Agence de la santé publique du Canada – États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)
• État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers (non auditées)
  1. Pouvoirs et objectifs
  2. Sommaire des principales conventions comptables
  3. Autorisations parlementaires
  4. Créditeurs et charges à payer
  5. Avantages sociaux futurs
  6. Débiteurs et avances
  7. Immobilisations corporelles
  8. Obligations contractuelles
  9. Passifs éventuels
  10. Opérations entre apparentés
  11. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
  12. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères
  13. Information sectorielle
  14. Ajustements des résultats de l'exercice antérieure
• Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers - Évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers et du Plan d'action pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015
  1. Introduction
  2. Système de contrôle interne des rapports financiers de l'Agence
     • 2.1. Gestion du contrôle interne
     • 2.2. Ententes de service relatives aux états financiers
  3. Résultats d'évaluation de l'Agence au cours de l'exercice 2014 2015
     • 3.1. Essai de l'efficacité de conception des contrôles clés
     • 3.2. Surveillance continue des contrôles clés
  4. Plan d'action de l'Agence
     • 4.1. Progrès au cours de l'exercice 2014-2015
     • 4.2. État et plan d'action pour le prochain exercice et les suivants

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de l 'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Krista Outhwaite
Présidente
Ottawa, Canada
Date : le 3 septembre 2015

Carlo Beaudoin
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 14 août 2015

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

Obligations contractuelles (note 8)
Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Krista Outhwaite
Présidente
Ottawa, Canada
Date : le 03 septembre 2015

Carlo Beaudoin
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 14 août 2015

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence de la santé publique du Canada (Agence) a été créée par décret le 24 septembre 2004. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2006, constitue l'assise légale de l'Agence.

L'Agence a la responsabilité de:

• contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
• améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
• agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique;
• renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques de santé publique;
• servir de point central pour faire part de l'expertise canadienne en santé publique à ses partenaires internationaux, et appliquer les approches et les connaissances internationales pour guider et appuyer les priorités et les programmes de santé publique du Canada - par exemple, en participant à des groupes de travail internationaux mis sur pied pour créer de nouveaux outils de santé publique pour protéger la population contre les menaces émergentes de santé publique, atténuer ces dernières et prendre les mesures nécessaires à leur égard.

L'Agence a un seul résultat stratégique à atteindre : Protéger les Canadiens et leur donner les moyens d'améliore leur santé. L'Agence utilise ses principaux programmes pour atteindre ce résultat stratégique, comme il est décrit ci-après.

Infrastructure de la santé publique

Le Programme de l'infrastructure de la santé publique permet de renforcer la capacité de la main-d'œuvre en santé publique, l'échange d'information, les réseaux fédéraux-provinciaux-territoriaux et la capacité scientifique du Canada. Ces éléments d'infrastructure sont nécessaires pour appuyer une pratique et un processus décisionnel efficaces en santé publique au Canada. En collaboration avec des intervenants aux échelons fédéral, provincial et territorial, et dans le cadre des mécanismes de collaboration existants, le programme appuie la planification et l'établissement d'un consensus en vue de faire des investissements stratégiques et ciblés dans l'infrastructure en santé publique, y compris la formation, les outils, les pratiques exemplaires, les normes et les mécanismes permettant de faciliter l'échange d'information et les interventions coordonnées. Les laboratoires de santé publique assurent un leadership en recherche, de l'innovation technique, des services de laboratoire de référence, de la surveillance, une capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladie et une coordination nationale des laboratoires. Grâce à ces mécanismes de renforcement des capacités et à cette expertise scientifique, le gouvernement du Canada facilite la coordination efficace et l'exécution d'interventions rapides en santé publique, qui sont nécessaires à la mise en œuvre d'un système national de santé publique intégré et fondé sur des données probantes. Les intervenants clés comprennent des organisations de santé publique locales, régionales, provinciales et nationales, des praticiens et décideurs, des chercheurs et universitaires, des associations professionnelles et des organisations non gouvernementales.

Promotion de la santé et prévention des maladies

Le Programme de promotion de la santé et de prévention des maladies vise à promouvoir une meilleure santé générale pour l'ensemble de la population, notamment les populations les plus vulnérables, en favorisant un développement sain chez les enfants, les adultes et les aînés, en réduisant les inégalités en matière de santé, et en prévenant et en maîtrisant les maladies chroniques et infectieuses. En collaboration avec les provinces et les territoires, le Programme prépare et met en œuvre les aspects fédéraux de cadres et de stratégies (p. ex. Freiner l'obésité juvénile : Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, ainsi que des approches nationales en matière d'immunisation et de lutte contre le VIH/sida), qui visent à promouvoir la santé et à prévenir la maladie. Le Programme exécute des fonctions communes en santé publique primaire, promotion de la santé, surveillance, science et recherche relatives aux maladies, aux risques associés et aux facteurs protecteurs, pour guider la mise en œuvre de cadres, de stratégies et d'interventions fondés sur des données probantes. Il entreprend également des initiatives de promotion de la santé et de prévention de maladies, travaillant de concert avec des intervenants pour prévenir et atténuer les maladies chroniques et les blessures, ainsi qu'aider à prévenir et à gérer les maladies infectieuses.

