Comité consultatif national sur les services préventifs de santé : Politique sur la divulgation des intérêts et la gestion des conflits d'intérêts (mai 2026)

Sur cette page

• Introduction et principes fondamentaux
• Portée
• Types d'intérêts à déclarer
• Déclaration et vérification des intérêts – Membres de l'OCE CCNSPS
• Définition et évaluation des CI
• Gestion des CI
• Publication des intérêts et CI
• Soutien externe au CCNSPS
• Références

Introduction et principes fondamentaux

Les conflits d'intérêts (CI) jouent un rôle crucial dans la crédibilité et l'intégrité des lignes directrices de pratique clinique. Les CI peuvent apparaître et impacter toutes les étapes du développement des lignes directrices, de la sélection des sujets, aux processus d'évaluation systématique et interprétation des résultats, jusqu'à l'élaboration des recommandations ^{Note de bas de page 1}.

Les biais dans la prise de décision dus aux CI dans le processus d'élaboration des lignes directrices peuvent aboutir à des lignes directrices biaisées en faveur ou contre certaines interventions, ce qui peut finalement les rendre nuisibles aux patients et au système de santé ^{Note de bas de page 1}. Même si un préjugé réel ne se manifeste pas à cause des CI, les CI affectent la crédibilité des lignes directrices auprès des utilisateurs et des détenteurs d'intérêts (par exemple, en raison d'un biais perçu) ^{Note de bas de page 1}. Le maintien de la crédibilité des conseils fournis à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) par les organismes consultatifs externes (OCE) dépend des procédures appropriées pour la divulgation des intérêts et la gestion des CI ^{Note de bas de page 2}.

Cette politique définit les procédures de divulgation des intérêts et de gestion des CI pour le Comité consultatif national sur les services préventifs de santé (CCNSPS) (Figure 1). Cette politique vise à soutenir une prise de décision transparente et indépendante du CCNSPS tout en préservant une participation équilibrée et significative des experts externes et des patients partenaires et partenaires publics, comme indiqué dans le manuel des méthodes du CCNSPS.

Cette politique s'appuie sur un examen des meilleures pratiques de la communauté internationale des lignes directrices^{Note de bas de page 3 Note de bas de page 4 Note de bas de page 5 Note de bas de page 6 Note de bas de page 7 Note de bas de page 8 Note de bas de page 9 Note de bas de page 10 Note de bas de page 11 Note de bas de page 12 Note de bas de page 13 Note de bas de page 14} et des politiques des revues médicales^{Note de bas de page 15 Note de bas de page 16 Note de bas de page 17}, et respecte les Principes du Réseau international des Lignes directrices (Guidelines International Network - GIN) pour la divulgation des intérêts et la gestion des conflits d’intérêts (« principes GIN ») ainsi que la politique des OCE de l'ASPC^{Note de bas de page 2 Note de bas de page 12}.

Cette politique distingue la déclaration d'intérêts et le CI. La déclaration d'un ou plusieurs intérêts n'indique pas nécessairement qu'un CI est présent. Une évaluation des intérêts déclarés est nécessaire pour déterminer s'ils représentent un CI.

Conformément à la politique des OCE de l'ASPC ^{Note de bas de page 2}, le Secrétariat du CCNSPS à l'ASPC est responsable de l'élaboration, de l'approbation et de la mise en œuvre des politiques relatives aux CI en collaboration avec d'autres parties concernées, selon le cas.

Portée

Cette politique fournit des directives applicables à tous les membres actuels et potentiels du CCNSPS, peu importe la ou les discipline(s) ou les parties prenantes qu'ils représentent.

La politique propose également un aperçu des procédures suivies pour les groupes et individus qui apportent un soutien à l'OCE qu'est le CCNSPS (Section 8) :

• Experts externes
• Patients partenaires et partenaires publics
• Parties prenantes externes et pairs évaluateurs
• Le personnel de l'ASPC qui assure la coordination administrative, scientifique et opérationnelle pour le CCNSPS
• Équipes de synthèse des données probantes
• Équipes du transfert des connaissances

Figure 1 - Équivalent textuel

Organigramme des procédures :

1. Les intérêts sont déclarés
2. Les déclarations d'intérêts sont vérifiées
3. Les déclarations d'intérêts sont évaluées pour déterminer la présence de conflits d'intérêts (CI).
   • Si rien n'est déclaré, ou si les intérêts déclarés sont jugés comme ne constituant pas un CI, le processus passe à l'étape 6 : les intérêts, les CI, et leur plan de gestion sont publiés.
   • Si des intérêts sont déclarés, une évaluation supplémentaire est effectuée.
4. Les CI sont identifiés
5. Les CI sont gérés
6. Les intérêts, les CI, et leur plan de gestion sont publiés
7. Les intérêts sont mis à jour

Principes sous-jacents aux procédures pour la gestion des CI du CCNSPS :

• Principes GIN pour la gestion des CI dans l'élaboration des lignes directrices (référence 12)

Types d'intérêts à déclarer

L'ASPC demande aux personnes impliquées dans l'élaboration des lignes directrices du CCNSPS de divulguer les intérêts secondaires liés au travail du CCNSPS. Les intérêts secondaires sont tous les intérêts autres que l'intérêt principal de développer les recommandations du CCNSPS. Les intérêts secondaires sont chose commune.

