux activités clés de l’OPS, et la mesure dans laquelle cela se produit, doit être étudiée plus en détail dans le cadre d’une approche pangouvernementale relative à l’engagement du Canada auprès de l’OPS.

Des entrevues avec des répondants clés et l’examen documentaire ont confirmé que les projets entraînaient un bon retour sur l’investissement. Le budget relativement modeste alloué pour 46 projets et initiatives lancés par le gouvernement du Canada pour établir et maintenir des relations avec plusieurs partenaires nationaux et internationaux et tirer profit des connaissances et accéder aux réseaux et plateformes qui ont eu, dans certains cas, des effets à long terme sur les recherches et les politiques prioritaires.

En règle générale, le Programme a utilisé un minimum de ressources pour mettre en œuvre et offrir le volet des projets. Les ressources nécessaires pour gérer le volet des projets ont été intégrées à celles de la Direction générale. En pratique, plusieurs employés ont participé à la gestion du volet des projets pour une partie de cette période.

Constatation 19.
Un financement instable et inopportun des projets a mené à une flexibilité limitée, ce qui a eu une incidence sur la capacité de Santé Canada d’être stratégique dans la sélection et le financement des projets.

En ce qui a trait au financement des projets individuels, la disponibilité et la rapidité du financement ont toutes deux eu une incidence sur l’optimisation des extrants.

Les projets individuels étaient financés une fois par année seulement s’il y avait encore des fonds après que les autres priorités ont été payées (p. ex. cotisations de l’OPS et du CIRC et autres engagements internationaux). Par exemple, 97 %  des fonds de programme pour 2008‑2009 et 92 % des fonds en 2009-2010 ont été utilisés pour payer les cotisations.

Comme ces frais sont payés en devises étrangères (dollars US et Euros), la fluctuation des taux de change a aussi eu une incidence directe sur les fonds disponibles pour les projets individuels. Il n’y a donc pas eu d’appel de propositions en 2009-2010 ou en 2012-2013. Certains employés considéraient que l’objectif principal du Programme était le paiement des deux cotisations (OPS et CIRC) et de trois initiatives (Organisation mondiale de la Santé – Cadre de lutte antitabac, Organisation de coopération et de développement économiques et groupe de travail du Comité sur la santé et Initiative de recherche en santé mondiale, dirigée par le Centre de recherches pour le développement international [annulée depuis 2011]).

L’examen de mi-parcours a déjà souligné à la haute direction du Programme le problème du financement irrégulier des projets individuels.

«Pour veiller à ce que le Programme réponde aux priorités fédérales actuelles et aux nouveaux enjeux de santé mondiale, le Ministère, au oyen de  subventions, devra trouver une solution pour régler le problème des cotisations toujours plus élevées et de leurs répercussions sur la capacité du Programme à atteindre ses objectifs.»[traduction]

Bien que des efforts aient été déployés avant l’examen de mi-parcours pour trouver une solution afin de stabiliser le financement des projets, aucune donnée probante ne montre que des efforts pour trouver une solution à l’interne étaient soutenus. Les répondants ont indiqué que des discussions sur les options possibles (y compris la mise en place d’un appel de propositions par anticipation, du financement pluriannuel, du financement uniquement pour quelques projets plus grands) seront étudiées plus en détail avant la prochaine ronde de financement en 2013-2014.

La rapidité du financement disponible pour allouer suffisamment de temps pour un appel de propositions et le processus décisionnel lié aux propositions était également un facteur qui a eu une incidence sur l’atteinte des résultats. L’examen du dossier montre que dans la plupart des cas, il n’était pas possible de financer des projets avant le troisième trimestre de l’exercice financier. Toutefois, puisque les projets devaient être terminés pendant le même exercice, cela a eu une incidence sur la sélection des projets et a limité la capacité à être stratégique lors du choix de projets et donc sur la capacité à atteindre les résultats. De plus, il a été difficile de démontrer les résultats à moyen et à long terme des petits et courts projets.

L’approbation des autorités de programme pour 2013-2014 à 2018-2019 a été demandée. Pendant les dernières discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, la haute direction a été informée que, dorénavant, le paiement des cotisations se fera pendant le dernier trimestre de l’exercice financier. Un calendrier de paiement révisé pour les contributions obligatoires du Canada est intégré comme résultat du renouvellement des autorités de programme. Habituellement, l’OPS demande aux pays membres de payer leur contribution le 1er janvier de chaque année. Toutefois, depuis longtemps, Santé Canada et l’Organisation ont convenu de retarder le paiement jusqu’en avril afin de s’harmoniser avec l’exercice financier du gouvernement du Canada. La transition vers un calendrier de paiement pendant le quatrième trimestre présentera des défis pour l’allocation des fonds restants destinés aux projets individuels, car le montant précis du financement ne sera connu qu’à la fin de l’exercice, après que toutes les contributions ont été payées.

Les appels de propositions par anticipation pourraient être lancés pour régler le problème. Toutefois, le Programme sera beaucoup moins flexible en ce qui a trait aux enjeux qui peuvent se présenter au cours de l’exercice. À moins qu’un montant stable soit alloué à la sélection des projets au début de l’exercice financier, il sera impossible de mettre en œuvre un projet pendant un exercice donné (c.-à-d. dans les trois derniers mois d’un exercice), car les délais associés au processus de sélection des projets comprennent un appel de proposition, la sélection des projets, la négociation des ententes, le processus d’approbation et la mise en œuvre du projet.

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