Présenter une demande d’exemption pour des raisons humanitaires : Exigences

Étape 1 : Déterminer ce que vous devez joindre à votre demande

Si vous entrez au Canada pour :

Être présent pendant les derniers moments de la vie d'un proche

Vous devez fournir les documents suivants :

Fournir un soutien ou des soins à une personne

Vous devez fournir les documents suivants :

Assister à un enterrement ou à une cérémonie de fin de vie

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous n'avez pas besoin d'une autorisation de visite d'un si vous visitez l'événement a lieu dans un lieu public extérieur. Par exemple, si vous assistez à une cérémonie dans un parc public.

Canadiens qui entrent au Canada pour des raisons humanitaires

En tant que Canadien, vous ne devez remplir une demande d'exemption en ligne que dans les cas suivants vous :

Étape 2 : Remplir les pièces jointes

Avant de commencer votre demande d'exemption en ligne, vous devez avoir rempli et signé le(s) formulaire(s), la lettre ou la preuve correspondant à votre situation.

Vous devez utiliser le formulaire officiel « Lettre de soutien requis » et/ou le formulaire officiel « Autorisation de visite d'un site ». Nous n'accepterons aucun autre format.

Formulaire d'Autorisation de visite d'un site : requis pour visiter ou séjourner dans un lieu

Lieux intérieurs ou privés

Vous devez joindre un formulaire d'Autorisation de visite d'un site signé par l'administrateur ou le propriétaire de chaque site ou lieu intérieur que vous prévoyez visiter pendant votre levée limitée de la quarantaine.

Ceci comprend les :

  • hôpitaux
  • salons funéraires
  • lieux de culte
  • résidences pour personnes âgées
  • établissements de soins de longue durée
  • centres de soins palliatifs
  • résidences privées où :
    • a lieu la cérémonie de décès ou de fin de vie
    • soutenez une personne gravement malade ou prenez soin d'une personne ayant un problème de santé

L'autorisation de visite d'un site doit être signée par le propriétaire ou le locataire d'une résidence privée, ou par le gestionnaire, l'administrateur ou le propriétaire de chaque site.

Lieux publics extérieurs

Aucune autorisation de visite d'un site n'est nécessaire si vous visitez un site ou un lieu public extérieur, par exemple, si vous assistez à une cérémonie dans un parc public.

Restrictions provinciales et territoriales

Avant de faire votre demande, veuillez vérifier les exigences des provinces ou des territoires.

Certaines provinces et certains territoires peuvent ne pas autoriser une levée limitée de la quarantaine pour des raisons humanitaires. Cela signifie que même si vous recevez l'approbation de l'Agence de santé publique du Canada, une province ou un territoire peut avoir des restrictions supplémentaires que vous devez suivre.

Vérifiez régulièrement, car ces restrictions peuvent changer.

Restrictions provinciales et territoriales

Instructions pour demander l'autorisation de visiter un site pendant la quarantaine

  1. Seul le gestionnaire, l'administrateur du site ou le propriétaire ou locataire de la résidence privée que vous prévoyez visiter peut remplir le formulaire.
  2. Envoyez le formulaire PDF à la personne responsable du ou des sites que vous allez visiter. Elle doit remplir et signer le formulaire et vous l'envoyer par voie numérique.
    • Vous pouvez télécharger et joindre le formulaire à remplir : Formulaire d'Autorisation de visite d'un site (PDF)
      ou
    • Vous pouvez copier et coller ce lien dans votre courriel à la personne responsable :
      https://www.canada.ca/content/dam/phac-aspc/documents/services/diseases/2019-novel-coronavirus-infection/latest-travel-health-advice/compassionate-entry-limited-release-from-quarantine/site-visit-authorization-form-fr.pdf
  3. Le formulaire peut être rempli et signé sur un ordinateur avec :
    • tout logiciel PDF
    • la visionneuse PDF par défaut disponible dans votre navigateur Internet
  4. Demandez à la personne de vous renvoyer le fichier à joindre au formulaire de demande en ligne.
  5. Imprimez une copie papier pour l'apporter lorsque vous entrez au Canada.
  6. Chaque voyageur a besoin d'un ou des formulaire(s) d'autorisation de visite à son nom.
  7. Vous devez avoir un formulaire d'autorisation de visite d'un site signé pour chaque endroit que vous prévoyez visiter ou où vous prévoyez séjourner pendant votre levée limitée de la quarantaine.

Personnes mineures

Une ou plusieurs personnes mineures qui accompagnent un adulte peuvent être inscrits sur le même formulaire d'autorisation de visite de site que leur parent ou tuteur.

Les personnes mineures qui voyagent seuls doivent avoir leur propre formulaire d'autorisation de visite d'un site.

Lettre de soutien requis : requis pour prendre soin de quelqu'un ou pour être présent dans les derniers moments de sa vie

Vous devez avoir la Lettre de soutien requis remplie et signée pour soumettre votre demande.

  1. Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.
  2. Envoyez le formulaire PDF au professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada qui peut attester que votre présence est requise. Il doit remplir et signer le formulaire et vous l'envoyer sous forme numérique.
    • Vous pouvez télécharger et joindre le formulaire à remplir : Lettre de soutien requis (PDF)
      ou
    • Vous pouvez copier et coller ce lien dans votre courriel à un professionnel de la santé autorisé au Canada :
      https://www.canada.ca/content/dam/phac-aspc/documents/services/diseases/2019-novel-coronavirus-infection/latest-travel-health-advice/compassionate-entry-limited-release-from-quarantine/letter-of-required-support-form-fr.pdf
  3. Le formulaire peut être rempli et signé sur un ordinateur avec :
    • tout logiciel PDF
    • la visionneuse PDF par défaut disponible dans votre navigateur Internet
  4. Chaque voyageur a besoin d'une Lettre de soutien requis à son nom.

Personnes mineures

Une ou plusieurs personnes mineures qui accompagnent un adulte peuvent être inscrits sur le même formulaire d'autorisation de visite de site que leur parent ou tuteur.

Les personnes mineures qui voyagent seules doivent avoir leur propre formulaire Lettre de soutien requis.

Preuve de décès : requise pour assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie

Si vous devez assister à un enterrement ou à une cérémonie de fin de vie, les documents suivants sont des exemples de preuves acceptables de décès :

  • permis d'inhumation
  • certificat de décès
  • déclaration de décès
  • certificat médical de décès
  • lettre du salon funéraire

Si les funérailles ou la cérémonie de fin de vie auront lieu pendant votre période de quarantaine, vous aurez besoin d'une Autorisation(s) de visite d'un site.

Les déclarations fausses ou trompeuses constituent des infractions à la Loi sur la mise en quarantaine et elles peuvent entraîner des sanctions allant jusqu'à :

Étape 3 : Remplir votre demande d'exemption en ligne avec les pièces jointes

Avant de commencer la demande d'exemption en ligne, ayez sous la main les documents suivants :

Votre demande ne sera pas acceptée si elle est incomplète.

Ce que vous devez savoir sur la demande d'exemption en ligne

Poursuivre votre demande d'exemption en ligne

Une fois vos pièces jointes complétées et signées

Vous devez :

  • joindre vos documents complétés et signés à cette demande en ligne
  • remplir une nouvelle demande pour chaque demandeur, y compris les mineurs qui voyagent seuls

Poursuivre : compléter votre demande en ligne

Attendre l'approbation

Si votre soumission est terminée, vous recevrez un courriel d'accusé de réception avec un numéro de demande.

L'Agence de la santé publique du Canada évaluera votre demande. Nous confirmerons que votre demande satisfait aux exigences d'entrée et de levée limitée de la quarantaine obligatoire pour des raisons humanitaires.

Une fois votre demande approuvée

Norme de service

L'objectif de l'Agence de la santé publique du Canada est de répondre aux demandes dans un délai de 7 jours ouvrables. Certains cas ne respecteront pas cette norme de service.

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