Évaluation du droit de préemption pour les marchés de gardiens

Rapport d'évaluation
Approuvé le
Bureau de la vérification interne et de l'évaluation

Table des matières

Sommaire

Le présent rapport expose les résultats de l’évaluation du Droit de préemption (le Droit) pour les marchés de gardiens menée par le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) avec l’aide de la firme Goss Gilroy Inc. de à . L’évaluation a été incluse dans le Plan quinquennal d’évaluation du Ministère approuvé par le Secrétariat pour la période de 2012-2013 à 2016-2017.

Le Droit est un instrument de politique qui exige des ministèresVoir la note en bas de page 1 du gouvernement fédéral à faire appel aux services de gardiens du Corps canadien des commissionnaires (le Corps) avant de solliciter les services d’autres fournisseurs de services de gardiens. Depuis son entrée en vigueur en 1945, le Droit a été réaffirmé à de nombreuses reprises par le Conseil du Trésor. Après la Deuxième Guerre mondiale, le gouvernement fédéral a déterminé la nécessité de soutenir l’emploi des anciens combattants ayant moins de compétences ou qualifications ou dont l’invalidité limitait le travail qu’ils pouvaient entreprendre. En même temps, le gouvernement avait grandement besoin de services de gardiens. Le gouvernement du Canada a ainsi décidé d’établir le Droit, un mécanisme qui, en plus de favoriser l’emploi d’anciens combattants, lui permettait de répondre à son besoin de services de gardiens.

Il importe de préciser que même si le Droit facilite l’emploi d’anciens combattants en tant que gardiens, il ne s’agit pas d’un programme gouvernemental qui vise en particulier des sous-groupes d’anciens combattants (p. ex., ceux à faible revenu), ce qui exigerait l’examen de renseignements personnels pour vérifier leur admissibilité.

Le Droit s’applique à tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris les Forces armées canadiennes) de même qu’aux marchés d’acquisition de l’État assujettis au Règlement sur les marchés de l’État et à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. Les organisations du gouvernement fédéral qui ne sont pas visées par les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques sont exemptées en vertu de la politique sur le Droit, et elles peuvent avoir recours à d’autres fournisseurs du secteur privé.

La présente évaluation a été menée conformément à la Politique sur l’évaluation (2009) du Conseil du Trésor pour satisfaire à l’exigence d’évaluer le Droit en guise d’appui des décisions concernant le renouvellement de l’offre à commandes principale et nationale (OCPN) pour les services de gardiens après 2015-2016. Il ne s’agissait pas d’une évaluation de l’OCPN, le mécanisme établi pour instaurer le Droit. L’évaluation portait sur les enjeux fondamentaux de pertinence et de rendement (c.-à-d. l’efficacité, l’efficience et l’économie).

L’évaluation englobait plusieurs éléments de preuve, y compris un examen de la documentation et de la littérature, des entrevues, des études de cas et des groupes de discussion avec des anciens combattants qui travaillent pour le Corps. Des questions de protection des renseignements personnels ont empêché l’équipe de choisir au hasard des participants pour les groupes de discussion et de communiquer avec des anciens combattants qui ne travaillent pas pour le Corps. En outre, compte tenu du volume élevé de données financières issues des diverses régions, l’analyse financière portait uniquement sur la plus grande division régionale au Corps (Ontario). Étant donné ces limites, on a eu recours à plusieurs éléments de preuve.

Conclusions

Le Droit répond à un besoin continu, car certains segments de la population des anciens combattants continuent d’avoir besoin d’un soutien à l’emploi. Il demeure un mécanisme pertinent et le seul en son genre à offrir un soutien direct à l’emploi des anciens combattants. Par ailleurs, le Droit se conforme avec les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada et avec les priorités du gouvernement fédéral. Par contre, il n’est pas clair dans quelle mesure le Droit s’harmonise avec le mandat et le résultat stratégique du Secrétariat. Il serait plus approprié que le Droit soit positionné et géré dans un contexte plus large de soutien fédéral aux anciens combattants.

Le Droit atteint son principal résultat escompté qui est d’offrir un soutien à l’emploi aux anciens combattants. De fait, environ 8 000 anciens combattants travaillent pour le Corps à temps plein ou à temps partiel; ce dernier emploie près de 1 000 anciens combattants par année dans le but de fournir des services de gardiens.

L’évaluation a révélé que même si l’accès des anciens combattants à des postes de gardien est large, le recours réel au Droit est plutôt limité. Des revenus plus faibles ont été observés de manière prédominante parmi les anciens combattants libérés à un jeune âge, mais la majorité des anciens combattants qui ont obtenu un emploi de gardien avec le Corps sont d’anciens membres du rang âgés de plus de 50 ans. Les restrictions relatives à la protection des renseignements personnels ont empêché les évaluateurs de déterminer pourquoi le Corps n’emploie pas plus d’anciens combattants à faible revenu, le Droit étant un instrument de politique d’approvisionnement plutôt qu’un programme d’emploi.

D’après les constatations, le Droit favorise une utilisation efficiente des ressources, compte tenu de la qualité des services de gardiens offerts par le Corps et du fait que le Corps réinvestit ses revenus dans des secteurs qui profitent aux employés. Même si le taux de base demandé pour les services de gardiens en vertu de l’OCPN est légèrement supérieur à ceux d’autres fournisseurs de services de gardiens, le coût additionnel payé par le gouvernement du Canada procure des avantages sociaux aux anciens combattants et à leurs personnes à charge, ce qui améliore leur qualité de vie. Cette constatation peut être attribuée par le fait que le Corps porte le statut d’organisme sans but lucratif, et que 90 p. 100 de ses revenus couvrent le salaire et les avantages sociaux de ses employés, qui incluent des anciens combattants et des personnes qui ne sont pas des anciens combattants.

Les résultats indiquent également que le Corps fournit des services de gardiens de qualité comparable ou supérieure à ceux offerts par d’autres fournisseurs du secteur privé. Même si l’évaluation a révélé que les rapports liés à l’audit des coûts, à l’audit d’attestation annuelle et aux sondages du rendement soutiennent la prise de décisions efficace, des occasions d’accroître la transparence ont été cernées. Par exemple, certaines personnes interviewées ont mentionné qu’il y aurait lieu d’accroître les occasions d’informer le public par rapport aux indicateurs de rendement et aux méthodologies utilisées. L’importance relative des marchés de gardiens au gouvernement fédéral et la prédominance d’un fournisseur de services unique justifie une plus grande transparence dans la reddition de compte afin d’améliorer la communication des résultats aux Canadiens.

Un effet inattendu du Droit tient à l’aide, autre que financière, qu’il procure aux anciens combattants. Même si ce n’est pas son but, le Droit contribue au sentiment d’appartenance des anciens combattants et à leur désir de contribuer à la société. En définissant son groupe cible de manière générale plutôt qu’en précisant quels anciens combattants sont admissibles en tant que gardiens, le Droit aide à répondre à leurs besoins financiers et non financiers.

Il n’existe pas de données probantes sur les effets inattendus du Droit sur l’ensemble du secteur privé de la sécurité. Par contre, une étude (Eitzen & Associates Consulting Ltd. 2012) révèle que ce secteur demeure concurrentiel et dynamique. De plus, la plupart des ministères ont donné une cote favorable à la qualité de leurs services de gardiens.

L’évaluation n’a trouvé aucune solution de rechange claire pour le Droit actuel qui pourrait permettre de réaliser des résultats semblables. Dans l’ensemble, on a constaté que les approches adoptées dans d’autres administrations sont semblables à celles au Canada, et en général, elles sont axées sur la réorientation professionnelle plutôt que sur l’emploi direct. Les approches actuelles ayant donné des résultats liés à l’emploi ciblent l’accès prioritaire ou préférentiel à des postes dans la fonction publique (c.‑à‑d., dans certaines conditions comme pour des raisons médicales), ou elles offrent des crédits d’impôt aux entreprises qui emploient des anciens combattants.

Recommandations

  1. Il est recommandé que le Secrétariat examine l’harmonisation du Droit de préemption avec son mandat et son résultat stratégique et qu’il consulte d’autres parties intéressées au gouvernement pour déterminer quel ministère est le mieux placé pour prendre en charge le Droit. De sorte, le gouvernement fédéral veille à ce que le soutien à l’emploi pour les anciens combattants soit géré dans un contexte élargi du soutien offert aux anciens combattants par ce dernier.
  2. Il est recommandé que le Secrétariat examine la possibilité d’accroître la transparence dans la reddition de compte du Corps en consultation avec les parties intéressées, étant donné l’importance relative des services de gardiens et la prédominance d’un fournisseur de services unique. Par exemple, il pourrait s’agir d’examiner les résultats des sondages sur la satisfaction de la clientèle.

1. Introduction

Le présent rapport expose les résultats de l’évaluation du Droit de préemption (le Droit) pour les marchés de services de gardiens menée par le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) avec l’aide de la firme Goss Gilroy Inc. de à . Cette évaluation a été incluse dans le Plan quinquennal d’évaluation du Ministère approuvé par le Secrétariat pour la période de 2012-2013 à 2016-2017. Elle a été menée conformément à la Politique sur l’évaluation (2009) du Conseil du Trésor.

L’étude a été menée pour satisfaire à l’exigence d’évaluer le Droit en guise d’appui aux décisions portant sur le renouvellement de l’offre à commandes principale et nationale (OCPN) pour les marchés de gardiens après 2015-2016.

2. Profil de la politique

2.1 Contexte

En 1945, le Conseil du Trésor introduisait un approvisionnement préférentiel connu sous le nom de Droit de préemption (le Droit) en faveur du Corps des commissionnaires (le Corps), un organisme sans but lucratif. Le Droit fait partie de la liste de la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor depuis 1992. Le Droit est conforme à l’alinéa 6 c) du Règlement sur les marchés de l’État qui stipule qu’une autorité contractante peut conclure un marché sans lancer un appel d’offres dans le cas où « la nature du travail est telle qu’il n’est pas dans l’intérêt public de lancer un appel d’offres ». Dans le cas présent, la raison invoquée pour justifier l’exception était le soutien à l’emploi d’anciens combattants.

Le Droit exige que les ministèresVoir la note en bas de page 2 du gouvernement fédéral fassent appel au Corps pour obtenir des services de gardiens avant de solliciter ces services auprès d’autres fournisseurs de services de gardiens. Cette politique s’applique à tous les ministèresVoir la note en bas de page 3 énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris les Forces armées canadiennes) et aux marchés d’approvisionnement de l’État assujettis au Règlement sur les marchés de l’État et à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. Les organisations du gouvernement fédéral qui ne sont pas assujetties à la Loi sur la gestion des finances publiques sont exemptées de la politique sur le Droit (et de l’OCPN), et elles ont l’option de faire appel aux services d’autres fournisseurs du secteur privé.

