Plan prospectif de la réglementation de 2022 à 2024 : Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la mise en quarantaine

Titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur la mise en quarantaine

Loi habilitante

Loi sur la mise en quarantaine

Description

L'Agence de la santé publique du Canada propose des modifications réglementaires à l'annexe de la Loi sur la mise en quarantaine qui permettront de mettre à jour la liste des maladies transmissibles actuelles et d'inclure de nouvelles maladies aux fins de la loi.

Cette initiative réglementaire fait partie du Plan d'examen de l'inventaire des règlements de l'Agence de la santé publique du Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation à l'échelle nationale et internationale

La présente initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur la population et les entreprises

L'ajout proposé conférerait le pouvoir de réglementer les maladies transmissibles qui ne figurent pas actuellement dans la Loi sur la mise en quarantaine, comme le syndrome respiratoire du Moyen-Orient, et permettrait d'intervenir adéquatement en cas d'urgence au Canada.

Consultations

Des consultations seront menées auprès des médecins hygiénistes en chef des provinces et des territoires du Canada.

Les parties réglementées et les intervenants touchés auront l'occasion de formuler des commentaires sur les modifications proposées à l'annexe de la Loi sur la quarantaine pendant la période de commentaires publics de la partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu à l'automne 2023.

Nous joindre

Rob Ward
Directeur
Centre des litiges frontaliers et des affaires réglementaires
Agence de la santé publique du Canada

Téléphone : 613-941-8408
Courriel : rob.ward@phac-aspc.gc.ca

Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation

Novembre 2022

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