Foire aux questions (FAQ) : Règlements

Foire aux questions (FAQ) : Règlements

Cette page fournit à la population canadienne et aux entreprises des renseignements de base au sujet de certaines lois et de certains règlements de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

1. Quel est l'objectif de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines?

La Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) établit un régime pour protéger la santé et la sécurité de la population contre les risques associés aux agents pathogènes humains et aux toxines. Elle fournit à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) le cadre législatif pour gérer et contrôler l'utilisation des agents pathogènes humains et des toxines.

Le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT) établit les détails administratifs qui présentent la manière dont l'ASPC mettra en œuvre le cadre législatif précisé dans la LAPHT. Le RAPHT autorise une gamme d'activités réglementées portant sur les agents pathogènes humains et les toxines grâce à l'octroi de permis et d'habilitations de sécurité. De façon générale, la LAPHT et le RAPHT visent à :

  • améliorer la supervision par le gouvernement fédéral des activités relatives aux agents pathogènes humains et aux toxines au Canada;
  • établir des exigences à l'échelle nationale pour la manipulation sûre et sécuritaire d'agents pathogènes humains et de toxines;
  • garantir que les personnes qui ont accès à une liste établie d'agents pathogènes humains et de toxines exigeant une cote de sécurité élevée détiennent une habilitation de sécurité appropriée;
  • exempter les activités qui présentent des risques moindres pour la santé et la sécurité publique.

2. Quels sont les principaux éléments de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines?

La LAPHT définit un cadre pour :

  • la délivrance de permis;
  • le filtrage de sécurité;
  • les agents de la sécurité biologique;
  • les autorités de réglementation.

La LAPHT exige que toute personne se livrant à l'une ou l'autre des activités réglementées suivantes soit titulaire d'un permis :

  • Avoir en sa possession, manipuler ou utiliser un agent pathogène humain ou une toxine;
  • Produire un agent pathogène humain ou une toxine;
  • Entreposer un agent pathogène humain ou une toxine;
  • Permettre à quiconque d'avoir accès à un agent pathogène humain ou à une toxine;
  • Transférer un agent pathogène humain ou une toxine;
  • Importer ou exporter un agent pathogène humain ou une toxine;
  • Rejeter ou abandonner de toute autre manière un agent pathogène humain ou une toxine;
  • Éliminer un agent pathogène humain ou une toxine.

La LAPHT établit en outre des restrictions d'accès aux installations aux personnes qui ne détiennent pas une habilitation de sécurité appropriée. L'article 33 de la LAPHT interdit à quiconque de pénétrer dans les locaux d'une installation où sont autorisées des activités réglementées à l'égard d'agents pathogènes humains des groupes de risque 3 ou 4 ou de certaines toxines, à moins de détenir une habilitation de sécurité ou d'être accompagné et supervisé par une personne qui en détient une. La RAPHT prescrit une sous-catégorie des agents pathogènes et des toxines des groupes de risque 3 et 4, qui sont également désignés comme agents biologiques à cote de sécurité élevée (ABCSE). Ces ABCSE sont classés selon un consensus international au sujet des agents à risque élevé exigeant des mesures de contrôle particulières, élaborées pour limiter l'accès à ceux-ci.

Le RAPHT établit plusieurs autres exigences pour la délivrance de permis, l'habilitation de sécurité et les exemptions. Par exemple, les permis sont délivrés selon une approche axée sur les risques. Cela signifie que la durée d'un permis peut varier entre un à cinq ans selon le groupe de risque de l'agent pathogène.

Le RAPHT inclut des exemptions aux exigences de permis pour réduire le fardeau de la réglementation dans les zones de risque moindre ou si cela est dans l'intérêt du public, telles que les installations où sont effectués des essais diagnostiques et les cliniques vétérinaires. Par exemple, le RAPHT exempte les personnes menant certaines activités diagnostiques si des agents pathogènes humains ne sont pas cultivés ou produits ou, le cas échéant, si la production est faite dans un récipient scellé qui sera décontaminé avant l'élimination. Toute installation exemptée des exigences de permis demeure, toutefois, sujette à la LAPHT et doit, par conséquent, prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du public lorsqu'elle mène des activités réglementées impliquant des agents pathogènes humains ou des toxines (article 6 de la LAPHT).

