États financiers Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013

Annexe de l’Agence de la santé publique du Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé sur les rapports financiers

3. Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’année financière 2012-2013

Durant l'année financière 2012-2013, le Ministère a transféré une partie importante de ses principaux processus opérationnels financiers vers l'entente de partenariat de services partagés qu'il a signée avec Santé Canada. Dans le cadre de ce transfert, la majorité des contrôles financiers principaux font désormais partie du partenariat de services partagés, conclu entre l'Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada. Les fonctions d'opérations financières qui font partie du partenariat de services partagés font officiellement partie de Santé Canada, mais le partenariat de services partagés est responsable devant les dirigeants principaux des finances à la fois l'Agence de santé publique du Canada et Santé Canada.

L'Agence de la santé publique du Canada conserve un certain contrôle direct sur les contrôles financiers principaux suivants :

• les paiements de transfert pour les subventions et contributions;
• la clôture des comptes;
• l'inventaire;
• les frais de déplacement.

Pour ces comptes et ces processus, l'Agence a pris les mesures suivantes :

• Collecte de renseignements sur les processus, les risques et les contrôles pertinents pour le contrôle interne exercé sur les rapports financiers, y compris les politiques et les procédures appropriées;
• Quelques progrès en ce qui concerne l'élaboration des processus clés, y compris la définition et la consignation des principaux risques et points de contrôle;
• Quelques progrès en ce qui concerne la préparation aux tests d'efficacité de la conception pour les processus opérationnels susmentionnés.