Annexe F : Lignes directrices canadiennes sur les infections transmissibles sexuellement – Preuves médico-légales, services de médecine légale et laboratoires judiciaires

Section VII

Annexe F : Preuves médico-légales, services de médecine légale et laboratoires judiciaires

Preuve médico-légale

  • Les preuves médico-légales jouent un rôle d’une importance inestimable dans le soutien du témoignage des victimes d’agression sexuelle.
  • L’analyse médico-légale des échantillons prélevés vise à établir un ou plusieurs des éléments suivants :
    • L’existence d’une association quelconque entre la victime et l’accusé.
    • L’existence d’un contact sexuel.
    • Le caractère violent ou forcé de l’agression, ce qui dénote l’absence de consentement.
    • La possibilité que la victime ait été droguée.
  • Les analyses médico-légales les plus utiles dans les cas d’agression sexuelle sont les suivantes :
    • Identification du sperme ou d’autres liquides corporels.
    • Analyse médico-légale de l’ADN.
    • Examen des poils et des cheveux (pour l’analyse de l’ADN).
    • Évaluation des dommages infligés aux vêtements (produits textiles).
    • Examens visant les fibres et d’autres types de preuves à l’état de trace.
    • Le dépistage de drogues (y compris d’alcool) dans les liquides corporels (sang et urine).
  • Dans certaines situations, il peut s’avérer impossible de prélever certains échantillons aux fins d’une analyse médico-légale. La disponibilité des échantillons dépend du sexe de l’agresseur, de la nature de la molestation (attouchements ou pénétration) et du temps écoulé entre l’événement et l’examen. Un délai de plus de 48 heures ou le fait d’avoir lavé les parties du corps en cause dans l’agression sexuelle sont des facteurs qui nuiront à la disponibilité des échantillons et à la solidité des preuves médico-légales.
  • Lorsqu’on prélève des échantillons à des fins médico-légales dans le but d’établir l’identité de l’agresseur, certaines lignes directrices strictes doivent être suivies. Cela s’avère essentiel pour que les renseignements recueillis soient clairement admissibles en cour. Une attention particulière doit être portée à la façon dont se déroule le prélèvement, à l’étiquetage et à l’identification de chacun des échantillons, ainsi qu’à l’obtention de formulaires de consentement spécifiques signés par la victime. Pour plus de détails sur le prélèvement des échantillons aux fins d’une analyse médico-légale, consulter les autorités policières locales (voir la liste des laboratoires judiciaires présentée plus loin).
Prélèvement des échantillons
  • Les médecins devraient se familiariser avec la trousse médico-légale avant d’avoir besoin de l’utiliser.
  • Les trousses d’examen consécutif à une agression sexuelle diffèrent en fonction des provinces et territoires. Le prélèvement des échantillons devrait être effectué au moyen d’une trousse approuvée d’examen consécutif à une agression sexuelle. Les pratiques locales et les consignes se trouvant dans la trousse d’examen consécutif à une agression sexuelle se doivent d’être rigoureusement respectées.
  • Il faudrait tenter d’obtenir, au moyen d’écouvillons stériles, des échantillons de sperme (substance préservée) à partir de tous les sites possibles. Il faudrait par la suite laisser sécher ces écouvillons à l’air ambiant. Le laboratoire judiciaire examinera ces échantillons afin d’y déceler la présence de sperme et mènera une analyse génétique.
  • Tout liquide résiduel issu des parties affectées, telles que le vestibule du vagin, devrait être prélevé par aspiration. Chez les enfants, un compte-gouttes oculaire stérile est idéal à cette fin.
    • Avant de procéder à l’aspiration, la partie affectée devrait être humectée au moyen de 1 à 2 ml de solution saline stérile.
    • Lorsque les politiques locales et la disponibilité de la formation et du matériel appropriés le permettent, les échantillons peuvent êtres examinés en vue d’y déceler la présence de spermatozoïdes mobiles. Un résultat positif laisse entendre que les relations sexuelles ont eu lieu moins de six heures auparavant. L’obtention d’une confirmation de la présence de spermatozoïdes auprès d’un laboratoire judiciaire s’avère essentielle.
  • Le fait de démontrer la présence de salive sur le corps ou les vêtements de la personne abusée ou agressée peut constituer une importante preuve médico-légale.
    • Les échantillons issus du corps peuvent être prélevés au moyen d’un écouvillon stérile. L’écouvillon devrait être légèrement humecté d’eau distillée et frotté sur la partie du corps affectée. Il faudrait laisser l’échantillon sécher, pour ensuite l’emballer et l’étiqueter.
    • Lorsque la victime (enfant ou adulte) ne peut clairement indiquer quelles parties du corps ont été affectées, les parties cibles courantes (le cou, la poitrine, le ventre, les parties génitales, le pénis, les cuisses et les fesses) peuvent êtres écouvillonnées; un écouvillon distinct devrait être utilisé pour chaque zone et étiqueté en conséquence.
  • Il faudrait faire preuve de jugement pour décider de la pertinence de ces recherches. Il est en effet inutile de prélever ce genre d’échantillons si l’agression remonte à plusieurs semaines ou si les parties affectées ont été lavées depuis.
  • Le corps de la victime et les vêtements qu’elle portait au moment de l’agression peuvent contenir des preuves à l’état de trace (matériel étranger laissé par l’agresseur). Parmi les articles fréquemment constatés, on trouve les cheveux et les poils, les fibres textiles, les lubrifiants, la gelée de pétrole et le rouge à lèvres. Toute fibre, tout cheveu ou tout poil suspect, dont la présence est constatée sur le corps de la personne examinée devrait être prélevé à l’aide d’une pince et inséré dans le creux d’une feuille de papier propre pliée qu’on placera dans une enveloppe distincte, dûment étiquetée. Les substances suspectes (telles que les lubrifiants, la gelée de pétrole et le rouge à lèvres) dont la présence est constatée sur le corps de la personne examinée devraient être prélevées au moyen d’un écouvillon stérile, pour ensuite être emballées et étiquetées. Chacun des vêtements portés par la personne examinée devrait être emballé séparément et étiqueté.
  • Si la victime de l’agression ou de l’abus sexuel est pubère, il faudrait peigner les poils pubiens et insérer le peigne, ainsi que tout autre poil qui se détachent, dans une feuille de papier pliée qu’on placera dans une enveloppe distincte et étiquetée, ou encore dans un sac de plastique qui sera par la suite scellé et étiqueté. Les cheveux et les poils peuvent être examinés afin d’en déterminer l’origine (pubis, cuir chevelu ou autres parties du corps). De plus, la racine de tout cheveu ou poil peut être admissible à une analyse de l’ADN.
  • Les produits du raclage sous les ongles et les bouts d’ongles devraient être prélevés s’il est possible que l’agresseur ait été griffé au cours de l’agression. Le laboratoire judiciaire examinera ces échantillons afin d’y déceler la présence de sang et d’ADN étranger. Les bouts d’ongles peuvent être prélevés au moyen d’un coupe-ongles ou de ciseaux propres et insérés dans le creux d’une feuille de papier ou de mouchoir propre plié qu’on placera dans une enveloppe ou un contenant étiqueté. Les produits du raclage sous les ongles peuvent être prélevés à l’aide d’un racleur d’ongles; ce dernier et les produits recueillis sont par la suite insérés dans le creux d’une feuille de papier ou d’un mouchoir propre plié qu’on placera dans une enveloppe ou un contenant étiqueté.
Prélèvement d’échantillons d’origine connue aux fins de l’analyse de l’ADN

