Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement


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Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, 2018
Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018
ISSN 2561-9845
Catalogue CP100-2F-PDF


Message du président

En tant que président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, j’ai le plaisir de présenter le premier Rapport sur les résultats ministériels du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Le Comité est déterminé à fournir un examen responsable et non partisan des ministères et organismes de l’appareil de sécurité et de renseignement du Canada. Je crois que notre approche favorisera une responsabilisation accrue des institutions chargées d’assurer la sécurité des Canadiens.

Bien que ce rapport ne représente que les premiers mois d’œuvre du Secrétariat, ses activités ont été essentielles pour aider le Comité à entreprendre ses travaux et à atteindre ses objectifs.

Dans le cadre de notre mobilisation initiale auprès de la communauté de la sécurité nationale et du renseignement, le Secrétariat a joué un rôle essentiel en aidant les membres du Comité à bien comprendre les mandats, les responsabilités et les activités de ces organisations principales. Son travail au cours des premiers mois de 2018 a permis de mettre en place les éléments de base pour les premiers examens et le rapport annuel du Comité.

The Honourable David J. McGuinty, Chair of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
L’honorable David McGuinty, C.P., député
Président
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Message de la directrice générale

J’ai l’honneur de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Bien que ce rapport ne couvre que quelques mois d’activités, le Secrétariat a commencé à fournir un soutien complet au Comité et à remplir son mandat.

À la suite de ma nomination en décembre 2017, le Secrétariat a commencé à se concrétiser grâce au recrutement d’une équipe d’experts.

Le Secrétariat a reçu un soutien du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères afin d’établir l’organisation, y compris l’embauche et la dotation d’employés, les services de sécurité, les locaux et le soutien organisationnel. Je suis reconnaissante de leur aide et de leurs conseils soutenus. Une installation permanente ultramoderne est en cours de rénovation pour héberger le Comité et le Secrétariat. À la fin des travaux, à l’automne 2018, le Secrétariat aura tous les outils et le matériel nécessaires, conformément aux plus hautes exigences en matière de sécurité, afin de soutenir efficacement le Comité.

Le Secrétariat a travaillé à l’élaboration d’une approche complète de présentation d’exposés au Comité et a appuyé un programme ambitieux, tout en mettant en place les structures tangibles d’une nouvelle organisation. Pour assurer l’indépendance du Comité, nous nous efforçons de fournir des analyses d’experts et des conseils stratégiques au Comité, d’établir des relations de travail productives avec la communauté de la sécurité et du renseignement ainsi que de mobiliser ces organisations en temps opportun et de manière efficace pour recevoir et transmettre des renseignements lors de la réalisation des examens.

Bien que nous venions tout juste de commencer, je suis fière des travaux accomplis à ce jour.

Rennie Marcoux
Directrice générale

 

Rennie Marcoux, Directrice générale

Aperçu de nos résultats

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et son secrétariat ont été établis en juin 2017 par la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le 6 novembre 2017, le premier ministre a nommé les 11 membres du Comité, provenant des deux chambres du Parlement, et la directrice générale du Secrétariat en décembre de la même année.

Étant donné que le Comité et le Secrétariat n’ont amorcé leurs activités qu’au cours des derniers mois de l’exercice 2017-2018, aucun plan ministériel n’a été élaboré pour cet exercice. Par conséquent, le Secrétariat n’avait aucun jalon pour évaluer les activités d’officialisation de son existence pendant cette période. Il est à noter que le Secrétariat a terminé l’élaboration de son premier plan ministériel pour 2018-2019 en avril dernier; il rendra compte de sa première année complète d’activités à l’automne 2019 et élaborera des indicateurs officiels au cours de la prochaine année.

Néanmoins, le Secrétariat a accompli un certain nombre d’étapes essentielles dans l’établissement de son organisation et l’appui au Comité au cours de ces quelques mois d’activités. Faits saillants des activités du Secrétariat pendant quatre mois, soit de décembre 2017 à mars 2018 :

  • Lancement du recrutement d’experts;
  • Mobilisation des organisations principales de la communauté de la sécurité nationale et du renseignement en lien avec le mandat du Comité, la présentation d’exposés et des visites sur place;
  • Organisation de réunions avec d’autres ministères, experts et universitaires;
  • Élaboration de propositions et de procédures pour soutenir la capacité du Comité à assumer son mandat d’examen;
  • Rencontre avec des homologues du Royaume-Uni et de l’Australie en matière d’examen.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être, mandat et rôle

Le Secrétariat aide le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement à remplir son mandat, tel qu’il est énoncé au paragraphe 8(1) de la Loi sur le CPSNR, afin d’examiner :

  • les cadres législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement;
  • les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
  • toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Le Secrétariat veille à ce que le Comité ait accès en temps opportun aux renseignements classifiés pertinents et aux conseils stratégiques et d’experts dans l’exercice des examens du Comité. Il contribue à l’élaboration des rapports du Comité et offre un soutien pour assurer le respect des exigences en matière de sécurité.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Secrétariat, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Activités quotidiennes

Le Secrétariat apporte son soutien à un comité indépendant de parlementaires chargé d’examiner les activités de l’appareil de sécurité nationale et du renseignement du Canada. Par conséquent, le Secrétariat agit comme interlocuteur du Comité pour engager un dialogue et communiquer avec la communauté, particulièrement pour obtenir et transmettre des renseignements dans la réalisation d’examens. Le Secrétariat fournit également des conseils d’experts et des analyses stratégiques au Comité.

