Section 1 : Évaluation du Programme de subventions internationales à la santé(de 2008-2009 à 2012-2013) – Introduction

1. Introduction

L’évaluation du Programme a été réalisée pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiquesNotes de fin de document 1 , de la Politique sur les paiements de transfertNotes de fin de document 2 et de la Politique sur l’évaluationNotes de fin de document 3 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

L’évaluation vise la période comprise entre 2008-2009 et 2012-2013. Elle a été menée entre les mois de novembre 2012 et avril 2013. Le but de l’évaluation était de fournir des conseils stratégiques à la haute direction sur la pertinence et le rendement du Programme du portefeuille de la Santé et de contribuer aux décisions relatives à l’orientation future du Programme au sein du nouveau Bureau des affaires internationales du portefeuille de la Santé. L’évaluation visait également à éclairer le renouvellement des programmes, notamment la contribution obligatoireNote de bas de page 5versée à l’OPS, laquelle est en processus de renouvellement.

1.1.Toile de fond et contexte

Depuis juillet 2012, le Programme de subventions internationales à la santé (ci-après le « Programme ») fait partie du Bureau des affaires internationales du portefeuille de la Santé (BAIPS), qui est hébergé par l’Agence de la santé publique du Canada. Cependant, pendant une grande partie de la période visée par l’évaluation, Santé Canada était  responsable du Programme. Le présent rapport porte donc principalement sur des activités menées par Santé Canada. Les’ activités entreprises par le BAIPS de juillet 2012 à mars 2013 font également l’objet du présent rapport.

Le Programme est responsable de la gestion du financement en vue de faciliter l’adhésion du Canada à l’OPS et d’un volet des projets qui comprend un soutien financier et de l’aide pour couvrir :

  • la contribution obligatoire du Canada au CIRC;
  • une subvention pour financer la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac;
  • des subventions pour des organisations et des initiatives nationales et internationales qui cadrent avec les priorités fédérales actuelles et traitent des nouveaux enjeux en matière de santé mondiale et des engagements et obligations connexes. Les projets et les initiatives qui reçoivent des subventions sont choisis au moyen d’un processus de demande ‘de propositions, et changent chaque année. 

Le Programme était le mécanisme principal de Santé Canada pour financer l’adhésion à des organisations internationales ou faciliter la participation du Ministère à des initiatives internationales en santé dont les mandats correspondent à ses priorités et objectifs stratégiques.

En appuyant la participation du portefeuille de la Santé à un éventail d’activités et de forums internationaux, le Programme sert de mécanisme pour renforcer et maintenir les relations avec des partenaires bilatéraux et multilatéraux clés et représente un moyen pour déterminer et élaborer les interventions à l’égard de questions stratégiques clés en matière de santé mondiale. Le Programme vise à renforcer la collaboration entre les secteurs, à faire connaître et à mieux comprendre les enjeux permanents et nouveaux touchant la santé mondiale qui sont une priorité pour le Canada, à promouvoir les valeurs du Canada, dont l’équité, et à aider le portefeuille de la Santé à servir les intérêts du pays en matière de santé dans le but de préserver et d’améliorer la santé des Canadiens, de remplir ses obligations et ses engagements internationaux en matière de santé et d’atteindre ses objectifs en matière de politiques étrangères.

Comme l’illustre la figure 1, le Programme comprend deux volets :

  • le volet de l’OPS, qui couvre la contribution obligatoire pour l’adhésion du Canada à l’Organisation;
  • le volet des projets, qui couvre la contribution obligatoire du Canada au CIRC et des subventions destinées à d’autres engagements internationaux, comme la Convention‑cadre de l’OMS pour la lutte antitabacNote de bas de page 6, ainsi qu’à d’autres initiatives et projets distincts en matière de santé.

