États financiers 2018-2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Savoir polaire Canada (POLAIRE). Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de POLAIRE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériel de POLAIRE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de POLAIRE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

En 2018-2019, POLAIRE a continué de faire des progrès pour s'assurer qu'un système ministériel de contrôle interne de la gestion financière fondé sur le risque est établi, surveillé et maintenu. Un plan d'évaluation en plusieurs phases basé sur les risques a été établi. Le plan progresse par documentation des principaux processus de contrôle interne, en passant par les tests de conception et d’efficacité opérationnelle des contrôles, jusqu’à la phase de surveillance continue.

POLAIRE fera l'objet d'audits des contrôles de base effectués périodiquement par le Bureau du Contrôleur Général afin de s'assurer que les contrôles de base en matière de gestion financière sont efficaces et qu'ils respectent les lois, politiques et directives correspondantes. Un résumé des mesures prises par POLAIRE pour maintenir un système efficace de contrôle interne découlant du plan d’évaluation et de toutes recommandations d’audits des contrôles de base sera présenté dans les années à venir, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Les états financiers de POLAIRE n'ont pas fait l'objet d'un audit.

_____________________________
David J. Scott, Ph.D.
Président et premier dirigeant
Ottawa, Canada
5 septembre 2019

_____________________________
Martin Turpin
Dirigeant principale des finances
Cambridge Bay, Canada
5 septembre 2019

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars


(en dollars)

2019
Redressé
2018
Passifs
  • Créditeurs et charges à payer (note 5)
4 176  810 2 896 163
  • Indemnités de vacances et congés compensatoires
350 455 243 270
  • Avantages sociaux futurs (note 6)
111 832 99 583
Total des passifs 4 639 097 3 239 016
Actifs financiers
  • Montant à recevoir du Trésor
4 021 357 2 717 692
  • Débiteurs et avances (note 4)
431 001 327 260
Total des actifs financiers 4 452 358 3 044 952
Dette nette ministérielle 186 739 194 064
Actifs non financiers
  • Charges payées d'avance
41 410 11 969
  • Immobilisations corporelles (note 7)
1 905 089 1 807 160
Total des actifs non financiers 1 946 499 1 819 129
Situation financière nette ministérielle 1 759 760 1 625 065

Obligations contractuelles (note 8)

Passifs éventuels (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_____________________________
David J. Scott, Ph.D.
Président et premier dirigeant
Ottawa, Canada
5 septembre 2019

_____________________________
Martin Turpin
Dirigeant principale des finances
Cambridge Bay, Canada
5 septembre 2019

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars



(en dollars)
Résultats prévus
2019


2019

Redressé
2018
Charges
  • Sciences et savoir polaires
19 187 775 15 882 870 16 699 247
  • Services internes
9 351 738 9 268 340 5 287 508
Total des charges 28 539 513 25 151 210 21 986 755
Revenus
  • Location et utilisation de biens publics
300 140 294 238 229 906
  • Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(300 140) (294 238) (229 906)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 28 539 513 25 151 210 21 986 755
Financement du gouvernement et transferts
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement
23 294 427 20 484 773
  • Variations des montants à recevoir du Trésor
1 303 665 843 237
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)
596 306 501 328
  • Éléments d'actif et de passif transférés d'un autre ministère (note 11)
91  507 202  217
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (134  695) (44  800)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 1  625  065 1  580  265
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 1  759  760 1  625  065

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars


(en dollars)

2019
Redressé
2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (134 695) (44 800)
Variation due aux immobilisations corporelles
  • Acquisition d'immobilisations corporelles
256 037 -
  • Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(249 615) (238 918)
  • Ajustement des amélorations locatives (note 7)
- (1 363)
  • Éléments transférés d'un autre ministère (note 11)
91 507 202 217
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 97 929 (38 064)
Variation due aux charges payées d'avance 29 441 (22 334)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (7 325) (105 198)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 194 064 299 262
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 186 739 194 064

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars


(en dollars)

2019
Redressé
2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 25 151 210 21 986 755
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
  • Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(249 615) (238 918)
  • Ajustement des amélorations locatives (note 7)
- (1 363)
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)
(596 306) (501 328)
Variations de l'état de la situation financière :
  • Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
103 741 142 138
  • Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
29 441 (22 334)
  • Augmentation des créditeurs et charges à payer
(1 280 647) (832 547)
  • Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(107 185) (42 486)
  • Augmentation des avantages sociaux futurs
(12 249) (5 144)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 23 038 390 20 484 773
Activités d'investissement en immobilisations
  • Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)
256 037 -
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 256 037 -
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 23 294 427 20 484 773