La Politique sur les services communs autorise TPSGC à conclure une entente d’approvisionnement pluriannuelle avec le Corps pour obtenir des services de gardiens associés à la protection de biens, de renseignements, de personnes et de bâtiments du gouvernement fédéral, ainsi que de propriétés possédées ou occupées par les ministères et les organismes fédéraux. Les responsabilités des gardiens peuvent inclure les suivantes :

  • les responsabilités en matière d’intervention, telles que le contrôle des accès et des rondes de surveillance dans les bâtiments et/ou les zones à accès restreint;
  • les fonctions de garde de renseignements et de biens, incluant les responsabilités de serrurier;
  • les fonctions de commis et d’administrateur associées au rendement des services de gardiens;
  • les fonctions de réceptionniste et d’agent d’information aux points de contrôle d’accès des bâtiments ou des zones à accès restreint;
  • le contrôle de sécurité du courrier, des colis et des marchandises reçus aux zones de réception centrales;
  • la dactyloscopie et les autres services d’identification (traditionnels, biométriques, etc.);
  • l’élimination des rebuts classifiés.

Même si le Droit facilite l’emploi d’anciens combattants canadiens comme gardiens sur une base préférentielle, il ne constitue pas un programme d’emploi gouvernemental. Un tel programme serait en mesure de cibler certains sous-groupes d’anciens combattants (p. ex., des anciens combattants handicapés ou à faible revenu), et celui-ci aurait accès à des renseignements personnels pour vérifier leur admissibilité.

En 2004, des modifications ont été apportées à la Politique sur les services communs pour clarifier la définition de « anciens combattants » et fournir une description des fonctions de gardiens de sécurité. La version modifiée de la politique exigeait qu’au moins 70 p. 100 des heures de travail attribuées aux marchés sous le Droit de préemption soient effectuées par des anciens combattants. De plus, elle exigeait la tenue d’audits des coûts des marchésVoir la note en bas de page 4 annuels, comme prescrit à l’Annexe E – Services obligatoires de la Politique sur les services communs, pour veiller à ce que le Corps maintienne son statut d’organisme sans but lucratif.

En 2006, des modifications ont été apportées au Droit afin de donner au Corps la flexibilité pour gérer la demande fluctuante de gardiens et la difficulté à répondre aux exigences en matière de bilinguisme (en particulier dans la région de la capitale nationale). La politique remaniée élargissait la définition de « anciens combattants » pour inclure les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui ont fait l’objet d’une libération honorable. Ces modifications avaient aussi pour effet de réduire l’exigence de 70 p. 100 à 60 p. 100, laquelle pouvait dorénavant se calculer en fonction de la moyenne nationale plutôt que d’un marché particulier.

2.1.1 Corps canadien des commissionnaires

Le Corps est un organisme sans but lucratif dirigé par un conseil d'administration bénévole dont le mandat consiste à :

« Promouvoir la cause des commissionnaires en créant des occasions d’emploi valorisantes pour les anciens membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que toute autre personne qui souhaite contribuer à la sécurité et au bien-être des Canadiens. »Voir la note en bas de page 5

En plus d’offrir des services de gardiens de base, le Corps offre quelque 45 autres services, notamment la surveillance par GPS, la dactyloscopie numérisée, la formation, l’évaluation des risques et l’application des règlements.

Le Corps a été fondé en 1925 comme mesure gouvernementale afin d’offrir un emploi aux milliers d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale. À la fin de la Deuxième Guerre mondiale, il y avait une forte demande pour les membres du Corps à titre de gardiens de sécurité pour les biens de la Couronne. En , le Corps a demandé que ses marchés soient maintenus. En guise de réponse, le gouvernement a introduit l’approvisionnement préférentiel en faveur du Corps appelé le Droit de préemption (le Droit).

Le Droit avait pour but de soutenir les anciens combattants ayant moins de compétences ou de qualifications ou étant atteints d’une invalidité qui restreignait la nature du travail qu’ils pouvaient entreprendre. Dans son ouvrage The Commissionaires: An Organization with a Proud History, J. Gardam (1998) estimait qu’en 1946, jusqu’à 15 500 anciens combattants étaient inscrits au Service national de placement et en quête de travail, ou ils étaient sur le point d’être libérés de la Garde territoriale des anciens combattants et étaient confrontés à la possibilité du chômage. Au fil des ans, un nombre de plus en plus élevé d’anciens combattants issus de la guerre de Corée, en plus des membres retraités des Forces armées canadiennes (FAC), étaient embauchés par le Corps.

Les dossiers révèlent qu’en 1982, le Corps comptait plus de 10 000 employés. Aujourd’hui, il estime que son effectif comprend plus de 20 000 personnesVoir la note en bas de page 6, dont près de 42 p. 100 sont des anciens combattants.

2.1.2 Offre à commandes principale et nationale

Quoique l’OCPN comporte plusieurs niveaux et catégories de commissionnaires et de superviseurs, il revient à chaque ministère de déterminer la nature particulière et la portée des services de gardiens dont il a besoin. L’OCPN aide les ministères à déterminer le niveau et le taux de facturation qui sont appropriés pour un poste.

Les ministères ont recours à une commande subséquente à l’OCPN pour décrire leurs besoins en services. La commande subséquente constitue l’entente contractuelle entre le Corps et le ministère qui négocient le niveau de poste qui est approprié en tenant compte des tâches et des exigences de l’emploi. Le ministère fournit au Corps des commandes qui décrivent en détail les enjeux de sécurité et les tâches particulières à remplir.

Les services de gardiens peuvent inclure d’autres fonctions connexes jugées nécessaires pour exercer le rôle, par exemple, l’accueil, la saisie de données informatiques, la gestion de dossiers et les services de chauffeur, lesquels feraient l’objet de négociations directes entre le Corps et le ministère.

2.1.3 Offres à commandes principales et régionales

Outre l’OCPN, il existe des offres à commandes principales et régionales (OCPR) pour l’approvisionnement de services de gardiens au gouvernement fédéral. L’OCPR est un mécanisme de marché concurrentiel géré par TPSGC auquel on a recours pour obtenir des services de gardiens quand le Corps n’est pas en mesure de remplir les conditions de l’OCPN (le plus récent appel d’offres remonte à ). Il n’y a aucune exigence minimale dans le cas des OCPR concernant la participation des anciens combattants.

Les ministères assujettis aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent avoir recours à une OCPR si le Corps n’est pas en mesure de satisfaire aux exigences de l’OCPN. Le Corps peut faire concurrence pour les marchés de gardiens, et il est titulaire de l’OCPR qui sont en vigueur actuellement dans toutes les divisions régionales au Canada.

2.2 Groupes cibles

Les bénéficiaires visés par le Droit sont les anciens combattants admissibles et intéressés à obtenir un emploi au Corps.

Selon la Politique sur les services communs, un « ancien combattant » est :

  • un ancien combattant de la guerre sud-africaine;
  • un ancien combattant canadien de la Première ou Deuxième Guerre mondiale;
  • un ancien combattant de la marine marchande de la Première ou Deuxième Guerre mondiale;
  • un ancien combattant allié;
  • un ancien combattant à service double;
  • un ancien combattant allié à service double;
  • un ancien combattant des Forces canadiennes (c.-à-d., un ancien membre des Forces canadiennes qui était qualifié pour occuper son emploi militaire et qui a quitté les Forces avec une libération honorable);
  • un ancien combattant canadien de la guerre de Corée;
  • un ancien membre de la GRC qui a reçu une libération honorable.

2.3 Parties intéressées

Plusieurs groupes et organisations sont considérés comme étant des parties intéressées au Droit :

Ministères du gouvernement fédéral assujettis à la Politique sur les services communs :

Ces ministères doivent fournir des services de gardiens aux termes d’une commande subséquente en vertu de l’OCPN où le Droit garantit un approvisionnement préférentiel au Corps. Approximativement 75 agents de sécurité ministériels (ASM) en poste au gouvernement fédéral collaborent avec leurs instances d’approvisionnement fédérales pour utiliser les offres permanentes de TPSGC.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada :

TPSGC est responsable, pour le compte du gouvernement du Canada, de l'approvisionnement et de la surveillance des services de gardiens fournis aux ministères du gouvernement fédéral, y compris les ententes pluriannuelles avec le Corps.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

Le Secrétariat examine et met à jour l'instrument de politique du Droit.

Corps canadien des commissionnaires :

Le Corps détient le Droit pour les services de gardiens. Le Corps fait aussi concurrence pour obtenir d'autres marchés de gardiens, y compris les OCPR et d'autres marchés du secteur privé.

Anciens combattants et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada :

Ces groupes sont les principaux bénéficiaires du Droit.

Entreprises de sécurité privées :

D'autres entreprises de sécurité privées compétitionnent avec le Corps pour conclure des marchés de gardiens avec le gouvernement fédéral (c.-à-d., des OCPR) et d'autres marchés de l'administration fédérale quand le Corps n'est pas en mesure de satisfaire à toutes les exigences de l'OCPN. Elles réclament également le droit de soumissionner dans le cas de l'OCPN.

2.4 Ressources financières

L’estimation des dépenses rattachées aux services de gardiens, pour le compte du gouvernement du Canada, sur une période de cinq ans, est de 1,35 milliard de dollars. Ces dépenses sont imputables aux crédits administratifs des ministères utilisateurs.

En , l’OCPN a été renouvelée pour une période de cinq ans jusqu’en 2015-2016. Le gouvernement du Canada a dépensé quelque 215 millions de dollars au cours de l’exercice 2010‑2011 sur des services de gardiens. Le Corps a fourni près de 97 p. 100 de ces services en vertu de l’OCPN.

Les structures de taux des services de gardiens aux termes de l’OCPN sont négociées une fois par année par TPSGC avec chaque division régionale du Corps. La structure de taux se fonde sur les salaires et les frais généraux ainsi que sur des principes de détermination des coûts mutuellement convenus. Les frais généraux incluent les avantages sociaux des employés, la formation et les frais d’administration. En général, les augmentations de salaire du Corps reposent sur l’indice des prix à la consommation ou sur l’augmentation salariale annuelle moyenne par province pour l’année visée.

2.5 Modèle logique

La figure 1 présente le modèle logique du Droit de préemption. Il s’agit d’une représentation graphique de la façon dont les activités et les extrants du programme contribuent aux résultats immédiats, intermédiaires et à long terme.

Figure 1 : Modèle logique du Droit de préemption pour les marchés de gardiens
Modèle logique du Droit de préemption pour les marchés de gardiens. Version textuelle ci-dessous:
Figure 1 - Version textuelle

Le présent graphique illustre le modèle logique du droit de préemption pour les marchés de de gardiens. Le modèle logique démontre deux activités de programmes principales : activités d'approvisionnement et activités de surveillance.

L'extrant des activités d'approvisionnement est que les commandes subséquentes pour des services de gardiens sont attribuées au Corps par le biais du Droit. L'extrant des activités de surveillance est la conformité documentée.

