ARCHIVÉ - États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

3. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net de l'Agence diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
(en dollars) 2009 2008
Coût de fonctionnement net 602 694 834 606 572 999
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (7 567 862) (7 071 470)
Services fournis gratuitement (21 625 884) (17 668 202)
Revenus non disponibles pour dépenser 189 540 470 859
Remboursement/ajustement de charges de fin d’exercices précédents 11 690 240 17 851 416
Perte sur disposition d’actifs immobilisés et non immobilisés 4 409 861
Produit de l'aliénation d’actifs immobilisés (3 788) (861)
Charges pour réclamations et causes en instance et imminentes 0 350 000
Indemnités de vacance et congés compensatoires (845 857) (499 122)
Augmentation (diminution) des indemnités de congés compensatoires (10 620 935) (3 361 384)
Provision pour créances douteuses 0 (7 264)
Autres charges non imputées aux crédits parlementaires 36 189 46 429
  (28 743 947) (9 888 738)
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 8 921 768 10 182 479
  8 921 768 10 182 479
 
Crédits de l'exercice en cours utilisés 582 872 655 606 866 740
 
(b) Crédits fournis et utilisés :
(en dollars) 2009 2008
Dépenses de fonctionnement - Crédit 40 402 555 216 457 409 339
Subventions et contributions - Crédit 45 202 517 001 201 778 702
Montants législatifs 27 350 798 24 907 867
  632 423 015 684 095 908
Moins :
Crédits annulés (49 550 360) (77 229 168)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 582 872 655 606 866 740
 
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :
(en dollars) 2009 2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement 616 640 096 545 847 768
Revenu non disponible pour dépenser 189 540 470 859
Remboursement/rajustement de charges de fin d’exercices précédents 11 690 241 17 851 416
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances 3 577 451 (1 453 832)
Variation des créditeurs et charges à payer (49 944 298) 44 501 489
Variance des autres passifs 683 436 (740 126)
Autres ajustements 36 189 389 166
Variation de la situation nette du Trésor (45 647 222) 42 696 697
Crédits de l'exercice en cours utilisés 582 872 655 606 866 740

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