États financiers, 31 mars 2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour la période de dix mois terminée le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Savoir polaire Canada (POLAIRE). Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de POLAIRE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de POLAIRE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de POLAIRE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

POLAIRE fera l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

La première année d’opération de POLAIRE était 2015-16 et pour cette raison POLAIRE n’a pas entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour la période de 10 mois terminée le 31 mars 2016, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. POLAIRE entreprendra une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF au courant de l’année fiscale 2016-17.

Les états financiers de POLAIRE n'ont pas fait l'objet d'un audit.

David J. Scott, Ph.D.
Président et premier dirigeant

Julie Brunet
Dirigeant principale des finances

Ottawa, Canada
2 septembre 2016

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars 2016

(en dollars) 31 mars 2016
 
Passifs
  Créditeurs et charges à payer (note 5) 1,105,754
  Indemnités de vacances et congés compensatoires   125,535
  Avantages sociaux futurs (note 6) 84,086
Total des passifs 1,315,375
 
Actifs financiers
  Montant à recevoir du Trésor 1,074,726
  Débiteurs et avances (note 4) 26,076
Total des actifs financiers 1,100,802
 
Dette nette ministérielle 214,573
 
Actifs non financiers
  Charges payées d'avance 9,085
  Immobilisations corporelles (note 7) 127,069
Total des actifs non financiers 136,154
 
Situation financière nette ministérielle (78,419)

David J. Scott, Ph.D.
Président et premier dirigeant

Julie Brunet
Dirigeant principale des finances

Ottawa, Canada
2 septembre 2016

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

(en dollars) Pour la période de 10 mois terminée le 31 mars 2016
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 78,419
 
Variation due aux immobilisations corporelles
  Acquisition d'immobilisations corporelles -
  Amortissement des immobilisations corporelles (19,281)
  Éléments transférés d'un autre ministère (note 9) 155,109
  Perte net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (8,759)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 127,069
Variation due aux charges payées d'avance 9,085
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 214,573
Dette nette ministérielle – début de l'exercice -
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 214,573

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

(en dollars) Pour la période de 10 mois terminée le 31 mars 2016
 
Activités de fonctionnement  
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 8,687,741
 
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
  Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (19,281)
  Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) (8,759)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) (228,685)
 
Variations de l'état de la situation financière :
  Augmentation des débiteurs et avances 26,076
  Augmentation des charges payées d'avance 9,085
  Augmentation des créditeurs et charges à payer (1,105,754)
  Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (125,535)
  Augmentation des avantages sociaux futurs (84,086)
  Éléments de passifs et d'actifs non-immobilisés transférés d'un autre ministère (note 9) 84,627
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 7,235,429
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 7,235,429

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour la période de 10 mois terminée le 31 mars 2016

  1. Pouvoirs et objectifs

    Savoir polaire Canada (POLAIRE) est un organisme fédéral (établissement public) établi avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la Stationcanadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique le 1er juin 2015. La Loi a fusionné le mandat et les fonctions de la Commissioncanadienne des affaires polaires et ceux du programme pan-nordique de sciences et de technologie associé au projet de la Stationcanadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA), qui relève d’AADNC (maintenant AANC).

    Les fonctions de POLAIRE sont les suivantes :

    • Effectuer des recherches scientifiques et développer des technologies.
    • Mettre en œuvre des programmes et des projets de recherche scientifique et de développement technologique.
    • Promouvoir la mise à l’essai, l’application, le transfert, la diffusion et la commercialisation de technologies.
    • Publier et diffuser des études, des rapports et d’autres documents.
    • Compléter des réseaux nationaux et internationaux d’expertise et d’installations.

    POLAIRE a un résultat stratégique: Le Canada a une science et une technologie arctiques de calibre mondial qui appuient le développement et la gérance du Nord canadien, et il est reconnu comme un chef de file dans les questions associées à la recherche circumpolaire. Conformément à l'architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvé, l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les programmes suivants :

    Sciences et technologie pour le Nord
    Cette activité de programme vise à assurer une forte présence scientifique dans l’Arctique canadien. Grâce à des partenariats et à des activités internes de sciences et de technologie, POLAIRE disposera de toute la gamme d’information requise pour trouver des solutions efficaces aux enjeux de l’Arctique, élaborer des politiques et des programmes de recherche dans le Nord et faire valoir le Canada comme nation arctique de premier plan. Le niveau de connaissances obtenu grâce aux recherches et à la formation scientifiques et technologiques favorisera l’utilisation durable des terres et des ressources naturelles du Nord.