Figure 1: Organigramme du Programme de subventions internationales à la santé (2008 2013)

Figure 1: Organigramme du Programme de subventions internationales à la santé (2008 2013)
Équivalent textuel – Figure 1

La figure 1 illustre la structure du Programme de subventions internationales à la santé. Elle montre que le Programme comprend deux volets :

  • Volet de l’Organisation panaméricaine de la santé
  • Volet des projets

Le volet de l’Organisation panaméricaine de la santé couvre la contribution obligatoire à l’Organisation panaméricaine de la santé.
Le volet des projets couvre deux secteurs d’activité :

  • Les engagements, y compris la contribution obligatoire au Centre International de Recherche sur le Cancer et la contribution destinée à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac
  • Les projets individuels, y compris les contributions versées au comité sur la santé de l’Organisation de coopération et de développement économiques et à l’Initiative de recherche en santé mondiale.

Le Programme s’inscrit actuellement dans le programme Infrastructure de santé publique (1.1) et dans le sous-programme Information et réseaux de santé publique (1.1.2) de l’Architecture d’alignement de programmes de l’Agence de la santé publique du Canada. Il contribue au résultat stratégique de l’Agence qui consiste à « protéger les Canadiens et leur donner les moyens d’améliorer leur santé » et, ultimement, au résultat stratégique « Des Canadiens en santé » du gouvernement du Canada.

1.2.Objectifs, activités et résultats du programme

L’équipe d’évaluation n’a pas été en mesure de trouver des objectifs ou des résultats globaux pour le Programme. Étant donné que chaque volet du Programme a une vocation propre, les objectifs et les résultats escomptés étaient différents et définis dans les autorisations de programme s’y rapportantNote de bas de page 7.

1.2.1.Objectifs et résultats des volets

Selon les autorisations de programme, les objectifs de la collaboration du Canada avec l’OPS étaient les suivants :

  • promouvoir les priorités du Canada en matière de santé mondiale à l’aide d’approches stratégiques;
  • promouvoir les valeurs communes de l’OPS et du Canada liées à l’équité grâce à l’accès universel à des services de soins de santé sans but lucratif de qualité et à l’équité à l’égard des populations marginalisées, y compris les populations autochtones, au moyen de la promotion d’une approche axée sur la santé de la population et sur les déterminants de la santé;
  • veiller à la gestion efficace des contributions politique et financière du Canada à l’OPS, y compris l’efficacité de la portion du Canada du budget de programmes de l’OPS;
  • accroître la participation du Canada et son influence sur les politiques, les programmes et les projets dans les Amériques liés à l’OPS, c’est-à-dire l’échange de connaissances et d’expériences (modèles et pratiques exemplaires) du Canada avec d’autres pays des Amériques;
  • améliorer la sensibilisation et la connaissance du Canada à l’égard de l’OPSNotes de fin de document 4 .

La participation du Canada au sein de l’OPS sert les objectifs généraux du Portefeuille en matière de santé et fait la promotion des résultats visés suivants :

  • protéger la santé des Canadiens en améliorant la sécurité sanitaire régionale à l’échelle multilatérale et bilatérale;
  • accroître l’influence et les intérêts du Canada dans la région;
  • contribuer à la diminution des disparités en matière de santé afin d’accroître la stabilité économique et d’harmoniser les objectifs de la politique étrangère du Canada avec ceux des AmériquesNotes de fin de document 5 .

Outre les objectifs précisés dans les autorisations de programme, des objectifs plus élaborés liés aux attentes du Canada, sont fixés lors de l’élaboration des budgets et des documents stratégiques. Par exemple, des objectifs précis sont énoncés dans le Cadre de collaboration entre l’Organisation panaméricaine de la santé et le ministère de la Santé du CanadaNotes de fin de document 6 , signé par le Canada et l’OPS en 2010 (voir annexe 2), et dans le budget du plan de travail biennalNote de bas de page 8 Canada‑OPS (voir annexe 3).

