Agence de la santé publique du Canada Rapport financier trimestriel – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

1. Introduction
2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
5. Mise en œuvre du Budget 2012
6. État des autorisations (non vérifié)
7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor (CT), et il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de même qu’avec le Plan d’action économique du Canada 2012 (Budget 2012). Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Activités de programme de l’Agence de la santé publique du Canada

L'Agence de santé publique du Canada (l'Agence) a été créée en septembre 2004 à l'intérieur du portefeuille fédéral de la Santé dans le but de remplir l'engagement du gouvernement du Canada à contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, à accorder une plus grande importance à la santé publique et à contribuer de manière significative à l'amélioration de la santé et au renforcement du système de soins de santé.

L'Agence assume les responsabilités suivantes : contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé; améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada; agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique; être une plaque tournante favorisant à la fois la diffusion du savoir-faire canadien dans le reste du monde et l'application, aux programmes de santé publique du Canada, les résultats des travaux internationaux de recherche et développement; et renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques de santé publique.

L'Agence a pour objectif d'atteindre un résultat stratégique de protéger les Canadiens et les aider à améliorer leur santé en appuyant les activités de programme de : l’infrastructure de santé publique, la promotion de la santé et prévention des maladies, la sécurité en matière de santé et les services internes.

Sur la base des priorités du gouvernement du Canada, du contexte opérationnel national et mondial, des ressources humaines et financières, et des risques existants ou émergents organisationnels de l'Agence, celle-ci a établi les priorités suivantes pour 2013-2014 :

• Renforcement des capacités en santé publique et du leadership scientifique.
• Leadership en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies.
• Accroissement de la sécurité de la santé publique.
• Excellence et innovation en matière de gestion.

Pour de plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et les activités de programme de l’Agence, veuillez consulter les liens suivants : le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 et les Parties I et II – Budget principal des dépenses 2013-2014.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Agence accordées par le Parlement et utilisées par l’Agence, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses 2013-2014. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 déposé au Parlement.

Lors du processus de rapports sur le rendement ministériel, l’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, conformément aux politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les principes comptables du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les postes importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles au cours de l'exercice ainsi que les dépenses réelles du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2013.

Le graphique ci-dessous présente une comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses au 30 juin 2012 et au 30 juin 2013.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses au 30 juin 2012 et au 30 juin 2013

Le graphique au-dessus présente les autorisations budgétaires nettes disponibles pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014. Au 30 juin 2013, l’Agence avait un total de 582,8 millions de dollars en autorisations pour les dépenses, comparativement à 616,5 millions de dollars au 30 juin 2012. À la même date, le total des dépenses cumulatives de l’Agence s’élevait à 120,2 millions de dollars, comparativement à 117,8 millions de dollars au 30 juin 2012. Tant les autorisations que les dépenses changeront au fil de l’année, afin de refléter le financement supplémentaire reçu tout au long de l’année, de même que l’augmentation des dépenses.

2.1 Changements importants aux autorisations

Comparativement au premier trimestre de l’exercice précédent, les autorisations disponibles pour les dépenses de l’exercice ont diminué de 33,7 millions de dollars, soit de 5 %, passant de 616,5 millions de dollars à 582,8 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable à celle des autorisations liées aux crédits de fonctionnement et en capital, laquelle est partiellement compensée par une augmentation des crédits pour subventions et contributions.

Dépenses de fonctionnement (autorisations)

Les autorisations de fonctionnement disponibles pour l’exercice 2013-2014 ont diminué de 33,5 millions de dollars, soit de 9 %, passant de 366,0 millions de dollars en 2012-2013 à 332,5 millions de dollars.

Voici les changements importants :

• Baisse du financement selon le profil de financement (pas de changement au coût total) pour appuyer l’installation d’une chaîne de remplissage des vaccins et garantir, protéger et améliorer la capacité de production de vaccins au Canada contre la grippe saisonnière et pandémique.
• Baisse du financement selon le profil de financement (pas de changement au coût total) pour le réapprovisionnement à court terme de la Réserve nationale d'antiviraux.
• Baisse du financement lié à l'exécution du Budget 2012.
• Augmentation du financement pour le transfert du Programme du public voyageur de Santé Canada.
• Augmentation du financement pour les conventions collectives.

Les changements susmentionnés représentent la plus grande partie des écarts relatifs aux autorisations par article courant de dépenses par rapport à l'exercice précédent. La baisse des « Autres subventions et paiements », qui comprenait des transferts prévus à d'autres ministères (principalement Santé Canada) en 2012-2013, fait figure d'exception. Ces transferts sont à présent alloués aux autres articles courants de dépenses conformément aux activités prévues décrites dans les ententes (voir la section 4 pour obtenir plus de renseignements sur l'entente de partenariat de services partagés avec Santé Canada).

Dépenses en capital (autorisations)

Les autorisations de dépenses en capital disponibles pour l’exercice 2013-2014 ont diminué de 9,9 millions de dollars, soit de 58 %, passant de 17,1 millions de dollars en 2012-2013 à 7,2 millions de dollars. Cette diminution des autorisations est principalement attribuable à la fin de la construction au Centre de recherche sur les maladies infectieuses J.C. Wilt.

Subventions et contributions (autorisations)

Les autorisations de subventions et de contributions disponibles pour l’exercice 2013-2014 ont augmenté de 9,8 millions de dollars, soit de 5 %, passant de 200,6 millions de dollars en 2012-2013 à 210,3 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable au transfert du Programme de santé internationale de Santé Canada et à la hausse du financement pour les défibrillateurs externe automatisé et la lutte contre le tabagisme. Elle est en partie compensée par une baisse du financement pour les programmes à durée limitée relié à la prévention des blessures, aux maladies pulmonaires et aux infections neurologiques, et l'exécution du Budget 2012.