    Application des connaissances polaires
    Guider la mise en pratique des sciences et de la technologie polaires. POLAIRE analysera et diffusera le savoir polaire obtenu par l’entremise de son programme de sciences et de technologie ainsi que des intervenants fédéraux, territoriaux et autres et elle réalisera des investissements afin d’orienter la gestion, les programmes et les politiques; elle fera la promotion des sciences et de la technologie arctiques à l’échelle nationale et internationale; et elle renforcera les capacités grâce à des possibilités de formation, de diffusion et d’apprentissage. Ainsi, l’accent sera mis sur le savoir polaire qui est utile aux intervenants et aux collectivités autochtones, et qui développe une culture scientifique au Canada qui intègre le savoir local et autochtone.

    Services internes
    Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Autorisations parlementaires
      POLAIRE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à POLAIRE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
    2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
      POLAIRE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par POLAIRE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par POLAIRE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    3. Le montant à recevoir du Trésor
      Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de POLAIRE et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que POLAIRE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
    4. Charges
      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
      1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
      2. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    5. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de POLAIRE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de POLAIRE découlant du régime. La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
      2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
    6. Débiteurs
      Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
    7. Immobilisations corporelles
      Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. POLAIRE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

      Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

      Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
      Machine et matériel 5 ans
      Matériel informatique 5 ans
      Logiciels informatiques 3 ans
      Autre matériel, incluant le mobilier 5 à 10 ans
      Navires et bateaux 10 ans
      Véhicules automobiles (non militaires) 4 à 7 ans
      Autres véhicules 10 ans
    8. Incertitude relative à la mesure
      La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
  3. Autorisations parlementaires

    POLAIRE reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de POLAIRE diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

    (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

    (en dollars) Pour la période de 10 mois terminée le 31 mars 2016
     
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 8,687,741
     
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
      Services fournis gratuitement par d’autres ministères (228,685)
      Amortissement des immobilisations corporelles (19,281)
      Amortissement des charges payées d'avance (21,192)
      Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (84,315)
      Augmentation des avantages sociaux futurs (84,086)
      Remboursement / Ajustement de charges des exercices antérieurs 29,803
      Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note7) (8,759)
    Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (416,515)
     
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 15,485
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 15,485
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8,286,711

    (b) Autorisations fournies et utilisées

    (en dollars) Pour la période de 10 mois terminée le 31 mars 2016
     
    Autorisations fournies :
      Crédit 1 - Dépenses du programme 9,476,139
      Montants législatifs 390,554
    Total des autorisations fournies 9,866,693
    Moins :
      Périmés: Fonctionnement (1,579,982)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8,286,711
  4. Débiteurs et avances aux employés

    Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et avances de POLAIRE :

    (en dollars) 31 mars 2016
    Débiteurs – autres ministères et organismes 17,682
    Débiteurs - parties externes 1,002
    Avances aux employés 7,392
    Total des débiteurs 26,076
  5. Créditeurs et charges à payer

    Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de POLAIRE.

    (en dollars) 31 mars 2016
    Créditeurs – autres ministères et organismes 359,040
    Créditeurs - parties externes 269,713
    Total des créditeurs 628,753
    Charges à payer 477,001
    Total des créditeurs et des charges à payer 1,105,754
  6. Avantages sociaux futurs

    (a) Prestations de retraite
    Les employés de POLAIRE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    Pour la période de 10 mois terminée le 31 mars 2016, les charges s’élèvent à 269 209 $. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.25 fois les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.24 fois les cotisations des employés.

    La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    (b) Indemnités de départ
    POLAIRE verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

     
    (en dollars) 31 mars 2016
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice -
    Charge pour l’exercice 84,086
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 84,086
  7. Immobilisations corporelles

    Coût

    (en dollars)
    Solde d'ouverture 1er juin 2015 Acquisitions Ajustments(1) Aliénations et radiations Solde de clôture
    31 mars 2016
    Machine et matériel - - 2,229 (2,229) -
    Matériel informatique - - 113,584 (113,584) -
    Logiciels informatiques - - 49,105 (49,105) -
    Autre matériel, incluant le mobilier - - 30,252 (6,748) 23,504
    Navires et bateaux - - 23,400 - 23,400
    Véhicules automobiles (non militaires) - - 88,656 - 88,656
    Autres véhicules - - 22,549 - 22,549