Aux fins d’analyse génétique, il est essentiel de recueillir un échantillon d’origine connu chez la victime. Une tache de sang, un écouvillonnage buccal ou un échantillon de cheveux ou de poils arrachés peuvent être prélevés (à titre d’échantillon connu) chez la victime, conformément aux consignes se trouvant dans la trousse approuvée d’examen consécutif à une agression sexuelle. Une tache de sang connue constitue l’échantillon à privilégier lorsqu’on peut le prélever chez la victime. Une tache de sang, un écouvillonnage buccal, ou un échantillon de cheveux ou de poils arrachés connus peuvent également être prélevés en utilisant les trousses appropriées de consentement au prélèvement d’échantillons qui peuvent être obtenues auprès des Groupes de la réception des dossiers de cas des Services de laboratoire judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada.

Prélèvement d’échantillons aux fins d’analyse toxicologique

Aux fins d’analyse toxicologique, des échantillons de sang et d’urine devraient être prélevés chez la victime, au moyen du tube de prélèvement sanguin et du contenant d’analyse urinaire se trouvant dans la trousse approuvée d’examen consécutif à une agression sexuelle ou des tubes de prélèvement sanguin à bouchons gris disponibles à l’hôpital.

Services de médecine légale

  • Il existe partout au Canada des laboratoires judiciaires qui font des enquêtes et des recherches pour déceler des preuves d’agression ou d’abus sexuel.
  • Ces services sont dispensés par la Gendarmerie royale du Canada, de même que par des corps policiers et d’autres organismes fédéraux, provinciaux, régionaux et municipaux.
  • Les lois en vigueur obligent les médecins à signaler aux organismes locaux de protection de l’enfance tout cas d’enfant maltraité. Ces organismes travaillent en étroite collaboration avec des membres des corps policiers qui connaissent bien les méthodes d’enquêtes sur les cas d’abus présumés, ainsi que les services de laboratoires judiciaires disponibles.
  • Les médecins ne devraient pas envoyer eux-mêmes des échantillons au laboratoire judiciaire. Ils doivent plutôt s’adresser aux services de police.
  • Les médecins qui souhaitent consulter des scientifiques sur des questions médico-légales peuvent le faire en s’adressant au laboratoire judiciaire le plus proche.
  • La plupart des évaluations médico-légales ne comprennent pas la mise en œuvre de tests de dépistage des infections transmissibles sexuellement.

Laboratoires judiciaires

Alberta

Directeur général
Direction du service des laboratoires judiciaires – Edmonton
Gendarmerie royale du Canada
15707 118th Avenue
Edmonton (Alberta) T5V 1B7
Tél. : (780) 451-7400
Téléc. : (780) 495-6961

Colombie-Britannique

Directeur général
Direction du service des laboratoires judiciaires – Vancouver
Gendarmerie royale du Canada
5201 Heather Street
Vancouver (Colombie-Britannique)
V5Z 3L7
Tél. : (604) 264-3400
Téléc. : (604) 264-3499

Manitoba

Directeur général
Direction du service des laboratoires judiciaires – Winnipeg
Gendarmerie royale du Canada
621 Academy Road
Winnipeg (Manitoba) R3N 0E7
Tél. : (204) 983-4267
Téléc. : (204) 983-6399

Nouvelle-Écosse

Directeur général
Direction du service des laboratoires judiciaires – Halifax
Gendarmerie royale du Canada
3151 Oxford Street, PO Box 8208
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5L9
Tél. : (902) 426-8886
Téléc. : (902) 426-5477

Ontario

Conseiller scientifique en chef
Direction du service des laboratoires judiciaires – Ottawa
Gendarmerie royale du Canada
1200 Vanier Parkway, PO Box 8885
Ottawa (Ontario) K1G 3M8
Tél. : (613) 993-0986
Téléc. : (613) 952-0156

Northern Regional Laboratory of the Centre of Forensic Sciences
Suite 500, 70 Foster Drive
Sault Sainte-Marie (Ontario) P6A 6V3
Tél.l: (705) 945-6550
Téléc. : (705) 945-6569

Director
Centre of Forensic Sciences
25 Grosvenor Street
Toronto (Ontario) M7A 2G8
Tél. : (416) 314-3200
Téléc. : (416) 314-3225

Québec

Directeur
Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale
1701, rue Parthenais, PO Box 1500
Montréal (Québec) H2K 3S7
Tél. : (514) 873-2704
Télec. : (514) 873-4847

Saskatchewan

Directeur général
Direction du service des laboratoires judiciaires–Regina
Gendarmerie royale du Canada
6101 Dewdney Avenue West, PO Box 6500
Regina (Saskatchewan) S4P 3J7
Tél. : (306) 780-5810
Téléc. : (306) 780-7571

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