États financiers 2019-2020

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Savoir polaire Canada (POLAIRE). Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de POLAIRE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériel de POLAIRE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de POLAIRE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

POLAIRE fera l’objet de vérifications périodiques des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

En 2019-2020, POLAIRE a continué de faire des progrès pour s'assurer qu'un système ministériel de contrôle interne de la gestion financière fondé sur le risque est établi, surveillé et maintenu. Un plan d'évaluation en plusieurs phases basé sur les risques est en cours d'élaboration. Le plan passe de la documentation des principaux processus de contrôle interne, à la conception et à la mise à l’essai de l’efficacité opérationnelle des contrôles, à l’étape de la surveillance continue complète. Des renseignements supplémentaires sur les progrès de POLAIRE sont présentés en annexe, comme l’exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Les états financiers de POLAIRE n'ont pas fait l'objet d'un audit.

_____________________________
Julie Laghi, CPA, CMA
Président et Directeur général p.i.
Directrice exécutive, services corporatifs et Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date: October 6, 2020

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars


(en dollars)

2020

2019
Passifs
  • Créditeurs et charges à payer (note 4)
4 581 167 4 176 810
  • Indemnités de vacances et congés compensatoires
802 476 350 455
  • Avantages sociaux futurs (note 5)
123 254 111 832
Total des passifs 5 506 897 4 639 097
Actifs financiers
  • Montant à recevoir du Trésor
4 376 232 4 021 357
  • Débiteurs et avances (note 6)
374 073 431 001
Total des actifs financiers 4 750 305 4 452 358
Dette nette ministérielle 756 592 186 739
Actifs non financiers
  • Charges payées d'avance
29 644 41 410
  • Immobilisations corporelles (note 7)
1 715 699 1 905 089
Total des actifs non financiers 1 745 343 1 946 499
Situations financière nette ministérielle 988 751 1 759 760

Obligations contractuelles (notes 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_____________________________
Julie Laghi, CPA, CMA
Président et Directeur général p.i.
Directrice exécutive, services corporatifs et Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date: October 6, 2020

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars



(en dollars)
Résultats
prévus
2020


2020


2019
Charges
  • Sciences et savoir polaires
16 523 491 15 871 352 15 882 870
  • Services internes
16 877 567 15 802 147 9 268 340
Total des charges 33 401 058 31 673 499 25 151 210
Revenues
  • Location et utilisation de biens publics
363 295 300 815 294 238
  • Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(363 295) (300 815) (294 238)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 33 401 058 31 673 499 25 151 210
Financement du gouvernement et transferts
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement
29 954 573 23 294 427
  • Variations des montants à recevoir du Trésor
354 875 1 303 665
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
599 173 596 306
  • Transfert d'actifs provenant d'autres ministères
- 91 507
Total du financement du gouvernement et transferts 30 902 490 25 285 905
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 771 009 (134 695)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 1 759 760 1 625 065
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 988 751 1 759 760

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars


(en dollars)

2020

2019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 771 009 (134 695)
Variation due aux immobilisations corporelles
  • Acquisitions d'immobilisations corporelles
119 621 256 037
  • Amortissement des immobilisations corporelles
(308 675) (249 615)
  • Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements
(336) -
  • Transfert provenant d'autres ministères
- 91 507
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (189 390) 97 929
Variation due aux charges payées d'avance (11 766) 29 441
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 569 853 (7 325)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 186 739 194 064
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 756 592 186 739

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars


(en dollars)

2020

2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 31 673 499 25 151 210
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
  • Amortissement des immobilisations corporelles
(308 675) (249 615)
  • Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements
(336) -
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
(599 173) (596 306)
Variations de l'état de la situation financière :
  • (Diminution) augmentation des débiteurs et avances
(56 928) 103 741
  • (Diminution) augmentation des charges payées d'avance
(11 766) 29 441
  • Augmentation des créditeurs et charges à payer
(404 357) (1 280 647)
  • Augmentation des indemnités de vacances
(452 021) (107 185)
  • Augmentation des avantages sociaux futurs
(11 422) (12 249)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 29 834 952 23 038 390
Activités d'investissement en immobilisations
  • Acquisitions d'immobilisations corporelles
119 621 256 037
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 119 621 256 037
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 29 954 573 23 294 427