Les objectifs du volet des projets, tel qu’ils sont indiqués dans les autorisations de programmeNotes de fin de document 7 , étaient les suivants :

  • recenser, évaluer et promouvoir les approches, les modèles et les pratiques exemplaires qui cadrent avec les priorités du Canada en matière de santé mondiale de même qu’avec ses obligations et engagements internationaux;
  • mieux faire connaître les enjeux actuels et nouveaux en matière de santé mondiale afin d’étayer l’élaboration de politiques et de programmes et de contribuer à l’amélioration des résultats pour la santé tant au Canada qu’ailleurs dans le monde;
  • accroître la collaboration et renforcer les liens avec les principaux partenaires et intervenants en ce qui a trait aux enjeux actuels et nouveaux d’importance pour le portefeuille de la Santé en matière de santé mondiale;
  • renforcer le rôle de chef de file du Canada sur le plan de la santé mondiale et veiller à ce que le programme international en matière de santé tienne compte des priorités du Canada;
  • accroître les capacités et la participation relatives à la santé mondiale dans les domaines directement liés aux priorités du portefeuille de la Santé et du gouvernement du CanadaNotes de fin de document 8 .

Les résultats immédiats escomptés, lesquels figurent dans le modèle logiqueNotes de fin de document 9 (voir annexe 1), étaient les suivants :

  • sensibilisation accrue aux enjeux, approches, pratiques exemplaires et modèles prioritaires actuels et nouveaux touchant la santé mondiale;
  • meilleure connaissance et compréhension des enjeux, approches, pratiques exemplaires et modèles prioritaires actuels et nouveaux touchant la santé mondiale;
  • collaboration améliorée des interventions à l’étranger liées à des enjeux prioritaires, actuels et nouveaux, de la santé mondiale;
  • diminution des obstacles nationaux et internationaux à l’élaboration et à la mise en œuvre d’interventions visant les enjeux actuels et nouveaux de la santé mondiale;
  • adoption et utilisation des connaissances et de l’information.

Les résultats intermédiaires escomptés présentés dans le modèle logique étaient les suivants :

  • renforcement des politiques, des programmes, des stratégies et des options stratégiques du gouvernement;
  • capacités et participation internationales améliorées pour faire face aux enjeux prioritaires en santé mondiale.

Santé Canada, avec l’accord des Instituts de recherche en santé du Canada, a établi les objectifs suivants en ce qui concerne sa collaboration avec le CIRC :

  • utiliser les résultats de recherche du CIRC pour évaluer les substances et les produits nouveaux ou existants et pour repérer les carcinogènes potentiels et déterminer leur incidence sur la santé des Canadiens;
  • influencer le programme de recherche actuel et futur du CIRC;
  • assurer l’utilisation efficace des ressources fournies par le Canada et d’autres États participants;
  • participer à part entière aux séances du Conseil de direction;
  • assurer une représentation canadienne au Conseil scientifique;
  • mieux faire connaître le CIRC au Canada et accroître l’utilisation de ses produits de rechercheNotes de fin de document 10 .

À long terme, le Programme devait contribuer à améliorer les résultats sanitaires pour les CanadiensNotes de fin de document 11 .

1.2.2.Activités et instruments d’exécution des volets

Volet de l’OPSNote de bas de page 9
L’OPS est l’organisme de santé spécialisé de l’Organisation des États américains dans le Système interaméricain et sert de bureau régional de l’OMS pour les Amériques. Les États membres comprennent les 35 pays des Amériques, en plus de Puerto Rico, Aruba, Curaçao et Saint-Martin comme membres associésNotes de fin de document 12 . La mission de l’OPS consiste à diriger les efforts stratégiques communs des États membres et d’autres partenaires afin de faire la promotion de l’équité en matière de santé, de combattre la maladie et d’améliorer la qualité de vie et la longévité de la population des AmériquesNotes de fin de document 13 .

Depuis juillet 2012, le centre de liaison pour les communications du Canada avec l’OPS est l’Agence de la santé publique du Canada. Cependant, pour la majeure partie de la période visée par l’évaluation (plus précisément d’avril 2008 à juillet 2012), Santé Canada était le centre de liaison et assumait la responsabilité première au regard de la coopération du Canada avec l’OPS, y compris la préparation et la coordination des positions du gouvernement du Canada sur les questions de politiques et de programmes et les questions administratives. Outre Santé Canada, plusieurs autres ministères et organismes fédérauxNote de bas de page 10 ont collaboré avec l’OPS.

