Plan prospectif de la réglementation de 2024 à 2026 : Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la mise en quarantaine

Titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur la mise en quarantaine

Loi habilitante

Loi sur la mise en quarantaine

Description

L'Agence de la santé publique du Canada propose des modifications réglementaires à l'Annexe de la Loi sur la mise en quarantaine qui permettront l’inclusion des maladies à déclaration obligatoire supplémentaires aux fins de la loi.

Cette initiative réglementaire fait partie du Plan d'examen de l'inventaire des règlements de l'Agence de la santé publique du Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation à l'échelle nationale et internationale

La présente initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur la population et les entreprises

Les modifications proposées s'appliqueraient aux parties réglementées par la Loi sur la quarantaine, y compris les voyageurs. Les modifications donneraient le pouvoir d'exiger la déclaration de maladies transmissibles supplémentaires lors de l'entrée au Canada, qui peuvent présenter un risque pour la santé publique des Canadiens et qui ne sont pas actuellement répertoriées en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. De plus, cela augmenterait les chances de détection précoce de ces maladies au Canada, donnant ainsi au gouvernement du Canada la possibilité de réagir de manière appropriée.

L’impact prévu sur les voyageurs et les autres parties réglementées est faible. Le dépistage et la déclaration des cas suspects ou confirmés utiliseront les mêmes procédures que toutes les autres maladies transmissibles énumérées à l'Annexe.

Consultations

Les parties réglementées et les intervenants touchés auront l'occasion de formuler des commentaires sur le projet de règlement pendant la période de commentaires publics de la partie I de la Gazette du Canada.

Nous joindre

Rob Ward
Directeur
Litiges frontaliers et des affaires réglementaires
Agence de la santé publique du Canada
Téléphone : 613-941-8408
Courriel : rob.ward@phac-aspc.gc.ca

Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation

avril 2022

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