Arrangement en matière d'approvisionnement des Services professionnels de soutien à la vérification

Les Services professionnels de soutien à la vérification (SPSV) font l'objet d'un arrangement d'approvisionnement obligatoire pour la prestation des services de vérification et de gestion financière. Grâce aux SPSV, les ministères et organismes du gouvernement fédéral peuvent lancer des appels d'offres à un bassin de fournisseurs expérimentés qui sont déjà préqualifiés dans des axes de services spécialisés.

Le Bureau du contrôleur général du Canada a mis au point les SPSV en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Des consultations approfondies ont également été menées auprès des collectivités du gouvernement fédéral et du secteur privé.

Axes de services des SPSV

Services de vérification internes

La vérification interne est une activité indépendante et objective d'assurance de la qualité et de conseils conçue pour ajouter de la valeur et améliorer le fonctionnement d'une organisation. Elle permet à une organisation d'atteindre ses objectifs en ayant recours à une approche systématique et méthodique pour évaluer et améliorer l'efficacité de la gestion des risques et des processus de contrôle et de gouvernance.

Au nombre des activités qui pourraient s'inscrire dans le cadre de cet axe de service, mentionnons:

  • Vérification de l'optimisation des ressources;
  • Vérification de la conformité;
  • Vérification de l'assurance de la qualité;
  • Vérification des contrôles de gestion;
  • Vérification des opérations;
  • Vérifications horizontales et sectorielles menées par le contrôleur général;
  • Élaboration de procédures de vérification ou de méthodes d'assurance de la qualité conformément aux exigences de la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor.

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de cet axe de service. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé / Directeur général

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA.
Expérience :
  • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification interne.

Gestionnaire de projet / Chef de projet

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA.
Expérience :
  • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification interne.

Vérificateur principal

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA; OU
  • un diplôme d'une université reconnu pertinent au cet axe de service.
Expérience :
  • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA; OU
  • un diplôme d'une université reconnue pertinent au cet axe de service.
Expérience :
  • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification interne acquise au cours des cinq (5) dernières années.

Vérificateur subalterne

Scolarité/compétences professionnelles :
  • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu ou en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au cet axe de service.
Expérience :
  • minimum d'une (1) années cumulatives d'expérience en vérification interne acquise au cours des cinq (5) dernières années.
Inspections des pratiques

Conformément à la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor, une méthodologie rigoureuse ainsi que des normes professionnelles doivent être observées dans le cadre de la prestation de services de vérification interne. Par conséquent, cet axe de service exige les services de professionnels de la vérification interne qui possèdent l'expertise et l'objectivité nécessaires pour aider à la conduite des inspections des pratiques dans le cadre de la fonction de vérification interne au sein d'un ministère ou d'un organisme.

Veuillez prendre note que de puis le 1er avril 2009, que les entreprises comptent parmi leurs employés une ressource en gestion de projet/chef de projet ou un associé/directeur général qui possède le titre de Certified Internal Auditors (vérificateur interne accrédité) décerné par l'Institute of Internal Auditors (IIA). De plus, d'ici le 1er avril 2009, cette ressource devra se qualifier dans le cadre du cours de formation sur l'évaluation qualité donné par l'IIA. Lorsque la communauté de la vérification atteindra un état d'évolution avancé, ces compétences requises seront comprises dans les demandes de propositions (DP).

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de cet axe de service. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé/directeur général

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA;
Expérience :
  • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification interne.

Gestionnaire de projet/chef de projet

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA;
Expérience :
  • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification interne.

Vérificateur principal

Compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA.
Expérience :
  • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification interne acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

Sans objet – on ne prévoit pas que les professionnels de ce niveau participeront aux affectations en matière d'inspections des pratiques.

Vérificateur subalterne

Sans objet – on ne prévoit pas que les professionnels de ce niveau participeront aux affectations en matière d'inspections des pratiques.

