L'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme : rapport sommaire

Intégralité de l'information

Il s’agissait d’un exercice de reconstitution et de rapprochement et non d’un audit financier. Cependant, selon l’information communiquée par les ministères et l’information complémentaire du Secrétariat, nous avons un degré de confiance raisonnable à l’égard des dépenses de 12,757 milliards de dollars, soit 99 % du montant total.

Quelques organismes (p. ex. l’Agence canadienne d'inspection des aliments, Justice Canada, l’Agence de la santé publique, Sécurité publique et Protection civile) ont décrit leur degré de confiance à l’égard de l’information qu’ils ont fournie ou de celle fournie au cours d’années antérieures. Celle-ci variait habituellement entre 5 % à 10 %. Même si, selon une preuve indirecte, des dépenses n’étaient pas comprises dans les rapports sur la SPAT, le degré de confiance du Secrétariat à l’égard des éléments suivants est légèrement inférieur :

• ministère de la Défense nationale : 15,2 M$;
• Sécurité publique et Protection civile : 15,4 M$;
• Centre de la sécurité des télécommunications du Canada : 12,9 M$.

De plus, le Secrétariat a reconstitué l’information sur les affectations et les dépenses de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), qui a été dissolue en décembre 2003. L’écart pour l’ADRC au cours des deux années est de 64,4 M$. Concernant ce montant, nous disposons d’information provisoire sur les reports et les réaffectations, mais peu de renseignements sur le montant de 25,2 M$. La reconstitution était fondée sur des rapports provisoires, à l’opposé d’une documentation intégrale ou définitive.

1. Dépenses non incluses dans le cadre des rapports

La fraction la plus importante de l’écart est associée aux initiatives pour lesquelles des rapports sur la SPAT n’ont pas été présentés dans les rapports au Secrétariat. Ce cadre adopté par le Secrétariat ne visait pas l’ensemble des initiatives de SPAT, mais représentait une exigence de déclaration supplémentaire. Dans tous les cas, la déclaration financière se serait poursuivie, conformément aux exigences en matière de documents ministériels relatifs aux crédits (Budgets des dépenses, Rapports sur les plans et les priorités, et Rapports ministériels sur le rendement) et aux Comptes publics.

Des exemptions explicites ont été données dans le cadre des rapports supplémentaires, et la déclaration du financement supplémentaire n’était souvent pas exigée. De plus, la déclaration des coûts ministériels (RASE et locaux) n’était pas systématique. Dans certains cas, les montants indiqués dans les rapports au Secrétariat étaient sous-estimés, y compris des cas où les ministères n’ont pas déclaré les dépenses liées aux frais de locaux ou aux RASE, car ces affectations étaient conservées centralement.

Voici quelques exemples :

2. Fonds non dépensés durant la période de rapport (rééchelonnement)

Il existe de nombreux cas où, en raison des changements aux plans de mise en œuvre, les ministères ont demandé une approbation, par l’entremise du ministère des Finances, pour modifier leur profil de financement de manière à rééchelonner des affectations sur les exercices ultérieurs. L’analyse a révélé que des fonds globaux de 507,8 M$ en SPAT ont été rééchelonnés sur les exercices postérieurs à 2008-2009, ce qui signifie que les dépenses liées à ces affectations n’ont été pas saisies au cours de la période de présentation de rapports sur la SPAT.

Voici quelques exemples :

• Ministère de la Défense nationale : Le MDN a rééchelonné 103,6 M$ pour les Centres d’opérations de la sécurité maritime ainsi que 30 M$ pour les projets des communications sécurisées de la flotte. Le MDN a indiqué des rééchelonnements supplémentaires de 22 M$.
• Infrastructure Canada : Le montant total de 107,5 M$ pour le Fonds sur l’infrastructure frontalière a été rééchelonné au-delà de 2008-2009.
• Agence des services frontaliers du Canada : L’ASFC a rééchelonné des fonds de 74,9 M$ au-delà de 2008-2009 pour deux initiatives : Armement des gardes-frontières (44,9 M$) et Manifeste électronique (30 M$).
• Pêches et Océans – Garde côtière canadienne : La GCC a rééchelonné 63,2 M$ au-delà de 2008-2009 pour le Projet des navires de patrouille semi-hauturiers.
• Agence de la santé publique du Canada : Au total, 39,5 M$ ont été rééchelonnés au-delà de 2008-2009 pour le plan de préparation à l’influenza aviaire et à la pandémie de grippe.
• Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : L’ACSTA a rééchelonné 35 M$ en fonds d’immobilisations au-delà de 2008-2009.
• Transports Canada : Rééchelonnement au-delà de 2008-2009 de 15,5 M$, principalement au titre du Programme de contribution sur la sécurité maritime.
• Service canadien du renseignement de sécurité : Rééchelonnement au-delà de 2008-2009 de 14,5 M$ au titre des dépenses en capital mineures.

3. Fonds retournés au Trésor

Certains ministères n’ont pas entièrement engagé les affectations annuelles en raison de retards dans la mise en œuvre ou, dans certains cas, d’économies réalisées au cours de la mise en œuvre. Dans ces cas, les fonds inutilisés ont été réintégrés au cadre financier. Voici les ministères qui comptaient d’importants fonds inutilisés au cours de la période de huit ans :

• Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : 132,6 M$
• Transports Canada : 69,9 M$
• Sécurité publique Canada : 51,9 M$
• Agence de la santé publique du Canada : 51,7 M$
• Citoyenneté et Immigration : 39,5 M$
• Agence canadienne d’inspection des aliments : 37,5 M$
• Justice Canada : 19,7 M$

4. Fonds transférés à d’autres organisations gouvernementales

Les transferts ont servi au mouvement des fonds d’une organisation à l’autre afin de mettre en œuvre ou de gérer plus efficacement un programme ou un projet, ou encore de tenir compte de nouvelles responsabilités organisationnelles.

Au cours de la période de huit ans où des rapports sur la SPAT devaient être présentés, de nombreux transferts de fonds ont été effectués. En plus des restructurations visant à harmoniser les responsabilités entre les ministères et organismes existants, de nouveaux ministères et organismes ont été créés, p. ex. l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l’Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique et Protection civile Canada, et le Bureau du directeur des poursuites pénales.

Il y a eu à la fois des transferts entrants et sortants des initiatives de SPAT. Globalement, le montant net de 63,2 M$ en transferts entrants n’a pas été inscrit dans les rapports sur la SPAT, ce qui explique cette fraction de l’écart. Il s’agit de nombreux petits montants, de transferts d’organisations visées par la SPAT aux organisations non visées (p. ex. de Transports Canada à l’Agence spatiale canadienne, et de l’ACIA à Diversification de l’économie de l’Ouest), et de transferts de certaines initiatives de SPAT à d’autres initiatives non liées à la SPAT, ce qui a mené à une double comptabilisation par les organisations recevant des fonds qui les ont traités comme de nouveaux fonds.

Dans tous les cas, les transferts entre les organisations et les crédits ont été effectués dans le cadre du processus lié aux crédits et sont reflétés sous forme agrégée dans les rapports ministériels compris dans les Comptes publics.

5. Fonds réaffectés

Les administrateurs généraux sont autorisés à réaffecter ou à rediriger des montants en conformité avec leurs attributions, comme approuvé par le Parlement et sous réserve des conditions établies par le Conseil du Trésor. Dans les cas où des fonds ont été réaffectés à d’autres initiatives ayant fait l’objet de rapports sur la SPAT, les dépenses au titre des fonds supplémentaires réaffectés n’ont pas toujours été inscrites. Lorsque ces fonds ont été réaffectés à d’autres initiatives de sécurité qui n’étaient pas financées par la nouvelle enveloppe de 12,9 milliards de dollars appuyant la sécurité octroyée entre 2001 et 2009, il n’était pas exigé d’inclure ces dépenses dans le cadre de présentation de rapports sur la SPAT. Ces montants n’auraient pas été déclarés dans ce cadre.

Voici des exemples de réaffectations importantes :

• Agence des services frontaliers du Canada : Des fonds de 168,9 M$ ont été réaffectés à d’autres priorités de l’Agence. Ces fonds incluaient 18,7 M$ du programme Expéditions rapides et sécuritaires à l’Initiative intégrée de gestion de la ligne d’inspection primaire, au Ciblage harmonisé dans le secteur commercial, au Système d’information préalable sur les voyageurs, à l’initiative Dossier du passager, et aux programmes NEXUS Air. Un montant supplémentaire de 15,4 M$ a été réaffecté de l’Information préalable sur les expéditions commerciales à d’autres programmes de SPAT. D’autres montants ont aussi été réaffectés au sein de l’Agence afin de contribuer à différents programmes visant à assurer la liberté et la sécurité aux frontières, soit l’un des objectifs de la SPAT et de la Politique de sécurité nationale.
• Agence canadienne d’inspection des aliments : 49,2 M$ ont été réaffectés de Surveillance et détection, de Resserrement des contrôles à la frontière et du plan de préparation à l’influenza aviaire à d’autres objectifs de sécurité. Ceux-ci comprennent les activités de resserrement de l’exécution et de la conformité sur le terrain; l’inspection des établissements, des animaux et des aliments; la négociation de politiques et de protocoles afin d’atténuer les risques associés aux expéditions en provenance des États-Unis; les enquêtes sur la salubrité des aliments sur le terrain; et le renforcement de la collaboration fédérale-provinciale touchant les menaces posées à l’approvisionnement alimentaire.
• Infrastructure Canada : Réaffectations de 39,9 M$ du crédit pour subventions et contributions au crédit pour dépenses de fonctionnement, afin d’appuyer la mise en œuvre de ses initiatives de SPAT.
• Sécurité publique Canada : Le montant de 19,8 M$ constaté essentiellement dans les réaffectations au titre de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (13,3 M$); du projet d’interopérabilité (3,7 M$); du projet d’interopérabilité des communications sécurisées (1,5 M$); et de la Sécurité améliorée des passagers du transport ferroviaire, des transports urbains et des transports par traversier (1,3 M$). Les fonds ont été réaffectés à d’autres programmes de Sécurité publique et Protection civile.

