Agence de la santé publique du Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

Table des Matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été rédigé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et la manière prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (CT). Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il convient de noter que le présent document n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

1.1 Autorisations, mandat et programme

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a été créée en septembre 2004 au sein du portefeuille fédéral de la Santé. Le principal mandat de l’Agence est de remplir l’engagement du gouvernement du Canada à accorder une plus grande importance à la santé publique afin de contribuer à la protection et à l’amélioration de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, ainsi qu’au renforcement du système de soins de santé.

L’Agence assume les responsabilités suivantes :

  • contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
  • améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
  • agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d’urgence en santé publique à l’échelle nationale;
  • renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l’adoption d’approches nationales en matière d’élaboration de plans et de politiques en santé publique;
  • être une plaque tournante favorisant à la fois la diffusion du savoir-faire canadien dans le reste du monde et l’application, aux programmes de santé publique du Canada, des résultats de travaux internationaux de recherche et de développement.

Comme résultat stratégique, l’Agence souhaite protéger les Canadiens et les aider à améliorer leur santé en donnant des conseils stratégiques et du soutien au ministre de la Santé sur une vaste gamme de programmes, dont :

  • l’infrastructure en santé publique;
  • la promotion de la santé et la prévention des maladies; et
  • la sécurité sanitaire.

L’Agence offre également un certain nombre de programmes de subventions et de contributions sur ces questions.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le plan d’action de l’Agence se trouvent dans le Rapport 2016-17 sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses 2016-17.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant (section 6.0) présente les autorisations de dépenser accordées à l'Agence par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations de l'Agence conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2016-17.

L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois portant octroi de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus d'établissement de rapports sur le rendement, l'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, conformément aux conventions comptables du gouvernement, qui sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans ce rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La présente section met en lumière les facteurs importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles durant l'exercice, ainsi que la diminution des dépenses réelles du troisième trimestre de 2016-17 ayant pris fin le 31 décembre 2016.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 pour l'ensemble du crédit 1, du crédit 5 et des crédits législatifs de l'Agence.

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016

Le paragraphe suivant décrit les informations fournies dans ce diagramme

Au 31 décembre 2016, l'Agence disposait en tout d'autorisations de dépenser valant 601,9 millions de dollars, comparativement à 579,9 millions de dollars le 31 décembre 2015. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'Agence au 31 décembre 2016 étaient de 394,5 millions de dollars comparativement à 397,4 millions de dollars le 31 décembre 2015. Au fil de l'exercice, les autorisations et les dépenses changent et sont le reflet du financement supplémentaire reçu tout au long de l'année, ainsi que d'une diminution nette des dépenses réelles.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Comparativement au troisième trimestre de l'exercice précédent, les autorisations disponibles pour les dépenses de l'exercice ont augmenté de 22 millions de dollars, ou 3,8 %, passant de 579,9 à 601,9 millions de dollars. Cette variation des autorisations se compose d'une hausse du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (9 millions de dollars), du crédit 5 - Capital (0,4 million de dollars) et d'une hausse du crédit 10 - Subventions et contributions (11,9 millions de dollars), ainsi que d'une légère hausse des autorisations législatives budgétaires (0,7 million de dollars).

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 de l’Agence s’est accru de 9 millions de dollars, ou 2,7 %, surtout en raison :

  • d’une augmentation du financement pour acquérir des contremesures médicales pour la variole et la maladie du charbon;
  • d’une augmentation pour appuyer le Programme de maladies infectieuses et de changements climatiques;
  • d’une augmentation du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN);
  • d’une augmentation du financement afin d’améliorer les taux de couverture vaccinale au Canada, d’harmoniser les lignes directrices sur la gestion des commotions cérébrales à l’échelle du pays et de sensibiliser la population aux questions de santé masculine;

compensés par :

  • une diminution nette du financement prenant fin pour les initiatives de préparation et d’intervention contre le virus Ebola pour la protection des Canadiens au pays et à l’étranger;
  • une diminution du financement prenant fin pour la prestation de services fédéraux essentiels par le gouvernement du Canada dans le cadre des Jeux panaméricains et para panaméricains de 2015 à Toronto.

Crédit 5 - Dépenses en capital

Le crédit 5 de l'Agence s'est accru de 0,4 millions de dollars, ou 5,8 %, comparativement à 2015-16. Cette augmentation s'explique par le montant de 0,6 million de dollars obtenu pour le réinvestissement des redevances de propriété intellectuelle.

Crédit 10 - Subventions et contributions (S et C)

Le crédit 10 de l’Agence a augmenté de 11,9 millions de dollars, ou 6,0 %, surtout en raison :

  • d’une augmentation pour le Centre d’innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement (ADD);
  • d’une augmentation du financement du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectives urbaines et nordiques; et
  • d’une augmentation du financement afin d’améliorer les taux de couverture vaccinale au Canada, d’harmoniser les lignes directrices sur la gestion des commotions cérébrales à l’échelle du pays et de sensibiliser la population aux questions de santé masculine;

compensés par :

  • une diminution due à la fin du financement de l’installation de défibrillateurs externes automatisés et à la prestation de formation connexe dans des arénas de hockey récréatif au Canada.

Autorisations législatives budgétaires

La hausse de 0,7 million de dollars, ou 1,5 %, en 2016-17 est principalement attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires.

2.2 Importantes modifications touchant les dépenses

Les dépenses du troisième trimestre ont diminué de 4,4 millions de dollars, ou 3,7 %, en 2016-17, par rapport à 2015-16, passant de 119,0 à 114,6 millions de dollars.

Cette diminution globale des dépenses est attribuable à plusieurs facteurs :

  • une augmentation de 11,9 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (de 59,7 à 71,6 millions de dollars),
  • une augmentation de 0,5 millions de dollars du crédit 5 - Dépenses en (de 0,6 à 1,1 million de dollars);
  • une diminution de 16,0 millions de dollars du crédit 10 - Subventions et contributions de (de 47,7 à 13,7 millions de dollars); et
  • une diminution nette de 0,8 millions de dollars des dépenses législatives - RASE, recettes de la vente de biens de l’état et revenu disponible (de 11,0 à 10,2 millions de dollars).

En général, les dépenses cumulatives à ce jour ont diminué de 2,9 million de dollars, ou 0,7%, en 2016-17, par rapport à 2015-16, passant de 397,4 à 394,5 millions de dollars.

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de crédit 1 effectuées par l'Agence au cours du troisième trimestre de l'exercice 2016-17 ont augmenté de 11,9 (19,9%) millions de dollars par rapport au même trimestre de 2015-16, surtout en raison du financement pour l'acquisition de contremesures médicales, des problèmes de synchronisation des versements à Santé Canada dans le cadre de l'entente de partenariat de services partagés, de la mise en place du nouveau modèle de facturation par anticipation pour les services juridiques et d'autres augmentations mineures.

Crédit 5 - Dépenses en capital

Les dépenses de crédit 5 effectuées par l'Agence au cours du troisième trimestre de l'exercice 2016-17 ont augmenté de 0,5 million de dollars par rapport au même trimestre de 2015-16, surtout en raison de moment des achats pour le Laboratoire national de microbiologie au cours du troisième trimestre de 2016-2017.

Crédit 10 - Subventions et contributions (S et C)

Les dépenses du crédit 10 effectuées par l'Agence au cours du troisième trimestre de 2016-2017 ont diminué de 16 millions de dollars (33,5 %) par rapport au même trimestre de 2015-2016, surtout en raison du calendrier des paiements pour le présent trimestre.

Autorisations législatives budgétaires

Les dépenses budgétaires législatives de l'Agence ont diminué de 0,8 million de dollars principalement en raison d'une hausse de 26,8 % des recettes disponibles au troisième trimestre de 2016-2017. L'Agence a facturé 2,6 millions de dollars à Santé Canada au titre de l'Entente de partenariat de services partagés au troisième trimestre comparé à 3,5 million de dollars au même trimestre en 2015-2016.

3.0 Risques et incertitudes

Les principaux risques financiers auxquels l'Agence est confrontée sont associés à la nature de son mandat et le besoin de réagir à des événements imprévisibles comme une pandémie de grippe. Dans de telles circonstances, il faudrait activer une capacité de pointe considérable.

Afin de gérer ce risque financier, l'Agence poursuit ses efforts pour renforcer sa préparation et sa capacité d'intervention en cas d'urgence en santé publique ainsi que sa capacité en santé publique. En cas de situation d'urgence, l'Agence commencerait par envisager une réaffectation interne des ressources afin de réagir à des événements imprévus. Si une urgence devait survenir, le gouvernement fédéral a également mis en place des systèmes et des processus permettant aux ministères d'accéder à des fonds.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du dernier exercice.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Dr. Siddika Mithani, Présidente
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada
Date:

Carlo Beaudoin, Dirigeant principal des finances
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada
Date:

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Agence de la santé publique du Canada
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Tableau 6 Note de bas de page * Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2016Tableau 6 Note de bas de page * Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
*N'inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement2 341,219 71,625 224,078 332,141 59,726 211,781
Crédit 5 - Dépenses en immobilisations 6,504 1,071 2,330 6,149 557 1,156
Crédit 10 - Subventions et contributions 209,849 31,747 140,446 197,899 47,752 155,933
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 30,949 7,630 22,890 29,780 7,445 22,335
(S) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile 0 0 0 0 0 0
(S) Utilisation du produit de l'aliénation de biens de l'État excédentaires 47 16 30 23 10 15
(S) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
(S) Frais d'agence de recouvrement 0 0 0 0 0 0
(S) Montants adjugés par la Cour 0 0 0 0 0 0
(S) Utilisation des revenus conformément au paragraphe 4(2) de la Loi sur le ministère de la Santé 13,413 2,600 4,762 13,938 3,552 6,251
Autorisations totales 601,981 114,689 394,536 579,930 119,042 397,471

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Agence de la santé publique du Canada
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 227,165 56,420 153,523 224,157 55,797 153,273
Transports et communications 7,403 1,923 5,113 11,254 1,877 5,187
Information 13,808 2,074 12,796 11,512 503 10,461
Professionnels et services spéciaux 105,312 7,494 55,291 98,231 7,224 55,051
Locations 3,609 625 2,067 1,151 1,158 2,085
Reparation et entretien 3,619 1,071 2,607 3,319 646 1,961
Services publics, fournitures et approvisionnements 20,616 10,611 15,654 20,870 3,416 10,093
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 45 53 0 11 15
Acquisition de machinerie et de matériel 9,673 1,630 4,433 9,770 1,206 3,071
Paiements de transfert 209,849 31,747 140,446 197,649 47,752 155,933
Autres subventions et paiements 1,451 1,210 3,065 2,541 -394 844
Dépenses budgétaires brutes totales 602,505 114,850 395,048 580,454 119,196 397,974
Moins les revenus affectés aux dépenses
Autres droits et frais 0 0 0 0 0 0
Droits et privilèges 0 0 0 0 0 0
Services non réglementés 524 161 512 524 154 503
Services réglementés 0 0 0 0 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses 524 161 512 524 154 503
Dépenses budgétaires nettes totales 601,981 114,689 394,536 579,930 119,042 397,471
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