ARCHIVÉ - États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2010

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement net de l'Agence diffère selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :
  2. Autorisations fournis et utilisés :
(en dollars)
2011 2010
Coût de fonctionnement net 613 601 168 $ 949 878 338 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (26 467 766) (25 343 567)
Amortissement des immobilisations corporelles (8 597 874) (8 625 962)
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles ( 170 395) 7 870
Diminution avantages sociaux futurs (4 449 306) 900 308
Remboursement/ajustement de charges des exercices antérieurs 12 830 440 9 802 431
Revenu non disponible pour dépenser 148 489 154 232
Indemnités de vacance et congés compensatoires ( 326 231) (1 091 738)
  (27 032 644) (24 196 427)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

Ajouter (déduire) :
Fluctuation nette aux avances comptables ( 1 882) 2 000
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles 34 677 5 688
Acquisition d'immobilisations corporelles 31 518 774 18 495 293
  31 551 569 18 502 981
Autorisations de l'exercice en cours utilisés 618 120 093 $ 944 184 891 $
(en dollars)
2011 2010
Autorisations fournies    
Crédit 40 - Dépenses de fonctionnement 438 183 735 $ 902 890 008 $
Crédit 45 - Dépenses en capital 36 773 594 18 719 853
Crédit 50 - Subventions et contributions 201 473 489 246 663 251
Montants législatifs 35 501 820 34 253 949
Total des autorisations parlementaires 711 932 638 1202 527 061
autorisations annulés (93 812 545) (258 342 169)
Autorisations de l'exercice en cours utilisés 618 120 093 $ 944 184 892 $

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