Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Rapport sur les frais 2017-2018

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Message de la ministre

Au nom du Secrétariat du conseil du Trésor, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le , la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que le Secrétariat du conseil du Trésor aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrue qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.

Copie originale signée par

L’honorable Joyce Murray, c.p., députée
Présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux
Catégorie de frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 1992
Norme de service Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats de rendement Nombre total de demandes traitées : 557
Demandes pour lesquelles une réponse a été donnée dans les 30 jours : 300 (y compris les cas où un avis de prorogation a été envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande)
Demandes traitées dans les délais de prorogation prescrits : 217
Demandes pour lesquelles une réponse a été donnée après le délai : 40
Délai légal respecté 93 % du temps
Autres renseignements Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, le Secrétariat renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, en dehors du droit de 5 $ prévu à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
CoûtVoir la note*en bas de page
2017 à 2018
RemisesVoir la noteen bas de page
2017 à 2018

Notes en bas de page 1

Table 1 Note 1

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Retour à la référence de la note *en bas de page

Table 1 Note 2

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Retour à la référence de la note en bas de page

2 055 1 920 780 374 Sans objet

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, [2019],
[ISSN : BT1-52F-PDF]

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