La déclaration d'un ou plusieurs intérêts n'indique pas nécessairement qu'un CI est présent. Le Secrétariat du CCNSPS à l'ASPC procédera à une évaluation des intérêts déclarés afin de déterminer s'ils représentent un CI. Les intérêts financiers et non financiers doivent être déclarés.

Intérêts financiers à déclarer

Un intérêt financier existe lorsqu'un individu ou une organisation (si un individu participe au nom d'une organisation) reçoit un revenu ou une autre forme de soutien financier ou de bénéfice financier qui est lié ou pertinent, ou pourrait raisonnablement être perçu comme affecté par, le sujet de la ligne directrice en élaboration du CCNSPS que l'individu ou l'organisation soutient.

Cela inclut les intérêts des membres proches de la famille de l'individu (définis comme le conjoint, ou le partenaire avec qui l'on entretient une relation personnelle étroite, ainsi que les enfants). Les intérêts financiers peuvent inclure, sans s'y limiter, par exemple :

• des gains financiers personnels tels que le travail rémunéré, l'adhésion au conseil d'administration, les revenus de conseil, les conférences ou les conférences rémunérées (y compris la formation médicale continue [FMC] et d'autres présentations éducatives), des honoraires et des soutiens de déplacement liés à un sujet de ligne directrice;
• un soutien financier ou autre pour la recherche, y compris des dons d'équipement, etc., liés à un sujet de ligne directrice;
• brevets liés à un sujet de ligne directrice;
• un soutien financier à l'individu ou à son établissement, y compris des subventions ou bourses liées à un sujet de ligne directrice;
• des paiements pour participer à une étude sur une technologie de santé qui est ou peut être soumis à une recommandation;
• actions, options d'achat d'actions, dérivés financiers, obligations ou autres détentions dans une entité commerciale liées à un sujet de ligne directrice;
• Obtenir une part significative de ses revenus cliniques grâce à une intervention qui peut être soumise à une recommandation.

Intérêts non financiers à déclarer

Un intérêt non financier existe lorsqu'un individu ou une organisation (si un individu participe au nom d'une organisation) a des intérêts ou relations académiques, professionnels ou personnels liés ou pertinents au sujet d'une ligne directrice en élaboration du CCNSPS que l'individu ou l'organisation soutient.

Les intérêts non financiers sont omniprésents et peuvent représenter la pratique clinique ou le travail académique dans un domaine pertinent qui fournit à l'individu une expertise essentielle. Bien que la divulgation de tous ces intérêts soit recommandée pour des raisons de transparence, elles ne représentent pas des CI à moins qu'elles ne remplissent la définition de CI à l'article 5.

Cela peut inclure les intérêts des membres proches de la famille de l'individu (définis comme le conjoint ou le partenaire avec qui l'on entretient une relation personnelle étroite, ainsi que les enfants). Des exemples d'intérêts non financiers pourraient inclure, sans s'y limiter :

• être l'auteur d'une étude ou d'un article de revue incluse dans une ligne directrice;
• une déclaration publique préalable d'opinion ou de position (par exemple, dans un témoignage public ou un éditorial dans une revue) liée à un sujet de ligne directrice
• une participation non payée à l'animation de formations continues ou autres sessions éducatives liées à un sujet de ligne directrice en utilisant des documents fournis par l'industrie;
• l'affiliation avec une organisation défendant ou faisant du lobbying pour des produits ou services liés au sujet de la ligne directrice;
• le plaidoyer ou le lobbying pour certains produits ou services liés à un sujet de ligne directrice en tant qu'individu;
• occuper une position d'autorité au sein d'une organisation professionnelle telle qu'une faculté de médecine, une université, une association caritative ou un groupe de défense lié à un sujet de ligne directrice;
• des adhésions non rémunérées au conseil d'administration pour des organisations liées à un sujet de ligne directrice.

Déclaration et vérification des intérêts – Membres de l'OCE CCNSPS

Avant d'être nommés au CCNSPS, les membres potentiels doivent déclarer des intérêts (tels que définis à la Section 3) liés aux sujets de ligne directrice en cours (lorsque le plan de travail du CCNSPS est connu), ainsi que d'autres intérêts liés au mandat du CCNSPS (par exemple, financement provenant de l'industrie) des trois dernières années, à l'aide d'un formulaire standardisé.