Les activités de programme et les extrants contribuent à l'atteinte de résultats immédiats, de résultats intermédiaires et d'un résultat à long terme.

Le résultat immédiat de l'extrant des activités d'approvisionnement est que le droit de préemption accorde au Corps un accès préférentiel aux marchés de gardiens. Le résultat immédiat de l'extrant des activités de surveillance est que les exigences de la Politique sur les services communs ayant trait à la prestation de services de gardiens sont vérifiées et les conditions sont respectées.

Le résultat immédiat des activités d'approvisionnement mène à l'extrant intermédiaire que les anciens combattants canadiens ont un accès préférentiel à un emploi au niveau des services de gardiens. Le résultat immédiat des activités de surveillance mène à l'extrant intermédiaire que le Corps profite d'un accès permanent au Droit.

Les deux résultats intermédiaires visent à atteindre un résultat à long terme : que le droit de préemption fait partie du soutien à l'emploi que le gouvernement du Canada offre aux anciens combattants.

3. Contexte de l'évaluation

3.1 But et portée

La présente évaluation avait pour but d’évaluer les questions fondamentales à prendre en compte dans l’évaluationVoir la note en bas de page 7 relativement à la pertinence et au rendement du Droit comme mécanisme d’approvisionnement à caractère social qui favorise l’emploi d’anciens combattants. L’étude a été entreprise pour satisfaire à l’exigence d’évaluer le Droit dans le but de prendre des décisions éclairées sur le renouvellement de l’OCPN après 2015-2016. L’étude portait sur la période de 2006 (date de l’examen précédent) à 2013.

3.2 Méthodologie

Les évaluateurs ont élaboré une matrice d’évaluation qui détermine les questions d’évaluation, les indicateurs, les sources de données et les éléments de preuve détaillés. Les constatations, les conclusions et les recommandations se fondent sur la collecte, l’analyse et la triangulation de l’information tirée des éléments de preuve suivants.

Analyse documentaire

Une analyse documentaire a été menée pour mieux comprendre le Droit dans la perspective du gouvernement fédéral. L'analyse portait sur les présentations au Conseil du Trésor, les politiques et règlements de TPSGC et du Conseil du Trésor, les recherches commandées par Anciens Combattants Canada et la Défense nationale, les rapports d'audits de TPSGC sur le Droit et les programmes de soutien à l'emploi à l'intention des anciens combattants.

Afin de mieux évaluer l'efficience du mécanisme d'approvisionnement, l'analyse documentaire a aussi porté sur les renseignements financiers (taux horaires et frais généraux) tirés de l'OCPN, d'anciens audits et des OCPR.

Analyse de la littérature

La littérature faisant l'objet d'une analyse incluait des revues spécialisées et de la littérature grise comme des documents de politique, des rapports de recherche et du matériel issu du Canada et d'autres pays. On a eu recours aux moteurs de recherche Google Scholar et PubMed pour effectuer la recherche.

Entrevues

Les entrevues ont eu lieu en personne ou par téléphone avec 75 parties intéressées en vue de s'assurer que leur point de vue sur la pertinence et le rendement sont pris en compte. Les parties intéressées qui ont participé aux entrevues sont énoncées ci dessous :

Ministères responsables des politiques et des programmes
(5 interviewés), ce qui comprend les ministères responsables du Droit (p.ex., le Secrétariat et TPSGC).
Ministères et organismes du gouvernement fédéral
(60 interviewés), ce qui comprend les dirigeants principaux de la sécurité des grandes et petites organisations qui ont eu recours aux services du Corps conformément à l' OCPN (36 interviewés) ainsi que des ministères qui n'étaient pas assujettis à l' OCPN (24 interviewés). L'équipe d'évaluation a déterminé que les principaux utilisateurs du Droit étaient les dirigeants principaux de la sécurité.
Autres parties intéressées
(10 interviewés), ce qui comprend des représentants d'organisations d'anciens combattants et d'autres organisations de sécurité du secteur privé.

Un guide d'entrevue avec des questions ouvertes a été adapté pour chaque catégorie de parties intéressées. On a fourni aux personnes interviewées un exemplaire du guide d'entrevue pour leur donner le temps de prendre connaissance des questions et de réfléchir à leurs réponses avant l'entrevue.

Études de cas

On a procédé à trois études de cas pour mieux comprendre comment le Droit répond aux besoins des ministères et pour examiner les questions de rentabilité. Les ministères (l'Agence des services frontaliers du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada) ont été choisis en raison de leur degré de recours à des entreprises du secteur privé et de leur expérience en ce sens.

Groupes de discussions

Huit groupes de discussions, composés d'anciens combattants embauchés par le Corps en vertu de marchés fédéraux à quatre emplacements à l'est et au centre du Canada, se sont réunis. Un guide avec des questions ouvertes axé sur les groupes de discussions a été élaboré et mis à l'essai à Ottawa. Au total, 74 membres du Corps représentant tous les éléments des FAC ont participé et fourni leur point de vue au regard de la pertinence, de l'incidence et des défis potentiels associés au Droit pour les anciens combattants canadiens.

Le Corps a aidé à rassembler les huit groupes pour participer aux discussions dirigées par les membres de l'équipe d'évaluation. Chaque groupe comptait approximativement une dizaine de participants, et l'équipe d'évaluation a formulé des spécifications quant à l'âge, au sexe, au niveau et aux tâches professionnelles des participants pour créer de la diversité au sein des groupes.

3.3 Limites

Il importe d’interpréter cette évaluation en tenant compte des limites suivantes. Aux fins de la protection des renseignements personnels, l’équipe d’évaluation a confié au Corps la tâche d’identifier et de choisir les anciens combattants qui sont gardiens pour participer aux groupes de discussions. Les anciens combattants gardiens n’ont pas été choisis au hasard, et ils ne sont pas représentatifs, du point de vue statistique, de la population des anciens combattants gardiens qui travaillent au Corps. Pour contrer ces limites, on a eu recours à plusieurs éléments de preuve.

Les questions liées à la protection des renseignements personnels ont également empêché l’équipe d’évaluation d’identifier et de communiquer avec des anciens combattants qui ne travaillent pas au Corps. Par conséquent, l’équipe n’a pas été en mesure d’évaluer l’impact différentiel du Droit. Pour contrer cette limite, l’équipe a évalué les incidences financières du Droit en comparant les taux salariaux des gardiens qui travaillent en vertu du Droit avec ceux des gardiens qui travaillent selon les OCPR. On a aussi intégré à l’entrevue et aux guides axés sur les groupes de discussion, des questions sur l’impact différentiel et autres obstacles, pour aider l’équipe d’évaluation à identifier ces difficultés. De plus, l’évaluation a examiné l’effet potentiel de ne pas avoir un Droit en place.

En raison de la grande quantité de données sur les salaires et les taux des anciens combattants partout au Canada, l’équipe d’évaluation a eu recours à une stratégie d’échantillonnage qui a mené à la sélection d’une division régionale (Ontario) pour effectuer l’examen des données financières. Même s’il s’agit de l’une des plus grandes régions du Corps, on ne sait pas dans quelle mesure l’Ontario représente toutes les régions desservies par l’OCPN et des OCPR.

3.4 Présentation des constatations

L'échelle quantitative suivante établit le poids relatif des réponses des six groupes de répondants :

Totalité/Quasi-totalité :
Reflète l'opinion d'au moins 90 p. 100 des répondants;
Grande majorité :
Reflète l'opinion d'au moins 75 p. 100, mais de moins de 90 p. 100 des répondants;
Majorité/Plupart :
Reflète l'opinion d'au moins 50 p. 100, mais de moins de 75 p. 100 des répondants;
Certains :
Reflète l'opinion d'au moins 25 p. 100, mais de moins de 50 p. 100 des répondants;
Quelques :
Reflète l'opinion d'au moins 2 répondants, mais moins de 25 p. 100 des répondants.

Dans le cas des constatations des groupes de discussion, l'unité d'analyse est le groupe et non le particulier. Par conséquent, les réponses n'ont pas été quantifiées comme il est décrit ci dessus.

4. Constatations

4.1 Pertinence

4.1.1 Répondre à un besoin continu

Question d'évaluation

  • Le Droit de préemption appuie-t-il un besoin continu?

Constatations

L'évaluation a constaté que le Droit de préemption appuie un besoin continu :

  • Il y a un besoin continu de soutenir l’emploi parmi certains groupes d’anciens combattants.
  • Le Droit est le seul à encourager l’emploi direct d’anciens combattants; aucune autre politique et aucun autre programme ne sert à cette fin particulière.
  • L’approvisionnement à caractère social demeure une approche pertinente pour fournir des services de gardiens au gouvernement fédéral afin de répondre aux besoins des anciens combattants en matière d’emploi.

La Politique sur l’évaluation définit la « pertinence » comme « mesure dans laquelle un programme répond à un besoin manifeste, convient au gouvernement fédéral et satisfait aux attentes des Canadiens. » Le résultat attendu du Droit est qu’il contribue au soutien à l’emploi aux anciens combattants par le gouvernement du Canada. Comme l’emploi d’anciens combattants révèle un aspect de pertinence et l’atteinte de résultats, la discussion sur la « pertinence » dans la présente section met l’accent sur les questions liées à l’emploi de la population des anciens combattants dans son ensemble. La question de l’emploi des anciens combattants par le Corps sera traitée à la section 4.2 dans le contexte de l’atteinte des résultats.

Un objectif centré sur l'approvisionnement à caractère social

Le Droit est considéré comme une forme d’approvisionnement à caractère social, car son objectif principal est de soutenir l’emploi d’anciens combattants. Barraket et Wiseman (2009) définissent l’approvisionnement à caractère social comme suit :

L'approvisionnement à caractère social, c'est l'utilisation du pouvoir d'achat pour créer une valeur sociale. Dans le cas des marchés du secteur public, l'approvisionnement à caractère social comporte le recours à des stratégies d'approvisionnement pour appuyer des objectifs de politique sociale [traduction].

Selon les auteurs, l’un des grands avantages de l’approvisionnement à caractère social tient au fait qu’il peut donner une plus grande valeur sociale aux dépenses publiques en atteignant des objectifs d’approvisionnement commerciaux et socioéconomiques.

Approvisionnement à caractère social et autres administrations

Outre les autres exemples canadiens de l’approvisionnement à caractère social dans le secteur public, par exemple, la Stratégie fédérale d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et l’Initiative d’approvisionnement du Manitoba, les États-Unis et les membres de l’Union européenne ont défini des approches qui leur sont propres.

En 2001, la Commission européenne a proposé des moyens, suivant le Droit communautaire, pour intégrer les considérations d’ordre social dans les approvisionnements publics. Les directives sur l’approvisionnement de 2004 renforçaient le cadre juridique et proposaient une façon d’intégrer les considérations d’ordre social dans les spécifications techniques, les critères de sélection, les critères d’attribution et les clauses sur le rendement d’un marché. La Commission européenne (2010, 6–7) a défini l’achat public socialement responsable (APSR) comme des activités d’approvisionnement qui tiennent compte d’une ou de plusieurs considérations d’ordre social (p. ex., les possibilités d’emploi et l’inclusion sociale).