2.2 Changements importants aux dépenses

Comparativement au premier trimestre de l’exercice précédent, les dépenses ont augmenté de 2,4 millions de dollars, soit de 2 %, passant de 117,8 millions de dollars à 120,2 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux subventions et contributions, laquelle est partiellement compensée par une baisse en fonctionnement et en capital.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement du premier trimestre de l’exercice 2013-2014 s’élevaient à 49,8 millions de dollars, une baisse de 4,8 millions de dollars, ou de 9 %, par rapport à la somme de ces dépenses au même trimestre de l’exercice précédent, qui s’élevait à 54,6 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable à la réduction des dépenses liées au personnel par rapport à la réduction des dépenses de l’Agence visant à réaliser les économies indiquées dans le Budget 2012.

Dépenses en capital

Les dépenses en capital du premier trimestre de l’exercice 2013-2014 s’élevaient à 1,0 millions de dollars, une baisse de 0,6 millions de dollars, ou de 36 %, par rapport à la somme de ces dépenses au même trimestre de l’exercice précédent, qui s’élevait à 1,6 millions de dollars. La réduction des dépenses en capital est principalement attribuable à la fin de la construction au Centre de recherche sur les maladies infectieuses J.C. Wilt.

Subventions et contributions

Les dépenses en subventions et contributions du premier trimestre de l’exercice 2013-2014 s’élevaient à 61,3 millions de dollars, une augmentation de 8,0 millions de dollars, ou de 15 %, par rapport à la somme de ces dépenses au même trimestre de l’exercice précédent, qui s’élevait à 53,3 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à la prolongation d'un grand nombre d'ententes avec les bénéficiaires de l'exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

Les principaux risques financiers auxquels l’Agence est confrontée sont associés à la nature de son mandat et le besoin de réagir à des événements imprévisibles comme une pandémie de grippe. Dans de telles circonstances, il faudrait activer une capacité de pointe considérable.

Afin de gérer ce risque financier, l’Agence poursuit ses efforts pour renforcer sa préparation et sa capacité d’intervention en cas d’urgence en santé publique ainsi que sa capacité en santé publique. En cas de situation d’urgence, l’Agence commencerait par envisager une réaffectation interne des ressources afin de réagir à des événements imprévus. Si une urgence devait survenir, le gouvernement fédéral a également mis en place des systèmes et des processus permettant aux ministères d’accéder à des fonds.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En juin 2012, les administrateurs généraux de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada ont signé une entente de partenariat de services partagés. En vertu de cette entente, chaque organisation conserve la responsabilité d'un ensemble différent de services internes et de fonctions ministérielles. La création de ce nouveau partenariat a été motivée par le souhait commun de :

• réduire les coûts indirects des services internes en consolidant les capacités des deux organisations en fonctions partagées, qui profiteront des forces et des perspectives des deux parties;
• donner une perspective d'« ensemble du portefeuille » au travail des deux organisations;
• permettre aux deux organisations de structurer les services internes d'une façon plus rentable;
• favoriser l'innovation dans la gestion et la prestation de services, au profit des deux organisations.

Santé Canada fournit les services internes suivants à l'Agence : les ressources humaines, les services financiers internes, les biens immobiliers, les communications, la gestion de l'information/la technologie de l'information, et la sécurité. Les faits saillants de la planification pour ces services internes peuvent être trouvés dans le Rapport sur les plans et les priorités de Santé Canada. Les services internes qui sont fournis à Santé Canada par l'Agence englobent la gestion des urgences, les affaires internationales, les services de la vérification interne, et les services d'évaluations.

Le 1^er avril 2013, l'Unité du Programme du public voyageur de Santé Canada et certains programmes du Bureau du confinement des biorisques et de la sécurité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont été transférés à l'Agence de la santé publique du Canada. Ces transferts avaient été annoncés dans le Budget 2012.

Le Budget 2013 n'a pas annoncé de changements importants concernant l'Agence. Veuillez consulter les changements importants découlant du Budget 2012 ci-dessous.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans la foulée du Budget 2012, l’Agence réalisera des économies de 68 millions de dollars d’ici l’exercice 2014-2015 grâce à des mesures d’efficience et à des réductions touchant les programmes, de manière à affecter les ressources de l’organisation en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités où il y a un besoin, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation.

L'Agence a réalisé des économies de 13,7 millions de dollars en 2012-2013. Les économies grimpent à 35,7 millions de dollars en 2013-2014 et à 68 millions à partir de 2014-2015.

En 2013-2014, les activités de programmes de l'Agence continueront de mettre en œuvre les mesures d'économies du Budget 2012, comme suit :

• Infrastructure de santé publique – rationaliser les activités de surveillance et les publications, sans toucher à la prestation des programmes.
• Promotion de la santé et prévention des maladies – réduire la gestion et l'administration, les voyages et les services professionnels en plus de rationaliser les activités de surveillance et les publications. En outre, l'Agence améliorera l'efficacité de l'administration des subventions et des contributions en ajoutant ses efforts à l'échelle communautaire à ceux d'autres fournisseurs et en simplifiant et en consolidant les programmes ayant en commun des facteurs de risque ou des populations ciblées.
• Sécurité en matière de santé – réduire la gestion et l'administration, les voyages et les services professionnels et établir des partenariats avec d'autres ministères pour offrir des services regroupés en matière de gestion des urgences, de services sanitaires frontaliers et de contrôle des agents pathogènes.

Il n'existe aucun nouveau risque financier important et aucune incertitude liés à la mise en œuvre des initiatives et des mesures d'économies du Budget 2012 pour le trimestre en cours.

De plus amples renseignements sur les efforts d'économie se trouvent au lien suivant : Données supplémentaires sur la mise en œuvre du Budget 2012

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