Les membres du CCNSPS doivent déclarer leurs intérêts (tels que définis à la Section 3) liés aux sujets de lignes directrices en cours d'élaboration des trois dernières années, en remplissant le même formulaire de divulgation standardisé.

Les membres du CCNSPS doivent déclarer leurs intérêts aux moments suivants :

• lorsque de nouveaux sujets sont sélectionnés;
• avant chaque réunion du CCNSPS;
• au début de chaque réunion, le(s) président(s) demanderont aux membres de faire une déclaration verbale des affiliations et intérêts pertinents;
• lorsque des changements d'intérêts surviennent entre les divulgations (en continu).

Le Secrétariat du CCNSPS de l'ASPC administre et collecte le formulaire de divulgation, puis examine les divulgations afin de déterminer si un CI est présent (Section 5).

Pour vérifier le formulaire de divulgation, le personnel du Secrétariat du CCNSPS de l'ASPC effectuera également des recherches de base sur Internet sur l'individu afin d'identifier d'autres intérêts pouvant représenter un conflit.

Définition et évaluation des CI

Le CCNSPS distingue les intérêts déclarés des CI, dans la mesure où les intérêts déclarés n'impliquent pas automatiquement un CI. Une évaluation est nécessaire pour déterminer si un intérêt déclaré constitue un CI.

Définition des CI

Un CI survient lorsqu'un ou plusieurs des intérêts d'un individu (ou d'une organisation, si un individu participe au nom d'une organisation) impliqués dans l'élaboration d'une ligne directrice peuvent porter atteinte ou influencer indûment, ou être raisonnablement perçus comme portant atteinte ou influence indue, ses conseils ou autres aspects de l'exercice de son rôle dans le processus d'élaboration de lignes directrices du CCNSPS. Les CI peuvent être financiers ou non financiers selon la nature de l'intérêt qui donne lieu à ce conflit.

Évaluation des intérêts pour déterminer les CI

Le Secrétariat du CCNSPS de l'ASPC effectue une évaluation de tous les intérêts divulgués afin de déterminer s'ils constituent un CI.

Le Secrétariat du CCNSPS de l'ASPC rend des jugements sur le fait que des intérêts représentent un CI selon la définition ci-dessus, dont la conclusion peut être influencée par les facteurs d'importance suivants :

• Pertinence de l'intérêt pour le sujet de la ligne directrice (voir Annexe Tableau 2 dans Schünemann et al., 2015 ^{Note de bas de page 12} pour des exemples)
• Rôle proposé de l'individu dans le processus d'élaboration de ligne directrice
• Nature de l'intérêt (par exemple, financier versus non financier)
• Caractère récent ou actualité de l'intérêt déclaré
• Fréquence de l'intérêt (pour les activités répétées)
• Durée de l'intérêt
• Source de fonds pour des intérêts financiers (par exemple, gouvernement contre industrie)
• Nature des publications précédentes, lorsque cela est applicable (par exemple, opinion publique versus méta-analyses de la littérature publiée)
• Autres facteurs jugés pertinents pour la situation particulière

L'évaluation des intérêts divulgués vise à déterminer si un CI est présent et, le cas échéant, le degré d'importance de ce CI. On s'attend à ce que les individus aient divers centres d'intérêt, dont l'importance varie selon le niveau de risque qu'ils représentent pour l'intégrité des recommandations des lignes directrices, allant de l'absence de préoccupations (c'est-à-dire qu'aucun CI n'est présent) à un risque élevé de biais réel ou perçu.

Une fois que le Secrétariat a déterminé qu'un CI existe conformément à la définition ci-dessus, l'importance du CI sera évaluée en fonction des facteurs d'importance des CI ci-dessus. De manière générale, la pertinence du CI par rapport au sujet des lignes directrices et au rôle de l'individu sera un facteur clé pour déterminer son importance. Si l'intérêt divulgué est considéré comme non pertinent, alors il n'y a pas de CI. Si l'intérêt est jugé très pertinent (par exemple, être actionnaire d'une entreprise qui produit un produit examiné par le panel de lignes directrices), il existe un risque plus élevé de biais réel ou perçu et donc une importance potentielle plus grande du CI. D'autres facteurs seront alors pris en compte et pourraient également influencer l'importance du CI. Par exemple, un intérêt divulgué très pertinent peut présenter un risque moins significatif s'il s'est produit une fois, il y a plusieurs années, par rapport à un intérêt récent et en cours.

Si les informations fournies dans le formulaire de divulgation sont jugées insuffisantes pour permettre une évaluation appropriée, l'ASPC sollicitera des informations supplémentaires pour compléter l'évaluation. Les résultats des évaluations sont documentés à l'interne et orientent l'approche de la gestion des CI.

