États financiers 2017-2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Savoir polaire Canada (POLAIRE). Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de POLAIRE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériel de POLAIRE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de POLAIRE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

En 2017-2018, POLAIRE a continué de faire des progrès pour s'assurer qu'un système ministériel de contrôle interne de la gestion financière fondé sur le risque est établi, surveillé et maintenu. Un plan d'évaluation en plusieurs phases basé sur les risques a été établi. Le plan progresse par documentation des principaux processus de contrôle interne, en passant par les tests de conception et d’efficacité opérationnelle des contrôles, jusqu’à la phase de surveillance continue.

POLAIRE fera l'objet d'audits des contrôles de base effectués périodiquement par le Bureau du Contrôleur Général afin de s'assurer que les contrôles de base en matière de gestion financière sont efficaces et qu'ils respectent les lois, politiques et directives correspondantes. Un résumé des mesures prises par POLAIRE pour maintenir un système efficace de contrôle interne découlant du plan d’évaluation et de toutes recommandations d’audits des contrôles de base sera présenté dans les années à venir, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Les états financiers de POLAIRE n'ont pas fait l'objet d'un audit.

_____________________________
David J. Scott, Ph.D.
Président et premier dirigeant
Ottawa, Canada
A30 août 2018

_____________________________
Martin Turpin
Dirigeant principale des finances
Cambridge Bay, Canada
29 août 2018

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars

(en dollars) 2018 2017
Passifs
  • Créditeurs et charges à payer (note 5)
2 896 163 2 063 616
  • Indemnités de vacances et congés compensatoires
243 270 200 784
  • Avantages sociaux futurs (note 6)
99 583 94 439
Total des passifs 3 239 016 2  358 839
Actifs financiers
  • Montant à recevoir du Trésor
2 717 692 1 874 455
  • Débiteurs et avances (note 4)
169 973 185 122
Total des actifs financiers 2 887 665 2 059 577
Dette nette ministérielle 351 351 299 262
Actifs non financiers
  • Charges payées d'avance
11 969 34 303
  • Immobilisations corporelles (note 7)
1 807 160 1 845 224
Total des actifs non financiers 1 819 129 1 879 527
Situation financière nette ministérielle 1 467 778 1 580 265

Obligations contractuelles (note 8)

Passifs éventuels (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_____________________________
David J. Scott, Ph.D.
Président et premier dirigeant
Ottawa, Canada
30 août 2018

_____________________________
Martin Turpin
Dirigeant principale des finances
Cambridge Bay, Canada
29 août 2018

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars



(en dollars)
Résultats
prévus
2018


2018


2017
Charges
  • Sciences et technologie pour le Nord
13 921 546 13 132 509 8 795 168
  • Application des connaissances polaires
3 778 985 3 566 738 3 058 025
  • Services internes
4 824 961 5 287 508 3 973 189
Total des charges 22 525 492 21 986 755 15 826 382
Revenus
  • Location et utilisation de biens publics
373  700 229  906 -
  • Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(373  700) (229  906) -
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 22  525  492 21  986  755 15  826  382
Financement du gouvernement et transferts
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement
20  327  486 15  043  014
  • Variations des montants à recevoir du Trésor
843  237 799  729
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)
501  328 349  476
  • Éléments d'actif et de passif transférés d'un autre ministère (note 11)
202  217 1  292  847
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 112  487 (1  658  684)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 1  580  265 (78  419)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 1  467  778 1  580  265

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 112 487 (1 658 684)
Variation due aux immobilisations corporelles
  • Acquisition d'immobilisations corporelles
- 540 690
  • Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(238 918) (115 382)
  • Ajustement des amélorations locatives (note 7)
(1 363) -
  • Éléments transférés d'un autre ministère (note 11)
202 217 1 292 847
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (38 064) 1 718 155
Variation due aux charges payées d'avance (22 334) 25 218
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 52 089 84 689
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 299 262 214 573
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 351 351 299 262

