Le gouvernement du Canada lance un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le 2 avril 2026 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Aujourd’hui, l’honorable Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor, a lancé un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet examen portera sur la loi fédérale qui régit la façon dont plus de 250 institutions gouvernementales recueillent, utilisent, communiquent et protègent les renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes.

Afin d’améliorer la prestation de services, on propose, grâce à la modernisation de la Loi, de permettre le partage et la réutilisation sécurisés des données dans l’ensemble des programmes gouvernementaux lorsque cela profite directement aux personnes ou au public. Il s’agirait notamment d’établir des sources officielles désignées pour les données clés afin de réduire le chevauchement et d’améliorer l’exactitude des données.

Les mises à jour à apporter aux fondements de la Loi comprendraient la reconnaissance de la protection des renseignements personnels en tant que droit fondamental, l’ajout de principes et de définitions clairs alignés sur les normes internationales, et l’harmonisation des processus de demande de renseignements personnels. La modernisation de la Loi permettra de garantir que la protection des renseignements personnels répond aux besoins des Canadiens et Canadiennes et des peuples autochtones à l’ère numérique.

Un document d’orientation contenant des propositions détaillées est disponible en ligne pour examen. Les commentaires et la rétroaction sur le document d’orientation seront recueillis par le biais du formulaire de soumission en ligne jusqu’au 10 juillet 2026. Des réunions de consultation seront également organisées avec les institutions fédérales et des experts en la matière au cours des prochains mois. Un rapport synthétisant les conclusions sera publié à l'hiver 2026-2027.