Aux États-Unis, le Department of Veteran Affairs (VA) encourage le plus grand recours possible aux petites entreprises appartenant à des anciens combattants (PEAC). Aux fins du programme Veterans First, les spécialistes de marchés du VA mènent des études du marché pour trouver des PEAC qui répondent à leurs besoins. VA fixe un but et surveille la participation des PEAC. Certains marchés peuvent être attribués sous forme de marché à fournisseur unique aux entreprises admissibles appartenant à un ancien combattant handicapé. Les marchés à fournisseur unique doivent valoir moins de 5 millions de dollars dans le cas d’activités manufacturières et moins 3 millions de dollars dans le cas de tous les autres marchés. Selon le site Web du VA, le but du gouvernement américain est d’accorder au moins 3 p. 100 des marchés fédéraux à des petites entreprises appartenant à des anciens combattants handicapés.

L’analyse de la littérature porte à croire que l’opposition à l’approvisionnement à caractère social fondée sur les valeurs ainsi que le manque de compréhension du fonctionnement des politiques sur l’approvisionnement à caractère social peut être surpassé par l’entremise de la formation du personnel affecté à l’approvisionnement (Barraket et Weissman, 2009).

Nécessité d'encourager l'emploi des anciens combattants

Les statistiques révèlent que même si l’emploi et le revenu chez les anciens combattants canadiens peuvent être similaires et, dans certains cas, supérieurs à ceux de la population canadienne en général (MacLean et coll., 2011), les besoins des anciens combattants en matière d’emploi sont extrêmement diversifiés et dépendent d’une série de facteurs :

  • membre des Forces régulières ou de la Force de réserve;
  • client d’Anciens Combattants Canada (ACC);
  • récipiendaire des prestations d’invalidité prévues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants (CAC) ou récipiendaire de prestations d’invalidité;
  • état de santé;
  • rang au moment de la libération;
  • type de libération (p. ex., involontaire, retraite);
  • âge à la libération;
  • proportion du revenu familial fourni;
  • province de résidence;
  • années de service;
  • sexe.

Les anciens combattants canadiens font face à divers enjeux par rapport à l’emploi après leur libération des FAC. Par exemple, parmi les anciens combattants qui quittent le service, 70 p. 100 n’obtiennent pas une pension immédiatement (quoique certains reçoivent une pension dès qu’ils atteignent l’âge de la retraite)Voir la note en bas de page 8. La plupart de ceux qui n’ont pas de pension sont des anciens militaires du rang des FAC.

MacLean et coll. (2011) soulignent que parmi les anciens combattants ayant quitté le service entre 1998 et 2007, le revenu chute de 10 p. 100 au cours des 3 années suivant leur libération des FAC. La baisse de revenu était de 30 p. 100 pour les anciennes combattantes et de 29 p. 100 pour les anciens combattants libérés pour des raisons médicales. On a constaté de façon prédominante des revenus plus faibles chez ceux libérés à un jeune âge, ceux libérés involontairement et ceux libérés à un rang inférieur. Les statistiques confirment le besoin continu de soutenir l’emploi à des groupes particuliers chez les anciens combattants, même si en 2010, le taux de chômage des anciens combattants était comparable à celui de la population canadienne en général (Thompson et coll. 2011).

Une étude plus récente (MacLean et coll. 2014) a révélé qu’il a fallu huit ans en moyenne pour que le revenu de post-libération des anciens combattants des Forces régulières libérés entre 1998 et 2011 atteigne le niveau de pré-libération. Tandis que la baisse de revenu moyenne chez ces anciens combattants était de 2 p. 100, ceux libérés pour des raisons médicales ont déclaré une baisse de revenu moyenne de 20 p. 100. De plus, le pourcentage d’anciens combattants à faible revenu a atteint un sommet au cours de la première année suivant leur libération. La plus forte prévalence de faible revenu s’observait chez les anciens combattants libérés involontairement, chez ceux qui avaient servi moins de deux ans et chez ceux qui avaient été libérés lorsqu’ils étaient soldats.

Les anciens combattants demeurent confrontés à un problème particulier, à savoir le manque de reconnaissance par les employeurs potentiels de l’expérience de travail acquise au sein des FAC. La formation militaire dans les métiers spécialisés, par exemple, n’est pas nécessairement reconnue dans un contexte civil. Cette situation a été mentionnée par divers participants aux groupes de discussion, et elle a été documentée dans la littérature. Quand les membres des FAC deviennent des anciens combattants, « il va de soi qu’ils vont faire face à une situation d’emploi inhospitalière, où on ne reconnaît pas l’expérience en gestion et l’expérience de vie acquise par les soldats au sein des forces armées » [traduction] (Conseil sur la transition des vétérans, 2013). Selon cette même source, approximativement 46 p. 100 des employeurs disent qu’un diplôme universitaire revêt plus d’importance que le service militaire, et 73 p. 100 des employeurs admettent que leur entreprise n’a pas établi un programme d’emploi spécifiquement axé sur les anciens combattants.

Lors des groupes de discussion, quelques participants ont dit avoir pris leur retraite avec peu ou pas de pension et qu’ils devaient travailler, car ils avaient toujours des personnes à charge (p. ex., des enfants à l’université ou en bas âge). La plupart parmi eux avaient quitté les FAC à un plus jeune âge. Certains ont reçu une pension, mais ils ont affirmé qu’un chèque de paye régulier du Corps permet d’améliorer leur qualité de vie.

Emploi des anciens combattants et besoins non financiers

L’analyse de la littérature a révélé que la transition du statut de membre actif des FAC à celui d’ancien combattant peut être difficile. Un sondage mené auprès de 200 anciens combattants canadiens indique que près de 53 p. 100 jugeaient leur transition à la vie civile « difficile » ou « assez difficile ». Plus de 20 p. 100 la jugeaient « très difficile » (Ray et Heaslip, 2011, 198‑204). Conformément aux constats de la littérature, les membres du groupe de discussion ont mis l’accent sur le défi de passer d’une carrière miliaire à une carrière civile, y compris le manque de reconnaissance par les employeurs de leur expérience et de leurs compétences militaires.

L’évaluation a aussi mené au constat que le soutien à l’emploi offert aux anciens combattants engendre également des bienfaits non financiers. Les résultats des groupes de discussions révèlent que les anciens combattants travaillent au Corps pour les raisons suivantes : 1) il s’agit d’un emploi dans le domaine de la sécurité, un domaine de travail qu’ils sont à l’aise d’accomplir et qui concorde avec leurs antécédents; 2) ils sont membres d’une organisation qui suscite un fort sentiment d’appartenance et de connexion au domaine militaire. Les participants aux groupes de discussion ont aussi mentionné que le fait d’être commissionnaire leur permet de mettre à profit leur expérience et leur expertise, de rester actifs et de se sentir utiles. En plus d’offrir une source de revenus, le travail au sein du Corps aide à répondre aux besoins sociaux et psychologiques des anciens combattants, une composante inhérente de l’emploi.

Évaluation du dédoublement

L’évaluation a permis de déterminer que le Droit n’a pas dédoublé d’autres politiques ou programmes. Elle a aussi conclu que le Droit constitue un mécanisme unique qui favorise l’emploi direct d’anciens combattants. Le gouvernement du Canada fournit d’autres types de soutien à l’emploi aux anciens combattants, par exemple, les Services de transition de carrière d’ACC (mentionnés dans le Plan d’action des anciens combattants) et le Service de préparation à une seconde carrière de la Défense nationale. Il existe aussi plusieurs initiatives issues du domaine public-privé et sans but lucratif qui ont été établies récemment pour soutenir l’emploi d’anciens combattants qui mettent l’accent sur la formation et la participation des employeurs du secteur privéVoir la note en bas de page 9. Par contre, aucun de ces programmes n’offre un emploi direct aux anciens combattants.

4.1.2 Conformité avec les rôles, les responsabilités et les priorités du gouvernement

Question d'évaluation

  • Le Droit de préemption s'harmonise-t-il avec les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada et avec le résultat stratégique du Secrétariat?
  • Le Droit de préemption se conforme-t-il avec les priorités du gouvernement fédéral?

Constatations

Le Droit s’harmonise avec les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada de même qu’avec les priorités du gouvernement fédéral. Par contre, en mettant l’accent sur le soutien à l’emploi aux anciens combattants, il n’est pas clair que le Droit en tant qu’instrument de politique sociale s’harmonise avec le mandat ou le résultat stratégique du Secrétariat. Compte tenu des résultats de l’évaluation, il serait plus approprié que le Droit soit positionné et géré dans un contexte plus large de soutien fédéral aux anciens combattants.

Selon l’analyse documentaire, le résultat escompté du soutien à l’emploi aux anciens combattants s’harmonise avec les rôles, les responsabilités et les priorités du gouvernement du Canada. L’engagement du gouvernement fédéral envers les FAC et les anciens combattants est mentionné dans plusieurs sources, y compris le Plan d’action économique du Canada 2013, le Budget de 2011 et les discours du Trône de 2010 et de 2011.

Le gouvernement du Canada protège les marchés de gardiens aux termes de divers accords commerciaux internationaux. Par conséquent, le Droit s’applique en vertu des pouvoirs particuliers suivants :

  • Les services de gardiens sont exclus de l’Accord de libre-échange de l’Amérique du Nord (chapitre 10); de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (chapitre K); de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie (chapitre 14); de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama (chapitre 16) et de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou (chapitre 14).
  • Aucun type de service de gardiens n’est inclus dans les engagements du Canada en matière de services dans l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.
  • L’article 507d) de l’Accord sur le commerce intérieur ne s’applique pas aux marchés d’approvisionnement conclus avec un organisme sans but lucratif comme le Corps.

La participation au soutien à l’emploi aux anciens combattants est un objectif de politique sociale. En ce sens, les participants à l’entrevue ont indiqué que le Droit serait mieux positionné au sein d’un autre organisme fédéral plutôt que sous le Secrétariat. Le but du Droit ne semble pas s’harmoniser avec le mandat du Secrétariat, qui consiste à « appuyer le Conseil du Trésor, à titre de comité de ministres, et à assumer ses responsabilités légales comme organisme fédéral central ». De plus, il n’est pas clair si le Droit s’harmonise ou non avec le résultat stratégique du Secrétariat énoncé dans son rapport sur les plans et les priorités, que « le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre des résultats ».

4.2 Rendement

4.2.1 Efficacité – Soutien à l'emploi des anciens combattants

Question d'évaluation

  • Le Droit de préemption contribue-t-il au soutien à l’emploi des anciens combattants?
  • Quelle est sa portée parmi les anciens combattants?