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 21 986 755 15 826 382
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
  • Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(238 918) (115 382)
  • Ajustement des amélorations locatives (note 7)
(1 363) -
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)
(501 328) (349 476)
Variations de l'état de la situation financière :
  • Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
(15 149) 159 046
  • Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
(22 334) 25 218
  • Augmentation des créditeurs et charges à payer
(832 547) (957 862)
  • Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(42 486) (75 249)
  • Augmentation des avantages sociaux futurs
(5 144) (10 353)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 20 327 486 14 502 324
Activités d'investissement en immobilisations
  • Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)
- 540 690
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations - 540 690
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 20 327 486 15 043 014

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

  1. Pouvoirs et objectifs

    Savoir polaire Canada (POLAIRE) est un organisme fédéral (établissement public) établi avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique le 1er juin 2015. POLAIRE a pour objet d’approfondir les connaissances au sujet de l’Arctique canadien et de renforcer le leadership du Canada dans le domaine de la science et de la technologie polaires. POLAIRE a un rôle particulier à jouer dans l’amélioration de notre compréhension collective des milieux polaires en faisant valoir le savoir produit par d’autres, de manière constructive et accessible, afin de répondre aux préoccupations des collectivités nordiques et de combler les lacunes.

    POLAIRE a un résultat stratégique: Le Canada a une science et une technologie arctiques de calibre mondial qui appuient le développement et la gérance du Nord canadien, et il est reconnu comme un chef de file dans les questions associées à la recherche circumpolaire. Conformément à l'architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvé, l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les programmes suivants :

    Sciences et technologie pour le Nord

    Cette activité de programme vise à assurer une forte présence scientifique dans l’Arctique canadien. Grâce à des partenariats et à des activités internes de sciences et de technologie, POLAIRE disposera de toute la gamme d’information requise pour trouver des solutions efficaces aux enjeux de l’Arctique, élaborer des politiques et des programmes de recherche dans le Nord et faire valoir le Canada comme nation arctique de premier plan. Le niveau de connaissances obtenu grâce aux recherches et à la formation scientifiques et technologiques favorisera l’utilisation durable des terres et des ressources naturelles du Nord.

    Application des connaissances polaires

    Guider la mise en pratique des sciences et de la technologie polaires. POLAIRE analysera et diffusera le savoir polaire obtenu par l’entremise de son programme de sciences et de technologie ainsi que des intervenants fédéraux, territoriaux et autres et elle réalisera des investissements afin d’orienter la gestion, les programmes et les politiques; elle fera la promotion des sciences et de la technologie arctiques à l’échelle nationale et internationale; et elle renforcera les capacités grâce à des possibilités de formation, de diffusion et d’apprentissage. Ainsi, l’accent sera mis sur le savoir polaire qui est utile aux intervenants et aux collectivités autochtones, et qui développe une culture scientifique au Canada qui intègre le savoir local et autochtone.

    Services internes

    Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de POLAIRE énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    (a) Autorisations parlementaires
    POLAIRE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à POLAIRE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

    (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
    POLAIRE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par POLAIRE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par POLAIRE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

    (c) Le montant à recevoir du Trésor
    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de POLAIRE et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que POLAIRE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

    (d) Revenus
    Les revenus de location et utilisation des biens publics sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de POLAIRE. Bien que l'on s’attende à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

    (e) Charges

    • Les paiements de transfert sont passés en charge durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

    (f) Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de POLAIRE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de POLAIRE découlant du régime. La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : L'accummulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  1. Sommaire des principales conventions comptables (suite)

    (g) Débiteurs
    Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

    (h) Actifs non-financiers
    Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

    (i) Passifs éventuels
    Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

    En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.

    (j) Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

    (k) Opérations entre apparentées
    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

  1. Autorisations parlementaires

    POLAIRE reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de POLAIRE pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

    (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

    (en dollars) 2018 2017
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 21 986 755 15 826 382
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
    • Services fournis gratuitement par d’autres ministères
    (501 328) (349 476)
    • Amortissement des immobilisations corporelles
    (238 918) (115 382)
    • Amortissement des charges payées d'avance
    (34 303) (9 085)
    • Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
    (42 486) (75 250)
    • Augmentation des avantages sociaux futurs
    (5 144) (10 353)
    • Remboursement / Ajustement de charges des exercices antérieurs
    364 139 31 442
    • Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations
    (24 500) -
    Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (482 540) (528 104)
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    • Variation des charges payées d’avance
    11 969 34 302
    • Acquisition d’immobilisations corporelles
    - 540 690
    • Variation des avances
    11 943 (6 792)
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 23 912 568 200
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 21 528 127 15 866 478

    (b) Autorisations fournies et utilisées

    (en dollars) 2018 2017
    Autorisations fournies :
    • Crédit 1 - Dépenses du programme
    22 086 483 19 215 842
    • Montants législatifs
    759 074 503 400
    Total des autorisations fournies 22 845 557 19 719 242
    Moins :
    • Périmés: Fonctionnement
    (1 317 430) (3 852 764)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 21 528 127 15 866 478
  1. Débiteurs et avances

    Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et avances de POLAIRE :

    (en dollars) 2018 2017
    Débiteurs – autres ministères et organismes 38 782 160 638
    Débiteurs - parties externes 124 088 19 080
    Avances aux employés 7 103 5 404
    Total des débiteurs 169 973 185 122
  1. Créditeurs et charges à payer

    Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de POLAIRE.

    (en dollars) 2018 2017
    Créditeurs – autres ministères et organismes 443 794 790 533
    Créditeurs - parties externes 1 222 268 414 728
    Total des créditeurs 1 666 062 1 205 261
    Charges à payer 1 230 101 858 355
    Total des créditeurs et des charges à payer 2 896 163 2 063 616
  1. Avantages sociaux futurs

    (a) Prestations de retraite

    Les employés de POLAIRE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    Le montant des charges de 2017-2018 s'élève à 516 929 $ (350 719 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à envirion 1.00 fois (1.08 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés.

    La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

    (b) Indemnités de départ

    Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

    Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

    (en dollars) 2018 2017
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 94 439 84 086
    Charge pour l’exercice 5 144 10 353
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 99 583 94 439
  1. Immobilisations corporelles

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

    Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
    Machine et matériel 5 ans
    Matériel informatique 5 ans
    Logiciels informatiques 3 ans
    Autre matériel, incluant le mobilier 5 à 10 ans
    Navires et bateaux 10 ans
    Véhicules automobiles (non militaires) 4 à 7 ans
    Autres véhicules 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration.
    Coût Solde d'ouverture 1er avril 2017 Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture 31 mars 2018
    (en dollars)
    Machine et matériel 1 154 250 - 220 046 - 1 374 296
    Autre matériel, incluant le mobilier 23 504 - - - 23 504
    Navires et bateaux 23 400 - - - 23 400
    Véhicules automobiles (non militaires) 240 983 - - - 240 983
    Autres véhicules 22 549 - - - 22 549
    Améliorations locatives 540 690 - (1 362) - 539 328
    2 005 376 - 218 684 - 2 224 060
    Amortissement cumulé Solde d'ouverture 1er avril 2017 Amortissement Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture 31 mars 2018
    (en dollars)
    Machine et matériel 70 244 123 065 17 831 - 211 140
    Autre matériel, incluant le mobilier 5 876 2 350 - - 8 226
    Navires et bateaux 5 655 2 340 - - 7 995
    Véhicules automobiles (non militaires) 72 552 54 061 - - 126 613
    Autres véhicules 5 825 2 255 - - 8 080
    Améliorations locatives - 54 847 (1) - 54 846
    160 152 238 918 17 830 - 416 900
    Valeur comptable nette Solde d'ouverture 1er avril 2017 Solde de clôture 31 mars 2018
    (en dollars)
    Machine et matériel 1 084 006 1 163 156
    Autre matériel, incluant le mobilier 17 628 15 278
    Navires et bateaux 17 745 15 405
    Véhicules automobiles (non militaires) 168 431 114 370
    Autres véhicules 16 724 14 469
    Améliorations locatives 540 690 484 482
    1 845 224 1 807 160

    (1) Les ajustments incluent des immobilisations corporelles d'une valeur comptable nette de 202 217 $ qui ont été transférées en 2017-2018 par d'autres ministères (se référer à la note 11 pour plus de détail sur les transferts). Les ajustements incluent également un crédit reçu en 2017-2018 pour des travaux d'amélioration locative effectuées en 2016-2017.

  1. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités de POLAIRE peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels POLAIRE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:


    (en dollars)

    2019

    2020

    2021

    2022
    2023 and
    et ultérieurs

    Total
    Paiements de transfert 6 321 372 1 515 650 - - - 7 837 022
    Autres obligations 2 063 362 385 146 313 248 310 620 1 051 190 4 123 566
    Total 8 384 734 1 900 796 313 248 310 620 1 051 190 11 960 588
  1. Passifs éventuels

    Réclamations et litiges

    Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Des réclamations ont été faites auprès de POLAIRE dans le cours normal de ses activités. POLAIRE a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

  1. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, POLAIRE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

    POLAIRE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

    a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, POLAIRE a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE:

    (en dollars) 2018 2017
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 501 328 349 476
    Total 501 328 349 476

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE.

    (b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

    (en dollars) 2018 2017
    Débiteurs 38 782 160 638
    Créditeurs 443 794 790 533
    Charges 3 495 068 2 390 057

    Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites à la section (a).

  1. Transfert en provenance d'autres ministères

    Le 1er juin 2015, l'ancienne Commission canadienne des affaires polaires (CCAP) et l'ancien programme des Sciences et de la technologie du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) ont transféré la responsabilité de tous ses programmes (CCAP) et des programmes liés au développement et à la mise en oeuvre de SCREA (AADNC) à POLAIRE. Le transfert a été effectué en conformité avec la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et inclus la gérance des actifs et passifs liés à ces programmes. Par conséquent, POLAIRE a reçu en 2017-2018 des éléments d'actifs de la part d'AADNC :

    (en dollars) CCAP AADNC Total
    Actifs
    Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) 202 216 202 216
    Total des actifs reçus - 202 216 202 216
    Ajustement à la situation financière nette ministérielle 202 216 202 216
  1. Information sectorielle

    La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de POLAIRE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

    2018 2017


    (en dollars)
    Sciences et technologie pour le Nord Application des connaissances polaires
    Services internes


    Total


    Total
    Paiements de transfert
    Autres paliers de gouvernement 4 816 666 1 490 984 - 6 307 650 5 731 823
    Autochtones 2 090 461 - - 2 090 461 659 430
    Industrie 1 966  55 55 000 - 2 021 155 701 483
    Particuliers 10 000 - - 10 000 10 000
    Total des paiements de transfert 8 883 282 1 545 984 - 10 429 266 7 102 736
    Charges de fonctionnement
    Salaires et avantages sociaux des employés 2  534  998 1  321  303 2  858  465 6  714  766 4  621  037
    Transports et télécommunications 925 829 458 520 427 617 1 811 966 1 229 412
    Services professionnels et spéciaux 532 736 79 743 532 757 1 145 236 1 626 915
    Location 16 743 2 344 1 044 007 1 063 094 661 066
    Services publics, fournitures et approvisionnements 44 673 3 119 242 665 290 457 193 703
    Amortissement des immobilisations corporelles 184 071 - 54 847 238 918 115 383
    Information 859 155 711 22 559 179 129 177 425
    Autre 111 - 60 184 60 295 9 229
    Machines et matériel 9 207 14 39 230 48 451 68 715
    Entretien et réparation - - 5 177 5 177 20 761
    Total des charges de fonctionnement 4 249 227 2 020 754 5 287 508 11 557 489 8 723 646
    Total des charges 13 132 509 3 566 738 5 287 508 21 986 755 15 826 382
    Revenus
    Location et utilisation de biens publics - - 229 906 229 906 -
    Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - 229 906 229 906 -
    Total des revenus - - - - -
    Coût net des activités poursuivies 13 132 509 3 566 738 5 287 508 21 986 755 15 826 382
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