Le versement de la contribution obligatoire du Programme à l’OPS a permis au Canada de s’acquitter de ses obligations financières en sa qualité de membre de l’Organisation, et par extension, de ses obligations envers l’Organisation des États américains et les Nations Unies. Ce statut de membre a donné au Canada un droit de vote et a permis au gouvernement fédéral de progresser vers ses objectifs en matière de politique étrangère et de santé, dans la région des Amériques et au-delà. Les responsabilités de Santé Canada en tant que ministère responsable étaient les suivantes :

  • assurer la participation des délégations du gouvernement du Canada aux réunions des trois organes directeurs de l’OPS (le Conseil directeur, le Comité exécutif et le Sous‑comité de programme, budget et administration);
  • fournir une orientation stratégique sur des questions importantes liées aux politiques de santé, à la planification, à la gouvernance et à l’administration;
  • fournir des contributions en nature à l’OPS. Cela consistait principalement à fournir des experts en santé et un soutien technique pour les projets de l’OPS, y compris la participation à des comités, à des groupes de travail et à des réunions. Il n’y a actuellement aucun mécanisme officiel en place pour recenser toutes les activités liées à l’OPS; cependant, une analyse réalisée au début 2013 a indiqué que les principaux secteurs des contributions en nature étaient les efforts visant à appuyer la préparation, la surveillance et l’intervention et le renforcement des capacités ainsi que la coopération au chapitre de la lutte contre les maladies non transmissibles et les maladies infectieuses.
  • fournir un soutien aux bureaux nationaux de l’OPS afin de renforcer la capacité des pays visés en matière de surveillance des maladies transmissibles ainsi que de développer la capacité régionale pour prévenir et détecter les menaces actuelles et futures pour la santé publique de même que d’intervenir à leur égard, et ce, conformément aux responsabilités de ces régions en vertu du Règlement sanitaire internationalNotes de fin de document 14 . Par exemple, en 2012, l’ASPC a affecté six épidémiologistes dans des pays des Caraïbes en réponse à des demandes d’aide de l’OPS et du Caribbean Epidemiology Centre (CAREC). Un autre exemple est l’appui fourni par l’ASPC aux États membres de la Communauté des Caraïbes pour l’établissement de l’Agence de la santé publique des CaraïbesNotes de fin de document 15 .
  • gérer sixNote de bas de page 11 centres collaborateurs de l’OMS et de l’OPSNote de bas de page 12. Les centres collaborateurs sont des institutions qui appuient l’OPS en réalisant des travaux dans des domaines qui cadrent avec le plan stratégique de l’OPSNotes de fin de document 16 . Cependant, étant donné que ces centres collaborateurs ne sont pas financés dans le cadre du Programme, ils n’étaient pas visés par l’évaluation.

La relation de Santé Canada avec l’OPS est décrite dans le Cadre de collaboration entre l’Organisation panaméricaine de la santé et le ministère de la Santé du Canada, lequel a été signé en mai 2010. Le Cadre vise à mettre de l’avant une approche pangouvernementale relativement aux relations du Canada avec l’OPS et à favoriser la prise de mesures collectives pour renforcer la capacité du Canada et de l’OPS de contribuer à l’intervention mondiale et régionale quant aux questions d’intérêt commun en matière de santé et de développementNotes de fin de document 17 . De plus amples renseignements sur l’OPS, y compris sur les centres collaborateurs, se trouvent sur le site Web de l’OPSNote de bas de page 13.

Volet des projets
La présente section décrit les engagements, les obligations et les projets individuels qui font partie du volet des projets du Programme.

