États financiers Pour l’exercice terminé le 31 mars 2012

Notes aux états financiers (non auditées)

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
(en milliers de dollars)


  2012
2011
Redressé
(note 12)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 661 524 $ 613 744 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (9 246) (8 598)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (86) (170)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (26 230) (26 468)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 514 (326)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 11 111 (4 449)
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 3 337 12 830
Mesures de réaménagement des effectifs (35 000) -
Autre (73) 5
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 606 851 586 568
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 29 589 31 519
Produits de la vente des biens de l'État 60 35
Fluctuation nette aux avances comptables - (2)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 636 500 $ 618 120 $
b. Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)


  2012 2011
Autorisations fournies :
Crédit 40 - Dépenses de fonctionnement 431 838 $ 438 184 $
Crédit 45 - Dépenses en capital 28 373 36 774
Crédit 50 - Subventions et contributions 196 986 201 473
Montants législatifs 36 600 35 502
Total des autorisations et des montants législatifs fournis 693 797 711 933
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (2) (16)
Autorisations périmés (57 295) (93 797)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 636 500 $ 618 120 $

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