Annexe E : Évaluation du système de la réserve nationale d'urgence (SRNU) – Changements apportés au cadre législatif

Annexe E : Changements apportés au cadre législatif

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral a la responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens qui font face à des situations d'urgence. Dans les trente dernières années, d'importants changements ont été apportés au cadre législatif lié à la gestion des urgences de santé publique en général et au programme du SRNU en particulier :

  • La Loi sur les aliments et drogues (1984) permet au ministre de la Santé de prendre des mesures temporaires afin de parer à un risque appréciable pour la santé, la sécurité ou l'environnement. Par exemple, en vertu de la Loi, le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pour l'approbation de nouveaux médicaments ou vaccins, lorsque les conditions normales posées par la réglementation ne peuvent être respectées.
  • La Loi sur les mesures d'urgence (1985) autorise le gouvernement du Canada à prendre des mesures spéciales temporaires pour assurer la sécurité de la population en cas d'urgence nationale. Par exemple, pour les urgences qui mettent en péril le bien-être du public, la Loi fournit des directives législatives concernant la distribution et la mise en disponibilité de ressources, comme des biens et des services essentiels, pour parer à des urgences nationales, ainsi que l'établissement d'hôpitaux et d'abris d'urgence.
  • La Loi sur le transport des marchandises dangereuses (1992) a été adoptée pour promouvoir la sécurité du public dans le contexte du transport des marchandises dangereuses au Canada. Elle régit le transport des matières dangereuses par tout moyen de transport : par route, par chemin de fer, par avion et par bateau. Elle vise à assurer la sécurité de la personne responsable du transport et celle du public en général.
  • Le principal objectif de la Loi sur la mise en quarantaine (2005) est d'aider à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles par les voyageurs qui arrivent au Canada et en partent. Cette loi donne au gouvernement du Canada le pouvoir et les outils modernes nécessaires pour réagir immédiatement à des menaces ou à des risques imprévisibles qui pourraient compromettre la santé publique à l'échelle mondiale. Elle vise à compléter les lois provinciales et territoriales actuelles en matière de santé publique et à permettre au Canada de respecter ses obligations en vertu du Règlement sanitaire international (2005).
  • L'entrée en vigueur de la Loi sur la gestion des urgences (2007) a constitué un important pas en avant dans le cadre des efforts du gouvernement fédéral visant à consolider la gestion des urgences au Canada. Cette loi définit les rôles et les responsabilités de tous les ministres fédéraux en ce qui a trait à tout l'éventail des activités de gestion des urgences, afin de s'assurer que le Canada soit en mesure de faire face aux conséquences des menaces à la sécurité de la population canadienne d'origine naturelle et humaine, et de prendre des mesures d'atténuation, de préparation, d'intervention et de rétablissement à cet égard.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :