État des résultats prospectif pour les exercices se terminant le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

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État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés
2019–2020
Résultats prévus
2020–2021
Dépenses
Soutenir le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat 2 686 3 101
Services internes 329 640
Total des dépenses 3 015 3 741
Revenus
Revenus divers - -
Total des revenus - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 015 3 741
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes afférentes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été préparé en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

L’information présentée dans la colonne des résultats projetés pour l’exercice 2019-2020 est fondée sur les résultats réels en date du 15 décembre 2019 et les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été effectuées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 décembre 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés afin de prévoir les résultats finaux pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent d’être différents des prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

En préparant l’état des résultats prospectif, le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a avancé des estimations et des hypothèses concernant l’avenir. Ces estimations et ces hypothèses pourraient être différentes des résultats réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience passée et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances, et elles sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état historique comprennent :

Après le dépôt du Plan ministériel au Parlement, le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne révisera pas les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2019-2020, et il s’appuie sur les normes comptables pour le secteur public canadien. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées n’entraînent aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public canadien.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Dépenses :
    Les dépenses sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les dépenses liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, à la réparation et à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et à l’apprivoisement ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Des provisions visant à refléter les changements à la valeur des actifs ou des passifs, comme les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements et les avances, et la désuétude des stocks, ainsi que l’utilisation des stocks et les charges payées d’avance, entre autres, sont aussi comprises dans les autres dépenses.
  2. Revenus :
    Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice qui a donné lieu aux revenus. Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts du ministère.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations accordées au ministère diffèrent des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, car les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère selon qu’il est calculé en fonction des principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les écarts sont expliqués dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés
2019–2020
Résultats prévus
2020–2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 015 3 741
Rajustement pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (5) (6)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (180) (181)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires 8 (13)
Augmentation des avantages sociaux futurs (35) (36)
Remboursement de dépenses d’exercices précédents (2) (2)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations (214) (238)
Rajustement pour les éléments n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 68 47
Total des éléments n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 68 47
Utilisation prévue des autorisations demandées 2 869 3 550

b) Autorisations accordées/demandées

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés
2019–2020
Résultats prévus
2020–2021
Autorisations accordées/demandées
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement 3 409 3 331
Sommes statuaires 219 219
Total des autorisations accordées/demandées
Moins : estimation des autorisations inutilisées et autres rajustements (759) -
Utilisation prévue des autorisations demandées 2 869 3 550

Les autorisations présentées reflètent les prévisions actuelles pour les éléments statuaires, les initiatives approuvées dans les documents budgétaires et les estimations des montants qui seront accordés à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor. 

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