Gestion des CI

Avant une nomination

Si l'ASPC identifie des CI parmi les futurs membres du CCNSPS liés à des sujets de lignes directrices en cours d'élaboration (lorsque le plan de travail du CCNSPS est connu), ou en lien avec le mandat du CCNSPS de manière plus générale, elle en informera le Comité de sélection (voir Cadre de référence).

Le Comité de sélection peut voter contre la nomination du membre potentiel si un CI, comme un CI financier important, pouvant porter atteinte à l'intégrité du CCNSPS est présent. Le Comité de sélection prendra également en compte la composition des membres du CCNSPS afin de s'assurer que, si les individus ayant un CI sont inclus, il n'y ait qu'une petite minorité (c'est-à-dire un à trois membres) ayant un CI pour un sujet donné.

Membres actuels du CCNSPS

Un groupe de travail (GT) est formé pour chaque sujet de ligne directrice sélectionné, composé de trois à six membres du CCNSPS (dont un est désigné comme président du GT) ainsi que de membres qui ne sont pas membres du CCNSPS (experts externes, patients partenaires et partenaires publics; voir Section 8).

Les membres du CCNSPS, les experts externes, les patients partenaires et les partenaires public de chaque GT votent ou parviennent à un consensus sur toutes les décisions substantielles du GT. Cela inclut la détermination des questions clés de la ligne directrice, l'évaluation des issues cliniques à considérer, la détermination de seuils de différence minimalement importants, et la détermination des jugements sur les effets des domaines du cadre Grading of Recommendations Assessment, Development and Evaluation (GRADE) Evidence-to-Decision (EtD), y compris l'ampleur des effets souhaitables et indésirables, la certitude des données probantes, des valeurs et préférences, l'équilibre global des effets, ainsi que des facteurs contextuels tels que la faisabilité, l'équité, l'acceptabilité et l'utilisation des ressources, selon le cas. Les membres du GT (y compris les membres du CCNSPS, les experts externes, les patients partenaires et les partenaires publics) génèrent, discutent et votent sur les recommandations préliminaires. Le CCNSPS complet est ensuite responsable de l'examen des recommandations provisoires élaborées par le GT. Le CCNSPS approuve toutes les recommandations, provisoires et finales.

L'approche de gestion des CI pour les membres du CCNSPS différera donc légèrement selon qu'un individu est un membre proposé d'un GT spécifique pour lequel il a une divulgation pertinente, ou non (non-membre du GT et membre du CCNSPS) (Tableau 1, Annexe 2). Les options de gestion se répartissent généralement dans les catégories de « pleine implication », « implication limitée » et « exclusion totale ».

L'approche de gestion est largement déterminée par la nature et l'importance du CI, ainsi que par la disponibilité d'autres membres sans CI pour participer à l'élaboration de la ligne directrice d'un sujet donné (il doit y avoir une minorité de membres ayant un CI participant à l'élaboration de la ligne directrice d'un sujet donné). L'approche de gestion est déterminée et approuvée par l'ASPC (responsable de la direction générale ou poste supérieur) en consultation avec le président du CCNSPS, et le président du GT si nécessaire, rapportée au membre concerné et conservée dans les dossiers.

Même si l'action recommandée permet au membre de participer aux discussions et de voter sur certains éléments de la ligne directrice, il peut se retirer des discussions ou du vote sur un sujet à tout moment qu'il juge approprié.

Publication des intérêts et CI

Conformément à la politique des OCE de l'ASPC, celle-ci publiera en ligne un résumé des affiliations et des intérêts pour chaque membre de l'OCE CCNSPS ^{Note de bas de page 2}.

Le CCNSPS publie également, dans chaque ligne directrice, un résumé des intérêts pertinents divulgués et les CI identifiés, les raisons d'inclure les personnes ayant des CI dans le processus d'élaboration de lignes directrices, ainsi que la manière dont les CI ont été gérés.

Soutien externe au CCNSPS

Experts externes

Pour chaque GT d'un sujet de lignes directrices donné, des experts externes, qui sont des individus externes à l'OCE CCNSPS, sont invités à rejoindre les GT en tant que membres votants. Les experts externes de chaque GT, ainsi que les membres du GT et du CCNSPS, votent ou parviennent à un consensus sur toutes les décisions substantielles du GT. Cela inclut la détermination des questions clés de la ligne directrice, l'évaluation des issues cliniques à considérer, la détermination de seuils de différence minimalement importants, et la détermination des jugements sur les effets des domaines du cadre Grading of Recommendations Assessment, Development and Evaluation (GRADE) Evidence-to-Decision (EtD), y compris l'ampleur des effets souhaitables et indésirables, la certitude des données probantes, des valeurs et préférences, l'équilibre global des effets, ainsi que des facteurs contextuels tels que la faisabilité, l'équité, l'acceptabilité et l'utilisation des ressources, selon le cas. Les membres du GT (y compris les membres du CCNSPS, les experts externes et les patients partenaires et partenaires publics) génèrent, discutent et votent sur les recommandations provisoires. Le CCNSPS complet est ensuite responsable de l'examen des recommandations provisoires élaborées par le GT. Le CCNSPS approuve toutes les recommandations, provisoires et finales.