Constatations

Le Droit réalise son résultat escompté qui consiste à soutenir l'emploi aux anciens combattants. De fait, le Corps emploie 8 000 anciens combattants à temps plein et à temps partiel, ce qui en fait le plus grand employeur d'anciens combattants dans le secteur privé. Même si l'accès des anciens combattants aux postes de gardiens est large, le recours réel au Droit est plutôt limité. Pour satisfaire aux besoins du gouvernement fédéral en matière de services de gardiens, jusqu'à 40 p. 100 des heures de travail des services de gardiens sont attribuées à des gardiens qui ne sont pas des anciens combattants.

Portée

L’évaluation a révélé que le Droit appuie les efforts du gouvernement du Canada visant à soutenir l’emploi aux anciens combattants. Le Droit exige qu’au moins 60 p. 100 des heures travaillées à l’échelle nationale en vertu de l’OCPN soient exécutées par des anciens combattants. Pour satisfaire à cette exigence, le Corps embauche chaque année un millier d’anciens combattants comme gardiens, un modèle de recrutement qui est demeuré stableVoir la note en bas de page 10. Même si les totaux varient d’une année à l’autre, le Corps embauche approximativement 8 000 anciens combattants à temps plein et à temps partiel, ce qui représente environ 45 p. 100 de l’effectif permanent total du Corps (42 p. 100 au moment de la tenue de l’évaluation Voir la note en bas de page 11).

Selon le Corps, l’âge moyen des anciens combattants qui travaillent comme commissionnaires est de 57 ans, et approximativement la moitié de ces derniers reçoivent une pension quelconqueVoir la note en bas de page 12. Les pensions annuelles sont généralement faibles (environ 20 000 $ pour les clients d’ACC de la Nouvelle charte des Anciens combattants; 24 200 $ pour les clients d’ACC qui reçoivent des prestations d’invalidité; 15 200 $ pour ceux qui ne sont pas des clients d’ACC [Maclean et coll. 2014]), ce qui peut expliquer pourquoi les anciens combattants plus âgés cherchent à étoffer leurs sources de revenu en travaillant comme gardiens.

Comme il a déjà été mentionné, le Droit facilite l’emploi d’anciens combattants au poste de gardien. Il ne s’agit pas d’un programme d’emploi gouvernemental visant des sous‑groupes d’anciens combattants (p. ex., les anciens combattants handicapés ou à faible revenu) et nécessitant des renseignements personnels pour vérifier leur admissibilité. Comme le Droit ne vise pas des groupes particuliers d’anciens combattants, il permet un large accès à l’emploi de gardiens. Par conséquent, il aide à répondre à des besoins financiers et non financiers. Néanmoins, le recours au Droit est plutôt limité, car la plupart des commissionnaires ont plus de 50 ans.

L’analyse de la documentation révèle que le Corps offre des emplois aux anciens combattants qui sont à diverses étapes de leur carrière post-militaire dans les communautés partout au Canada. Comme les salaires sont relativement faibles dans l’industrie des services de sécurité, le Corps tend à attirer des anciens combattants en deuxième transition d’une carrière post-militaire dans le secteur privé (c.-à-d. qu’ils amorcent une troisième carrière à leur arrivée au Corps). Selon le Corps, les membres de son groupe d’anciens combattants le plus stable ont plus de 50 ans, et en général, ils travaillent au Corps jusqu’à l’âge de la retraite. De nombreux jeunes anciens combattants sont des réservistes qui se joignent temporairement au Corps en attendant de trouver un autre emploi ailleurs. À présent, 18 p. 100 des commissionnaires proviennent de la Force de réserve.

Même si le Droit a pour but de soutenir les anciens combattants, jusqu’à 40 p. 100 des heures de travail de services des gardiens sont attribuées à des personnes qui ne sont pas des anciens combattants. Ce groupe de gardiens s’avère nécessaire pour permettre au Corps de répondre à la demande de services de gardiens du gouvernement fédéral. Par conséquent, les gardiens qui ne sont pas des anciens combattants profitent des mêmes avantages que ceux accordés aux anciens combattants qui, dans le cadre de l’OCPN, se traduisent par des salaires plus élevés.

Le Corps pourrait avoir de la difficulté à offrir un emploi aux anciens combattants à l’avenir. Ceci tient à l’écart observé entre la portée des tâches du Droit et à l’OCPN par rapport au profil changeant de scolarité, de compétences, d’aspirations et d’attentes de la nouvelle génération d’anciens combattants. Dans certaines divisions régionales, les activités du Corps comprennent les fonctions traditionnelles d’un gardien et d’autres services comme les enquêtes, l’évaluation des risques, la vérification des antécédents, les services d’identification, la dactyloscopie numérisée et la formationVoir la note en bas de page 13. Au moins une partie de ces services est exclue de la portée du Droit et a été exclue des accords commerciaux internationaux. Ces services sont donc assujettis à la concurrence.

Même si le Corps arrive toujours à satisfaire à l’exigence du 60 p. 100 des heures travaillées à l’échelle nationale aux termes de l’OCPN, les dossiers de TPSGC indiquent que le pourcentage d’heures travaillées par des anciens combattants est en déclin. Depuis 2006, le pourcentage d’heures travaillées à l’échelle nationale par les anciens combattants aux termes de l’OCPN oscille entre 66 p. 100 et 74 p. 100. Les plus récentes données d’audits disponibles (2010) montrent que la participation des anciens combattants s’établissait alors à 62 p. 100Voir la note en bas de page 14. La difficulté éprouvée à atteindre le seuil de 60 p. 100 résulte en partie des disparités régionales au niveau de l’offre et de la demande de gardiens bilingues, en particulier à Ottawa et à MontréalVoir la note en bas de page 15. Les données du Corps et du gouvernement révèlent que la demande pour les services de gardiens suit une demande à la hausse, quoique l’évaluation ne se soit pas penchée sur les raisons qui pourraient expliquer cette situation.

Qualité de l'emploi

Les anciens combattants qui travaillent au Corps en vertu de l’OCPN gagnent un salaire horaire et des avantages sociaux qui sont généralement supérieurs aux normes de l’industrie (consultez l’analyse à la sous‑section 4.2.2 de la section Efficience opérationnelle). Cette constatation a été corroborée par l’analyse de la documentationVoir la note en bas de page 16 et par les anciens combattants travaillant au Corps aux termes de marchés fédéraux.

De plus, même si les avantages sociaux offerts aux commissionnaires varient d’une division régionale à l’autre, ils peuvent inclure, outre les avantages réglementaires, les coûts de formation des gardiens, les frais de licence et les uniformes. Par contre, certaines entreprises du secteur privé réclament des frais aux candidats pour assister à la formation. En ce sens, le Droit soutien les anciens combattants en payant les frais liés à l’emploi qu’ils seraient tenus de couvrir s’ils travaillaient comme gardiens à une autre entreprise du secteur privé.

Selon plusieurs anciens combattants, le Corps offre des occasions de promotion et des postes de gestion. Lors des groupes de discussion, les anciens combattants qui travaillent actuellement au Corps en vertu du Droit se sont dits très satisfaits de leur emploi.

Question d'évaluation

  • En vertu du Droit de préemption, le Corps offre-t-il des services qui sont comparables à ceux offerts par d'autres entreprises du secteur privé? Si oui, de quelle façon?

Constatations

Les résultats de l'évaluation indiquent qu'en général, le Corps fournit des services de gardiens de qualité comparable ou supérieure à ceux offerts par d'autres fournisseurs du secteur privé.

La plupart des représentants ministériels interviewés qui étaient en mesure de répondre à cette question ont indiqué que les services offerts par le Corps étaient supérieurs à ceux offerts par d’autres entreprises du secteur privé. Parmi les huit représentants ministériels ayant répondu à la question, six ont affirmé que les services du Corps offrent un meilleur rapport qualité-prix (deux représentants ont affirmé que les services du Corps offraient un rapport qualité-prix inférieur). Les 28 autres interviewés n’étaient pas en mesure de répondre à la question, en grande partie, car ils n’avaient jamais eu recours aux services d’autres fournisseurs du secteur privé. Certains représentants interviewés ont expliqué que les antécédents militaires des anciens combattants leur procuraient une formation adéquate, y compris la formation de base et la formation axée sur le leadership. Ils ont constaté aussi qu’il était plus facile d’obtenir une cote de sécurité pour les anciens combattants, car ces derniers ont déjà été assujettis aux procédures de présélection des FAC.

Selon les représentants ministériels interviewés ayant de l’expérience dans l’emploi de gardiens provenant des deux secteurs, le Corps est en mesure de rivaliser avec des compétiteurs du secteur privé dans d’autres marchés. Les deux représentants ministériels ayant affirmé que le Corps offrait des services de qualité inférieure trouvent que les autres entreprises du secteur privé ont une plus grande flexibilité pour répondre aux besoins et ont plus de facilité à trouver rapidement des remplaçants en cas de besoin.

On a demandé aux représentants interviewés de réfléchir à ce qui arriverait advenant qu’on élimine le Droit et que la prestation des services de gardiens soit ouverte à la concurrence. Cette question a suscité une panoplie de réponses. Certains étaient d’avis que les coûts pourraient être plus concurrentiels; d’autres croyaient que les coûts d’approvisionnement et de surveillance des dirigeants du gouvernement fédéral pourraient augmenter. Des inquiétudes ont été soulevées à propos des effets néfastes sur la qualité des services (p. ex., moins de stabilité et de continuité), bien que la plupart des ministères aient une expérience limitée avec d’autres fournisseurs de services de gardiens.

4.2.2 Démonstration d'économie et d'efficience

Question d'évaluation

  • Les exigences du Droit de préemption favorisent-elles une utilisation efficiente des ressources?

Constatations

Le Droit favorise une utilisation efficiente des ressources.

  • Les taux horaires prévus dans l’OCPN pour des services de gardiens de base imposent aux clients des coûts légèrement supérieurs (6 p. 100) à ceux observés sur le marché concurrentiel. Par contre, le Corps étant un organisme sans but lucratif, les coûts profitent aux anciens combattants de même qu’aux employés qui ne sont pas des anciens combattants.
  • Le Droit favorise une utilisation efficiente des ressources si on tient compte de la qualité des services de gardiens offerts par le Corps et du réinvestissement des profits du Corps dans des secteurs qui profitent aux employés.

Le Droit est un instrument de politique qui ne comprend pas une composante financière. Même si, dans les faits, cette politique « appartient » au Secrétariat, sa mise en œuvre a été confiée à TPSGC, qui engage les activités d’approvisionnement requises aux termes de l’OCPN, y compris la budgétisation, la gestion du marché des services de gardiens et la surveillance. La présente évaluation ne porte pas sur la gestion de l’OCPN par TPSGC, mais on a évalué dans quelle mesure le Droit a eu des incidences sur l’OCPN, y compris l’efficience de l’OPCN et les services de gardiens connexes.

