État des résultats prospectif pour les exercices se terminant le 31 mars 2018 et le 31 mars 2019 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

pour l'exercice terminé le 31 mars

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Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de l'état des résultats prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Cet état est fondé sur les meilleures informations disponibles et sur des hypothèses adoptées en date du 13 décembre 2017 et cadre avec les plans décrits dans le plan ministériel.

Cet état n'a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.


Rennie Marcoux
Directrice générale

Ottawa, Canada
13 avril 2018

État des résultats prospectif (non audité)

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2017–18
Résultats prévus de
2018–19
Charges
Aider le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement à remplir son mandat 1 063 2 253
Services internes 24 1 047
Total des charges 1 087 3 300
Coût de fonctionnement net avant le financement et les
transferts du gouvernement
1 087 3 300

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non auditées)

1. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2017–2018 sont fondés sur des résultats réels en date du 13 décembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2018–2019.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) devraient être pleinement mises en œuvre d'ici la fin de l'exercice 2018-2019.
  2. Les charges, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont basées sur l'information disponible sur les dépenses à ce jour.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 13 décembre 2017. 

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2017–2018 et pour 2018–2019, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le CPSNR a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
  2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le CPSNR ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice financier 2011-2012, et s'appuient sur  les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

    Les charges de fonctionnement du CPSNR sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d'emploi.

    Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

4. Autorisations parlementaires

Le CPSNR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au CPSNR ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs.

Par conséquent, le coût de fonctionnement net du CPSNR pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2017–18
Résultats prévus de
2018–19
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 1 087 3 300
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (1) (58)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (288) (403)
Augmentation des indemnités de vacances (12) (61)
Augmentation des avantages sociaux futurs (10) (54)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (311) (576)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles  391 770
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 391 770
Autorisations demandées 1 167 3 494

b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2017–18
Résultats prévus de
2018–19
Autorisations demandées :
Crédit : Dépenses de fonctionnement 4 262 3 295
Montant des postes législatifs 32 199
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs - -
Périmés : Fonctionnement (3 127) -
Autorisations demandées totales 1 167 3 494
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