Lors de l'adhésion à un projet, chaque nouvel expert externe doit remplir un formulaire de divulgation standardisé pour déclarer ses intérêts liés au sujet de la ligne directrice. Il leur est également demandé de mettre à jour le formulaire de divulgation chaque année ou chaque fois que des changements dans leurs intérêts déclarés surviennent. Pour compléter le formulaire de divulgation, le personnel du Secrétariat du CCNSPS de l'ASPC effectuera également des recherches sur Internet sur la personne afin d'identifier d'autres intérêts pouvant représenter un conflit.

Comme pour les membres du CCNSPS, la déclaration d'un ou plusieurs intérêts par les experts externes ne constitue pas automatiquement un CI. Les intérêts déclarés par les experts externes sont évalués pour déterminer si des CI sont présents par le Secrétariat du CCNSPS de l'ASPC selon le même processus et les mêmes critères que ceux utilisés pour les membres du CCNSPS, tels que décrits à la Section 5.

À l'instar des membres du CCNSPS, les experts externes ayant un CI non financier limité peuvent être autorisés à participer au processus d'élaboration de lignes directrices en tant que membres votants du GT (Tableau 1). Cela est plus susceptible d'être considéré si le CI est jugé gérable et pas assez étendu pour potentiellement nuire à la crédibilité de leur contribution, s'il est possible de garantir qu'une petite minorité des membres du GT (c'est-à-dire un à trois), y compris les membres du CCNSPS, les patients partenaires et les partenaires public et les experts externes, auront un CI non financier, et si des experts très compétents dans un domaine d'expertise donné sans tels conflits ne sont pas disponibles ^{Note de bas de page 12}.

Lorsque les experts potentiels ont des CI ou des CI non financiers plus graves qui pourraient avoir un impact significatif sur la crédibilité de leurs contributions, le Secrétariat du CCNSPS peut solliciter l'intervention d'experts alternatifs.

Un résumé des intérêts pertinents divulgués par les experts, les CI identifiés, les raisons d'inclure les individus ayant des CI dans le processus d'élaboration de lignes directrices, ainsi que la manière dont les CI ont été gérés seront inclus dans chaque ligne directrice du CCNSPS.

Patients partenaires et partenaires publics

Les patients partenaires et partenaires publics sont des individus externes à l'OCE CCNSPS qui sont invités à se joindre aux GT sur des sujets de lignes directrice donnés en tant que membres votants, afin de partager leurs perspectives uniques en tant que personnes ayant des expériences avec une maladie ou admissibles à une intervention préventive (ou en tant que aidants non rémunérés, membres de la famille ou amis ayant une expérience vécue). Ils sont engagés tout au long du processus d'élaboration de lignes directrices et y participent de la même manière que les experts externes.

Lors de l'adhésion à un projet, chaque patient partenaire ou partenaire public doit remplir un formulaire de divulgation standardisé pour déclarer ses intérêts liés au sujet de la ligne directrice. Il leur est également demandé de mettre à jour le formulaire de divulgation chaque année ou chaque fois que des changements dans leurs intérêts déclarés surviennent. Pour compléter le formulaire de divulgation, le personnel du Secrétariat du CCNSPS de l'ASPC effectuera également des recherches sur Internet sur la personne afin d'identifier d'autres intérêts pouvant représenter un conflit.

Comme pour les membres du CCNSPS, la déclaration d'un ou plusieurs intérêts par les patients partenaires et partenaires publics ne constitue pas automatiquement un CI. Les intérêts déclarés par les patients partenaires et partenaires publics sont évalués pour déterminer la présence CI par le Secrétariat du CCNSPS de l'ASPC, comme décrit à la Section 5.

À l'instar des membres du CCNSPS, les patients partenaires et partenaires publics ayant un CI non financier limité peuvent être autorisés à participer au processus d'élaboration de lignes directrices en tant que membres votants du GT (Tableau 1). Cela est plus susceptible d'être considéré si le CI est jugé gérable et pas assez étendu pour potentiellement nuire à la crédibilité de leurs contributions, s'il peut être garanti qu'une petite minorité des membres du GT (c'est-à-dire un à trois) ont un CI non financier, et si les participants sans tels conflits ne sont pas disponibles ^{Note de bas de page 12}.

Lorsque les patients partenaires et partenaires publics potentiels ont des CI financiers ou des CI non financiers plus graves qui pourraient affecter la crédibilité de leurs contributions, le secrétariat du CCNSPS de l'ASPC peut solliciter l'intervention de patients partenaires ou partenaires publics alternatifs.