(a) Centre International de Recherche sur le CancerNote de bas de page 14
Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) est une filiale financée indépendamment de l’OMS. Ses travaux génèrent des données probantes pour la prévention du cancer partout dans le monde. Le CIRC s’occupe de la planification, de la promotion et du développement de la recherche relativement à tout ce qui concerne l’origine, le traitement et la prévention du cancer. Il recueille et communique des données sur l’épidémiologie du cancer, la recherche sur le cancer, les causes et la prévention du cancer et forme les chercheurs. En sa qualité de membre du CIRC, le Canada appuie la production de données probantes sur les causes du cancer humain, les mécanismes de carcinogenèse et l’élaboration de stratégies scientifiques pour la prévention du cancer et la lutte contre la maladie. Santé Canada, et maintenant le Bureau des affaires internationales du portefeuille de la Santé, assure la coordination de l’engagement du Canada avec le CIRC. Les représentants du gouvernement canadien ont participé activement aux délibérations du Conseil de direction du CIRC afin d’assurer la supervision de l’utilisation des ressources, du type de recherche menée et de la diffusion de l’information. Le Canada a aussi siégé au Conseil scientifique du CIRC, un organe dont le rôle principal est d’assurer l’intégrité scientifique des activités du CIRC et de fournir des avis scientifiques impartiaux au directeur et au Conseil de direction ainsi que de guider le programme scientifique du CIRC. La délégation canadienne participant aux réunions du Conseil scientifique comprenait toujours un représentant scientifique des Instituts de recherche en santé du Canada.

(b) Comité sur la santé de l’Organisation de coopération et de développement économiques
Le Canada a des rapports constants avec le Comité sur la santé de l’Organisation de coopération et de développement économiques depuis 2005. Le mandat du Comité sur la santé est d’assurer un leadership dans le secteur des données et des statistiques sur la santé ainsi que de fournir des analyses sur la viabilité financière, l’efficacité et la qualité des systèmes de santé et de soins de longue durée des pays membres. L’organisation se penche également sur d’autres questions liées à la santé, notamment les effets des produits chimiques sur la santé, évalue l’application de la biotechnologie aux soins de santé et examine les systèmes de santé des pays non membres.

(c) Initiative de recherche en santé mondiale
La mission de l’Initiative de recherche en santé mondiale du Centre de recherches pour le développement international est de financer la recherche sur les problèmes de santé mondiale, de renforcer la capacité à effectuer de la recherche et d’utiliser les résultats de la recherche pour remédier aux problèmes mondiauxNotes de fin de document 18 . L’Initiative était considérée comme une approche intégrée à la recherche en santé mondiale. Santé Canada n’a pas contribué au financement de ce partenariat depuis mars 2012, lorsque le protocole d’entente a pris fin, en raison du peu d’avantages directs sur son mandat en santé. Cependant, le Ministère a offert des conseils techniques et stratégiques par l’entremise du Comité de planification stratégique de l’Initiative de recherche en santé mondiale.

Comme énoncé dans le protocole d’entente de 2001 et sa version modifiée de 2008, l’Initiative était un partenariat entre les ministères et organismes du gouvernement canadien suivants :

  • Santé Canada, pour sa base de connaissance et son rôle de chef de file reconnu;
  • le Centre de recherches pour le développement international, pour son expérience en matière de recherche dans les pays en développement;
  • les Instituts de recherche en santé du Canada, pour leur importante tradition d’excellence dans la recherche grâce au processus d’examen par les pairs;
  • l’Agence canadienne de développement international, pour sa grande expérience en matière de développement et l’importance qu’elle accorde au développement de la santé fondé sur des données probantes;
  • l’Agence de la santé publique du Canada, pour le rôle qu’elle joue dans l’établissement d’un système de santé publique canadien efficace et ses responsabilités qui consistent à surveiller, observer et étudier les maladies, les blessures et autres risques évitables (y compris les déterminants connexes) et l’état global de la santé publique au Canada et dans le monde, ainsi qu’à réaliser des enquêtes et produire des rapports à cet égardNotes de fin de document 19 .

(d) Subventions destinées à des organisations et à des initiatives internationales
Le volet des projets du Programme de subventions internationales à la santé apporte une aide financière et un soutien sous forme de subventions individuelles aux projets qui appuient les éléments suivants :

  • les priorités fédérales actuelles ainsi que les obligations et les engagements internationaux en santé mondiale. Les dossiers prioritaires actuels comprennent la salubrité des aliments et la sécurité des produits, la santé et l’environnement et le système de santé et la capacité.
  • les récents enjeux de santé mondiale qui évolueront au fil du temps à mesure que de nouvelles difficultés et possibilités en matière de santé mondiale se présentent.