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

  1. Pouvoirs et objectifs

    Savoir polaire Canada (POLAIRE) est un organisme fédéral (établissement public) établi avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique le 1er juin 2015. POLAIRE est responsable de l’avancement des connaissances du Canada sur l’Arctique, du renforcement du leadership canadien en sciences et technologies polaires et de la promotion de l’élaboration et de la diffusion des connaissances sur les autres régions circumpolaires, y compris l’Antarctique. POLAIRE exploite le campus de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA) et effectue des recherches de pointe de calibre mondial à partir de cet établissement extraordinaire.

    L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les Reponsabilités essentielles et les Services internes :

    Science et savoirs polaires : Savoir polaire Canada est l’agence des sciences polaires du Canada et fonctionne à partir du campus de la Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique, établissement de calibre mondial situé à Cambridge Bay, Nunavut. Savoir polaire Canada exécute des recherches polaires multidisciplinaires et en publie les résultats. Par son programme de subventions et contributions, POLAIRE offre une aide financière à des partenaires externes, par exemple universités, collectivités nordiques et organismes qui exécutent des recherches et des projets connexes. Savoir polaire Canada vise à inclure le savoir autochtone et local dans la mesure du possible et à intensifier la coordination et la collaboration canadiennes et internationales en matière de recherche en tirant le maximum des ressources de concert avec les partenaires. Au moyen d’ateliers, de conférences, des médias sociaux et d’autres outils, Savoir polaire Canada communique et favorise l’échange de connaissances dans l’ensemble des collectivités scientifiques et politiques polaires et auprès du grand public. Dans toutes ses responsabilités principales, Savoir polaire Canada vise à appuyer financièrement et à former la prochaine génération de personnels en recherche polaire, en se concentrant notamment sur la jeunesse du Nord.

    Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

  1. Sommaire des principales conventions comptables

    Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de POLAIRE énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    (a) Autorisations parlementaires
    POLAIRE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à POLAIRE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

    (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
    POLAIRE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par POLAIRE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par POLAIRE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

    (c) Montant à recevoir du Trésor
    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de POLAIRE et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que POLAIRE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

    (d) Revenus
    Les revenus de location et utilisation des biens publics sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de POLAIRE. Bien que l'on s’attende à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

    (e) Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    • Les paiements de transfert sont passés en charge durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

    (f) Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de POLAIRE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de POLAIRE découlant du régime. La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : L'accummulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

    (g) Débiteurs
    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

    (h) Actifs non-financiers
    Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

    (i) Passifs éventuels
    Les passifs éventuels est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

    (j) Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

    (k) Opérations entre apparentés
    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

    Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

  1. Autorisations parlementaires

    POLAIRE reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de POLAIRE pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

    (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

    (en dollars)
    2020
    (note 11)
    2019
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 31 673 499 25 151 210
    Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
    • Services fournis gratuitement par d’autres ministères
    (599 173) (596 306)
    • Amortissement des immobilisations corporelles
    (308 675) (249 615)
    • Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements
    (336) -
    • Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
    (452 021) (107 185)
    • Augmentation des avantages sociaux futurs
    (11 422) (12 249)
    • Diminution des avantages sociaux futurs
    135 740 116 888
    • Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations
    - 24 500
    Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (1 235 887) (823 967)
    Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    • Variation des charges payées d’avance
    (11 766) 29 441
    • Acquisition d’immobilisations corporelles
    119 621 256 037
    • Variation des avances
    32 025 43 950
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 139 880 329 428
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 30 577 492 24 656 671

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2020 2019
Autorisations fournies :
  • Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
32 794 357 26 972 600
  • Montants législatifs
1 143 190 956 451
Total des autorisations 33 937 547 27 929 051
Moins :
  • Périmés : Dépenses de fonctionnement
(3 360 055) (3 272 380)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 30 577 492 24 656 671
  1. Créditeurs et charges à payer

    Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de POLAIRE.