Sécurité en matière de santé

Le Programme de sécurité en matière de santé adopte une approche tous risques en ce qui concerne la sécurité sanitaire de la population canadienne, ce qui permet au gouvernement du Canada de se préparer en cas de problèmes et d'incidents de santé publique et d'y répondre. Le Programme vise à renforcer la résilience de la population et des communautés, ce qui augmente les capacités d'adaptation et de réponse. Pour ce faire, les interventions du Programme comprennent la prise de mesures avec des partenaires internationaux et des administrations clés. Ces mesures sont prises grâce à la mise en œuvre et à la tenue à jour du Règlement sanitaire international ainsi qu'à l'administration et à l'application de dispositions législatives, y compris la Loi sur la gestion des urgences, la Loi sur la mise en quarantaine, la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et le Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
• Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence :

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, l'Agence a comptabilisé au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 210 milliers de dollars (472 milliers de dollars en 2013-2014) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestation de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2014-2015 s'élève à :

Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,41 fois (1,60 fois pour 2013?2014) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,39 fois (1,50 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et les avances de l'Agence:

7. Immobilisations corporelles

Les transferts des actifs en construction sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-desous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés :

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges de l'Agence. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par de l'Agence. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

12. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

À compter du 1^er avril 2013, la responsabilité du contrôle et de la supervision de l'Unité du programme public voyageur a été transféré de Santé Canada à l'Agence conformément au décret numéro C.P. 2013-0341, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés aux programmes.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

14. Ajustements des résultats de l'exercice antérieure

Lors de la préparation des états financiers de l'exercice en cours il y avait une réinterprétation de l'application des normes comptables du Conseil du Trésor en ce qui concerne le calcul des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement. Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 ont été redressés. Les effets de cet ajustement sont présentés dans le tableau suivant :

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers - Évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers et du Plan d'action pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), qui comprend des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats de l'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'Agence figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2014 2015 et le Rapport sur les plans et les priorités 2014 2015.

2. Système de contrôle interne des rapports financiers de l'Agence

2.1. Gestion du contrôle interne

L'Agence dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et de surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre de contrôle interne des rapports financiers de l'Agence, approuvé par le sous-ministre et le dirigeant principal des finances, est en place et englobe :

• Des structures de responsabilisation organisationnelle qui prévoient les moyens permettant aux autorités responsables de l'Agence - sous-ministre, dirigeant principal des finances, dirigeant principal de la vérification, le Comité ministériel de vérification externe (CMV), les sous-ministres adjoints et les comités de gouvernance - de veiller au respect des normes de responsabilisation, de surveillance et de transparence dans la conduite des activités de gestion financière, de la planification des investissements, de la gestion du risque et du contrôle interne, de même que de la gestion des ressources appropriées.
• Les valeurs et l'éthique : L'Agence respecte le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et a mis en œuvre son propre code de déontologie, qui prévoit des mécanismes pour être à l'écoute des préoccupations des employés, pour assurer une formation générale sur les questions relatives aux valeurs et à l'éthique et pour associer les valeurs et l'éthique à la gestion intégrée du risque.
• Une communication et une formation continues, pour informer et former tous les employés de l'Agence en ce qui concerne les exigences réglementaires, les politiques et les procédures de gestion saine des finances et de contrôle.
• Surveillance, mises à jour et évaluations régulières : permettant d'assurer le suivi des contrôles internes au moyen d'évaluations et de mises à jour, au besoin. Les résultats de ces évaluations sont présentés au sous‑ministre, à la haute direction de l'Agence et au CMV, accompagnés de plans d'action pour corriger toute lacune. Le CMV se réunit quatre fois par an et fournit des conseils au sous‑ministre quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'Agence.

2.2. Ententes de service relatives aux états financiers

L'Agence fait appel à d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions consignées dans ses états financiers, notamment :

Ententes communes

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) assure l'administration centrale de la rémunération et de l'approvisionnement des biens et services, conformément à la délégation de pouvoir de l'Agence, en plus de fournir des services d'hébergement.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l'Agence l'information servant au calcul des diverses indemnités et charges à payer, par exemple les indemnités de départ.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l'Agence.