3. À qui s'appliquent la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines?

La LAPHT et le RAPHT s'appliquent aux organismes et aux personnes qui exercent des activités comportant la manipulation d'agents pathogènes humains et des toxines, dont les universités, les laboratoires de santé publique, le secteur privé, les hôpitaux et les services diagnostiques de santé humaine ou animale.

4. Quelle est l'incidence de cette législation sur les entreprises canadiennes?

Les coûts varieront d'un laboratoire à l'autre, selon qu'ils étaient réglementés antérieurement ou qu'ils avaient souscrit volontairement aux normes nationales. Les principaux coûts seront liés à la présentation d'une demande de permis et au maintien de celui-ci, y compris les tâches à exécuter par l'agent de la sécurité biologique de l'organisme concerné. De plus, dans le cas des 60 laboratoires qui manipulent les agents pathogènes humains et les toxines présentant le risque le plus élevé, il y aura des coûts liés à la mise en œuvre des mesures de sécurité exigées.

Les coûts varieront d'un laboratoire à un autre, selon qu'ils étaient réglementés antérieurement ou qu'ils avaient souscrit volontairement aux normes nationales. Bien qu'il n'y ait aucun frais lié à la présentation d'une demande de permis, il y a des coûts administratifs principaux qui découlent de la demande et du maintien du permis. Il existe aussi des coûts associés aux tâches administratives de l'agent de la sécurité biologique du titulaire de permis. De plus, il pourrait y avoir des coûts liés à la mise en œuvre des mesures de sécurité exigées pour les soixante laboratoires qui manipulent les agents pathogènes humains et les toxines présentant le risque le plus élevé.

On estime que le coût total de la mise en œuvre de la LAPHT et du RAPHT pour les parties réglementées sera d'environ trois cents dollars par laboratoire, ce qui équivaut environ à 2,4 millions de dollars pour l'ensemble des laboratoires au cours de la première année. Ces coûts devraient diminuer au fil du temps.

5. Quand la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines entreront-ils en vigueur?

La Loi et le Règlement sont entrés en vigueur le 1er décembre 2015.

6. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Les questions sur la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines ainsi que sur le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines peuvent être adressées à PHAC.pathogens-pathogenes.ASPC@canada.ca.

Règlement sur l'eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars

1. Quel est l'objectif de ce Règlement?

Le Règlement sur l'eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars, adopté aux termes de la Loi sur le ministère de la Santé, vise à protéger les voyageurs des risques associés à l'eau servie à bord d'un moyen de transport en commun.

2. À qui s'applique ce Règlement?

Ce Règlement s'applique à tous les exploitants de véhicules au Canada autorisés à transporter au moins vingt-cinq passagers, dont :

  1. les aéronefs;
  2. les bâtiments et les autocars ayant des itinéraires interprovinciaux ou internationaux;
  3. les trains ayant des itinéraires interprovinciaux ou internationaux, ou ceux déclarés comme étant à l'avantage général du Canada.

3. Quels sont les principaux éléments de ce Règlement?

Le Règlement s'applique à l'eau fournie à bord des transports de passagers pour la consommation, le lavage des mains et l'hygiène buccale ainsi que pour la préparation d'aliments destinés aux passagers. Les exploitants de véhicules qui fournissent de l'eau aux passagers à l'une de ces fins devraient veiller à ce à ce qu'elle soit potable et offerte en quantité suffisante pour ce à quoi elle est destinée.

L'eau et la glace qu'ils fournissent pourraient provenir de produits préemballés, d'un réseau d'alimentation en eau potable ou de contenants d'eau potable à condition que des mesures soient prises pour s'assurer que l'eau utilisée est exempte de contaminants lorsqu'elle provient d'une réserve d'eau potable. Elle doit aussi être manipulée de sorte à prévenir les risques de contamination à bord.