D’un point de vue pratique et opérationnel, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a fourni des locaux à bureaux temporaires pour l’occupation du personnel du Secrétariat de janvier à mars 2018 ainsi qu’une salle de réunion sécurisée pour le Comité. À mesure que le Secrétariat a recruté des employés, ces locaux se sont avérés trop petits, et à la fin mars, il a déménagé dans une deuxième installation temporaire au centre ville d’Ottawa fournie par le Bureau du Conseil privé.

Étant une nouvelle entité qui a besoin d’installations permanentes hautement sécurisées, le Secrétariat, avec le soutien du Bureau du Conseil privé, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Centre de la sécurité des télécommunications et de Services partagés Canada, s’est lancé dans un projet de rénovation d’une installation fédérale existante. À l’achèvement de ces travaux, à l’automne 2018, cette installation hautement sécurisée fournira au Secrétariat un espace de travail sécurisé, une infrastructure de la technologie de l’information et d’autres outils et matériel pour offrir un soutien efficace au Comité.

Principaux risques

Bien que la Loi sur le CPSNR stipule que le Comité a un droit d’accès aux renseignements et précise les limites de ces renseignements liés à l’exercice de son mandat, il existe un risque que des ministères et organismes interprètent ces éléments différemment. À tout le moins, ce risque pourrait créer des incohérences dans la communication de renseignements au Comité. Dans le pire des cas, il pourrait amoindrir la capacité du Comité à mener des examens rigoureux et à tirer des conclusions ainsi qu’à formuler des recommandations qui s’imposent.

Risques 
Stratégie d’atténuation et efficacité  Lien aux responsabilités essentielles du Ministère
Interprétation non uniforme des exceptions aux renseignements inclus dans la Loi sur le CPSNR par la communauté de la sécurité et du renseignement. 

Pour atténuer ce risque, le Secrétariat a mobilisé des membres de la communauté à divers échelons pour préciser le droit de recevoir des renseignements, tel que conféré par ladite loi. Le Secrétariat et le Comité entretiennent un dialogue régulier avec les sous‑ministres, et autres représentants à tous les niveaux sur les travaux du Comité et sur les droits d’accès du Comité aux renseignements.

Le Secrétariat s’attend à ce que ce risque diminue à mesure que les organisations gouvernementales s’habituent à travailler en collaboration avec le Comité et le Secrétariat.

Examens

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Aider le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement à remplir son mandat

Description

La responsabilité fondamentale du Secrétariat englobe une variété d’activités pour veiller à ce que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ait facilement accès à l’information pertinente ainsi qu’à des conseils stratégiques et d’experts pour mener des examens et produire des rapports ainsi que pour voir à la satisfaction des exigences en matière de sécurité.

Résultats

Au cours des premiers mois d’activités, la directrice générale a commencé la dotation du Secrétariat et a embauché cinq employés à temps plein qui ont travaillé dans les diverses organisations de la communauté de la sécurité et du renseignement, entre autres le directeur des opérations, deux analystes principaux des examens, un analyste des examens et un adjoint exécutif. Le Secrétariat dispose de pouvoirs pour se doter d’un plein effectif de dix employés à temps plein et les mesures de dotation qu’il a prévues au début de l’exercice 2018-2019 lui permettront de doter les autres postes.

Le Secrétariat a donné son appui à un ensemble de visites sur place et de séances d’information initiales pour le Comité pendant que les membres ont pris connaissance des mandats et des activités avec cinq membres centraux de la communauté de la sécurité nationale et du renseignement. Dans le même ordre d’idées, le Secrétariat a organisé une série de séances d’information avec les principaux ministères, y compris Sécurité publique Canada, pour discuter de son rôle dans la sécurité nationale, et le Secrétariat du Conseil du Trésor, pour discuter du profil de financement de la communauté de la sécurité et du renseignement au Canada.

Dans le cadre des activités de programmes du Secrétariat pour appuyer des examens et élaborer des rapports, le Secrétariat a rédigé et soumis un certain nombre de propositions d’examen afin que le Comité les étudie, y compris un examen spécial, en vertu du paragraphe 21 (2) de la Loi sur le CPSNR. À la suite des décisions prises par le Comité, le Secrétariat a entrepris ses travaux, soit en avril 2018.