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

  1. Pouvoirs et objectifs

    Savoir polaire Canada (POLAIRE) est un organisme fédéral (établissement public) établi avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique le 1er juin 2015. POLAIRE est responsable de l’avancement des connaissances du Canada sur l’Arctique, du renforcement du leadership canadien en sciences et technologies polaires et de la promotion de l’élaboration et de la diffusion des connaissances sur les autres régions circumpolaires, y compris l’Antarctique. POLAIRE exploite le campus de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA) et effectue des recherches de pointe de calibre mondial à partir de cet établissement extraordinaire.

    L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les Reponsabilités essentielles et les Services internes:

    Responsabilités essentielles

    Science et savoirs polaires

    Savoir polaire Canada est l’agence des sciences polaires du Canada et fonctionne à partir du campus de la Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique, établissement de calibre mondial situé à Cambridge Bay, Nunavut. Savoir polaire Canada exécute des recherches polaires multidisciplinaires et en publie les résultats. Par son programme de subventions et contributions, POLAIRE offre une aide financière à des partenaires externes, par exemple universités, collectivités nordiques et organismes qui exécutent des recherches et des projets connexes. Savoir polaire Canada vise à inclure le savoir autochtone et local dans la mesure du possible et à intensifier la coordination et la collaboration canadiennes et internationales en matière de recherche en tirant le maximum des ressources de concert avec les partenaires. Au moyen d’ateliers, de conférences, des médias sociaux et d’autres outils, Savoir polaire Canada communique et favorise l’échange de connaissances dans l’ensemble des collectivités scientifiques et politiques polaires et auprès du grand public. Dans toutes ses responsabilités principales, Savoir polaire Canada vise à appuyer financièrement et à former la prochaine génération de personnels en recherche polaire, en se concentrant notamment sur la jeunesse du Nord.

    Services internes

    Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de POLAIRE énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    (a) Autorisations parlementaires
    POLAIRE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à POLAIRE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

    (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
    POLAIRE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par POLAIRE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par POLAIRE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

    (c) Le montant à recevoir du Trésor
    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de POLAIRE et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que POLAIRE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

    (d) Revenus
    Les revenus de location et utilisation des biens publics sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de POLAIRE. Bien que l'on s’attende à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

    (e) Charges

    • Les paiements de transfert sont passés en charge durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

    (f) Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de POLAIRE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de POLAIRE découlant du régime. La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : L'accummulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

    (g) Débiteurs
    Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

    (h) Actifs non-financiers
    Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

    (i) Passifs éventuels
    Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

    En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.

    (j) Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

    (k) Opérations entre apparentées
    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange. Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

  1. Autorisations parlementaires

    POLAIRE reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de POLAIRE pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

    (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

    (en dollars) 2019 2018
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 25 151 210 21 986 755
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
    • Services fournis gratuitement par d’autres ministères
    (596 306) (501 328)
    • Amortissement des immobilisations corporelles
    (249 615) (238 918)
    • Amortissement des charges payées d'avance
    (26 784) (34 303)
    • Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
    (107 185) (42 486)
    • Augmentation des avantages sociaux futurs
    (12 248) (5 144)
    • Remboursement / Ajustement de charges des exercices antérieurs
    116 888 364 139
    • Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations
    24 500 (24 500)
    Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (850 750) (482 540)
    Adjustments for items not affecting net cost of operations but affecting authorities:
    • Variation des charges payées d’avance
    56 224 11 969
    • Acquisition d’immobilisations corporelles
    256 037 -
    • Variation des avances
    43 950 11 943
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 356 211 23 912
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 24 656 671 21 528 127

    (b) Autorisations fournies et utilisées

    (en dollars) 2019 2018
    Autorisations fournies :
    • Crédit 1 - Dépenses du programme
    26 972 600 22 086 483
    • Montants législatifs
    956 451 759 074
    Total des autorisations fournies 27 929 051 22 845 557
    Moins :
    • Périmés: Fonctionnement
    (3 272 380) (1 317 430)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 24 656 671 21 528 127
  1. Débiteurs et avances

    Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et avances de POLAIRE :


    (en dollars)

    2019
    Redressé
    2018
    Débiteurs – autres ministères et organismes 98 816 38 782
    Débiteurs - parties externes 214 594 124 088
    Avances aux employés 117 591 164 390
    Total des débiteurs 431 001 327 260
  1. Créditeurs et charges à payer

    Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de POLAIRE.