L’évaluation de l’efficience se fonde sur une analyse en deux volets. Le premier volet de l’analyse porte sur l’efficience opérationnelle en évaluant le coût unitaire des services offerts par le Corps comparativement aux services similaires offerts par d’autres fournisseurs dans un contexte concurrentiel. Le second volet de l’analyse examine l’efficience allocative en analysant ce coût unitaire en fonction de la qualité des services offerts et des sommes financières réelles versées aux anciens combattants. Pour évaluer ceci, on a demandé aux utilisateurs ministériels de comparer le rapport qualité-prix des services de gardiens offerts par le Corps au rapport qualité-prix des services offerts par des concurrents du secteur privé, compte tenu du statut du Corps en tant qu’organisme sans but lucratif.

Efficience opérationnelle

Dans le cas des services de gardiens, le taux unitaire fait généralement référence au taux horaire facturé par le Corps. Ce taux horaire varie selon le niveau : l’OCPN prévoit neuf niveaux de commissionnaires et cinq niveaux de superviseurs.

L’équipe d’évaluation a procédé à une analyse comparative des taux horaires de l’OCPN aux taux horaires de l’OCPR applicable à la division régionale de l’Ontario, déterminés au moyen d’un processus de soumission concurrentiel géré par TPSGC. Selon la documentation du gouvernement fédéral et du Corps, la comparaison des taux a révélé ce qui suit :

  • Dans l’ensemble, les taux horaires du Corps étaient plus élevés que les taux demandés des autres fournisseurs. Par contre, cette comparaison se fondait sur la moyenne des taux individuels pour l’ensemble des niveaux (allant du poste de gardien de base au poste de superviseur) plutôt que sur les taux applicables aux gardiens de même niveau. La documentation indique que les taux de l’OCPN intègrent de nombreux niveaux qui n’existent habituellement pas dans les autres organisations du secteur privé, ils incluent souvent seulement deux niveaux plutôt que neuf. Le niveau et le taux de facturation appropriés pour les postes font l’objet de négociations entre les ministères et le Corps en fonction des catégories indiquées dans l’OCPN.
  • Lorsqu’on a comparé les taux de l’OCPN pour des services de gardiens de base aux taux concurrentiels (on a utilisé les taux de l’OCPR pour la division régionale de l’Ontario), on a constaté un écart d’environ 6 p. 100 entre les taux de l’OCPN et ceux des concurrents, les taux de l’OCPN étant les plus élevés.

Pour résumer, le coût unitaire des services de gardiens de base défini par l’OCPN est jugé plus élevé que celui obtenu selon un processus concurrentiel, entraînant généralement un écart de prix de 6 p. 100 pour le client. L’analyse n’a pas comparé le ratio et le niveau des superviseurs à ceux des gardiens, car les structures de niveaux de l’OCPN et de l’OCPR sont différentes.

Efficience allocative
Efficience allocative et qualité des services de gardiens

On a eu recours aux résultats de l’entrevue pour déterminer dans quelle mesure la valeur des services associés au Droit étaient raisonnable par rapport aux coûts. D’après les constatations, les ministères étaient en général satisfaits de la gamme de tâches énumérées dans le Droit et dans l’OCPN. La plupart des représentants interviewés dont le ministère devait avoir recours à l’OCPN étaient satisfaits de la qualité des services de gardiens fournis par le Corps. Ces derniers ont affirmé que les commissionnaires ont été bien formés, fiables et professionnels et que les dirigeants du Corps sont coopératifs et ont exercés un leadership solide.

Ces constatations provenant des entrevues ont été également corroborées par le Corps. Selon les résultats des sondages sur la satisfaction de la clientèle de 2012, une grande majorité des répondants (les responsables de la sécurité des ministères) étaient d’avis que le Corps répondait aux attentes à l’égard de la communication (90 p. 100), de l’apparence (98 p. 100), du comportement (90 p. 100), des qualifications (87 p. 100) et de la fiabilité (95 p. 100).

Les répondants ont mentionné que le faible taux de roulement des commissionnaires constitue une force particulière du service. De fait, le taux de départ annuel des gardiens qui sont des anciens combattants est la moitié du taux des gardiens qui ne sont pas des anciens combattants. La majorité des interviewés ont affirmé que le Corps respectait les exigences relatives aux langues officielles. Certains répondants ont indiqué que leur organisation a déjà fait appel aux services d’autres fournisseurs, mais qu’elle avait fini par reprendre les services du Corps.

Moins de 20 p. 100 des répondants ministériels ont indiqué être moins satisfaits de la qualité des services de gardiens offerts par le Corps. Les préoccupations touchaient des enjeux de fiabilité et le manque d’expérience des remplaçants des gardiens du Corps, la lourde structure administrative du Corps ainsi que les limitations physiques et les capacités réduites de certains gardiens plus âgés, ce qui les empêchait de satisfaire pleinement aux exigences du poste. Certains répondants étaient d’avis que les taux horaires accordés aux gardiens étaient trop élevés, compte tenu du niveau de services offerts, et ils ont affirmé préférer un processus concurrentiel qui favoriserait l’amélioration des services et l’innovation.

Efficience allocative et taux pour les gardiens

Comme le Droit a pour but de soutenir les anciens combattants, l’équipe d’évaluation a aussi analysé la portion réelle des taux horaires qui est versée aux anciens combattants, ce qui constitue un autre aspect de l’efficience allocative. En ce sens, les ressources réelles offertes aux anciens combattants peuvent être considérées comme un indicateur de l’impact du Droit.

Partant d’un indice où le taux de l’OCPN équivaut à 100, Voir la note en bas de page 17 le tableau 1 indique qu’un gardien de base travaillant au Corps en vertu de l’OCPN gagne un taux horaire supérieur (de 6 p. 100) à celui d’un gardien travaillant en vertu d’une OCPR. Ceci confirme l’observation que le Corps offre un meilleur salaire aux gardiens de base que les autres fournisseurs du secteur privé.

Le tableau 1 démontre que 90 p. 100 du coût des services de gardiens en vertu de l’OCPN est versé aux gardiens sous forme de salaires et d’avantages sociaux. Les 10 p. 100 qui restent servent à couvrir les salaires et les avantages sociaux du personnel administratif et les frais généraux (p. ex., la location de bureaux). Pour résumer, la plupart des coûts additionnels imputés à l’État sont versés aux anciens combattants sous forme d’avantages sociaux.

Tableau 1 : Composition des taux de facturation de l’OCPN et de l’OCPR pour les services de gardiens de base du Corps ( cas de l’Ontario fondé sur un indice d’OCPN de 100, 2013)
  OCPN OCPRVoir la note 1 du tableau 1

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Suivant l’hypothèse que les taux de l’OCPR résultant d’un processus de soumission concurrentiel représentent les meilleurs taux du secteur privé offerts pour des services de gardiens au gouvernement.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 1

Note 1 du tableau 2

Les taux horaires réels n'ont pas été indiqués pour protéger les renseignements concurrentiels. Les taux se fondent sur un indice où le taux horaire de l'OCPN correspond à 100.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 1

Note 1 du tableau 3

La ventilation exacte des pourcentages applicables aux avantages sociaux et aux frais généraux n'est pas connue dans le cas de l'OCPR. Les calculs reposent sur l'hypothèse que la répartition des avantages sociaux et des frais généraux est semblable à celle de l'OCPN.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 1

Taux horaire total facturé aux ministères du gouvernement fédéral, indexéVoir la note 2 du tableau 1 100 94
Y compris :
Salaires 72 70
Avantages sociaux des commissionnaires à contrat 18 15 Voir la note 3 du tableau 1
Salaires et avantages sociaux du personnel administratif 5 5 Voir la note 3 du tableau 1
Autres frais généraux 5 4 Voir la note 3 du tableau 1
Profits (avant les taxes) Nuls Nuls

L’équipe d’évaluation a aussi examiné comment les taux horaires ont été établis aux fins de l’OCPN. Les constatations des entrevues avec des représentants de TPSGC et du Corps indiquent que TPSGC négocie les taux horaires avec le Corps, y compris les frais généraux imputés, suivant les données historiques et les hausses du coût de la vie. TPSGC procède à des audits indépendants pour s’assurer que les frais généraux et les salaires réels versés correspondent aux montants négociés.

Question d'évaluation

  • Dans quelle mesure les exigences de reddition de compte du Droit de préemption favorisent-elles la prise de décisions efficace?

Constatations

De nombreuses exigences de reddition de compte et de responsabilisation liées au Droit sont intégrées dans la Politique sur les services communs et l’OCPN afin de valider le statut du Corps à titre d’organisme sans but lucratif, la participation d’anciens combattants de même que les niveaux de satisfaction de la clientèle. Cependant, l’importance relative des marchés de gardiens au gouvernement fédéral et la prédominance d’un fournisseur de services unique justifie une plus grande transparence dans la reddition de compte afin d’améliorer la communication des résultats aux Canadiens.

Une fois par année, l’autorité contractante de TPSGC procède à l’audit des coûts des marchésVoir la note en bas de page 18 de chaque division régionale du Corps, comme prescrit à l’Annexe E – Services obligatoires de la Politique sur les services communs, pour s’assurer que les coûts engagés et imputés concordent avec le statut d’organisme sans but lucratif du Corps.

En outre, pour que le Corps puisse continuer d’accéder aux marchés de l’OCPN, un audit d’attestationVoir la note en bas de page 19 annuelle doit démontrer que 60 p. 100 des heures travaillées par les employés du Corps à l’échelle nationale sont réalisées par des anciens combattants. Les audits d’attestation sont effectués par des auditeurs indépendants retenus par les divisions régionales, et ils sont soumis à TPSGC.

En outre, suivant les exigences de l’OCPN, les divisions régionales du Corps évaluent une fois par année le rendement de leurs services de gardiens au moyen d’un sondage sur la satisfaction de la clientèle, et elles fournissent les résultats globaux à TPSGC. Aux termes de l’OCPN, il revient au Corps de gérer toute mesure corrective imposée en raison de services insatisfaisants.

Les représentants des ministères interviewés ont confirmé que la gestion des services de gardiens inclut des transactions directes avec le Corps. En général, les ministères effectuent la concordance entre les horaires, les commandes et les factures. Quelques ministères vont plus loin en procédant à des évaluations du rapport qualité-prix, à des évaluations du rendement, à des sondages de rétroactions auprès des utilisateurs et à des inspections au hasard. Les ministères donnent suite aux enjeux de préoccupation en communiquant directement avec le Corps. Selon les représentants interviewés, le Corps est réceptif à régler les enjeux concernant les services. Le responsable des offres permanentes de TPSGC est autorisé à engager d’autres mesures correctives si nécessaire.

Même si l’évaluation a révélé que les rapports liés à l’audit des coûts, à l’audit d’attestation annuelle et aux sondages du rendement soutiennent la prise de décisions efficace, des occasions d’accroître la transparence ont été cernées. Par exemple, certaines personnes interviewées ont mentionné qu’il y aurait lieu d’accroître les occasions d’informer le public par rapport aux indicateurs de rendement et aux méthodologies utilisées. L’importance relative des marchés de gardiens au gouvernement fédéral et la prédominance d’un fournisseur de services unique justifie une plus grande transparence dans la reddition de compte afin d’améliorer la communication des résultats aux Canadiens.

