Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Organisme consultatif d’experts sur le coût économique de la maladie au Canada : Attributions

Sur cette page

Contexte

La planification, la production et la diffusion du programme sur le fardeau économique de la maladie au Canada par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) se poursuivent depuis 1991. Le programme, maintenant renommé Coût économique de la maladie au Canada (CEMC), a été réalisé 5 fois (1986, 1993, 1998, 2005-2008 et 2010). Le dernier rapport date de 2010. Par conséquent, il est essentiel de mettre à jour et de moderniser le CEMC afin d'établir une analyse solide et crédible qui peut éclairer la prise de décisions concernant les stratégies de santé et l'affectation efficace des ressources limitées en santé. La revitalisation du CEMC permettra de ventiler les coûts mis à jour pour toutes les principales maladies à l'aide d'une méthodologie uniforme. Cette uniformité permettra de comparer les coûts de la plupart des maladies au Canada.

L'ASPC met sur pied l'Organisme consultatif d'experts (OCE) sur le coût économique de la maladie au Canada. Il fera partie intégrante de la structure de gouvernance globale à l'appui des travaux de modernisation du CEMC.

Gouvernance

L'OCE fournira des conseils et des recommandations en ce qui a trait au CEMC et mènera des discussions en temps opportun sur les données et les considérations méthodologiques pour appuyer la revitalisation du CEMC. Les réunions de l'OCE seront présidées par un membre de l'OCE. Le Secrétariat nommera le président.

L'examen de ces attributions aura lieu (au moins) chaque année pendant la durée de vie de cet OCE. L'OCE approuvera tout changement à la première réunion de chaque année.

Mandat

L'OCE a pour mandat de fournir des conseils et des recommandations aux fins d'examen par l'ASPC de l'ASPC sur la modernisation du CEMC.

Le mandat de l'OCE est le suivant :

Composition

Processus de nomination et considérations

L'OCE comptera jusqu'à 10 membres. Les membres seront choisis parmi les personnes ayant une expertise dans les domaines suivants :

Diversité et inclusion

Au moment de nommer les membres de l'OCE, l'ASPC recherchera une composition diversifiée et inclusive. Par exemple, l'ASPC peut choisir des membres issus de différents groupes d'intervenants ou d'experts, en plus :

Pour appuyer l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la réconciliation, les organismes consultatifs externes devraient se pencher sur la façon d'assurer la représentation des peuples autochtones d'une manière compétente et culturellement adaptée.

L'OCE devrait s'engager à intégrer l'analyse comparative entre les sexes et les genres plus (ACSG Plus) dans son travail. Il s'agit d'explorer la façon dont les facteurs identitaires, les antécédents, les relations de pouvoir, la répartition des ressources et les réalités vécues par les personnes contribuent aux différences en matière de résultats de santé et d'accès aux ressources liées à la santé.

Consultation concernant les nominations

En ce qui concerne la nomination des membres, l'ASPC peut consulter :

Durée du mandat des membres

Les membres sont nommés par l'ASPC pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans ou jusqu'à ce que la mise à jour et la modernisation du CEMC soient terminées. La composition de l'OCE sera revue par l'ASPC de façon continue afin de garantir un éventail approprié d'expertise, d'expérience, de perspectives et de continuité au sein de l'OCE.

On s'attend à ce que les membres participent activement aux travaux de l'OCE et qu'ils s'engagent à assister aux réunions et à contribuer au mandat de l'OCE. En cas d'empêchement, les membres peuvent désigner un délégué ou un remplaçant pour assister aux réunions. Le délégué ou le remplaçant doit avoir une expertise et des connaissances semblables à celles du membre qu'il remplace.

Processus de démission

Un membre peut démissionner de l'OCE en fournissant un avis écrit au Secrétariat et au président. Dans la mesure du possible, le membre qui a l'intention de démissionner donne un préavis de 14 jours. Cet avis doit indiquer la date de prise d'effet de la démission.

Raisons pour mettre fin à la nomination d'un membre

L'ASPC peut mettre fin à la nomination d'un membre pour diverses raisons, entre autres celles qui suivent :

L'ASPC peut également mettre fin à la nomination d'un membre si ce dernier n'a pas agi conformément aux attributions. Entre autres exemples, mentionnons le cas d'un membre qui manque à ses obligations en matière de confidentialité ou s'abstient d'assister à 3 réunions consécutives sans raison suffisante. L'ASPC fera parvenir un avis écrit pour informer le membre de la cessation de ses fonctions, donner la raison pour laquelle sa nomination prend fin et indiquer la date de cessation des fonctions.

Rôles et responsabilités

Les membres de l'OCE doivent :

Le président de l'OCE doit :

Réunions

Fréquence des réunions

Les réunions auront lieu une fois par trimestre (au minimum) ou selon les besoins. Les réunions dureront entre 90 et 120 minutes. Toutes les réunions auront lieu de façon virtuelle. Dans des circonstances exceptionnelles, les réunions peuvent avoir lieu en personne.

