ARCHIVÉ - États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2010

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

3. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net de l'Agence diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
  2. Crédits fournis et utilisés :
(en dollars)
  2010         2009        
Coût de fonctionnement net 949 878 338 $ 602 694 834 $
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (25 343 567)   (21 625 884)  
Amortissement des immobilisations corporelles (8 625 962)   (7 567 862)  
Diminution avantages sociaux futurs 900 308    (10 620 935)  
Remboursement/ajustement de charges des exercices antérieurs 9 802 431    11 690 240   
Revenu non disponible pour dépenser 154 232    189 540   
Indemnités de vacance et congés compensatoires (1 091 738)   (845 857)  
Autres augmentation du passif (voir Note 7) 13 558    42 336   
  (24 190 739)   (28 738 421)  
     
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :    
Fluctuation nette aux avances comptables 2 000    (5 526)  
Acquisition d'immobilisations corporelles 18 495 293    8 921 768   
  18 497 293    8 916 242   
Crédits de l'exercice en cours utilisés 944 184 892 $ 582 872 655 $
 
(en dollars)
  2010         2009        
Dépenses de fonctionnement - Crédit 40 902 890 008 $ 402 555 216 $
Dépenses en capital - Crédit 45 18 719 853    0   
Subventions et contributions - Crédit 50 246 663 251    202 517 001   
Montants législatifs 34 253 949    27 350 798   
Total des crédits parlementaires 1 202 527 061    632 423 015   
Crédits annulés (258 342 169)   (49 550 360)  
Crédits de l'exercice en cours utilisés 944 184 892 $ 582 872 655 $
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