Les bénéficiaires admissibles aux subventions sont les établissements et les organismes sans but lucratif internationaux et canadiens (c.-à-d. organismes et établissements internationaux bilatéraux et multilatéraux entretenant des relations avec le Canada, sociétés d’État du gouvernement fédéral, organisations non gouvernementales, établissements universitaires). Les projets sont choisis en fonction de leur harmonisation avec les priorités de financement établies du Ministère et du gouvernement du Canada en ce qui concerne les activités et les engagements internationaux en santé.

1.3.Gouvernance du programme

À l’heure actuelle, le Bureau des affaires internationales du portefeuille de la Santé, qui fait partie de l’Agence de la santé publique du Canada, est responsable du Programme. Cependant, de 2008-2009 à 2011-2012, la supervision et la reddition de comptes du Programme relevaient de deux secteurs au sein de Santé Canada :

  • D’avril à novembre 2008, le Programme relevait de la Direction générale de la politique stratégique de Santé Canada.
  • À partir de décembre 2008, c’est la Direction générale des régions et des programmes qui s’en occupait. Pendant la période de décembre 2008 à juillet 2012, le Programme relevait à la fois de la Direction générale des régions et des programmes et de la Direction générale de la politique stratégique.

La Direction générale des régions et des programmes a payé les frais d’adhésion pour le compte du Canada et était chargée de la gestion des projets. La Direction générale de la politique stratégique a fourni des conseils stratégiques et des analyses des questions internationales touchant la santé, y compris l’établissement des priorités des projets axés sur le programme. La Direction générale était également responsable de fournir des conseils au ministre concernant la participation de Santé Canada aux initiatives et organisations internationalesNotes de fin de document 20 .

Depuis le 1er juillet 2012, conformément au budget de 2012, le Programme relève du Bureau des affaires internationales du portefeuille de la SantéNote de bas de page 15, qui se trouve à l’Agence de la santé publique du Canada. Cela s’est produit en même temps que le transfert de la fonction des affaires internationales de Santé Canada à l’Agence de la santé publique pour créer un service partagé qui servirait le portefeuille de la Santé. Cette nouvelle entité, le Bureau des affaires internationales du portefeuille de la Santé (BAIPS), fournit des conseils stratégiques et des services d’intégration et de coordination liés aux affaires internationales au portefeuille de la Santé de façon à favoriser l’avancement des objectifs et des priorités du Canada en matière de politique sur la santé à l’échelle internationale. Son objectif est de s’assurer que les intérêts et les valeurs du Canada sont bien représentés dans le programme de santé mondiale.

1.4.Ressources

1.4.1.Portefeuille de la Santé

Le Programme a été divisé selon deux enveloppes de financement :

  • Financement en vue de payer les droits d’adhésion du Canada à l’OPS (contribution obligatoire)
  • Financement du volet des projets du Programme

Les fonds du Programme étaient consacrés en priorité au paiement de l’adhésion à l’OPS. Les engagements envers des organisations internationales (le CIRC et les fonds destinés à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac) constituaient la seconde priorité. Enfin, les fonds excédentaires étaient accordés à des projets individuels nationaux et internationaux qui appuyaient les priorités du gouvernement fédéral et les nouveaux enjeux de santé mondiale.

Le tableau 1 fait état des dépenses réelles entre 2008-2009 et 2012-2013 pour les deux volets du Programme.

Tableau 1 : Répartition des dépenses liées au Programme de subventions internationales à la santé :
de 2008-2009 à 2012-2013
  2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13Note de bas de page 16 TOTAL
*Le financement de l’Initiative de recherche en santé mondiale a pris fin en 2012.
**En 2012-2013, aucune demande de propositions n’a été lancée.
Volet de l’Organisation panaméricaine de la santé (total partiel) 11 847 593 $ 12 974 726 $ 13 221 614 $ 12 375 290 $ 11 869 159 $ 62 288 382 $
Volet des projets (total partiel) 1 774 850 $ 2 462 242 $ 1 705 871 $ 2 483 691 $ 1 209 541 $ 9 636 195 $
Centre International de Recherche sur le CancerNote de bas de page 17 1 189 948 $ 1 184 824 $ 1 089 927 $ 1 183 389 $ 1 109 541 $ 5 757 629 $
Comité sur la santé de l’Organisation de coopération et de développement économiques 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 500 000 $
Initiative de recherche en santé mondiale 138 553 $ 134 719 $ 171 946 $ 175 705 $ 0 $Note de bas de page * 620 923 $
Projets individuels
(appel de propositions)Note de bas de page 18
346 349 $ 1 042 699 $ 343 998 $ 1 024 597 $ 0 $Note de bas de page ** 2 757 643 $
TOTAL 13 622 443 $ 15 436 968 $ 14 927 485 $ 14 858 981 $ 13 078 700 $ 71 924 577 $

