États financiers Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013
Annexe de l’Agence de la santé publique du Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé sur les rapports financiers
4. Plan d’action ministériel
4.1 Progrès réalisés durant l'année financière 2012-2013
Durant l'année financière 2012-2013, le Ministère a continué à faire des progrès au chapitre de l'évaluation et de l'amélioration de ses contrôles principaux. Voici un résumé de ces progrès en fonction des plans recensés dans l'annexe de l'année financière précédente.
| Éléments du plan d'action de l'année précédente | État |
|---|---|
| Parachever l’évaluation de l’efficacité de la conception des processus opérationnels liés aux subventions et contributions, à la gestion du matériel et à la gestion des immobilisations, et remédier aux lacunes en matière de contrôle interne révélées par l’évaluation. | Un important transfert d'opérations financières vers Santé Canada a eu lieu durant l'année financière 2012-2013, notamment pour les processus opérationnels liés à la gestion du matériel et à la gestion des immobilisations. |
| Mener à bien l’évaluation de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle des contrôles à l’échelle de l’entité. | Progrès modestes. À la suite du transfert de nombreux processus opérationnel vers Santé Canada en 2012-2013, l'Agence de la santé publique du Canada examine actuellement les contrôles à l'échelle de l'entité qui lui restent. |
| Entreprendre l’évaluation de l’efficacité opérationnelle de trois processus opérationnels clés, et s’en remettre à l’évaluation de Santé Canada pour ce qui est du processus de paie. | Le travail lié à l'évaluation du processus de paie par Santé Canada a été réalisé comme prévu, et aucune mesure corrective n'est nécessaire. Un important transfert de processus opérationnels financiers vers Santé Canada a eu lieu en 2012-2013 et a modifié l'environnement de contrôle. L'Agence examine maintenant le nouvel environnement de contrôle. |
| Collaborer avec Santé Canada à la poursuite de la mise en œuvre des services partagés, à la normalisation des processus opérationnels et à la mise en œuvre du module « Approvisionnement au paiement » du SAP. | Cet élément a été réalisé comme prévu, et aucune mesure corrective n'est nécessaire. |
| Remplacer les systèmes existants de gestion des subventions et des contributions par le système éprouvé et plus robuste utilisé par d'autres ministères et soutenu par le SCT. | Des progrès ont été réalisés, et la mise en œuvre du nouveau Système de gestion de l'information sur les subventions et les contributions (SGISC) est prévue pour l'année financière 2014-2015. Le SGISC fournira un système entièrement interfacé avec le Système de gestion financière SAP. |
| Centraliser les activités de gestion des subventions et contributions afin de permettre une normalisation de l’ensemble des processus. | Le Centre de subventions et contributions est en place et la consolidation intégrale de la gestion et de l'administration des subventions et des contributions sera achevée en 2013-2014. |
| Élaborer un plan d’action pour donner suite aux résultats de l’évaluation de l’efficacité conceptuelle. | Progrès modestes. Un important transfert de processus opérationnels financiers vers Santé Canada a eu lieu en 2012-2013 et a modifié l'environnement de contrôle. L'Agence examine maintenant le nouvel environnement de contrôle. |
4.2 Situation et plan d'action pour la prochaine année financière et les années suivantes
S'appuyant sur les progrès réalisés à ce jour, le Ministère s'apprête à évaluer son système de contrôle interne à l'égard des rapports financiers en 2014-2015. À ce moment, le Ministère mettra en œuvre son plan de surveillance permanente par roulement pour réévaluer le rendement du contrôle dans l'ensemble des domaines de contrôle en tenant compte des risques. Le tableau ci-dessous présente la situation et le plan d'action pour l'évaluation des domaines de contrôle sélectionnés pour la prochaine année financière 2013-2014 et l'année suivante 2014-2015 :
| Domaines de contrôle principaux | Éléments d'évaluation | ||
|---|---|---|---|
| Évaluation de l’efficacité de la conception et mesures correctives | Évaluation de l'efficacité opérationnelle et mesures correctives | Surveillance permanente par roulement | |
|
|||
| Contrôles à l'échelle de l'entité | Prévue pour 2014-2015 | 2014-2015 | Années suivantes |
| Frais de déplacement | En cours | 2014-2015 | Années suivantes |
| Paiements de transfert (Note de bas de page 1) | 2014-2015 | 2015-2016 | Années suivantes |
| Clôture des comptes et rapports financiers | En cours | 2014-2015 | Années suivantes |
| Inventaire | En cours | 2014-2015 | Années suivantes |
| Utilisation du partenariat de services partagés, conclu avec Santé Canada | Note de bas de page 2 | Note de bas de page 2 | Note de bas de page 2 |
Détails de la page
- Date de modification :