Réunions ponctuelles

Les membres peuvent demander que d'autres réunions ponctuelles soient organisées pour permettre des discussions sur des questions qui nécessitent une attention immédiate. Les membres seront avisés de la tenue d'une réunion ponctuelle 2 semaines à l'avance, avec des documents à l'appui.

Quorum pour les réunions

Le quorum pour les réunions est fixé à une simple majorité des membres.

Langues officielles

Conformément à la Loi sur les langues officielles, les membres de l'OCE ont le droit de participer aux discussions et de recevoir les documents dans la langue officielle de leur choix.

Prise de décisions

Le rôle de l'OCE est de fournir des conseils et des recommandations aux fins d'examen par l'ASPC. L'OCE n'aura ni pouvoir ou responsabilité décisionnaire, ni aucune responsabilité en matière d'enquête.

L'OCE doit avoir le quorum pour pouvoir formuler des recommandations ou fournir des conseils. Le quorum est fixé à une simple majorité des membres de l'OCE. L'OCE est toutefois encouragé à s'efforcer d'agir par consensus lorsqu'il formule des recommandations ou fournit des conseils à l'ASPC. La participation de tous les membres est encouragée lors des réunions et des échanges par courriel, afin de communiquer de l'information, d'obtenir un consensus et de formuler des recommandations ou de fournir des conseils.

Secrétariat de l'OCE

Soutien aux réunions

Le Secrétariat conserve son rôle au sein de l'ASPC.

Les rôles et responsabilités du Secrétariat comprennent ce qui suit :

Les points à l'ordre du jour des réunions sont déterminés par le président, de concert avec les responsables techniques de l'ASPC. Le compte rendu des décisions est rédigé par les responsables techniques de l'ASPC.

Normes de service

Les membres qui veulent proposer un point à l'ordre du jour pour discussion ou examen doivent s'efforcer d'en faire part au Secrétariat au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue de la réunion.

Dans la mesure du possible, le Secrétariat fournira aux membres de l'OCE les documents de la réunion 3 jours ouvrables avant la réunion prévue.

Le Secrétariat informera l'OCE de tout ajout tardif à l'ordre du jour.

Affiliations et conflits d'intérêts

Les membres de l'OCE sont tenus de se comporter de façon appropriée. En d'autres mots, ils ne doivent pas mettre leurs fonctions au service d'intérêts personnels ni d'autres personnes, entreprises ou organisations. Les membres ne doivent avoir aucun conflit d'intérêts réel ou perçu.

À titre de condition de nomination, les membres de l'OCE doivent soumettre au Secrétariat un résumé de leur expertise, de leur expérience, de leurs affiliations et de leurs intérêts (le « formulaire de déclaration ») avant de devenir membres de l'OCE. Ils doivent indiquer dans le formulaire de déclaration toute circonstance susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou pouvant laisser croire qu'ils se trouvent dans une telle situation. Au nombre des intérêts devant être déclarés, mentionnons les intérêts financiers importants, les intérêts commerciaux ou professionnels et les intérêts intellectuels.

Les membres doivent mettre à jour leur formulaire de déclaration par écrit lorsque leur situation change. L'ASPC passera en revue les formulaires de déclaration avant de procéder à une nomination et régulièrement, au moins une fois par année, de même que chaque fois que des modifications sont apportées au mandat de l'organisme consultatif externe.

La déclaration doit être faite dès que possible et, dans tous les cas, avant toute discussion ou prise de décision concernant la question visée. Dans les situations où il y a conflit d'intérêts ou apparence d'un tel conflit dans le contexte des travaux de l'OCE, le membre concerné doit déclarer le conflit d'intérêts. Il peut lui être demandé de renoncer à participer aux discussions sur la question visée ou de ne plus participer à l'OCE, selon les circonstances.

Toute déclaration de conflit d'intérêts (réel, potentiel ou apparent) et toute mesure prise à cet égard doivent être consignées dans le compte rendu de la réunion au cours de laquelle la déclaration est faite ou les mesures sont prises.

Les renseignements personnels contenus dans un formulaire de déclaration rempli sont protégés au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ASPC ne rendra publique aucune information contenue dans le formulaire sans la permission du membre qui l'a rempli. Cependant, comme condition de nomination, les membres de l'OCE doivent permettre à l'ASPC de publier sur son site Web une brève biographie ainsi qu'un résumé de leur expertise, de leur expérience, de leurs affiliations et de leurs intérêts, lequel sera établi à partir du formulaire de déclaration dûment rempli. On demandera aux membres de l'OCE d'examiner le contenu du résumé pour en vérifier l'exactitude avant sa publication.

Confidentialité

Le président et les membres de l'OCE, de même que tout observateur ou invité le cas échéant, devront signer des ententes de confidentialité. Il est entendu que les membres de l'OCE doivent respecter la confidentialité des renseignements obtenus dans le cadre de leur participation à l'OCE, sauf dans les cas où la divulgation est permise en vertu des modalités de l'entente de confidentialité.

L'ASPC marquera l'information selon le niveau de protection prévu par la Politique sur la sécurité du gouvernement.