Vérifications des technologies et des systèmes d'information

Cet axe de service exige les services de professionnels pour évaluer le bien-fondé d'un éventail d'activités qui peut comprendre les suivantes :

  • sécurité de la technologie de l'information;
  • planification/préparation de la continuité des opérations;
  • conformité à la politique de gestion de l'information;
  • systèmes en développement;
  • gestion des services;
  • plans stratégiques en matière de technologie de l'information;
  • processus de gouvernance liés à la technologie de l'information;
  • gestion de la configuration et contrôle des changements;
  • échange de données informatisées et télévirement;
  • migration des données et intégrité des données;
  • contrôle interne des systèmes financiers; et
  • développement technique et organisationnel du cycle de vie des systèmes.

Cet axe de service exige également les services de professionnels pour la prestation de services de soutien à l'entreprise et d'information technique dans le cadre de la vérification des organisations et peut comprendre un ou plusieurs des services suivants :

  • extraction de données et analyses de base et avancées des données;
  • configuration technique des logiciels de vérification;
  • personnalisation commerciale des logiciels de vérification;
  • formation et autres services pour la mise en œuvre des logiciels de vérification;
  • revues post-mise en œuvre et évaluations des logiciels de vérification; et
  • gestion des services conseils en technologies de l'information, y compris l'élaboration de la stratégie technologique, dans le cadre de la vérification des organisations

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources : 

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de cet axe de service. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé / Directeur général

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA; OU
  • un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu pertinent au cet axe de service; ET
  • titre de CISA (Certified Information Systems Manager) ou CISM (Certified Information Security Manager) ou CISSP (Certified Information Systems Security Professional).
Expérience :
  • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification de la technologie et des systèmes d'information acquise au cours des dix (10) dernières années.

Gestionnaire de projet / Chef de projet

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA; ou diplôme d'une université; OU
  • d'un collège reconnu pertinent au cet axe de service; ET
  • titre de CISA ou CISM ou CISSP.
Expérience :
  • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification de la technologie et des systèmes d'information acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur principal

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA; ou diplôme d'une université; OU
  • d'un collège reconnu pertinent au cet axe de service; ET
  • titre de CISA ou CISM ou CISSP.
Expérience :
  • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification de la technologie et des systèmes d'information acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

Scolarité:
  • diplôme d'une université ou d'un collège reconnu pertinent au cet axe de service.
Expérience :
  • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification de la technologie et des systèmes d'information acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur subalterne

Scolarité/compétences professionnelles :
  • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu ou en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au cet axe de service
Vérifications judiciaires

Cet axe de service exige les services de professionnels pour fournir des conseils éclairés sur la vérification judiciaire couvrant les activités suivantes :

  • juricomptabilité;
  • établissement d'un processus de vérification continu efficace pour la recherche des fraudes;
  • enquêtes sur les fraudes et les allégations;
  • attestation des témoignages en cour;
  • évaluations opérationnelles des dommages;
  • programmes anti-fraudes - processus de sensibilisation à la fraude et de prévention;
  • enquêtes administratives;
  • évolution des principes comptables et critères juridiques relatifs à la fraude; et
  • compétences informatiques répondant aux diverses exigences des affectations judiciaires.

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de cet axe de service. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé / Directeur général

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA
Expérience :
  • doit avoir réalisé au moins quatre (4) projets de vérification judiciaire, d'une valeur de plus de 50 000 $ chacun, au cours des quatre (4) dernières années ET doit posséder au moins cinq (5) années cumulatives d'expérience en vérification judiciaire acquise au cours des dix (10) dernières années.

Gestionnaire de projet / Chef de projet

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA; OU
  • titre de CFE accompagné un diplôme pertinent au cet axe de service; OU
  • diplôme d'études policières, comprenant le Collège de la GRC, et vingt (20) ans d'expérience au sein d'un service de police.
Expérience :
  • doit avoir réalisé au moins trois (3) projets de vérification judiciaire/enquête, d'une valeur de plus de 50 000 $ chacun, au cours des quatre (4) dernières années ET doit posséder au moins cinq (5) années cumulatives d'expérience en vérification judiciaire/enquête acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur principal