Un résumé des intérêts pertinents divulgués par les patients partenaires et partenaires publics, les CI identifiés, les raisons d'inclure les personnes concernées dans le processus d'élaboration de lignes directrices, ainsi que la manière dont les CI ont été gérés seront inclus dans chaque ligne directrice du CCNSPS.

Réseau de conseillers publics du CCNSPS (Réseau de conseillers publics)

Le Réseau de conseillers publics est un panel de membres du public formés aux méthodes et concepts clés du CCNSPS. Ils sont engagés pour fournir une perspective publique aux étapes clés de l'élaboration des lignes directrices.

Les membres du public qui sont impliqués via le Réseau de conseillers publics sont invités à déclarer leurs intérêts pertinents via un formulaire de divulgation. Les membres potentiels du Réseau de conseillers publics ayant des CI non financiers peuvent être autorisés à participer à certaines situations, comme lorsque le CI est jugé gérable et pas assez étendu pour potentiellement nuire à la crédibilité de leurs contributions. Cela peut nécessiter de demander des informations supplémentaires sur des intérêts spécifiques déclarés auprès des individus.

Membres d'office

Les membres d'office sont invités à assister à une ou plusieurs réunions du CCNSPS afin de fournir connaissances et expertise du point de vue de l'ASPC ou des autres ministères fédéraux qu'elle représente. Ils n'ont aucun droit de vote. Une liste des représentants d'office sera incluse sur le site Web du CCNSPS.

Les représentants d'office employés du gouvernement du Canada sont régis par le Code des valeurs et d'éthique du secteur public ^{Note de bas de page 18} et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat ^{Note de bas de page 19}. Les employés de l'ASPC doivent rendre compte au Secrétariat des CI de l'ASPC, « toutes les activités, actifs, passifs et intérêts extérieurs pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en lien avec leurs fonctions officielles », dans les 60 jours suivant leur nomination, et régulièrement par la suite lorsque les situations personnelles ou les fonctions officielles changent ^{Note de bas de page 19}. Si le Secrétariat des CI de l'ASPC détermine qu'un CI existe, l'employé doit se conformer:

• éviter ou se retirer des circonstances qui donnent lieu au CI;
• vendre des actifs ou la placer des actifs dans une fiducie sans droit de regard si la propriété de ces actifs constitue un CI ^{Note de bas de page 20}.

Les membres d'office qui ne sont pas employés du gouvernement du Canada (par exemple, les membres d'un organisme consultatif externe fédéral) devront remplir un formulaire de divulgation standardisé pour déclarer des intérêts qui peuvent être liés ou secondaires à leur affiliation fédérale. Il leur est également demandé de mettre à jour le formulaire de divulgation chaque année ou chaque fois que des changements dans leurs intérêts déclarés surviennent. Pour compléter le formulaire de divulgation, le personnel du Secrétariat du CCNSPS de l'ASPC effectuera également des recherches sur Internet sur la personne afin d'identifier d'autres intérêts pouvant représenter un conflit.

Les intérêts déclarés par les membres d'office qui ne sont pas employés du gouvernement du Canada sont évalués afin de déterminer la présence de CI par le Secrétariat du CCNSPS de l'ASPC, comme décrit à la Section 5.

Les membres d'office qui ont des divulgations pertinentes ou un CI peuvent être autorisés à participer au processus d'élaboration de lignes directrices sans avoir de droit de vote. Cela est plus susceptible d'être considéré si le CI est jugé gérable et pas assez étendu pour potentiellement nuire à la crédibilité de leurs contributions, si le CI est non financier, et si les participants sans tels CI sont indisponibles ^{Note de bas de page 10}. Dans ces cas, des efforts seront faits pour garantir un équilibre approprié des contributions (par exemple, d'autres personnes sans CI peuvent être invitées à participer) et pour être conscient du CI lors de l'examen des contributions reçues. Dans d'autres cas, le Secrétariat du CCNSPS de l'ASPC peut solliciter l'intervention de représentants d'office alternatifs.

Un résumé des intérêts pertinents divulgués par les représentants d'office, les CI identifiés, les raisons d'inclure les personnes ayant des CI dans le processus d'élaboration de lignes directrices, ainsi que la manière dont les CI ont été gérés seront inclus dans chaque ligne directrice du CCNSPS.

Parties prenantes et pairs évaluateurs

Lors de l'adhésion à un projet, les parties prenantes et pairs évaluateurs doivent signer un formulaire de divulgation standardisé pour signaler tout intérêt pertinent pouvant donner lieu à un CI (Section 3). Les formulaires de divulgation expirent après un an et il leur est demandé de signer un formulaire ultérieur si nécessaire. Les intérêts déclarés par les parties prenantes et pairs évaluateurs sont évalués pour déterminer la présence de CI par le Secrétariat du CCNSPS de l'ASPC, comme décrit à la Section 5.