Le président fera en sorte que chaque personne participant à une réunion, à une discussion téléphonique, à un échange de courriels ou à toute autre forme de communication ait reçu des directives sans équivoque sur la confidentialité des délibérations.

Services juridiques et indemnisation

L'ASPC s'engage à fournir aux membres bénévoles une protection contre toute mise en cause de leur responsabilité civile, à condition que le membre bénévole agisse de bonne foi dans le cadre du mandat de l'OCE, n'agisse pas à l'encontre des intérêts de l'État et n'ait pas déjà accès à une telle protection.

Pour qu'un membre admissible soit protégé contre la responsabilité civile, y compris pour les frais juridiques liés à la défense d'une action et à l'octroi de dommages-intérêts, le membre bénévole doit aviser l'ASPC dans les 2 semaines suivant toute réclamation, action, poursuite ou procédure intentée contre lui. Le membre bénévole doit obtenir à l'avance le consentement de l'ASPC relativement au conseiller juridique choisi pour le représenter et à tout coût connexe. L'ASPC peut, à ses propres frais et à sa discrétion, participer à la conduite de la défense de toute réclamation, action, poursuite ou procédure, ainsi qu'à toute négociation pour le règlement de celle-ci. L'ASPC indemnisera le membre pour le paiement de tout règlement, à condition que le membre ait obtenu le consentement de l'ASPC pour le règlement.

Les membres de l'OCE agissent collectivement comme un conseiller auprès de l'ASPC en ce qui a trait au mandat de leur organisme consultatif externe, mais ils ne sont pas les décideurs définitifs. L'ASPC assume la responsabilité ultime de toute décision découlant des conseils reçus de l'OCE.

Frais de déplacement et autres dépenses

Les membres de l'OCE qui se déplacent pour des fins autorisées liées à l'OCE se verront rembourser leurs frais de déplacement et d'hébergement conformément aux documents suivants :

Médias et communications

Toutes les demandes des médias concernant l'OCE doivent être envoyées au Secrétariat qui, à son tour, communiquera avec l'équipe des relations avec les médias du portefeuille de la Santé. Les réponses seront ensuite coordonnées par l'ASPC.

Le cas échéant, l'ASPC peut demander au président ou à un membre de l'OCE de répondre à une question soulevée par les médias. La demande des médias doit d'abord être envoyée à la Direction des communications de l'ASPC ou au Secrétariat, qui doit ensuite décider si un membre de l'OCE répondra à la question. Selon le cas, l'ASPC aidera le membre à répondre à la question.

Si les médias posent aux membres de l'OCE une question ayant trait au mandat de l'OCE, ceux-ci peuvent y répondre à titre personnel ou professionnel. Par exemple, un professeur d'université peut parler de ses travaux de recherche. Les membres de l'OCE doivent s'abstenir d'exprimer des opinions au nom de l'OCE ou de l'ASPC, ou de communiquer des renseignements jugés confidentiels en vertu de l'entente de confidentialité. Les membres de l'OCE peuvent également se reporter, lorsqu'ils s'expriment à titre personnel ou professionnel, aux renseignements diffusés par l'ASPC. Si les médias leur demandent de discuter de l'OCE ou de la façon dont l'OCE a examiné certaines questions, les membres de l'OCE doivent prier les représentants des médias de s'adresser au Secrétariat.

Médias sociaux

Le contenu pour les médias sociaux élaboré par un membre de l'OCE, qui décrit le travail effectué par l'OCE, doit être examiné et approuvé par l'ASPC avant d'être diffusé. Le Secrétariat examinera et mettra au point le contenu en collaboration avec la Direction générale des communications et des affaires publiques du portefeuille de la Santé.

Propriété intellectuelle

L'ASPC doit préserver sa capacité d'utiliser librement (p. ex. de publier, de reproduire et de traduire) les documents rédigés par les membres de l'OCE. Par conséquent, les membres qui ont contribué à la rédaction de documents écrits dans le cadre de leur rôle au sein de l'OCE devront céder au gouvernement du Canada tous les droits d'auteur qu'ils détiennent et renoncer à tout droit moral qu'ils ont dans ces documents. Les documents écrits peuvent comprendre des documents, des rapports, etc.

Transparence

L'ASPC s'engage à faire de la transparence l'un de ses principes de fonctionnement. La transparence de l'OCE est assurée par la transmission de documents pertinents aux principaux intervenants, selon le principe du besoin de savoir. Ces documents peuvent comprendre ce qui suit :

Cote de sécurité

La cote de sécurité exigée pour les membres de l'OCE sera laissée à la discrétion du Secrétariat.

Examen

L'ASPC, en concertation avec l'OCE, examinera le mandat, les activités, les attributions et la pertinence de l'OCE chaque année afin de garantir qu'il répond toujours aux besoins courants.

Les suggestions d'améliorations seront prises en considération de façon continue.

La décision de dissoudre l'OCE après un tel examen appartient à l'ASPC.

Cessation des activités

Les travaux de l'OCE devraient prendre fin une fois le projet terminé (au moins 2 ans).

Détails de la page

Date de modification :