États financiers Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013

Annexe de l’Agence de la santé publique du Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé sur les rapports financiers

2. Système ministériel de contrôle interne des rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère a fait des progrès pour établir une structure de gouvernance et de responsabilisation qui vient appuyer ses efforts sur les plans de l'évaluation et de la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne a été élaboré et comprend les éléments suivants :

  • des structures organisationnelles de responsabilisation, liées à la gestion du contrôle interne, afin d'appuyer une saine gestion financière et notamment les rôles et les responsabilités des gestionnaires principaux dans les domaines de responsabilité touchant la gestion du contrôle;
  • les valeurs et l'éthique;
  • une communication et une formation continues sur les exigences, les politiques et les procédures prévues par la loi en vue d'une gestion et d'un contrôle sérieux des finances;
  • la surveillance de la gestion du contrôle interne, des résultats des évaluations et du plan d'action, et l'envoi régulier de mises à jour sur ces thèmes à l'administrateur général, à la haute direction ministérielle et au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le Comité ministériel de vérification conseille l'administrateur général sur le caractère adéquat et le fonctionnement des cadres etprocessus ministériels de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Mesures importantes prises par l’Agence de la santé publique du Canada

L'Agence de la santé publique du Canada fait appel à d'autres organisations pour traiter certaines opérations inscrites dans ses états financiers.

Ententes communes :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) centralise la gestion des paiements de salaire et de l'approvisionnement en biens et services, conformément à la délégation de pouvoir qu'il détient, et fournit des services d'hébergement.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor communique au Ministère les renseignements nécessaires au calcul de diverses charges et allocations, notamment la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l'Agence de la santé publique du Canada.
  • Services partagés Canada gère les contrôles généraux visant les technologies de l'information (TI) dans les domaines de la messagerie électronique, des centres de données et des services de réseaux.

Ententes particulières :

  • L'Agence de la santé publique du Canada a signé une entente de partenariat de services partagés avec Santé Canada. Cette entente englobe la majeure partie des processus opérationnels financiers, dont la paie et les avantages sociaux, la gestion du matériel et le traitement des dépenses de fonctionnement.

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