États financiers (non audités) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 - Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
États financiers (non audités)
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor (le Secrétariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction en utilisant les politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et ils tiennent compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées de manière adéquate, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction vise également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers par la sélection attentive, la formation et le perfectionnement professionnel d’employés qualifiés et par des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, par des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction ainsi que par une évaluation annuelle fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne des rapports financiers.

Une évaluation fondée sur le risque pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne des rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable dans un processus continu qui vise à déterminer les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés afférents et à apporter les rajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne est surveillé par le personnel de l’audit interne, lequel effectue des audits et des examens périodiques de différents secteurs d’activités du Secrétariat. De plus, le dirigeant principal de la vérification a un accès illimité au comité de vérification, qui fournit des conseils à la direction au regard de ses responsabilités visant à maintenir des systèmes de contrôle adéquats et des rapports financiers de qualité, et qui assure une supervision à cet égard. Le comité examine les états financiers, y compris l’ensemble des estimations comptables principales et tout jugement s’y rattachant, et il conseille le Secrétariat sur toute préoccupation importante apparente.

Les états financiers du Secrétariat n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2014	2013
Notes sur le tableau : Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Pour les obligations contractuelles, voir la note 9. Pour le passif éventuel, voir la note 10.
Passifs
Créditeurs et charges à payer ( note 4)	518 507	445 510
Indemnités de vacances et congés compensatoires	7 888	7 998
Avantages sociaux futurs ( note 5)	9 814	25 131
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées ( note 6)	73	0
Total des passifs	536 282	478 639
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	235 899	275 809
Débiteurs et avances ( note 7)	208 989	171 312
Total des actifs financiers bruts	444 888	447 121
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances ( note 7)	(511)	(347)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(511)	(347)
Total des actifs financiers nets	444 377	446 774
Dette nette ministérielle	91 905	31 865
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	31	36
Immobilisations corporelles ( note 8)	12 833	8 070
Total des actifs non financiers	12 864	8 106
Situation financière nette ministérielle	(79 041)	(23 759)

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2014 Résultats prévus	2014	2013
Notes sur le tableau : Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Pour l’information sectorielle, voir la note 13. Les résultats prévus ont été présentés dans les états financiers prospectifs de 2013-2014 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 (RPP) du Secrétariat, fondés sur les plans établis au 28 février 2013 (voir aussi la note 2a).
Charges
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	2 706 143	2 610 909	2 492 654
Cadres de gestion	57 644	59 014	60 325
Gestion des ressources humaines	55 525	138 956	69 763
Gestion des dépenses	38 058	36 490	42 087
Gestion financière	34 925	31 659	31 349
Services internes	76 392	82 372	88 656
Total des charges	2 968 687	2 959 400	2 784 834
Revenus
Services de soutien internes	6 709	6 808	6 674
Frais de stationnement – à l’échelle du gouvernement	4 702	3 355	4 787
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension	8 393	4 518	4 725
Autres	41	1 012	50
Revenus bruts	19 845	15 693	16 236
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(6 154)	(5 212)	(5 711)
Total des revenus nets	13 691	10 481	10 525
Coût net des activités poursuivies	2 954 996	2 948 919	2 774 309
Activités transférées (note 12)
Charges	0	112	1 220
Coût net des activités transférées	0	112	1 220
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 954 996	2 949 031	2 775 529
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 942 126	2 912 605	2 707 235
Variations des montants à recevoir du Trésor	(256)	(39 910)	51 319
Services offerts gratuitement par d’autres ministères ( note 11)	22 407	23 100	23 658
Transferts d’actifs et de passifs entre ministères ( notes 8 et note 12)	0	(2 046)	21
Total du financement du gouvernement et des transferts	2 964 277	2 893 749	2 782 233
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(9 281)	55 282	(6 704)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice	(65 213)	(23 759)	(30 463)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	(55 932)	(79 041)	(23 759)

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2014 Résultats prévus	2014	2013
Notes sur le tableau : Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Les résultats prévus ont été présentés dans les états financiers prospectifs de 2013-2014 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 (RPP) du Secrétariat, fondés sur les plans établis au 28 février 2013 (voir aussi la note 2a).
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(9 281)	55 282	(6 704)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	30	7 955	2 411
Acquisition d’immobilisations corporelles louées	0	97	0
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 922)	(1 034)	(965)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(10)	0	0
Gain (perte) sur la radiation d’immobilisations corporelles	10	(209)	(8 375)
Transferts entre ministères	0	(2 046)	21
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(2 892)	4 763	(6 908)
Variation due aux charges payées d’avance	3	(5)	(45)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(12 170)	60 040	(13 657)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	68 254	31 865	45 522
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	56 084	91 905	31 865

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2014	2013
Notes sur le tableau : Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 949 031	2 775 529
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 034)	(965)
Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles	(209)	(8 375)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères ( note 11)	(23 100)	(23 658)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	37 513	(30 339)
Diminution des charges payées d’avance	(5)	(45)
Augmentation des créditeurs et charges à payer	(72 997)	(7 376)
Augmentation des obligations au titre d’immobilisations corporelles   louées	(73)	0
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	110	807
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	15 317	(754)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 904 553	2 704 824
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	7 955	2 411
Acquisition d’immobilisations corporelles louées	97	0
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	8 052	2 411
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 912 605	2 707 235

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s’acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire et d’employeur de l’administration publique centrale. Le Secrétariat est dirigé par le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s’assurer que l’intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats suivant les intérêts des Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon les principaux programmes suivants :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l’administration centrale comme suppléments à d’autres crédits et qui permettent d’affecter des sommes à d’autres organisations fédérales ou d’effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s’ajoutent au processus normal d’affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de s’acquitter de certaines responsabilités en tant qu’employeur de l’administration publique centrale, dont celles prévues aux termes des régimes de pension et d’avantages sociaux de la fonction publique.

b) Cadres de gestion

À l’appui du rôle de conseil de gestion du Conseil du Trésor, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des activités gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des directives, des lignes directrices et des règlements particuliers qui, après avoir obtenu l’approbation du Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacités en communiquant avec les différentes collectivités (p. ex., les finances et les ressources humaines) qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et organismes.

c) Gestion des ressources humaines

Le programme Gestion des ressources humaines appuie les activités du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Ses principaux objectifs consistent à diriger la gestion des ressources humaines et à mettre en valeur l’excellence en leadership, à soutenir l’infrastructure de ressources humaines et à assurer une cohérence adéquate de la gestion des ressources humaines dans l’ensemble de la fonction publique. Dans certains cas, ces activités vont au-delà de l’administration publique centrale et englobent les organismes distincts, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les étudiants et les sociétés d’État tributaires de crédits parlementaires.

d) Gestion des dépenses

Le programme Gestion des dépenses aide à harmoniser les ressources dans le but de réaliser les objectifs prioritaires du gouvernement de manière à optimiser les ressources et à définir une perspective pangouvernementale à propos des questions liées aux dépenses de programmes directes. En collaboration avec toutes les organisations fédérales auxquelles sont affectés des crédits dans le cadre du budget, le Secrétariat s’occupe de l’examen, de l’analyse et de la remise en question des plans et des propositions relatives aux dépenses des ministères et des organismes, aux prévisions et aux stratégies relatives aux dépenses, à la gestion des dépenses au titre de la rémunération globale et à la gestion axée sur les résultats.

e) Gestion financière

Le programme Gestion financière fournit aux organisations fédérales la surveillance et l’orientation requises pour assurer une meilleure intendance de l’argent des contribuables et des actifs du gouvernement.