6. Fonds non dépensés durant la période des rapports (report)

Similairement aux rééchelonnements, les ministères peuvent reporter une partie de leurs crédits pour dépenses de fonctionnement et pour dépenses d’immobilisations d’un exercice à l’autre ainsi qu’aux exercices futurs. Certains ministères ont reporté des fonds au titre de la SPAT afin de pouvoir mieux répondre à leurs exigences de mise en œuvre. Les montants reportés aux exercices postérieurs à 2008-2009 n’auraient pas été inscrits dans les rapports sur la SPAT.

Voici quelques exemples :

• Agence des services frontaliers du Canada : Report de 130,5 M$ visant un nombre d’initiatives, notamment Matériel de détection (19,3 M$), Armement des gardes-frontières (33,5 M$), et Initiative de jumelage (10,6 M$). Les crédits de l’ASFC s’étendent sur deux ans, ce qui signifie que les fonds non engagés en 2007-2008 et 2008-2009 auraient pu être reportés et engagés après la période de déclaration de la SPAT.
• Ministère de la Défense nationale : Le MDN a reporté 11,7 M$ dans le cadre de deux initiatives : les Centres d’opérations de la sécurité maritime et le projet des communications sécurisées de la flotte.
• Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Le MAECI a reporté 21,3 M$, dont 11,6 M$ liés à l’initiative de renforcement de la sécurité des missions.
• Pêches et Océans – Garde côtière canadienne : La GCC a reporté 13,4 M$ essentiellement au titre de deux initiatives : 9 M$ pour le système d’identification automatique et de suivi à distance, et 4,3 M$ pour le projet des navires de patrouille semi-hauturiers.
• Service canadien du renseignement de sécurité : Le SCRS a reporté 11,9 M$ au titre de diverses activités de sécurité.

7. Réductions

Pendant la période de déclaration relative à la SPAT, divers exercices ont été entrepris à l’échelle du gouvernement pour identifier des économies et réduire les dépenses. Dans certains cas, les montants initialement désignés pour les initiatives de SPAT ont été réduits dans le cadre de ces exercices.

Voici quelques exemples :

• Justice Canada : Justice Canada a réduit de 24,7 M$ ses fonds de la SPAT entre 2003-2004 et 2008-2009, dans le cadre de l’initiative du Budget 2003 visant à réduire les dépenses de programme.  
• Ministère de la Défense nationale : En 2007-2008 et 2008-2009, le MDN a réduit de 20,6 M$ ses fonds de la SPAT relativement au projet de système de radar haute fréquence à ondes de surface, afin de refléter les réductions associées à l’examen des dépenses pour le Budget 2006.
• Agence canadienne d’inspection des aliments : L’ACIA a réduit de 17 M$ ses affectations pour l’influenza aviaire dans la foulée de son examen stratégique de 2007-2008. Cette réduction a pris effet à compter de 2008-2009.
• Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Le MAECI a réduit de 4,1 M$ les dépenses de son Programme de renforcement des capacités antiterroristes, dans le cadre de son examen stratégique en 2007-2008.
• Transports Canada : À compter de 2008-2009, le ministère a effectué des compressions de 2,5 M$ dans son Programme de contribution sur la sécurité maritime à la suite de son examen stratégique.

8. Autres explications

Diverses autres explications ont été fournies au sujet de l’écart dans les dépenses et les affectations, notamment :

• Mandats spéciaux du gouverneur général 2005-2006 – Certaines affectations, bien qu’elles aient été approuvées par le Conseil du Trésor ou le Parlement, n’ont pas été intégrées aux niveaux de référence ministériels en raison d’une élection et de l’utilisation subséquente des mandats spéciaux du gouverneur général, par exemple :
  • Affaires étrangères et Commerce international : 13,05 M$;
  • Agence de la sécurité publique du Canada : 12,8 M$.
• Pêches et Océans : Il y a eu dédoublement des affectations de fonds des projets d’identification automatique et de suivi à distance, totalisant 26 M$.
• Agence des douanes et du revenu du Canada : Le Secrétariat a reconstitué l’information sur les affectations et les dépenses de l’ADRC, dissolue en décembre 2003. En 2002-2003, l’ADRC avait des autorisations de dépenses – crédit 1 (fonctionnement) de plus de 3,1 milliards de dollars et des dépenses d’un peu plus de 3,0 milliards. La reconstitution était fondée sur des rapports provisoires, et non sur une documentation intégrale ou définitive. Il a été démontré que l'ADRC a dépensé 25,2 M$.