États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

Notes aux états financiers (non auditées)

11. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

2014

  1. Le 3 avril 2013, l'Agence a transféré les responsabilités visant l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels, y compris les logiciels de sécurité, des appareils technologiques en milieu de travail à Services partagés Canada conformément au décret du Conseil 2013-0368, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actifs et de passifs liés au programme.

    Pendant la période de transition, l'Agence a continué à administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 37 milliers de dollars pour l'exercice. Ces dépenses ne sont pas comptabilisées dans ces états financiers.
  2. À compter du 1er avril 2013, la responsabilité du contrôle et de la supervision de l'Unité du programme public voyageur a été transféré de Santé Canada à l'Agence conformément au décret numéro C.P. 2013-0341, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés aux programmes.
(en milliers de dollars)
2014
Actif
Débiteurs 84 $
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 7) 124
Total des actifs transférés 208
Passif
Créditeurs et charges à payer 29
Avantages sociaux futurs (note 5) 22
Total des passifs transférés 51
Ajustement à la situation financière nette de l'Agence 157 $

2013

  1. À compter du 30 juin 2012, l'Agence a transféré la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein de l'Agence de la santé publique du Canada, sous les noms suivants: la Direction des communications, la Direction générale des ressources humaines, la Direction générale de la gestion de l'information et technologie de l'information, la Division d'installations et sécurité, la Division des services de sécurité intégrés, le Bureau de l'accès à l'information et protection de renseignements personnels, la Division des politiques financières, des systèmes et des opérations, la Division de la gestion des biens et du matériel; au ministère de la Santé conformément le décret numéro C.P. 2012-0965, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés aux programmes. Par conséquent, le 30 juin 2012, l'Agence a transféré les éléments d'actif et de passif suivants du contrôle et la supervision des domaines opérationnels liés à la Direction des communications, la Direction générale des ressources humaines, la Direction générale de la gestion de l'information et technologie de l'information, la Division d'installations et sécurité, la Division des services de sécurité intégrés, le Bureau de l'accès à l'information et protection de renseignements personnels, la Division des politiques financières, des systèmes et des opérations, la Division de la gestion des biens et du matériel au ministère de la Santé :
(en milliers de dollars)
2013
Passif
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 821 $
Avantages sociaux futurs (note 5) 3 131
Total des passifs transférés 4 952
Ajustement à la situation financière nette de l'Agence 4 952 $
  1. À compter du 30 juin 2012, l'Agence a été transféré la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Bureau de la vérification et de la responsabilisation, Direction de la mesure et de l'évaluation du rendement du Ministère, Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d'urgence du ministère de la Santé conformément le décret numéro C.P. 2012-0965 et le décret numéro C.P. 2012-0950, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés aux programmes. Par conséquent, l'Agence a reçu les éléments d'actif et de passif suivants relatifs au contrôle et la supervision des domaines opérationnels liés au Bureau de la vérification et de la responsabilisation, Direction de la mesure et de l'évaluation du rendement du Ministère, Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d'urgence du ministère de la Santé le 30 juin 2012 :
(en milliers de dollars)
2013
Actif
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 7) 966 $
Total des actifs transférés 966
Passif
Indemnités de vacances et congés compensatoires 796
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 663
Total des passifs transférés 2 459
Ajustement à la situation financière nette de l'Agence (1 493) $

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