Les parties prenantes sont des représentants d'organisations à qui l'on demande leur avis sur les produits du CCNSPS. Des CI parmi les parties prenantes sont attendus, en particulier lorsqu'ils représentent des organismes de défense. Leurs perspectives uniques sont sollicitées afin de garantir que le CCNSPS ait pris en compte une variété de points de vue et perspectives lors de l'élaboration de ses revues scientifiques et recommandations. Les CI parmi les parties prenantes ne les excluent pas de l'examen des produits du CCNSPS. Les parties prenantes ne votent pas sur les recommandations et leurs intérêts déclarés ainsi que leurs CI sont pris en compte lors de l'interprétation des contributions reçues.

Les pairs évaluateurs sont des experts sur un sujet donné qui n'ont pas participé au GT et ne votent pas sur les recommandations. Des CI chez les pairs évaluateurs sont possibles, car les recommandations peuvent affecter leurs opportunités professionnelles et autres; cependant, leur perspective unique offre au CCNSPS une variété de points de vue pour élaborer des recommandations. Comme pour les parties prenantes, les intérêts déclarés et les CI des pairs évaluateurs sont pris en compte lors de l'interprétation des contributions qu'ils fournissent.

Les contributions reçues des parties prenantes et des pairs évaluateurs, ainsi qu'un résumé de leurs intérêts déclarés, sont publiés avec chaque ligne directrice.

Personnel du Secrétariat de l'Agence de santé publique du Canada

Le personnel du Secrétariat du CCNSPS de l'ASPC, en tant qu'employés de l'ASPC, est régi par le Code des valeurs et d'éthique du secteur public ^{Note de bas de page 18} et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat ^{Note de bas de page 19}. Les employés de l'ASPC doivent rendre compte au Secrétariat des CI de l'ASPC « toutes les activités, actifs, passifs et intérêts extérieurs qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en lien avec leurs fonctions officielles », dans les 60 jours suivant leur nomination, et régulièrement par la suite au fur et à mesure que les situations personnelles ou les fonctions officielles changent ^{Note de bas de page 19}. Si le Secrétariat des CI de l'ASPC détermine qu'un CI existe, l'employé doit se conformer:

• éviter ou se retirer des circonstances qui donnent lieu au CI;
• vendre des actifs ou la placer des actifs dans une fiducie sans droit de regard si la propriété de ces actifs constitue un CI ^{Note de bas de page 20}.

Lorsque les CI sont identifiés parmi le personnel du Secrétariat du CCNSPS de l'ASPC, l'employé travaillera avec son gestionnaire, son directeur et le Secrétariat des CI de l'ASPC, selon les besoins, afin de s'assurer que le CI soit résolu dans l'intérêt public^{Note de bas de page 19 Note de bas de page 20}. Leur directeur informera également le président ou le vice-président du CCNSPS sur le CI et la manière dont il sera géré.

Équipes de synthèse des données probantes

Le CCNSPS n'assume pas la responsabilité de développer, approuver ou mettre en œuvre des politiques concernant la divulgation des intérêts et la gestion des CI pour les équipes externes qui effectuent la synthèse des données probantes afin d'éclairer les lignes directrices du CCNSPS (contractuelles ou non). Cependant, le CCNSPS exige que les groupes qui réalisent des revues de données probantes pour les lignes directrices du CCNSPS aient et suivent leur propre politique sur les CI, provenant d'une grande institution (par exemple, gouvernement, hôpital, université) ou de la Collaboration Cochrane ^{Note de bas de page 21}.

Équipes de transfert des connaissances

Comme pour les groupes de synthèse des données probantes, le CCNSPS n'assume pas la responsabilité de développer, approuver ou mettre en œuvre des politiques concernant la divulgation des intérêts et la gestion des CI pour le personnel externe responsable du transfert des connaissances (sous contrat ou non). Cependant, le CCNSPS exige que les équipes de transfert des connaissances aient et suivent leur propre politique sur les CI, provenant d'une grande institution (par exemple, gouvernement, hôpital, université).

Annexes

Annexe 2 - Équivalent textuel

Organigramme – Procédures de divulgation des intérêts et la gestion des CI pour différents contributeurs potentiels à l'élaboration des lignes directrices (membres du CCNSPS, évaluateurs externes, experts externes et patients partenaires et partenaires publics, agents du secrétariat, analystes du centre de synthèse des données probantes ainsi que l'équipe de transfert des connaissances.
Pour les membres du CCNSPS

1. La déclaration des intérêts est collectée.
2. La déclaration des intérêts est vérifiée.
3. Des détails supplémentaires sont demandés au besoin.
4. La déclaration des intérêts est évaluée pour déterminer la présence de conflits d'intérêts (CI).
5. Des intérêts ont-ils été divulgués?
   • Si aucun n'a été divulgué ou si l'évaluation n'a pas identifié de préoccupations, les options de participation sont les suivantes :
     • Participation complète en tant que membre votant du groupe de travail sur le sujet ou en tant que non-membre du groupe de travail.
     • Peut servir comme président de groupe de travail.
     • Peut approuver les recommandations provisoires et finales.
   • Si des intérêts ont été divulgués, considérez :
     • Existe-t-il un CI selon l'évaluation?
       • Si non :
         • Participation complète comme ci-dessus.
       • Si oui :
         • L'importance du CI est évaluée par le comité de surveillance.
     • Y a-t-il une raison d'inclure la personne dans le groupe de travail sur le sujet?