La majeure partie du budget du Programme sert à payer les droits d’adhésion du Canada à l’OPS. Par exemple, en 2011-2012, comme l’illustre la figure 2, la contribution obligatoire versée à l’OPS représentait 83 % du budget du Programme.

Au cours des cinq dernières années, les paiements visant à appuyer l’adhésion du Canada à des organisations multilatérales (OPS et CIRC) représentaient environ 95 % du budget total du Programme. L’autre 5 % servait à financer les engagements et les projets internationaux. Les droits d’adhésion ont été payés en devise étrangère (dollar américain et euro) alors les fluctuations du taux de change ont également eu une incidence sur le montant disponible par la suite pour les projets individuels.

Figure 2: Analyse du budget du Programme de subventions internationales à la santé 2011 2012

Figure 2: Analyse du budget du Programme de subventions internationales à la santé 2011 2012
Équivalent textuel – Figure 2

La figure 2 illustre la répartition des dépenses liées au Programme de subventions internationales à la santé pour 2011-2012. Elle montre que la plus grande portion des dépenses, 12 375 290 $ (ou 83 %), a été la contribution obligatoire versée à l’Organisation panaméricaine de la santé. La contribution destinée au Centre International de Recherche sur le Cancer a été de 1 183 389 $ (ou environ 8 % des dépenses du Programme). La somme de 175 705 $ versée à l’Initiative de recherche en santé mondiale et celle de 100 000 $ versée au comité sur la santé de l’Organisation de coopération et de développement économiques représentaient chacune 1 % des dépenses du Programme. En 2011 2012, environ 1 024 597 $ (ou 7 %) ont été dépensés sur des projets individuels.

Financement du volet de l’Organisation panaméricaine de la santé
La contribution obligatoire est déterminée par l’OPS selon une formule approuvée par les États membres. Le tableau 1 illustre que la contribution obligatoire du Canada s’élevait à 62 288 382 $ pour la période d’évaluation de cinq ans. La contribution obligatoire annuelle moyenne pendant cette période était de 12 457 676 $. Pendant la période visée par l’évaluation, Santé Canada, à titre de ministère responsable de la collaboration du Canada avec l’OPS, a assuré le paiement de la contribution obligatoire du pays grâce aux niveaux de référence existants.

Les droits d’adhésion du Canada à l’OPS ont servi à couvrir les dépenses opérationnelles et administratives courantes et les principales activités de l’Organisation. Cela comprend notamment les salaires et les avantages sociaux du personnel professionnel et général, le soutien des programmes de l’organisation, l’entretien des locaux, les coûts associés à la tenue des réunions des organes de direction auxquelles prennent part les États membres, les services d’impression et les fournitures et les déplacements.

Financement du volet des projets
Le tableau 1 montre la répartition du financement du volet des projets du Programme entre 2008‑2009 et 2012-2013. Pendant cette période, 46 projets ont été financés, pour un total de 9 636 195 $.

La contribution obligatoire du Canada pour son adhésion au CIRC est versée sous forme de subvention. Le coût total pour l’adhésion du Canada au cours des cinq dernières années était de 5 757 629 $. Le financement du Comité sur la santé de l’OCDE et de l’Initiative de recherche en santé mondiale pour la période de cinq ans s’élevait à 1 375 000 $ US.