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA; OU
  • titre de CFE accompagné un diplôme pertinent au cet axe de service; OU
  • diplôme d'études policières, comprenant le Collège de la GRC, et quinze (15) années d'expérience au sein d'un service de police. 
Expérience :
  • doit avoir participé à au moins deux (2) projets de vérification judiciaire/enquête, d'une valeur de plus de 50 000 $ chacun, au cours des quatre (4) dernières années ET doit posséder au moins trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification judiciaire/enquête acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CFE;  OU
  • diplôme d'études policières, comprenant le Collège de la GRC, et dix (10) années d'expérience au sein d'un service de police.
Expérience :
  • doit avoir participé à au moins un (1) projet de vérification judiciaire/enquête, d'une valeur de plus de 50 000 $, au cours des quatre (4) dernières années et doit posséder au moins une (1) année cumulative d'expérience en vérification judiciaire/enquête acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur subalterne

Scolarité/compétences professionnelles :
  • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu ou en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au cet axe de service; OU
  • doit détenir un diplôme d'études policières, comprenant le Collège de la GRC, et cinq (5) années d'expérience au sein d'un service de police.

Commis au soutien administratif

  • Le commis au soutien administratif fournit du soutien administratif général sous la direction des professionnels de la vérification judiciaire. Cette catégorie de ressources fait partie de la catégorie des spécialistes du soutien à la vérification décrite dans cet énoncé des travaux.
Vérifications externes

Cet axe de service exige les services de professionnels pour fournir des services et des conseils experts à l'appui d'une ou de plusieurs des activités suivantes :

  • évaluation de la préparation de la vérification des états financiers; et
  • vérification des états financiers.

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de cet axe de service. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé / Directeur général

Compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA.
Expérience :
  • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes acquise au cours des dix (10) dernières années.

Gestionnaire de projet / Chef de projet

Compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA.
Expérience :
  • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur principal

Compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA.
Expérience:
  • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes acquise au cours des six (6) dernières années.

Vérificateur

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA; OU
  • diplôme d'une université ou d'un collège reconnu, avec spécialisation en finances, en comptabilité ou en administration des affaires.
Expérience:
  • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes acquise au cours des cinq (5) dernières années.

Vérificateur subalterne

Scolarité/compétences professionnelles :
  • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu ou en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au cet axe de service.
Services financiers et comptables

Cet axe de service exige des professionnels pour fournir des services et des conseils experts à l'appui d'une ou de plusieurs des activités suivantes :

  • cadres de contrôle de l'information financière;
  • préparation des états et des rapports financiers;
  • interprétation des principes comptables;
  • contrôle des politiques;
  • recherche relative aux principes comptables; et
  • énoncés de responsabilité pour la gestion et/ou le contrôle interne.

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de cet axe de service. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé / Directeur général

Compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA.
Expérience :
  • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en services financiers et comptables et en services connexes acquise au cours des dix (10) dernières années.

Gestionnaire de projet / Chef de projet

Compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA.
Expérience :
  • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en services financiers et comptables et en services connexes acquises au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur principal

Compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA.
Expérience :
  • minimum de trois (3) années cumulatives en services financiers et comptables et en services connexes acquise au cours des six (6) dernières années.

Vérificateur

Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA; OU
  • diplôme d'une université ou d'un collège reconnu, avec spécialisation en finances, en comptabilité ou en administration des affaires.
Expérience :
  • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en services financiers et comptables et en services connexes acquise au cours des cinq (5) dernières années.

Vérificateur subalterne

Scolarité/compétences professionnelles :
  • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu ou en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au cet axe de service.
Formation en contrôle interne

Cet axe de service exige les services de professionnels pour fournir la formation sur le contrôle interne. Les services de formation peuvent comprendre, sans s'y limiter, la gestion financière, l'information financière, la politique financière et les contrôles comptables.

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de cet axe de service. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé / Directeur général

Scolarité/Compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA; OU
  • diplôme universitaire supérieur d'une université reconnue, avec spécialisation en administration des affaires, en finances ou en comptabilité.
Expérience :
  • minimum de cinq (5) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, notamment au moins trois (3) années cumulatives d'expérience de la schématisation et de l'évaluation de contrôles clés; ET
  • minimum de deux (2) ans d'expérience de la préparation ou de la prestation de formation sur les contrôles internes.