    (en dollars) 2019 2018
    Créditeurs – autres ministères et organismes 1 919 577 443 794
    Créditeurs - parties externes 784 918 1 222 268
    Total des créditeurs 2 704 495 1 666 062
    Charges à payer 1 472 315 1 230 101
    Total des créditeurs et des charges à payer 4 176 810 2 896 163
  1. Avantages sociaux futurs

    (a) Prestations de retraite

    Les employés de POLAIRE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    Le montant des charges de 2018-2019 s'élève à 667 029 $ (516 929 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois pour 2017-2018) les cotisations des employés.

    La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

    (b) Indemnités de départ

    Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

    Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants:

    (en dollars) 2019 2018
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 99 583 94 439
    Charge pour l’exercice 14 299 5 144
    Prestations versées pendant l’exercice (2 050) -
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 111 832 99 583
  1. Immobilisations corporelles

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

    Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
    Machine et matériel 5 ans
    Matériel informatique 5 ans
    Logiciels informatiques 3 ans
    Autre matériel, incluant le mobilier 5 à 10 ans
    Navires et bateaux 10 ans
    Véhicules automobiles (non militaires) 4 à 7 ans
    Autres véhicules 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration.
    Coût Solde d'ouverture 1er avril 2018 Acquisitions Adjustments (1) Aliénations et radiations Solde de clôture 31 mars 2019
    (en dollars)
    Machine et matériel 1 374 296 336 - - 1 374 632
    Matériel informatique - - 62 221 - 62 221
    Autre matériel, incluant le mobilier 23 504 - - - 23 504
    Navires et bateaux 23 400 - - - 23 400
    Véhicules automobiles (non militaires) 240 983 - 50 109 - 291 092
    Autres véhicules 22 549 255 701 - - 278 250
    Améliorations locatives 539 328 - - - 539 328
    2 224 060 256 037 112 330 - 2 592 427
    Amortissement cumulé Solde d'ouverture 1er avril 2018 Amortissement Adjustments (1) Aliénations et radiations Solde de clôture 31 mars 2019
    (en dollars)
    Machine et matériel 211 140 133 762 - - 344 902
    Matériel informatique - - 8 296 - 8 296
    Autre matériel, incluant le mobilier 8 226 2 350 - 1 10 577
    Navires et bateaux 7 995 2 340 - - 10 335
    Véhicules automobiles (non militaires) 126 613 54 061 12 527 (1) 193 200
    Autres véhicules 8 080 2 255 - - 10 335
    Améliorations locatives 54 846 54 847 - - 109 693
    416 900 249 615 20 823 - 687 338
    Valeur comptable nette Solde d'ouverture 1er avril 2018 Solde de clôture 31 mars 2019
    (en dollars)
    Machine et matériel 1 163 156 1 029 730
    Matériel informatique - 53 925
    Autre matériel, incluant le mobilier 15 278 12 927
    Navires et bateaux 15 405 13 065
    Véhicules automobiles (non militaires) 114 370 97 892
    Autres véhicules 14 469 267 915
    Améliorations locatives 484 482 429 635
    1 807 160 1 905 089

    (1) Les ajustments incluent des immobilisations corporelles d'une valeur comptable nette de 91507 $ qui ont été transférées en 2018-2019 par d'autres ministères (se référer à la note 11 pour plus de détail sur les transferts).

  1. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités de POLAIRE peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels POLAIRE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:


    (en dollars)

    2020

    2021

    2022

    2023
    2024 et
    ultérieurs

    Total
    Paiements de transfert 5 570 749 1 096 000 1 096 000 1 096 000 1 096 000 9 954 749
    Autres obligations 2 225 196 1 091 213 318 249 287 946 801 861 4 724 465
    Total 7 795 945 2 187 213 1 414 249 1 383 946 1 897 861 14 679 214
  1. Passifs éventuels

    Réclamations et litiges

    Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Aucune réclamation n'a été faite auprès de POLAIRE en 2018-2019. Cependant une réclamation a été payée en 2018-2019 pour une réclamation faite auprès de POLAIRE en 2017-2018 pour laquelle POLAIRE avait enregistré une provision.

  1. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, POLAIRE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

    POLAIRE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

    a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, POLAIRE a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE:

    (en dollars) 2019 2018
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 596 306 501 328
    Total 596 306 501 328

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE.