4.2.3 Effets inattendus

Question d'évaluation

  • Le Droit de préemption semble-t-il avoir des effets inattendus (positifs ou négatifs)? Dans l'affirmative, que sont-ils?

Constatations

  • Le Droit ne cible pas explicitement à répondre aux besoins non financiers des anciens combattants; il alimente néanmoins le sentiment d’appartenance des anciens combattants et leur désir de contribuer à la société.
  • On ne dispose d’aucune preuve probante confirmant les effets inattendus du Droit dans l’ensemble du secteur privé des services de gardiens. Par contre, une étude indique que le secteur se porte bien.
  • Le recours au Droit n’a eu aucun effet négatif sur la qualité des services de gardiens du gouvernement fédéral.
Répercussions sur les anciens combattants

Le Droit ne cible pas spécifiquement à répondre aux besoins non financiers des anciens combattants. Néanmoins, un élément marquant est ressorti des groupes de discussion : la camaraderie qui existe entre les membres du Corps engendre un sentiment d’appartenance et de famille. Les anciens combattants valorisent grandement leurs liens avec le monde militaire par l’intermédiaire du Corps de même que la possibilité de poursuivre à faire une contribution en s’acquittant d’une fonction digne de confiance, de dignité et de fierté. En raison de l’accent mis sur l’aspect militaire et du mandat de l’organisation, les membres du groupe de discussion considèrent le Corps comme étant un organisme intègre qui est voué et sensibilisé aux besoins des anciens combattants.

Répercussions sur les autres fournisseurs de services de gardiens du secteur privé

L’approvisionnement préférentiel soulève souvent des préoccupations en ce qui concerne le recours à un fournisseur unique qui contrôle le marché, alors qu’avec la concurrence on présume que la qualité des services est améliorée et que les prix sont réduits. Les membres de l’industrie interrogés ont fait valoir que le monopole du Corps ainsi que sa part de marché croissante dans des secteurs non fédéraux influencent artificiellement les salaires et le tarif des services dans le secteur et attirent les gardiens d’autres fournisseurs du secteur privé. Ils ont affirmé également que cette situation met des pressions sur la rentabilité de leur entreprise.

Une récente analyse de la situation de cette industrie porte toutefois à croire que le secteur de la sécurité se porte bien. De 2006 à 2011, le nombre de détenteurs de licence actifs dans l’industrie a augmenté de 40 p. 100 au Canada. On estime qu’à l’échelle internationale, les revenus générés dans le secteur privé des services de gardiens augmenteront de 6,1 p. 100 par année jusqu’en 2015 (Eitzen & Associates Consulting Ltd. 2012).

Répercussions à l'échelle internationale

Le fait que des partenaires commerciaux internationaux du Canada se retiennent de remettre en question la clause d’exclusion de la concurrence des services de gardiens constitue un deuxième effet inattendu du Droit. Depuis l’examen du Droit mené en 2004, l’exclusion n’a jamais été contestée. D’ailleurs, le récent Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili a conservé la clause d’exclusion des services de gardiens dans son chapitre sur les approvisionnements gouvernementaux. Une entente de principe conclue avec l’Union européenne (UE) aux termes de l’Accord économique et commercial global (AECG) formule des exclusions en ce qui a trait aux approvisionnements gouvernementaux liés à la sécurité nationale.

Aptitude à répondre aux besoins du gouvernement du Canada en matière de sécurité

Les résultats de l’évaluation indiquent que les objectifs sociaux du Droit n’ont pas été mis en œuvre au détriment de la qualité des services de gardiens dans la majorité des ministères du gouvernement fédéral. Les résultats des entrevues ont confirmé ce constat. De fait, 9 ministères sur 11 ont indiqué que l’OCPN leur avait permis de répondre aux besoins de leur organisation en matière de services de gardiens.

4.2.4 Solutions de rechange

Question d'évaluation

  • Existe-t-il des solutions de rechange au Droit de préemption qui pourraient réaliser les mêmes résultats ?

Constatations

L'évaluation a identifié des solutions de rechange, mais ces dernières n'ont pas été évaluées pour en déterminer la faisabilité.

Les membres de l’équipe d’évaluation ont analysé la littérature et discuté avec les personnes interviewées en vue d’identifier d’autres approches au Droit qui pourraient donner des résultats similaires, y compris celles mises en place dans d’autres administrations. L’évaluation a identifié des solutions de rechange, mais ces dernières n’ont pas été évaluées pour en déterminer la faisabilité. Les résultats sont décrits brièvement ci-dessous. La liste n’est pas exhaustive, et elle peut présenter des éléments de prestation de services plutôt que des solutions de rechange au Droit.

Dans l’ensemble, on a constaté que les approches adoptées dans d’autres administrations sont semblables à celles au Canada, et en général, elles sont axées sur la réorientation professionnelle plutôt que sur l’emploi direct. Les approches actuelles qui ont des résultats liés à l’emploi ciblent l’accès prioritaire ou préférentiel à des postes dans la fonction publique (c.‑à‑d., dans certaines conditions comme pour des raisons médicales), ou elles offrent des crédits d’impôt aux entreprises qui emploient des anciens combattants. Certains répondants ont soulevés que le concept des appels d’offres ouverts pour des services de gardiens assortis de critères particuliers, dans le but de s’assurer que des anciens combattants y participent, pourrait constituer un modèle potentiel. On n’a trouvé aucun élément de preuve concernant l’utilisation de ce type d’approche dans d’autres administrations.

Canada

Les programmes suivants soutiennent l’emploi d’anciens combattants au Canada :

  • Les anciens combattants et les survivants peuvent obtenir de l’aide pour trouver un emploi civil par l’intermédiaire du programme des Services de transition de carrière (STC) d’Anciens Combattants Canada (ACC). ACC remboursera les anciens combattants et les survivants admissibles pour ces services jusqu’à un maximum à vie de 1 000 $ (incluant les taxes). Dans la plupart des cas, les anciens combattants doivent faire une demande dans les deux ans suivant leur libération des FAC. Le programme offre une gamme de services, y compris l’évaluation de carrière, la détermination des aptitudes, l’analyse du marché du travail, la rédaction d’un curriculum vitæ, les techniques de recherche d’emploi, les techniques d’entrevue, l’orientation professionnelle individuelle, l’aide à la recherche d’emploi et le recrutement professionnel.
  • La Défense nationale offre des Services de préparation à une seconde carrière (SPSC) pour faciliter la transition vers la vie civile. Parmi les services offerts, on compte les suivants : 1) séminaire sur la planification à long terme; 2) aide à la transition et renseignements généraux sur les grands enjeux de transition; 3) services de consultation; 4) ateliers sur la réorientation professionnelle; 5) inventaire des intérêts; 6) centre de références; 7) possibilités aux employeurs potentiels d’afficher des offres d’emploi à l’intention des membres des FAC et aux anciens combattants d’afficher leur curriculum vitæ à l’intention d’éventuels employeurs.
  • Le Programme d’aide à la transition de la carrière militaire de la Compagnie Canada a pour but d’aider les membres des FAC qui sont en transition à obtenir un emploi. Le mandat de ce programme est de créer, de promouvoir et de faciliter le réseautage et les relations entre les membres des Forces armées canadiennes en transition vers un travail à l'extérieur des FAC et les chefs de file dans les secteurs public et privé qui offriront des emplois.
  • Du régiment aux bâtiments Canada est un organisme sans but lucratif qui propose des possibilités à toute personne ayant fait son service (ou qui fait son service et désire une transition vers un emploi civil) dans la Force régulière ou la Force de réserve des FAC. Le programme offre la formation nécessaire pour obtenir le statut de compagnon d’apprentissage dans tout métier de l’industrie de la construction applicable au programme.
  • Le Guide sur l’administration des priorités de la Commission de la fonction publique fait état du droit des anciens combattants libérés ou renvoyés pour des raisons médicales d’être nommés en priorité à toute autre personne à tout poste dans la fonction publique (certaines exceptions s’appliquent) s’ils satisfont aux conditions d’emploi minimales.
  • L’idée d’élargir l’OCPN pour inclure des tâches qui répondent aux besoins des anciens combattants actuels, qui sont plus instruits et formés, a été abordée dans le cadre des entrevues. Par contre, les accords de libre-échange internationaux n’admettent pas ce type d’expansion.
  • De la même façon, le concept d’appels d’offres ouverts a été abordé lors des entrevues, où on pourrait établir des critères pour garantir une participation minimale des anciens combattants ou l’adoption d’une approche cotée pour maximiser la participation des anciens combattants.
États-Unis

Aux États-Unis, il existe un grand nombre de programmes pour soutenir les anciens combattants :

  • En collaboration avec chaque état américain, le Department of Labor (DOL) administre un programme d’assurance-emploi à l’intention d’anciens membres de l’armée qui accorde des prestations aux anciens combattants et aux réservistes récemment libérés qui se retrouvent sans emploi suivant une période de service actif de 90 jours ou plus. Le DOL offre aussi aux anciens combattants des outils en ligne de même que d’autres programmes comme le Transition Assistance Program, le Disability Transition Assistance Program et le Vocational Rehabilitation and Employment Program.
  • Le Department of Defense offre une gamme de programmes offrant des services particuliers au cours de la démobilisation pour faciliter le retour à la vie civile du personnel actif et des réservistes et pour les aider à trouver un emploi, y compris VetSuccess.gov et Hero 2 Hire. (The White House Joining Forces Initiatives, 2011)
  • Le programme Navy COOL renseigne les membres de la marine sur les exigences en matière de licence et de certification pour les civils, et il identifie les licences et les certificats qui sont pertinents pour les cotes, les fonctions et les emplois de la marine. Ce programme enseigne aux membres comment combler l’écart entre la formation et l’expérience acquises dans la marine et les titres de compétences requis dans le monde civil. Il offre aussi de l’information sur les ressources disponibles pour aider les membres de la marine à obtenir les titres de compétences nécessaires pour obtenir un emploi civil.
  • À l’échelle gouvernementale, la Veterans Employment Opportunities Act (VEOA) s’assure que les anciens combattants puissent poser leur candidature à des postes au sein du gouvernement qui, auparavant, étaient peut‑être admissibles seulement aux fonctionnaires civils actuels. Deux programmes, le Veterans Recruitment Appointment et 30 Percent or More Disabled Veterans permettent aux anciens combattants admissibles d’accéder sans concours à certains postes. Le programme Veterans Preference accorde un traitement préférentiel aux anciens combattants admissibles qui veulent obtenir un emploi au gouvernement fédéral.
  • Un crédit d’impôt (Returning Heroes) est offert aux entreprises qui emploient des anciens combattants sans emploi (crédit maximum de 2 400 $ pour chaque emploi à court terme d’un ancien combattant sans emploi et de 4 800 $ pour chaque emploi à long terme d’un ancien combattant sans emploi).
  • En dernier lieu, les anciens combattants américains ont accès au Reverse Boot Camp, un programme visant à transformer l’approche de l’armée américaine au regard de l’éducation, de la formation et des titres de compétences au profit des membres du service militaire américain de même qu’à renforcer et à normaliser les services de consultation offerts aux membres avant leur départ de l’armée.
Australie

En Australie, les anciens combattants ont accès au Rehabilitation Career Transition Assistance Scheme. Ce programme permet aux anciens combattants renvoyés pour des raisons médicales ou qui ont besoin de services de réadaptation d’obtenir une formation professionnelle. Les anciens combattants ayant moins de 12 ans de service ont aussi droit à certaines prestations et à certains services dans le cadre de ce programme. Autrement, les anciens combattants ont accès à des services d’emploi pour développer des techniques de recherche d’emploi, de rédaction d’un curriculum vitæ et d’entrevue ainsi que pour obtenir du soutien personnalisé et de l’aide pour trouver un emploi. Les anciens combattants australiens ayant des blessures liées au service militaire ont également droit à un soutien du revenu.