Gestionnaire de projet / Chef de projet

Scolarité/Compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA; OU
  • diplôme universitaire supérieur d'une université reconnue, avec spécialisation en administration des affaires, en finances ou en comptabilité.
Expérience :
  • minimum de cinq (5) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, notamment au moins trois (3) années cumulatives d'expérience de la schématisation et de l'évaluation de contrôles clés; ET
  • minimum d'un (1) an d'expérience de la préparation ou de la prestation de formation sur les contrôles internes.

Vérificateur principal

Compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA.
Expérience :
  • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des six (6) dernières années, notamment au moins une (1) année cumulative d'expérience de la schématisation et de l'évaluation de contrôles clés; ET
  • minimum de six (6) mois d'expérience la préparation ou de la prestation de formation sur les contrôles internes.

Vérificateur

Sans objet – on ne prévoit pas que les professionnels de ce niveau participeront aux affectations en matière de formation sur le contrôle interne.

Vérificateur subalterne

Sans objet – on ne prévoit pas que les professionnels de ce niveau participeront aux affectations en matière de formation sur le contrôle interne.

Vérifications des bénéficiaires et des accords de contribution

Cet axe de service exige les services de spécialistes capables d'offrir des services et des conseils professionnels à l'appui de la vérification des bénéficiaires et des accords de contribution.

Une vérification des bénéficiaires est une évaluation indépendante qui vise à s'assurer qu'un bénéficiaire respecte les modalités d'un accord de financement. Une vérification des bénéficiaires peut porter sur n'importe quel ou sur l'ensemble des aspects financiers et non financiers de l'accord de financement.

Compétences et expérience obligatoires minimales pour les catégories de ressources :

Les critères ci-dessous correspondent aux exigences minimales auxquelles doit satisfaire

le personnel du sous-traitant désigné dans chaque catégorie de ressources pour les travaux à exécuter dans le cadre de cet axe de service. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimales, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP):

Associé / Directeur général

Scolarité/Compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA.
Expérience :
  • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification acquise aucours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification des bénéficiaires et des accords de contribution.

Gestionnaire de projet / Chef de projet

Scolarité/Compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA.
Expérience :
  • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification des bénéficiaires et des accords de contribution.

Vérificateur principal

Scolarité/Compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA.
Expérience :
  • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années
  • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience de la gestion de paiements de transfert au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

Scolarité/Compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou CIA; OU
  • diplôme d'une université ou d'un collège reconnu, avec spécialisation en finances, en comptabilité ou en administration des affaires.

Vérificateur subalterne

Scolarité/Compétences professionnelles :
  • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu ou en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au cet axe de service.

Avantages des SPSV

  • Les ministères et les organismes ont facilement accès à un bassin de fournisseurs approuvés qui possèdent les études, les compétences et l'expérience appropriées.
  • Les gabarits pour les énoncés des travaux et les demandes de propositions propres aux SPSV simplifient le processus de passation des marchés pour les ministères et les organismes, en leur permettant d'obtenir plus rapidement les ressources dont ils ont besoin.
  • Le temps d'affichage est plus court que celui du MERX (p. ex., une seule journée dans le cas des vérifications judiciaires).
  • Les fournisseurs qualifiés déclarent le prix plafond pour leur travail, ce qui donne lieu à une plus grande concurrence et à de meilleurs prix.
  • Les SPSV sont conformes aux accords commerciaux internationaux comme l'Accord de libre­échange nord­américain.
  • Les fournisseurs peuvent soumissionner sous le régime de la concurrence afin de se préqualifier pour un mécanisme unique de passation de marchés du gouvernement du Canada au lieu de travailler séparément avec chaque ministère et organisme.

Sur le site Web, vous trouverez des conseils et des outils de navigation dans le processus de passation des marchés relativement aux SPSV, de la sélection de l'axe de service à l'adjudication du marché. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les SPSV, veuillez communiquer avec le Secteur de la vérification interne ou consulter le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

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