Conséquences lorsqu'un CI existe

• S'il y a une raison d'inclure l'individu dans le groupe de travail sur le sujet :
  • Si le CI est non financier :
    • Peut participer en tant que membre votant du groupe de travail sur le sujet.
    • Il ne devrait pas présider le groupe de travail.
    • Au maximum, seule une petite minorité (un à trois) membres du groupe de travail peuvent avoir un CI non financier limité.
    • Ne doit pas participer à l'approbation des recommandations provisoires ou finales relatives au CI.
  • Si le CI est financier ou est un CI non financier important :
    • L'importance du CI empêche toute implication en tant que membre du groupe de travail sur le sujet, malgré la justification de l'implication de l'individu. Par conséquent, aucune implication :
      • Il ne peut pas être présent pour les discussions.
      • Il ne révise pas et ne donne pas d'avis sur les documents initiaux.
      • Il ne révise ni n'approuve les recommandations provisoires ni finales.
• S'il n'y a pas de justification pour inclure l'individu dans le groupe de travail du sujet (c'est-à-dire que l'individu est membre du CCNSPS non-membres du groupe de travail) :
  • Si le CI est non financier :
    • Les membres du CCNSPS ayant des CI non financiers liés au sujet peuvent participer aux discussions de l'intégralité du CCNSPS sur un sujet donné, mais ils ne participent pas à l'approbation du projet et des recommandations finales.
  • Si le CI est financier ou est un CI non financier important :
    • Aucune implication :
      • Il ne peut pas être présent pour les discussions.
      • Il ne révise pas et ne donne pas d'avis sur les documents initiaux.
      • Il ne révise ni n'approuve les recommandations provisoires ni finales.

Pour les évaluateurs externes (parties prenantes ou évaluateurs par les pairs)

1. La déclaration des intérêts est collectée.
2. La déclaration des intérêts est vérifiée.
3. Des détails supplémentaires sont demandés au besoin.
4. La déclaration des intérêts est évaluée pour déterminer la présence de conflits d'intérêts (CI).
5. Les contributions reçues par l'individu ou l'organisation sont interprétées à la lumière des intérêts divulgués.

Pour les experts externes, les patients partenaires et les partenaires publics

1. La déclaration des intérêts est collectée.
2. La déclaration des intérêts est vérifiée.
3. Des détails supplémentaires sont demandés au besoin.
4. La déclaration des intérêts est évaluée pour déterminer la présence de conflits d'intérêts (CI).
5. Des intérêts ont-ils été divulgués?
   • Si aucune n'a été divulguée ou si l'évaluation n'a pas identifié de préoccupations, les options de participation sont les suivantes :
     • Individu peut participer en tant que membre votant du groupe de travail sur le sujet.
   • Si des intérêts ont été divulgués, considérez :
     • Existe-t-il un CI selon l'évaluation?
       • Si non :
         • Participation complète comme ci-dessus.
       • Si oui :
         • L'importance du CI est évaluée par le comité de surveillance.

Conséquences si un CI existe

• Si le CI est non financier :
  • L'individu peut participer en tant que membre votant du groupe de travail sur le sujet.
  • Au maximum, seule une petite minorité (un à trois) des membres du groupe de travail peut avoir un CI non financier limité.
• Si le CI est financier ou est un CI non financier important :
  • L'expert ou le partenaire n'est pas invité à participer. D'autres expertises ou personnes seront recherchées.

Agents techniques du secrétariat (par exemple, le personnel de l'ASPC)

1. Ces personnes doivent déclarer et gérer leurs intérêts et CI conformément au Code des valeurs et de l'éthique de l'ASPC.

Analystes du Centre de revue et synthèse des preuves et membres de l'équipe de transfert des connaissances

1. Ces personnes doivent déclarer et gérer leurs intérêts et les CI conformément aux politiques de leur organisation.

Adapté depuis : Organisation mondiale de la santé. Manuel de l'OMS pour l'élaboration des lignes directrices (2e édition); Chapitre 6 : Déclaration et gestion des intérêts. OMS 2014. Disponible : https://iris.who.int/server/api/core/bitstreams/809b813f-fcfe-451e-b242-d914d580c111/content (consulté le 8 mai 2019).