En ce qui a trait aux projets individuels, les dépenses par projet variaient de 20 000 $ à 150 000 $. Les projets mentionnés dans la demande de propositions de 2008-2009 n’ont reçu des fonds qu’en 2009-2010, car les étapes de la sollicitation et de l’approbation se sont terminées tard dans l’exercice financier. Aucun appel de propositions n’a été lancé en 2012 2013, car le Programme était en période de transition, passant de Santé Canada à l’Agence de la santé publique du Canada. Le tableau 2 illustre que pendant la période visée par l’évaluation, les projets individuels les plus souvent financés étaient des initiatives menées avec des organisations multilatérales (41,3 %). Les organisations multilatérales comprennent l’OPS, l’OMS, la Société internationale sur le SIDA et l’OCDE. Le deuxième groupe de projets les plus couramment financés était des initiatives menées avec des organisations non gouvernementales, qui représentaient 39,1 % des initiatives. Les organisations non gouvernementales comprennent par exemple Health Bridge Canada, le Conseil canadien de surveillance et d’accès aux traitements et l’Association canadienne de santé publique. Une liste des projets financés figure à l’annexe 2.

Tableau 2 : Répartition des projets financés

Type d’organisation nbre de projets % du nbre total de projets
Organisations multilatérales 19 41,3 %
Organisations non gouvernementales 18 39,1 %
Universités 7 15,2 %
Sociétés d’État
(Centre de recherches pour le développement international)
2 4,4 %
TOTAL 46 100 %

1.4.2.Total des ressources de l’Organisation panaméricaine de la santé (y compris celles provenant d’autres ministères et organismes fédéraux et de sociétés d’État)

Le budget de programmes de l’OPSNote de bas de page 19 s’étend sur deux ans. Pour 2012 et 2013, le budget de programmes était de 626,7 M$ US. Ce montant comprend 194,4 M$ US (31 %) de contribution obligatoire des États membres et 339,6 M$ US (54 %) provenant d’autres sources, notamment de contributions volontairesNotes de fin de document 21 . Les contributions volontaires proviennent notamment des États membres, d’organisations philanthropiques et de l’industrie. Ces fonds sont majoritairement réservés pour des objectifs ou des projets précis qui s’inscrivent dans le programme de travail de l’OPS.

La contribution obligatoire versée à l’OPS a été rehaussée par un financement et d’autre soutien de ministères et d’organismes du gouvernement du Canada et de sociétés d’État qui travaillent régulièrement avec l’OPS :

  • l’Agence canadienne de développement international;
  • les Instituts de recherche en santé du Canada;
  • le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
  • le Centre de recherches pour le développement international;
  • l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Par exemple, en 2010 et 2011, le Canada était le troisième donateur en importance, parmi les États membres, de contributions volontaires à l’OPS. Les contributions volontaires du Canada s’élevaient à 35,08 M$ US en 2010 et 2011 (17,19 M$ US et 17,89 M$ US, respectivement). De ce total, l’Agence canadienne de développement international a versé les contributions volontaires les plus importantes, qui s’élèvaient à 33,6 M$ USNotes de fin de document 22 . Les contributions de l’ACDI ont servi à financer les programmes d’aide au développement de l’OPS. Ces programmes étaient principalement liés au renforcement des systèmes de santé et des systèmes d’information sur la santé, aux maladies infectieuses, à la santé maternelle et infantile, aux interventions d’urgence en situation de crise comme la grippe H1N1 et les catastrophes naturelles telles que le séisme suivi de l’éclosion de choléra en HaïtiNotes de fin de document 23 . En comparaison, au cours de la même période, les contributions volontaires du portefeuille de la Santé versées à l’OPS s’élevaient à 917 617 $ US.

Le partenariat d’aide au développement entre l’ACDI et l’OPS est agrémenté d’un dialogue continu sur les politiques, ce qui permet à l’ACDI d’influencer les mesures stratégiques pour les questions clés en matière de santé et de gouvernance, tout en tirant profit de l’analyse liée à la santé fournie par l’OPS.

De façon similaire, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international se penche de plus en plus sur les aspects liés à la politique étrangère que présentent les questions de santé régionale et mondiale, et la Mission permanente du Canada auprès de l’Organisation des États américains à Washington joue un rôle de liaison important à cet égard, notamment en recueillant des analyses et des renseignements pertinents et en les transmettant à Ottawa.


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