    (en dollars) 2020 2019
    Créditeurs – autres ministères et organismes 1 754 466 1 919 577
    Créditeurs – parties externes 1 674 992 784 918
    3 429 458 2 704 495
    Charges à payer 1 151 709 1 472 315
    Total des créditeurs et des charges à payer 4 581 167 4 176 810
  1. Avantages sociaux futurs

    (a) Prestations de retraite
    Les employés de POLAIRE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    Le montant des charges de 2019-2020 s'élève à 792,002 $ (667,029 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2018-2019) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois pour 2018-2019) les cotisations des employés.

    La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

    (b) Indemnités de départ

    Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

    Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

    (en dollars) 2020 2019
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 111 832 99 583
    Charge pour l’exercice 11 422 14 299
    Prestations versées pendant l’exercice - (2 050)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 123 254 111 832
  1. Débiteurs et avances

    Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et avances de POLAIRE :

    (en dollars) 2020 2019
    Débiteurs - autres ministères et organismes 204 927 98 816
    Débiteurs - parties externes 103 318 214 594
    Avances aux employées 65 828 117 591
    Débiteurs et avances nets 374 073 431 001
  1. Immobilisations corporelles

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
    Machine et matériel 5 ans
    Matériel informatique 5 ans
    Autre matériel, incluant le mobilier 5 à 10 ans
    Navires et bateaux 10 ans
    Véhicules automobiles (non militaires) 4 à 7 ans
    Autres véhicules 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
    Coût
    ((en dollars)
    Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture
    Machine et matériel 1 374 632 34 423 (336) - 1 408 719
    Matériel informatique 62 221 - - - 62 221
    Autre matériel, incluant le mobilier 23 504 - - - 23 504
    Navires et bateaux 23 400 22 115 - - 45 515
    Véhicules automobiles (non militaires) 291 092 - - - 291 092
    Autres véhicules 278 250 63 083 - - 341 333
    Améliorations locatives 539 328 - - - 539 328
    Total 2 592 427 119 621 (336) - 2 711 712
    Amortissement cumulé
    (in dollars)
    Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
    Machine et matériel 344 902 136 344 - - 481 246
    Matériel informatique 8 296 16 593 - - 24 889
    Autre matériel, incluant le mobilier 10 577 2 350 - - 12 927
    Navires et bateaux 10 335 3 815 - - 14 150
    Véhicules automobiles (non militaires) 193 200 62 696 - - 255 896
    Autres véhicules 10 335 32 030 - - 42 365
    Améliorations locatives 109 693 54 847 - - 164 540
    Total 687 338 308 675 - - 996 013
    Valeur comptable nette(en dollars) 2020 2019
    Machine et matériel 927 473 1 029 730
    Matériel informatique 37 332 53 925
    Autre matériel, incluant le mobilier 10 577 12 927
    Navires et bateaux 31 365 13 065
    Véhicules automobiles (non militaires) 35 196 97 892
    Autres véhicules 298 968 267 915
    Améliorations locatives 374 788 429 635
    Total 1 715 699 1 905 089
  1. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités de POLAIRE peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels POLAIRE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


    (en dollars)

    2021

    2022

    2023

    2024

    2025 et ultérieurs

    Total
    Paiements de transfert 253 234 - - - - 253 234
    Total 253 234 - - - - 253 234
  1. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, POLAIRE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

    POLAIRE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

    a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
    Au cours de l'exercice, POLAIRE a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE :

    (en dollars) 2020 2019
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 599 173 596 306
    Total 599 173 596 306

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE.

    (b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

    (en dollars) 2020 2019
    Débiteurs 204 927 98 816
    Créditeurs 1 754 466 1 919 577
    Charges 9 484 999 6 072 941

    Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites à la section (a).

  1. Information sectorielle

    La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de POLAIRE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

    (en dollars) Sciences et savoir polaires Services internes 2020 2019
    Paiements de transfert
    • Autres paliers de gouvernement
    4 451 598 - 4 451 598 6 348 679
    • Institutions sans but lucratif et autres organismes
    1 467 137 - 1 467 137 1 694 641
    • Peuples autochtones
    472 912 - 472 912 642 850
    • Industrie
    429 400 - 429 400 226 200
    • Particuliers
    13 000 - 13 000 10 000
    Total des paiements de transfert 6 834 047 - 6 834 047 8 922 370
    Charges de fonctionnement
    • Salaires et avantages sociaux des employés
    5 371 026 4 818 290 10 189 316 8 580 370
    • Services professionnels et spéciaux
    727 472 2 418 529 3 146 001 2 591 762
    • Transports et télécommunications
    1 433 668 2 790 323 4 223 991 2 015 918
    • Location
    18 435 1 108 827 1 127 262 1 157 280
    • Entretien et réparation
    1 172 2 435 949 2 437 121 544 595
    • Services publics, fournitures et approvisionnements
    74 471 1 836 219 1 910 690 510 668
    • Machines et matériel
    452 883 168 452 621 335 338 080
    • Amortissement des immobilisations corporelles
    237 235 71 440 308 675 249 615
    • Information
    683 223 99 995 783 218 222 789
    • Autres
    37 720 54 123 91 843 17 763
    Total des charges de fonctionnement 9 037 305 15 802 147 24 839 452 16 228 840
    Total des charges 15 871 352 15 802 147 31 673 499 25 151 210
    Revenus
    • Location et utilisation de biens publics
    225 448 75 367 300 815 294 238
    • Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
    (225 448) (75 367) (300 815) (294 238)
    Total des revenus - - - -
    Coût net des activités poursuivies 15 871 352 15 802 147 31 673 499 25 151 210
  1. Information comparative

    Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe : Contrôle interne en matière de rapports financiers

  1. Introduction

    En tant que nouvelle organisation, créé en 2015, Savoir polaire Canada (POLAIRE) renforce continuellement son système de contrôle interne au fur et à mesure que l'organisation évolue, que ses structures de gouvernance sont affinées et qu'elle se rapproche d’une stabilité opérationnelle.

    En 2018-2019, l’organisation a entrepris les étapes préliminaires nécessaires pour permettre l'évaluation continue et structurée du rendement de ses contrôles financiers en documentant les processus opérationnels clés suivants:

    • Délégation de pouvoirs
    • Allocation, budgétisation et prévision
    • Paiements de transfert
    • Rémunération et avantages
    • Achats, comptes fournisseurs et paiements

    Les points de contrôle clés pour ces processus d'affaires, ainsi que les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux informatiques, ont été identifiés et leur efficacité conceptuelle évaluée. Cette évaluation a identifié certaines lacunes de contrôle et, en 2019-2020, une attention particulière a été portée à la correction de ces lacunes.

  1. Mesures correctives au cours de l'exercice 2019-2020

    Les activités entreprises au cours de l’année pour atténuer les risques liés aux lacunes de contrôle relevées au cours des essais d’efficacité de la conception comprennent :

    • Les pratiques liées à l'approbation en vertu de l'article 34 de la LGFP pour les feuilles de temps et les heures supplémentaires ont été renforcées;
    • Les dossiers du personnel ont été examinés pour en vérifier l'exhaustivité et la documentation manquante a été obtenue;
    • Des directives concises sur les diverses méthodes de passation de marchés ont été élaborées et incorporées dans la mise à jour des notes justificatives du graphique de délégation des pouvoirs de dépenser et de signature financière;
    • Un plan de sécurité ministériel a été élaboré et approuvé par le président;
    • Les premiers audits de conformité des bénéficiaires de contributions de POLAIRE ont été menés par un fournisseur de services tiers; et
    • Un gestionnaire, GI / TI a été embauché.
  1. Plan d'évaluation

    POLAIRE a l'intention de mener des tests d'efficacité opérationnelle des contrôles mentionnés à la section 1 au cours de l'exercice 2020-2021. Toutefois, cet échéancier pourrait être révisé s'il était nécessaire que ses effectifs continuent de travailler à distance en raison de la pandémie de COVID-19 empêchant ainsi les tests de se dérouler comme prévu.

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