    "(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

    (en dollars) 2019 2018
    Débiteurs 98 816 38 782
    Créditeurs 1 919 577 443 794
    Charges 6 072 941 3 495 068

    Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites à la section (a).

  1. Transfert en provenance d'autres ministères

    Le 1er juin 2015, l'ancienne Commission canadienne des affaires polaires (CCAP) et l'ancien programme des Sciences et de la technologie du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) ont transféré la responsabilité de tous ses programmes (CCAP) et des programmes liés au développement et à la mise en oeuvre de SCREA (AADNC) à POLAIRE. Le transfert a été effectué en conformité avec la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et inclus la gérance des actifs et passifs liés à ces programmes. Par conséquent, POLAIRE a reçu en 2018-2019 des éléments d'actifs de la part d'AADNC :

    (en dollars) AANDC Total
    Actifs
    Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) 91 507 91 507
    Total des actifs reçus 91 507 91 507
    Ajustement à la situation financière nette ministérielle 91 507 91 507
  1. Information sectorielle

    La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de POLAIRE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

       
    2019 2018

    (en dollars)
    Sciences et savoir polaires Services internes
    Total

    Total
    Paiements de transfert
    Autres paliers de gouvernement 6 348 679 - 6 348 679 6 307 650
    Institutions sans but lucratif et autres organismes 1 694 641 - 1 694 641 -
    Autochtones 642 850 - 642 850 2 090 461
    Industrie 226 200 - 226 200 2 021 155
    Particuliers 10 000 - 10 000 10 000
    Total des paiements de transfert 8 922 370 - 8 922 370 10 429 266
    Charges de fonctionnement
    Salaires et avantages sociaux des employés 4 632 686 3 947 684 8 580 370 6 714 766
    Services professionnels et spéciaux 205 375 2 386 387 2 591 762 1 145 236
    Transports et télécommunications 1 204 671 811 247 2 015 918 1 811 966
    Location 33 057 1 124 223 1 157 280 1 063 094
    Entretien et réparation 149 544 446 544 595 5 177
    Services publics, fournitures et approvisionnements 231 663 279 005 510 668 290 457
    Machines et matériel 263 216 74 864 338 080 48 451
    Amortissement des immobilisations corporelles 194 768 54 847 249 615 238 918
    Information 177 152 45 637 222 789 179 129
    Other 17 763 - 17 763 60 295
    Total des charges de fonctionnement 6 960 500 9 268 340 16 228 840 11 557 489
    Total des charges 15 882 870 9 268 340 25 151 210 21 986 755
    Revenus
    Location et utilisation de biens publics - 294 238 294 238 229 906
    Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (294 238) (294 238) (229 906)
    Total des revenus - - - -
    Coût net des activités poursuivies 15 882 870 9 268 340 25 151 210 21 986 755

    Note explicative:

    Les programmes Sciences et technologie pour le Nord et Application des connaissances polaires ont été regroupés dans une responsabilité esssentielle intitulée Sciences et savoir polaire.

  1. Redressement des soldes de l'exercice précédent

    "POLAIRE a décelé une erreur au solde présenté au poste des Débiteurs et avances des états financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 lors de la préparation des états financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019.

    Les répercussions des ajustements rétroactifs résultants sont présentées ci-dessous :

    (en dollars) 2018 Avant ajustement Effet de la modification 2018 Après redressement
    État de la situation financière
    Débiteurs et avances 169 973 157 287 327 260
    Total des actifs financiers 2 887 665 157 287 3 044 952
    Dette nette ministérielle 351 351 (157 287) 194 064
    Situation financière nette ministérielle 1 467 778 157 287 1 625 065
    État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
    Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 20 327 486 157 287 20 484 773
    Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 112 487 (157 287) (44 800)
    Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 1 467 778 157 287 1 625 065
    État de la variation de la dette nette ministérielle
    Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 112 487 157 287 (44 800)
    Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 52 089 (157 287) (105 198)
    Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 351 351 (157 287) 194 064
    État des flux de trésorerie
    Aumentation (diminution) des débiteurs et avances (15 149) 157 287 142 138
    Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 20 327 486 157 287 20 484 773
    Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 20 327 486 157 287 20 484 773
    Note 4 Débiteurs et avances
    Avances aux employés 7 103 157 287 164 390
    Total des débiteurs et avances 169 973 157 287 327 260
  1. Information comparative

    Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :