Annexe 2 – Engagements opérationnels de l'Agence de la santé publique du Canada à l'égard de la SFDD

Exigences de la SFDD à l'égard de l'ASPC

La première Stratégie fédérale de développement durable établit pour l'ensemble du gouvernement les objectifs, les cibles et les stratégies de mise en œuvre en les regroupant en quatre thèmes prioritaires. S'agissant du quatrième thème, l'Agence de la santé publique du Canada est responsable de toutes les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent directement l'atteinte de tous les objectifs et de toutes les cibles qui n'ont pas de rapport avec les gaz à effet de serre. C'est ainsi que sont devenus l'apanage de l'ASPC les cibles suivantes :

• À compter du 1^er avril 2012, conformément aux cadres stratégiques de l'Agence, les projets de nouvelles constructions et de constructions destinées à la location, de même que les projets de rénovation majeurs devront être dotés d'un niveau élevé de performance environnementale reconnu par l’industrie.
• À compter du 1^er avril 2012, conformément aux cadres stratégiques de l'Agence, les édifices gouvernementaux d'une superficie de plus de 1 000m² devront être évalués à des fins de performance environnementale à l’aide d’une méthode d’évaluation reconnue par l’industrie.
• À compter du 1^er avril 2012, conformément aux cadres stratégiques de l'Agence, les travaux d'aménagement et de réaménagement devront être dotés d'un niveau élevé de performance environnementale reconnu par l’industrie.
• D'ici le 31 mars 2014, chaque service devra réutiliser ou recycler tous les équipements électroniques et électriques (EEE) de façon sécuritaire et écologique.
• D'ici le 31 mars 2013, chaque service devra avoir atteint un coefficient moyen de 8:1 employés par unité d’impression. Tous devront s'efforcer d’atteindre les cibles là où les niveaux d’occupation, la sécurité et l’aménagement des lieux le permettent.
• D'ici le 31 mars 2014, chaque service devra réduire de 20 % sa consommation interne de papier par employé(e) de bureau. Chaque service devra se doter d'une base de référence fondée sur les chiffres des années financières situées entre les exercices 2005-2006 et 2011-2012, et en préciser le degré d’application.
• D'ici le 31 mars 2012, chaque service devra se doter d'un guide de la tenue de réunions écologiques.
• À compter du 1^er avril 2011, les ordinateurs de bureau devront avoir un cycle de vie moyen d'au moins quatre ans dans l'ensemble des services.
• À compter du 1^er avril 2011, au moins 90 % des nouvelles imprimantes et des nouveaux appareils multifonctions achetés ou loués devront être dotés de caractéristiques écologiques.
• D'ici le 31 mars 2012, l'ASPC aura doté tous ses postes de travail de dispositifs d'alimentation « intelligents » ("Smart Bars") pour améliorer l'efficacité énergétique.
• D'ici le 31 mars 2012, au moins 80 % des gestionnaires de matériels, préposés aux achats et titulaires de cartes d'achat auront reçu une formation reconnue par l'Agence en matière d'approvisionnement écologique.
• À compter du 1^er avril 2011, des critères de performance environnementale seront intégrés aux évaluations de rendement de tous les cadres et chefs fonctionnels désignés dans le domaine de l'approvisionnement.
• D'ici le 31 mars 2014, en ce qui concerne les contrats, diminution d'au moins 10 % par rapport aux niveaux de référence de l’exercice financier 2009-2010 du nombre d’« attributs inconnus » associés au champ de l’approvisionnement écologique de l’application SAP.

Engagement de l'ASPC à réduire le nombre d'imprimantes et autres dispositifs d'impression

L’Initiative de réduction du nombre d’imprimantes est un engagement important qui permettra de réduire le nombre de dispositifs d’impression à l’échelle de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) qui favorisera la réduction de la consommation d’énergie et l’amélioration de la qualité de l’air, ce qui contribuera à la réduction de l’empreinte carbone de l’Agence. Pour rendre son environnement d’impression aussi efficace et efficient que possible, l’ASPC s’engage à appliquer les consignes suivantes :

• Toutes les imprimantes louées devront faire l’objet de contrats d’une durée minimale de trois (3) ans, sauf pour les exceptions écrites autorisés par le BDD avec justification. L’acquisition de tout dispositif d’impression (noir et blanc, couleur ou multifonctions) doit faire l’objet d’une approbation préalable du BDD et de la Sécurité en TI.
  • Tout gestionnaire de centre de coûts qui autorise l’acquisition d’un dispositif d’impression par l’entremise d’une carte d’achat recevra un avertissement, et le nouveau dispositif d’impression sera confisqué de son organisation. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des affaires organisationnelles et de la gestion des urgences sera avisé de l’émission de tout avertissement;
  • Le centre de coûts du client assumera la responsabilité de tous les coûts associés à l’acquisition, au soutien, à l’entretien et à l’approvisionnement en fournitures, peu importe le type de dispositif d’impression.
• Les imprimantes autonomes ne seront approuvées qu’en fonction d’une exception en raison de l’obligation d’adaptation liée à la mobilité justifiée par une attestation médicale, des ententes de télétravail approuvées ou les exigences opérationnelles.
  • Le réglage par défaut sera recto verso et noir et blanc et l’imprimante pourrait être reliée par l’entremise du réseau;
  • Toutes les demandes pour un motif de besoins spéciaux (physiques ou médicaux) doivent être accompagnées d’une note d’un professionnel de la santé;
  • Toutes les demandes pour les télétravailleurs doivent être justifiées et être approuvées par le sous-ministre adjoint;
  • Toutes les demandes découlant des exigences opérationnelles doivent être justifiées et des approbations supplémentaires pourraient être requises. 
• Les imprimantes réseau noir et blanc standard approuvées seront attribuées selon un ratio de 12 employés chaque dispositif d’impression noir et blanc (12:1) et situées, si possible, à moins de 50 pieds de l’utilisateur.
  • Les imprimantes autonomes noir et blanc seront éliminées en premier lieu afin d’atteindre l’objectif de 12:1, suivi des imprimantes réseau noir et blanc;
  • Le réglage par défaut sera recto verso et noir et blanc;
  • Un mode d’impression sécurisé (code) sera obligatoire pour les imprimantes multifonctions et toutes les toutes les tâches d’impression accumulées dans le réseau d’imprimantes de l’ASPC seront effacées de la mémoire ou du disque dur à des intervalles réguliers en fonction des paramètres des imprimantes (à chaque heure, aux deux heures, aux quatre heures);
  • Des dispositifs monochromes multifonctions remplaceront les imprimantes noir et blanc à connexion simplex ou duplex à la fin de leur cycle de vie à certains endroits précis lorsque cela sera nécessaire.
• Les imprimantes réseau couleur standard approuvées seront attribuées selon un ratio de 50 employés pour 1 dispositif d’impression couleur (50:1) et situées, si possible, à moins de 50 pieds de l’utilisateur.
  • Des imprimantes couleur autonomes seront éliminées en premier lieu afin d’atteindre l’objectif de 50:1, suivi des imprimantes réseau couleur;
  • Le réglage par défaut sera recto verso et noir et blanc;
  • Un mode d’impression sécurisé (code) sera obligatoire pour les imprimantes multifonctions et toutes les toutes les tâches d’impression accumulées dans le réseau d’imprimantes de l’ASPC seront effacées de la mémoire ou du disque dur à des intervalles réguliers en fonction des paramètres des imprimantes (à chaque heure, aux deux heures, aux quatre heures);
  • Des dispositifs couleur multifonctions remplaceront des imprimantes couleur à connexion simplex ou duplex utilisées en réseau à la fin de leur cycle de vie à certains endroits précis lorsque cela sera possible.
• Exceptions concernant les imprimantes et les dispositifs d’impression
  1. Étiqueteuses, imprimantes spécialisées et traceurs d’étiquettes
  2. Obligation d’adaptation liée à la mobilité ou entente de télétravail
  3. Exigences opérationnelles
     1. Immeubles où il y a moins de 12 ou de 50 employés
     2. Immeubles où l’aménagement des locaux ne permet pas l’atteinte du ratio
     3. Urgences, sous certaines conditions

Engagement de l'ASPC à réduire la consommation de papier

La production de papier diminue les ressources naturelles et accroît les émissions de gaz à effet de serre^{Figure 5 - Footnote 8}. L'ensemble des étapes requises pour la création de papier — récolte du bois, traitement, production, transport, utilisation et élimination — consomme de grandes quantités de ressources et cela peut avoir des effets néfastes sur l'environnement. Le gouvernement fédéral est un acheteur et un consommateur de papier important. Plus de sept tonnes de papier par année sont utilisées pour les besoins des photocopieurs, des imprimantes et des télécopieurs du gouvernement, pour une facture de près de 10 millions de dollars.

Afin de rendre sa consommation de papier aussi efficace et efficiente que possible, l'ASPC s'engage à appliquer les consignes suivantes :

• L'utilisation de plateformes électroniques telles que projecteurs, écrans de télévision et sites Web sera maximisée autant que possible;
• Tous les documents seront évalués afin de déterminer si une copie papier est nécessaire et, le cas échéant, l'impression recto-verso sera le mode d'impression de prédilection;
• Les documents préparés pour les besoins des réunions seront imprimés dans des quantités comparables aux nombres de participants prévus;
• Les documents, rapports, modèles ou processus sur support électronique devraient être optimisés au maximum.

Engagement de l'ASPC à écologiser ses réunions

Pour l'ASPC, la principale source d'émissions de gaz à effet de serre (GES) que nous pouvons individuellement contribuer à diminuer est celle qui découle de nos déplacements pour nous réunir. En limitant nos déplacements pour les réunions à ceux qui sont absolument nécessaires lorsque nous devons nous trouver physiquement dans le même lieu non seulement réduisons-nous les émissions de gaz à effet de serre, mais nous économisons également les dépenses et le temps que requièrent ces déplacements. Nous nous inscrivons ainsi dans les efforts du gouvernement fédéral pour réduire les émissions de GES causées par ses opérations pour atteindre dès 2020 la cible national actuelle de 17 % de moins qu'en 2005.

Afin de se doter d'un environnement de travail aussi efficace et efficient que possible, l'ASPC s'engage à appliquer les consignes suivantes :

• Le guide d'écologisation des réunions sera appliqué à toutes les réunions ministérielles et interministérielles d'au moins dix participants tenues sous son l'égide de l'ASPC;
• Les ressources seront utilisées de manière efficiente dans le but de maximiser leur cycle de vie et de réduire autant que possible la production de déchets et de gaz à effet de serre (GES) en appliquant les principes de la réduction, de la réutilisation et du recyclage;
• Les secteurs prioritaires pour l'écologisation des réunions seront notamment les suivants : hébergement, réceptions; aliments et boissons; papier; approvisionnements; déplacements; transports.
• Les téléconférences, les vidéoconférences, ou encore les possibilités offertes par l'application Real Time de Lotus Notes, seront le premier type de solution envisagé pour toutes les réunions;
• Les rencontres en personne ne seront envisagées que lorsqu'elles seront nécessaires et les consignes d'écologisation seront appliquées à tous les aspects de leur organisation et de leur déroulement;
• Lorsque l'acquisition de biens ou de services sera nécessaire, les sources d'approvisionnement autorisées seront considérées en priorité. Les sources d'approvisionnements écologiques recommandées du gouvernement fédéral seront utilisées pour acheter les biens et les services réputés nécessaires et non disponibles dans les stocks excédentaires;
• Les réunions se dérouleront avec une utilisation de papier minimale et les documents sur support électronique seront préférés aux documents sur support papier.

Engagement de l'ASPC envers l'écologisation de l'approvisionnement

Tous les biens et services que l'on juge nécessaire d'acquérir doivent l'être dans le cadre des offres à commandes de TPSGC chaque fois que cela est possible. Lorsqu'il n'existe pas d'offre à commandes pour le type d'acquisition envisagé, l'ASPC recommande d'utiliser les ressources d'achats écologiques du gouvernement fédéral, lesquelles sont inspirées des offres à commandes existantes et incorporent des critères d'économie et des critères écologiques au processus d'acquisition.

Afin d'effectuer ses acquisitions dans un environnement d'approvisionnement aussi efficace et efficient que possible, l'ASPC s'engage à appliquer les consignes suivantes :

• L'achat d'ordinateurs portatifs prendra de plus en plus le pas sur l'achat d'ordinateurs de bureau lorsque cela sera envisageable. Pourront être considérées comme des exceptions à cette règle les ordinateurs qui doivent être compatibles avec les matériels en usage dans les laboratoires ou sur le terrain, ou encore ceux réservés au ministre ou au sous-ministre;
• Les imprimantes réseau noir et blanc de type standard approuvées, les imprimantes couleur réseau et les imprimantes comportant de multiples fonctions (telles que impression, copie, télécopie et numérisation) seront achetées, installées et soutenues de manière centralisée.
• Une interruption de l'alimentation électrique dans l'ensemble de l'Agence aura lieu au moment opportun. Les laboratoires et les appareils en service sur le terrain pourraient en être exclus.
• Des barres d'alimentation « intelligentes » ("Smart bars") seront achetées et installées dans chaque bureau et sur chaque poste de travail.

Engagements de l'ASPC envers l'élimination des déchets électroniques

Compte tenu des sommes dépensées, du nombre important d'ordinateurs en service au gouvernement fédéral et de la rapide obsolescence de ceux-ci, les EEE excédentaires jugés non réutilisables seront éliminés de manière responsable afin de minimiser leur impact sur l'environnement. Un plan spécialement élaboré à cette fin définira les rôles et les responsabilités en matière de traçage et de signalement des EEE excédentaires afin de maximiser leur valeur pour l'État en leur assurant une vie utile aussi longue que possible.

Afin de bénéficier d'un environnement d'approvisionnement aussi efficace, efficient et sûr que possible, l'ASPC s'engage à appliquer les consignes suivantes :

• Les rejets électroniques qui peuvent être réutilisés à cette fin seront donnés pour les fins du programme des ordinateurs pour les écoles;
• Les déchets électroniques seront recyclés dans le cadre des programmes de recyclage provinciaux lorsque de tels programmes existeront et que ces déchets seront jugés acceptables;
• Les déchets électroniques qui ne peuvent pas être recyclés dans le cadre des programmes provinciaux de recyclage le seront dans le cadre d'offres à commandes ministérielles. Cette option ne sera utilisée que comme voie d'élimination de « dernier recours » pour les déchets électroniques qui ne pourront pas être éliminés autrement. On y recourra cependant pour une élimination sûre du matériel déchiqueté résultant de l'application de procédés de destruction physique approuvés.