Divulgation de cas fondés d'actes répréhensibles

L’Agence de la santé publique du Canada est déterminée à accroître l'intégrité de la fonction publique fédérale en favorisant un environnement où les employés peuvent divulguer tout acte possiblement répréhensible, sans crainte de représailles.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), entrée en vigueur le 15 avril 2007, précise non seulement en quoi consiste un acte répréhensible dans le secteur public fédéral, mais incite aussi les fonctionnaires à se manifester s'ils ont des motifs de croire qu'un acte répréhensible grave a été commis ou est sur le point de l’être. Lorsqu'un tel acte est signalé à un gestionnaire ou auprès des Services de divulgation interne de l’Agence, une enquête est menée.

En vertu de la LPFDAR, un acte répréhensible désigne toute contravention d'une loi, l'usage abusif des fonds ou des biens publics, les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public, la contravention grave d'un code de conduite, le fait de causer - par action ou omission - un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines, ou pour l'environnement, et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

La LPFDAR protège les divulgateurs contre des représailles et prévoit un processus équitable et objectif pour les personnes accusées d'avoir commis un acte répréhensible.

Lorsque la divulgation d'un acte répréhensible est jugée fondée par la direction de l’Agence, l'organisation doit rendre publique l'information concernant l'acte. L'information ainsi divulguée doit comprendre une description de l'acte répréhensible, les recommandations formulées et les mesures correctives prises ou les motifs invoqués pour ne pas en prendre. Le nom des personnes en cause ne doit être divulgué qu'au besoin, pour décrire correctement l'acte répréhensible.

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles sur le site internet du Gouvernement du Canada.

Les cas suivants ont été enquêtés à l’interne et sont divulgués de façon proactive par l’Agence de la santé publique du Canada.

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