États financiers 2016-2017

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Savoir polaire Canada (POLAIRE). Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de POLAIRE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériel de POLAIRE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de POLAIRE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

POLAIRE fera l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre temps, POLAIRE a entamé une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi qu'un plan d'action seront présentés dans les années futures.

Les états financiers de POLAIRE n'ont pas fait l'objet d'un audit.

_____________________________
David J. Scott, Ph.D.
Président et premier dirigeant
Ottawa, Canada
29 août 2017

_____________________________
Martin Turpin
Dirigeant principale des finances
Cambridge Bay, Canada
28 août 2017

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars 2017

(en dollars) 31 mars 2017 31 mars 2016
Passifs
  • Créditeurs et charges à payer (note 5)
2 063 616 1,105,754
  • Indemnités de vacances et congés compensatoires
200 784 125 535
  • Avantages sociaux futurs (note 6)
94 439 84 086
Total des passifs 2 358 839 1 315 375
Actifs financiers
  • Montant à recevoir du Trésora
1 874 455 1 074 726
  • Débiteurs et avances (note 4)
185 122 26 076
Total des actifs financiers 2 059 577 1 100 802
Dette nette ministérielle 299 262 214 573
Actifs non financiers
  • Charges payées d'avance
34 303 9 085
  • Immobilisations corporelles (note 7)
1 845 224 127 069
Total des actifs non financiers 1 879 527 136 154
Situation financière nette ministérielle 1 580 265 (78 419)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_____________________________
David J. Scott, Ph.D.
Président et premier dirigeant
Ottawa, Canada
29 août 2017

_____________________________
Martin Turpin
Dirigeant principale des finances
Cambridge Bay, Canada
28 août 2017

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

(en dollars) Pour la période
de 12 mois
terminée le
31 mars 2017
Pour la période
de 10 mois
terminée le
31 mars 2016
Charges
  • Sciences et technologie pour le Nord
8 795 168 5 506 419
  • Application des connaissances polaires
3 058 025 1 121 846
  • Services internes
3 973 189 2 059 476
Total des charges 15 826 382 8 687 741
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 15 826 382 8 687 741
Financement du gouvernement et transferts
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement
15 043 014 7 235 429
  • Variations des montants à recevoir du Trésor
799 729 1 074 726
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)
349 476 228 685
  • Éléments d'actif et de passif transférés d'un autre ministère (note 9)
1 292 847 70 482
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 658 684) 78 419
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (78 419) -
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 1 580 265 (78 419)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

(en dollars) Pour la période
de 12 mois
terminée le
31 mars 2017
Pour la période
de 10 mois
terminée le
31 mars 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 658 684) 78 419
Variation due aux immobilisations corporelles
  • Acquisition d'immobilisations corporelles
540 690 -
  • Amortissement des immobilisations corporelles
(115 382) (19 281)
  • Éléments transférés d'un autre ministère (note 9)
1 292 847 155 109
  • Perte net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements
- (8 759)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 718 155 127 069
Variation due aux charges payées d'avance 25 218 9 085
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 84 689 214 573
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 214 573 -
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 299 262 214 573

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

(en dollars) Pour la période
de 12 mois
terminée le
31 mars 2017
Pour la période
de 10 mois
terminée le
31 mars 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 15 826 382 8 687 741
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
  • Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(115 382) (19 281)
  • Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7)
- (8 759)
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)
(349 476) (228 685)
Variations de l'état de la situation financière :
  • Augmentation des débiteurs et avances
159 046 26 076
  • Augmentation des charges payées d'avance
25 218 9 085
  • Augmentation des créditeurs et charges à payer
(957 862) (1 105 754)
  • Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(75 249) (125 535)
  • Augmentation des avantages sociaux futurs
(10 353) (84 086)
  • Éléments de passifs et d'actifs non-immobilisés transférés d'un autre ministère (note 9)
- 84 627
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 14 502 324 7 235 429
Activités d'investissement en immobilisations
  • Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)
540 690 -
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 540 690 -
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 15 043 014 7 235 429

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

  1. Pouvoirs et objectifs

    Savoir polaire Canada (POLAIRE) est un organisme fédéral (établissement public) établi avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique le 1er juin 2015. POLAIRE a pour objet d’approfondir les connaissances au sujet de l’Arctique canadien et de renforcer le leadership du Canada dans le domaine de la science et de la technologie polaires. POLAR a un rôle particulier à jouer dans l’amélioration de notre compréhension collective des milieux polaires en faisant valoir le savoir produit par d’autres, de manière constructive et accessible, afin de répondre aux préoccupations des collectivités nordiques et de combler les lacunes.

    POLAIRE a un résultat stratégique: Le Canada a une science et une technologie arctiques de calibre mondial qui appuient le développement et la gérance du Nord canadien, et il est reconnu comme un chef de file dans les questions associées à la recherche circumpolaire. Conformément à l'architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvé, l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les programmes suivants :

    Sciences et technologie pour le Nord

    Cette activité de programme vise à assurer une forte présence scientifique dans l’Arctique canadien. Grâce à des partenariats et à des activités internes de sciences et de technologie, POLAIRE disposera de toute la gamme d’information requise pour trouver des solutions efficaces aux enjeux de l’Arctique, élaborer des politiques et des programmes de recherche dans le Nord et faire valoir le Canada comme nation arctique de premier plan. Le niveau de connaissances obtenu grâce aux recherches et à la formation scientifiques et technologiques favorisera l’utilisation durable des terres et des ressources naturelles du Nord.

    Application des connaissances polaires

    Guider la mise en pratique des sciences et de la technologie polaires. POLAIRE analysera et diffusera le savoir polaire obtenu par l’entremise de son programme de sciences et de technologie ainsi que des intervenants fédéraux, territoriaux et autres et elle réalisera des investissements afin d’orienter la gestion, les programmes et les politiques; elle fera la promotion des sciences et de la technologie arctiques à l’échelle nationale et internationale; et elle renforcera les capacités grâce à des possibilités de formation, de diffusion et d’apprentissage. Ainsi, l’accent sera mis sur le savoir polaire qui est utile aux intervenants et aux collectivités autochtones, et qui développe une culture scientifique au Canada qui intègre le savoir local et autochtone.

    Services internes

    Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    (a) Autorisations parlementaires
    POLAIRE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à POLAIRE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle ni dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

    (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
    POLAIRE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par POLAIRE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par POLAIRE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

    (c) Le montant à recevoir du Trésor
    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de POLAIRE et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que POLAIRE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

    (d) Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

    (e) Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de POLAIRE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de POLAIRE découlant du régime. La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  1. Sommaire des principales conventions comptables (suite)

    (f) Débiteurs
    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

    (g) Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. POLAIRE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
    Machine et matériel 5 ans
    Matériel informatique 5 ans
    Logiciels informatiques 3 ans
    Autre matériel, incluant le mobilier 5 à 10 ans
    Navires et bateaux 10 ans
    Véhicules automobiles (non militaires) 4 à 7 ans
    Autres véhicules 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration.

    (h) Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

  1. Autorisations parlementaires

    POLAIRE reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de POLAIRE diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

    (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

    (en dollars) Pour la période
    de 12 mois
    terminée le
    31 mars 2017
    Pour la période
    de 10 mois
    terminée le
    31 mars 2016
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 15 826 382 8 687 741
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
    • Services fournis gratuitement par d’autres ministères
    (349 476) (228 685)
    • Amortissement des immobilisations corporelles
    (115 382) (19 281)
    • Amortissement des charges payées d'avance
    (9 085) (21 192)
    • Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
    (75 250) (84 315)
    • Augmentation des avantages sociaux futurs
    (10 353) (84 086)
    • Remboursement / Ajustement de charges des exercices antérieurs
    31 442 29 803
    • Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7)
    - (8 759)
    Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (528 104) (416 515)
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    • Variation des charges payées d’avance
    34 302 15 485
    • Acquisition d’immobilisations corporelles
    540 690 -
    • Variation des avances
    (6 792) -
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 568 200 15 485
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 15 866 478 8 286 711

    (b) Autorisations fournies et utilisées

    (en dollars) Pour la période
    de 12 mois
    terminée le
    31 mars 2017
    Pour la période
    de 10 mois
    terminée le
    31 mars 2016
    Autorisations fournies :
    • Crédit 1 - Dépenses du programme
    19 215 842 9 476 139
    • Montants législatifs
    503 400 390 554
    Total des autorisations fournies 19 719 242 9 866 693
    Moins :
    • Périmés: Fonctionnement
    (3 852 764) (1 579 982)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 15 866 478 8 286 711
  1. Débiteurs et avances aux employés

    Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et avances de POLAIRE :

    (en dollars) 31 mars 2017 31 mars 2016
    Débiteurs – autres ministères et organismes 160 638 17 682
    Débiteurs - parties externes 19 080 1 002
    Avances aux employés 5 404 7 392
    Total des débiteurs 185 122 26 076
  1. Créditeurs et charges à payer

    The following table presents details of POLAR's accounts payable and accrued liabilities:

    (en dollars) 31 mars 2017 31 mars 2016
    Créditeurs – autres ministères et organismes 790 533 359 040
    Créditeurs - parties externes 414 728 269 713
    Total des créditeurs 1 205 261 628 753
    Charges à payer 858 355 477 001
    Total des créditeurs et des charges à payer 2 063 616 1 105 754
  1. Avantages sociaux futurs

    (a) Prestations de retraite

    Les employés de POLAIRE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    Le montant des charges de 2016-2017 s'élève à 350 719 $ (269 209 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.12 fois (1.25 fois pour 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à envirion 1.08 fois (1.24 fois pour 2015-2016) les cotisations des employés.

    La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    (b) Indemnités de départ

    POLAIRE verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

    (en dollars) 31 mars 2017 31 mars 2016
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 84 086 -
    Charge pour l’exercice 10 353 84 086
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 94 439 84 086
  1. Immobilisations corporelles

    Coût Solde
    d'ouverture
    1er avril 2016
    Acquisitions Adjustments(1) Aliénations et
    radiations
    Solde de
    clôture 31
    mars 2017
    (en dollars)
    Machine et matériel - - 1 154 250 - 1 154 250
    Autre matériel, incluant le mobilier 23 504 - - - 23 504
    Navires et bateaux 23 400 - - - 23 400
    Véhicules automobiles (non militaires) 88 656 - 152 327 - 240 983
    Autres véhicules 22 549 - - - 22 549
    Améliorations locatives - 540 690 - - 540 690
    158 109 540 690 1 306 577 - 2 005 376
    Amortissement cumulé Solde
    d'ouverture
    1er avril 2016
    Acquisitions Adjustments(1) Aliénations et
    radiations
    Solde de
    clôture 31
    mars 2017
    (en dollars)
    Machine et matériel - 70 244 - - 70,244
    Autre matériel, incluant le mobilier 3 526 2 350 - - 5 876
    Navires et bateaux 3 315 2 340 - - 5 655
    Véhicules automobiles (non militaires) 20 629 38 193 13 730 - 72 552
    Autres véhicules 3 570 2 255 - - 5 825
    Améliorations locatives - - - - -
    31 040 115 382 13 730 - 160 152
    Valeur comptable nette Solde
    d'ouverture
    1er avril 2016
    Solde de
    clôture 31
    mars 2017
    (en dollars)
    Machine et matériel - 1 084 006
    Autre matériel, incluant le mobilier 19 978 17 628
    Navires et bateaux 20 085 17 745
    Véhicules automobiles (non militaires) 68 027 168 431
    Autres véhicules 18 979 16 724
    Améliorations locatives - 540 690
    127 069 1 845 224

    (1) Les ajustments incluent des immobilisations corporelles d'une valeur nette de 1 292 847 $ qui ont été transférées en 2016-2017 par d'autres ministères et organismes (se référer à la note 9 pour plus de détail sur les transferts).

  1. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, POLAIRE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. POLAIRE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, POLAIRE a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

    a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, POLAIRE a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE:

    (en dollars) Pour la période de
    12 mois terminée
    le 31 mars 2017
    Pour la période de
    10 mois terminée
    le 31 mars 2016
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 349 476 228 685
    Total 349 476 228 685

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE.

    (b) Autres transactions entre apparentés

    (en dollars) Pour la période de
    12 mois terminée
    le 31 mars 2017
    Pour la période de
    10 mois terminée
    le 31 mars 2016
    Charges - autres ministères et organismes 2 964 430 2 390 057

    Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites à la section (a).

  1. Transfert d'autres ministères et organismes

    Le 1er juin 2015, l'ancienne Commission canadienne des affaires polaires (CCAP) et l'ancien programme des Sciences et de la technologie du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) ont transféré la responsabnilité de tous ses programmes (CCAP) et des programmes liés au développement et à la mise en oeuvre de SCREA (AADNC) à POLAIRE. Le transfert a été effectué en conformité avec la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et inclus la gérance des actifs et passifs liés à ces programmes. Par conséquent, POLAIRE a reçu en 2016-2017 des éléments d'actifs de la part d'AADNC :

    (en dollars) Total
    Actifs
    Immobilisations corporelles 1 292 847
    Total des actifs reçus 1 292 847
    Ajustement à la situation financière nette ministérielle 1 292 847
  1. Information sectorielle

    La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de POLAIRE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

    Pour la période de 12 mois terminée le 31 mars 2017 Pour la période de 10 mois terminée le 31 mars 2016
    (en dollars) Sciences et
    technologie
    pour le
    Nord
    Application
    des
    connaissances
    polaires
    Services internes Total Total
    Paiements de transfert
    Autres paliers de gouvernement 4 453 473 1 278 350 - 5 731 823 1 119 738
    Particuliers 10 000 - - 10 000 495 109
    Autochtones 609 430 50 000 - 659 430 177 420
    Organismes à but non lucratif et autres organisations - - - - 76 000
    Industrie 641 483 60 000 - 701 483 24 703
    Total des paiements de transfert 5 714 386 1 388 350 - 7 102 736 1 892 970
    Charges de fonctionnement
    Salaires et avantages sociaux des employés 1 818 288 1 128 447 1 674 302 4 621 037 3 331 885
    Services professionnels et spéciaux 770 424 101 760 754 731 1 626 915 1 019 943
    Machines et de matériel 12 363 33 56 319 68 715 750 353
    Transports et télécommunications 310 469 289 020 629 923 1 229 412 693 194
    Services publics, fournitures et approvisionnements 28, 138 4, 330 161, 235 193, 703 477, 066
    Location 19, 820 1, 536 639, 710 661, 066 341, 845
    Information 397 144, 367 32, 661 177, 425 155, 769
    Amortissement des immobilisations corporelles 115, 383 - - 115, 383 19, 281
    Autre - - 9, 229 9, 229 3, 165
    Entretien et réparation 5, 500 182 15, 079 20, 761 2, 270
    Total des charges de fonctionnement 3, 080, 782 1, 669, 675 3, 973, 189 8, 723,6 46 6, 794, 771
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 8 795 168 3 058 025 3 973 189 15 826 382 8 687 741
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