      - - 329,775 (171,666) 158,109

     
    Amortissement cumulé

    (en dollars)
    Opening Balance
    June 1, 2015
    Amortization Adjustments(1) Disposals and Write-Offs Closing Balance
    31 mars 2016
    Machine et matériel - - 2,229 (2,229) -
    Matériel informatique - - 110,256 (110,256) -
    Logiciels informatiques - - 44,731 (44,731) -
    Autre matériel, incluant le mobilier - 1,959 7,258 (5,691) 3,526
    Navires et bateaux - 1,950 1,365 - 3,315
    Véhicules automobiles (non militaires) - 13,493 7,136 - 20,629
    Autres véhicules - 1,879 1,691 - 3,570

      - 19,281 174,666 (162,907) 31,040

     
    Valeur comptable nette

    (en dollars)
    Solde d'ouverture
    1er juin 2015
    Solde de clôture 31 mars 2016
    Machine et matériel - -
    Matériel informatique - -
    Logiciels informatiques - -
    Autre matériel, incluant le mobilier - 19,978
    Navires et bateaux - 20,085
    Véhicules automobiles (non militaires) - 68,027
    Autres véhicules - 18,979

      - 127,069

    (1) Les ajustments incluent des immobilisations corporelles d'une valeur nette de 155 109 $ qui ont été transférées le 1 juin 2015, d'autres ministères et organismes (se référer à la note 9 pour plus de détail sur les transferts).
  8. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, POLAIRE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. POLAIRE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, POLAIRE a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

    a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, POLAIRE a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE:

    (en dollars) Pour la période de 10 mois terminée le 31 mars 2016
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 228,685
    Total 228,685

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE.

    (b) Autres transactions entre apparentés

    (en dollars) Pour la période de 10 mois terminée le 31 mars 2016
    Charges - autres ministères et organismes 2,390,057

    Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites à la section (a).

  9. Transfert d'autres ministères et organismes

    Le 1er juin 2015, l'ancienne Commission canadienne des affaires polaires (CCAP) et l'ancien programme des Sciences et de la technologie du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) ont transféré la responsabnilité de tous ses programmes (CCAP) et des programmes liés au développement et à la mise en oeuvre de SCREA (AADNC) à POLAIRE. Le transfert a été effectué en conformité avec la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et inclus la gérance des actifs et passifs liés à ces programmes. Par conséquent, le 1er juin 2015, POLAIRE a reçu les éléments d'actifs et de passifs de la part des départements suivants :

    (en dollars) CCAP AANDC Total
     
    Actifs
    Débniteurs et avances 45,682 -   45,682
    Frais payés d'avance 14,792 -   14,792
    Immobilisations corporelles  8,759 146,350 155,109
    Total des actifs reçus  69,233 146,350  215,583
     
    Passifs
    Créditeurs et charges à payer 103,881 -   103,881
    Indemnités de vacances et congés compensatoires 41,220 -   41,220
    Total des passifs reçus 145,101 - 145,101
    Ajustement à la situation financière nette ministérielle (75,868) 146,350  70,482

    Commission canadienne des affaires polaires (CCAP)

    Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AANDC)

  10. Information sectorielle

    La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de POLAIRE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

    Pour la période de 10 mois terminée le 31 mars 2016
      (en dollars) Sciences et technologie pour le Nord Application des connaissances polaires Services internes Total
     
     
    Paiements de transfert
      <td width="20px">&nbsp;s paliers de gouvernement  1,039,738 80,000 -   1,119,738
      Particuliers  495,109 -   -   495,109
      Autochtones 177,420 -   -   177,420
      Organismes à but non lucratif et autres organisations -   76,000 -   76,000
      Industrie  24,703 -   -   24,703
      Total des paiements de transfert 1,736,970 156,000 -   1,892,970
    Charges de fonctionnement
      Salaires et avantages sociaux des employés 1,583,904 718,281 1,029,700 3,331,885
      Services professionnels et spéciaux 588,808 36,259 394,876 1,019,943
      Machine et matériel 664,442 462 85,449 750,353
      Transports et télécommunications 262,747 178,460 251,987 693,194
      Services publics, fournitures et approvisionnements 444,045 529 32,492 477,066
      Location 130,581 -   211,264 341,845
      Information 75,586 48,529 31,654 155,769
      Amortissement des immobilisations corporelles 19,281 -   -   19,281
      Autre 55 (16,783) 19,893 3,165
      Entretien et réparation -   109 2,161 2,270
      Total des charges de fonctionnement 3,769,449 965,846 2,059,476 6,794,771
     
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5,506,419 1,121,846 2,059,476 8,687,741
  11. Information comparative

    Les chiffres de l'exercice précédent ne sont pas présentés puisque 2015–2016 était la première année d'opération de POLAIRE comme entité disctincte.

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