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a examiné un grand nombre de pratiques du Comité des parlementaires sur le renseignement et la sécurité du Royaume-Uni. Le Secrétariat a engagé un dialogue avec son homologue britannique pour faciliter l’élaboration de ses propres pratiques et procédures internes. Cette réunion a contribué à établir les assises d’une relation de collaboration avec le Comité du Royaume-Uni et a servi de point de départ aux prochains projets internationaux avec d’autres organes parlementaires d’examen et leurs secrétariats.

Le Secrétariat a entrepris des activités de sensibilisation auprès d’universitaires et d’experts dans les domaines de la sécurité nationale et du renseignement qui ont tous offert généreusement leur temps.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
0 0 1 348 591 579 141 579 141
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017‑2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017‑2018
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017‑2018
0 4,1 4,1

Le 22 juin 2017, le projet de loi visant la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a reçu la sanction royale. Sur la recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil a établi le Comité, le 6 octobre 2017, conformément aux décrets 2017-1236, 2017-1237 et 2017-1238. Le Comité a reçu son financement le 11 décembre 2017. Par conséquent, les résultats réels du Comité pour 2016-2017 et les résultats prévus pour 2017-2018 n’existent pas.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
0 0 2 913 016 0 0
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017‑2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017‑2018
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017‑2018
0 0 0

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Departmental spending trend graph
Version text - Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Exercice Programmes temporisés – anticipés
Postes législatifs Crédits votés Total
2015-16 0 0 0 0
2016-17 0 0 0 0
2017-18 0 65 124 514 017 579 141       
2018-19 0 199 081 3 294 747 3 493 828         
2019-20 0 199 081 3 271 323 3 470 404
2020-21 0            
199 081 3 331 078                   3 530 159

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes
Budget principal des dépenses
2017‑2018

Dépenses prévues
2017‑2018

Dépenses prévues
2018‑2019

Dépenses prévues
2019‑2020

Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015‑2016

1.Examens
0 0 2 149 549
2 109 624 
1 348 591 
579 141
0 0
Total partiel
0 0 2 149 549
2 109 624 
1 348 591 
579 141
0 0
Services internes
0 0 1 344 279
1 360 780 
2 913 016 
0 0 0
Total 0 0 3 493 828
3 470 404 
4 261 607
579 141
0 0

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et services internes
Équivalents temps plein réels
2015‑2016
Équivalents temps plein réels
2016‑2017
Équivalents temps plein prévus
2017‑2018
Équivalents temps plein réels
2017‑2018
Équivalents temps plein prévus
2018‑2019
Équivalents temps plein prévus
2019‑2020
1.Examens
0 0 0
4,1
9,0 
9,0
Total partiel
0 0 0 4,1
9,0 9,0
Services internes
0 0 0
0
1,0
1,0
Total 0 0 0
4,1
10,0
10,0

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, consulter les Comptes publics du Canada 2017-2018.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement avec les activités et les dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers
Résultats prévus
2017‑2018
Résultats réels
2017‑2018
Résultats réels
2016‑2017
Écart (résultats réels 2017‑2018 moins résultats prévus 2017‑2018)
Écart (résultats réels 2017‑2018 moins résultats réels 2016‑2017)
Total des charges
0 598 461 0 598 461
598 461
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 
0 598 461 0 598 461
598 461
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers
2017–18 2016–17 Écart
(2017‑2018 moins
2016‑2017)

Total des passifs nets
503 011 0 503 011
Total des actifs financiers nets
503 011 0 503 011
Dette nette du Ministère
0 0 0
Total des actifs non financiers
0 0 0
Situation financière nette du Ministère
0 0 0

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes officiels du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour 2017-2018 sont illustrés ci-dessous.

Version Texte

Le Cadre ministériel des résultats pour 2017-18 du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement comprend les éléments suivants :

  • Une responsabilité principale : Aider le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement à remplir son mandat.
    • La responsabilité fondamentale du Secrétariat englobe une variété d’activités pour veiller à ce que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ait facilement accès à l’information pertinente ainsi qu’à des conseils stratégiques et d’experts pour mener des examens et produire des rapports ainsi que pour voir à la satisfaction des exigences en matière de sécurité. Les résultats et indicateurs sont en cours d’élaboration.
  • Un programme :
    • Examens
  • Services internes

Concordance entre le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes 2017-2018, et l’architecture d’alignement des programmes 2016-2017

Comme le Secrétariat a été créé en 2017-2018, une architecture d’alignement des programmes n’a jamais été en place aux fins de présentation de rapports. Un cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes connexe sont en cours d’élaboration et devraient être terminés avant le début de l’exercice 2019-2020.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux des renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement:

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
C. P. 8015, succursale T
Ottawa (Ontario)
K1G 5A6

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle.
D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprends les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience.
Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017 2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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