Ententes particulières

• Dans le cadre d'une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit à l'Agence des services dont certains sont associés au CIRF : ressources humaines (paie et avantages), gestion financière (opérations financières) et gestion du matériel (approvisionnement et contrats). L'assurance des contrôles partagés de ces services est assumée par Santé Canada pour l'Agence en vertu de la présente annexe. Par l'entremise de cette entente, l'Agence fournit aussi à Santé Canada des services de vérification interne qui englobent la vérification de la gestion financière et des contrôles.
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à Santé Canada associés aux centres de données et aux réseaux. L'étendue des services et les responsabilités de chacun sont définies dans l'entente interministérielle conclue entre Services partagés Canada et Santé Canada. Ces services sont aussi fournis à l'Agence et définis dans une entente conclue entre Santé Canada et l'Agence.
• Santé Canada fournit à l'Agence une plateforme de système de gestion financière (SAP) pour la saisie de toutes transactions financières et des rapports connexes. Santé Canada fournit aussi à l'Agence les résultats d'évaluation des contrôles clés dans le SAP et l'assurance de leur gestion adéquate conformément aux politiques du Conseil du Trésor associées, soit la Politique sur le contrôle interne, la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière et la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à Santé Canada un accès à sa plateforme de son système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft). Ce service est aussi fourni à l'Agence et défini dans une entente conclue entre Santé Canada et l'Agence.
• Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) héberge le Système de gestion de l'information sur les subventions et les contributions (SGISC) de Santé Canada. Ce service est aussi fourni à l'Agence et défini dans une entente conclue entre Santé Canada et l'Agence.

3. Résultats d'évaluation de l'Agence au cours de l'exercice 2014 2015

L'Agence a mis en œuvre un programme de surveillance continue axé sur le risque visant plusieurs secteurs de contrôle clé, avec Santé Canada, en vertu d'une entente de partenariat de services partagés, et a entrepris des essais de l'efficacité de conception de ses autres secteurs de contrôlé clé.

Essai de l'efficacité de conception des contrôles clés

En 2014-2015, l'Agence a entrepris l'essai de l'efficacité de conception des processus suivants : contrôles au niveau de l'entité; budget; revenus, comptes débiteurs et encaissements; inventaire. Certains secteurs ont aussi fait l'objet d'une correction des lacunes des contrôles clés.

Surveillance continue des contrôles clés

En 2014-2015, la surveillance continue a été menée comme prévu pour les processus pertinents à l'Agence : immobilisations; états financiers, fin d'exercice et rapports. Certains contrôles généraux de la technologie de l'information associés à l'accès et à un changement de programme ont aussi fait l'objet d'une surveillance.

Il a été déterminé que les contrôles clés mis à l'essai dans le cadre du plan de surveillance continue axé sur le risque, en 2014‑2015, fonctionnaient efficacement, sans lacune importante. Des améliorations à l'examen périodique de l'accès par les utilisateurs du système ont été déterminées et sont actuellement abordées :

• Il faut utiliser l'application pour les départs d'employés de façon uniforme.
• Il faudrait améliorer l'examen périodique de l'accès par les utilisateurs du système.

Dans le cadre de son plan de surveillance continue axé sur le risque, l'Agence évalue à nouveau les contrôles clés touchés par les processus nouveaux ou modifiés de façon considérable. Un nouveau système de gestion des paiements de transfert et des rapports connexes a été mis en œuvre en 2014-2015. Le SGISC est hébergé par AADNC. En collaboration avec AADNC, l'Agence a mis à jour la conception et assurera la surveillance de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés en cours de modification en ce qui concerne le processus de subventions et contributions de l'Agence.

4. Plan d'action de l'Agence

4.1. Progrès au cours de l'exercice 2014-2015

En 2014 2015, l'Agence a continué de réaliser des progrès considérables dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau qui suit résume les progrès réalisés par l'Agence en fonction des plans établis à l'annexe de l'exercice précédent.

En plus de la surveillance continue prévue dans le plan cyclique de surveillance continue axé sur le risque en 2014 2015, les contrôles généraux de la technologie de l'information ont aussi fait l'objet d'essais de surveillance continue en ce qui concerne la gestion de l'accès et du changement.

4.2. État et plan d'action pour le prochain exercice et les suivants

Sur la base de ces progrès, l'Agence est en mesure de mener à terme l'évaluation complète de son système de contrôle interne des rapports financiers en 2016 2017. À ce moment, l'Agence mettra en application son plan cyclique de surveillance continue pour évaluer à nouveau le rendement des contrôles en fonction du risque dans tous les secteurs de contrôle. Le tableau qui suit indique l'état d'avancement et le plan d'action associés aux secteurs de contrôle déterminés pour le prochain exercice et les suivants.