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les anciens combattants peuvent participer au Career Transition Partnership aux termes duquel les anciens combattants libérés pour des raisons médicales ont droit à la gamme complète de prestations et de services. En outre, les anciens combattants ayant quatre ans ou plus de service ont droit à l’ensemble des prestations et services, tandis que ceux ayant moins de quatre ans de service ont droit à certains avantages et services. Parmi les avantages, on compte la formation professionnelle pour les anciens combattants ayant une invalidité liée au service militaire, des services d’emploi pour développer des techniques de recherche d’emploi, de rédaction de curriculum vitæ et d’entrevue ainsi que des services de consultation, des services d’aide à trouver un emploi et un soutien personnalisé.

5. Conclusions

5.1 Pertinence

  1. Le Droit répond à un besoin continu, car certains segments de la population des anciens combattants ont besoin d'un soutien à l'emploi. Il demeure un mécanisme pertinent et le seul en son genre à offrir un soutien direct à l'emploi des anciens combattants
  2. Par ailleurs, le Droit se conforme avec les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada et avec les priorités du gouvernement fédéral. Par contre, il n'est pas clair dans quelle mesure le Droit s'harmonise avec le mandat et le résultat stratégique du Secrétariat. Il serait plus approprié que le Droit soit positionné et géré dans un contexte plus large de soutien fédéral aux anciens combattants.

5.2 Rendement

Efficacité

  1. Le Droit atteint son principal résultat escompté qui est d'offrir un soutien à l'emploi aux anciens combattants. De fait, environ 8 000 anciens combattants travaillent pour le Corps à temps plein ou à temps partiel; ce dernier emploie près de 1 000 anciens combattants par année dans le but de fournir des services de gardiens
  2. L'évaluation a révélé que même si l'accès des anciens combattants à des postes de gardien est large, le recours réel au Droit est plutôt limité. Des revenus plus faibles ont été observés de manière prédominante parmi les anciens combattants libérés à un jeune âge, mais la majorité des anciens combattants qui ont obtenu un emploi de gardien avec le Corps sont d'anciens membres du rang âgés de plus de 50 ans. Les restrictions relatives à la protection des renseignements personnels ont empêché les évaluateurs de déterminer pourquoi le Corps n'emploie pas plus d'anciens combattants à faible revenu, le Droit étant un instrument de politique d'approvisionnement plutôt qu'un programme d'emploi.

Efficience

  1. D'après les constatations, le Droit favorise une utilisation efficiente des ressources, compte tenu de la qualité des services de gardiens offerts par le Corps et du fait que le Corps réinvestit ses revenus dans des secteurs qui profitent aux employés. Même si le taux de base demandé pour les services de gardiens en vertu de l'OCPN est légèrement supérieur à ceux d'autres fournisseurs de services de gardiens, le coût additionnel payé par le gouvernement du Canada procure des avantages sociaux aux anciens combattants et à leurs personnes à charge, ce qui améliore leur qualité de vie. Cette constatation peut être attribuée par le fait que le Corps porte le statut d'organisme sans but lucratif, et que 90 p. 100 de ses revenus couvrent le salaire et les avantages sociaux de ses employés, qui incluent des anciens combattants et des personnes qui ne sont pas des anciens combattants.
  2. Les résultats indiquent également que le Corps fournit des services de gardiens de qualité comparable ou supérieure à ceux offerts par d'autres fournisseurs du secteur privé. Même si l'évaluation a révélé que les rapports liés à l'audit des coûts, à l'audit d'attestation annuelle et aux sondages du rendement soutiennent la prise de décisions efficace, des occasions d'accroître la transparence ont été cernées. Par exemple, certaines personnes interviewées ont mentionné qu'il y aurait lieu d'accroître les occasions d'informer le public par rapport aux indicateurs de rendement et aux méthodologies utilisées. L'importance relative des marchés de gardiens au gouvernement fédéral et la prédominance d'un fournisseur de services unique justifie une plus grande transparence dans la reddition de compte afin d'améliorer la communication des résultats aux Canadiens.

Effets inattendus

  1. L'évaluation a démontré qu'un effet inattendu du Droit tient à l'aide, autre que financière, qu'il procure aux anciens combattants. Même si ce n'est pas son but, le Droit contribue au sentiment d'appartenance des anciens combattants et à leur désir de contribuer à la société. En définissant son groupe cible de manière générale plutôt qu'en précisant quels anciens combattants sont admissibles en tant que gardiens, le Droit aide à répondre à leurs besoins financiers et non financiers
  2. Il n'existe pas de données probantes sur les effets inattendus du Droit sur l'ensemble du secteur privé de la sécurité. Par contre, une étude identifiée pendant l'évaluation révèle que ce secteur demeure concurrentiel et dynamique. De plus, la plupart des ministères ont donné une cote favorable à la qualité de leurs services de gardiens.

Solution de rechange

L’évaluation n’a trouvé aucune solution de rechange claire pour le Droit actuel qui pourrait permettre de réaliser des résultats semblables. Dans l’ensemble, on a constaté que les approches adoptées dans d’autres administrations sont semblables à celles au Canada, et en général, elles sont axées sur la réorientation professionnelle plutôt que sur l’emploi direct. Les approches actuelles qui ont des résultats liés à l’emploi ciblent l’accès prioritaire ou préférentiel à des postes dans la fonction publique (c.‑à‑d., dans certaines conditions comme pour des raisons médicales), ou elles offrent des crédits d’impôt aux entreprises qui emploient des anciens combattants.

6. Recommandations

  1. Il est recommandé que le Secrétariat examine l'harmonisation du Droit de préemption avec son mandat et son résultat stratégique et qu'il consulte d'autres parties intéressées au gouvernement pour déterminer quel ministère est le mieux placé pour prendre en charge le Droit. De sorte, le gouvernement fédéral veille à ce que le soutien à l'emploi pour les anciens combattants soit géré dans un contexte élargi du soutien offert aux anciens combattants par ce dernier.
  2. Il est recommandé que le Secrétariat examine la possibilité d'accroître la transparence dans la reddition de compte du Corps en consultation avec les parties intéressées, étant donné l'importance relative des services de gardiens et la prédominance d'un fournisseur de services unique. Par exemple, il pourrait s'agir d'examiner les résultats des sondages sur la satisfaction de la clientèle.

Annexe A : Bibliographie

Anciens combattants Canada. MacLean, M. B. et coll. Étude sur le revenu : rapport sur les anciens combattants et vétérans de la Force régulière. Direction de la recherche d’Anciens combattants Canada et Direction générale de la recherche et de l’analyse (personnel militaire), ministère de la Défense nationale, 2011.

Anciens combattants Canada. MacLean, M. B. et coll. Revenu avant et après la libération : Études sur la vie après le service, 1998 à 2011, 2014.

Anciens combattants Canada. Thompson, J. M. et coll. Enquête sur la transition à la vie civile : Rapport sur les Vétérans de la force régulière, 2011.

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Corps canadien des commissionnaires

Du régiment aux bâtiments. « À propos du programme Du régiment aux bâtiments ». Extrait le .

Eitzen & Associates Consulting Ltd. Situational Analysis of the Private Security Industry and National Occupational Standards for Security Guards, Private Investigators and Armoured Car Guards (Format PDF, 68 Ko) (anglais seulement). Rédigé à la demande du Police Sector Council, 2012.

Gardam, J. The Commissionaires: An Organization With a Proud History. Burnstown, Ontario: General Store Publishing, 1998.

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Ray, S. L. et K. Heaslip. « Canadian Military Transitioning to Civilian Life: A Discussion Paper », Journal of Psychiatric and Mental Health Nursing, vol. 18, no 3 (2011), p. 198‑204.

Sénat. Sous-comité des anciens combattants du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense. Délibérations du Sous-comité des Anciens combattants, Fascicule 2 – Témoignages,  .

Sénat. Sous-comité des anciens combattants du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense. Délibérations du Sous-comité des Anciens combattants, Fascicule 3 – Témoignages, .

Veterans Transition Advisory Council. Ground-Breaking survey: Military Veterans Face Significant Barriers Finding Meaningful Employment (anglais seulement), 2013.

Réponse et plan d’action de la direction

Le Secteur des services acquis et des actifs (SSAA) a examiné l'évaluation et approuve les recommandations présentées dans le rapport.

Recommandations Mesures proposées Date de début Date d’achèvement Bureau de premier intérêt

Recommandation 1

Il est recommandé que le Secrétariat examine l’harmonisation du Droit de préemption avec son mandat et son résultat stratégique et qu’il consulte d’autres parties intéressées au gouvernement pour déterminer quel ministère est le mieux placé pour prendre en charge le Droit. De sorte, le gouvernement fédéral veille à ce que le soutien à l’emploi pour les anciens combattants soit géré dans un contexte élargi du soutien offert aux anciens combattants par ce dernier.

Le SSAA approuve la recommandation. Le Secteur consultera des parties intéressées au sein du Secrétariat et, au besoin, à l’extérieur de celui-ci, afin de mettre au point des options qui positionneront le mécanisme du Droit plus efficacement au sein du contexte élargi de l’aide offerte aux anciens combattants. Secteur des services acquis et des actifs

Recommandation 2

Il est recommandé que le Secrétariat examine la possibilité d’accroître la transparence dans la reddition de compte du Corps en consultation avec les parties intéressées, étant donné l’importance relative des services de gardiens et la prédominance d’un fournisseur de services unique. Par exemple, il pourrait s’agir d’examiner les résultats des sondages sur la satisfaction de la clientèle.

Le SSAA approuve la recommandation. Le Secteur consultera TPSGC et d’autres parties intéressées, comme le Corps, au sujet de l’élaboration d’options qui permettront d’accroître la transparence dans la reddition de comptes à l’égard du Droit. Secteur des services acquis et des actifs
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