Les exploitants ayant des réseaux d'alimentation en eau potable à bord doivent mettre en place des mesures qui garantissent que les réseaux sont conçus, construits et exploités de manière à prévenir les risques de contamination. Ces mesures d'application doivent :

  • protéger le réseau pendant que l'eau est recueillie;
  • prévenir les refoulements;
  • protéger les raccords de remplissage et les raccordements croisés;
  • protéger le réseau contre toute altération;
  • identifier les composantes du réseau.

Les exploitants canadiens et étrangers d'aéronefs, de trains et de bâtiments ayant deux arrêts ou plus au Canada lors d'un trajet simple ont l'obligation d'effectuer régulièrement des prélèvements d'eau provenant des réseaux utilisés à bord pour détecter la présence d'E. coli. Tous les exploitants doivent prendre des mesures correctives en cas de contamination soupçonnée ou confirmée des réseaux d'alimentation en eau potable à bord des véhicules. Ils doivent aussi enquêter sur la cause de la contamination et évaluer si d'autres véhicules dans leur flotte auraient pu être touchés.

Les exploitants de véhicules ont l'obligation de désinfecter et de purger les réseaux d'alimentation en eau potable régulièrement, après de longues périodes de non-usage ou après certaines activités telles que la réparation et l'entretien qui auraient pu provoquer une contamination (la fréquence est liée à la désinfection régulière et au calendrier des purges). Les exploitants doivent tenir des registres sur les résultats des prélèvements, la désinfection et la purge, de même que sur les mesures correctives, les enquêtes et les évaluations. Les registres doivent être facilement disponibles pour examen par un inspecteur pour une période d'au moins un an.

4. Quelle est l'incidence de ce Règlement sur les entreprises canadiennes?

Ce Règlement pourrait avoir un impact financier sur les exploitants en ce qui concerne le prélèvement d'eau provenant des réseaux d'alimentation en eau potable à bord des véhicules et la tenue de registres.

5. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le Règlement est entré en vigueur le 23 septembre 2016. L'ASPC travaille en étroite collaboration avec les intervenants du secteur industriel pour assurer la conformité aux exigences réglementaires.

6. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

De plus amples renseignements sur le Règlement sur l'eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars peuvent être obtenus en communiquant avec le Programme du public voyageur de l'ASPC par courriel, à l'adresse tpp.ppv@phac-aspc.gc.ca, ou par téléphone, au 1-877-742-2538.

Loi sur la mise en quarantaine

1. Quel est l'objectif de cette Loi?

La Loi sur la mise en quarantaine protège la santé de la population au moyen de mesures exhaustives visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles.

2. Quels sont les principaux éléments de cette Loi?

La Loi sur la mise en quarantaine autorise la ministre de la Santé à établir des postes et des installations de quarantaine partout au Canada et à désigner des agents, notamment des agents de quarantaine, des agents d'hygiène du milieu et des agents de contrôle. Elle autorise aussi la prise de mesures visant les transports et les voyageurs internationaux qui arrivent au Canada ou qui en sortent, de même que les marchandises à bord des véhicules.

La Loi établit également les exigences relatives à l'importation et à l'exportation de cadavres, d'organes et de restes humains.

3. À qui s'applique la Loi sur la mise en quarantaine?

La Loi sur la mise en quarantaine s'applique aux voyageurs qui arrivent au Canada ou qui en sortent, ainsi qu'aux marchandises à bord des véhicules, qui pourraient être la source d'une maladie transmissible.

4. Quelle est l'incidence de cette législation sur les entreprises canadiennes?

La Loi sur la mise en quarantaine a une incidence dans la mesure où elle pourrait limiter la circulation des personnes et des biens à la frontière, dans le cas où il serait nécessaire de prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles.

5. Quand la Loi sur la mise en quarantaine est-elle entrée en vigueur?

La Loi sur la mise en quarantaine est entrée en vigueur le 22 juin 2007.

6. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

De plus amples renseignements sur la Loi sur la mise en quarantaine peuvent être obtenus en communiquant avec le Programme de la quarantaine de l'ASPC par courriel, à l'adresse quarantine-quarantaine@phac-aspc.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlements fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web des Consultations auprès des Canadiens.

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