Il vise à renforcer la gestion financière, la vérification interne, la gestion des biens immobiliers et du matériel, la planification des investissements, la gestion des projets et les approvisionnements dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. Le programme Gestion financière réalise cet objectif par la prestation d’une orientation aux ministères, le leadership, l’élaboration et l’application des politiques, des conseils et des pratiques, le soutien des collectivités viables et professionnelles (p. ex., les finances, l’approvisionnement et l’audit) et la contribution à l’amélioration des activités gouvernementales.

f) Services internes

Le programme Services internes consiste en un ensemble d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Les Services internes comprennent des fonctions de soutien telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l’information, les services juridiques et l’approvisionnement.

Le programme Services internes comprend seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles qui sont fournies pour un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ci-après ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. Les sommes figurant sous « Résultats prévus » dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’État de la variation de la dette nette ministérielle sont les montants incorporés aux états financiers prospectifs du Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d’écarts temporels en fin d’exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor est défini comme le montant net que le Secrétariat peut retirer du Trésor sans d’autres autorisations afin de s’acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits connexes surviennent.

Les revenus non disponibles sont des fonds que le Secrétariat ne peut utiliser pour s’acquitter de ses obligations. Bien que l’on s’attende à ce que le Secrétaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme de paiements de transfert. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions précisées dans l’entente de contribution sont satisfaites, sont comptabilisés comme une réduction des charges de paiements de transfert et établis comme un montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s’accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l’échelle du gouvernement

(i) Pensions et autres avantages sociaux

Les employés admissibles de la fonction publique contribuent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le régime de pension), un régime à prestations déterminées dont le gouvernement du Canada est le répondant. Pour aider le Conseil du Trésor à s’acquitter de son rôle d’employeur de la fonction publique, le Secrétariat finance les cotisations de l’employeur au régime de pension de tous les ministères et organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d’une insuffisance actuarielle, au moyen d’autorisations législatives.

À compter de l’exercice 2012-2013, et compte tenu de l’évaluation actuarielle triennale du régime de pension datée du 31 mars 2011 et déposée au Parlement le 21 juin 2012, un redressement annuel de 435 millions de dollars sera apporté à la Caisse de retraite pour une période de 13 ans se terminant en 2025. Ce montant, en plus d’un redressement annuel de 8 millions de dollars aux termes du Règlement n^o 2 sur le régime compensatoire, comprend le montant de 443 millions de dollars passé en charges dans les états financiers du Secrétariat (voir la note 13b).

Les cotisations de l'employeur au régime de pension sont comptabilisées l'exercice où elles sont versées, et le Secrétariat en recouvre une partie auprès des autres ministères et organismes.

Les employés admissibles du Secrétariat cotisent aussi au régime de pension, et la responsabilité du Secrétariat au regard de la présentation de rapports financiers relativement à la cotisation de ses propres employés au régime de pension se limite à ses cotisations en tant qu’employeur.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d’avantages sociaux dont l’administration ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l’administration centrale. Le paiement des prestations est passé en charges dans les états financiers du Secrétariat lorsque les versements doivent être effectués, et aucune charge à payer n’est inscrite au titre des avantages sociaux futurs. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au Secrétariat par voie de crédits parlementaires.

En ce qui concerne les prestations de pension et des autres avantages sociaux futurs, le passif actuariel et d’autres renseignements connexes de même que les excédents ou déficits actuariels de l’ensemble du gouvernement sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada. Celui-ci, en tant que répondant du régime, est ultimement responsable des risques actuariels et d’investissement inhérents à ces régimes d’avantages sociaux.

(ii) Indemnités de départ

Certaines catégories d’employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leur convention collective ou des conditions d’emploi. Ces indemnités s’accumulent à mesure que les employés effectuent les services y donnant droit. Le coût des indemnités est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

À la suite des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et des changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de prestations de départ a cessé pour ces employés à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. En conséquence, le coût des indemnités liées à ces catégories d’employés a cessé d’augmenter.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Secrétariat n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 à 10 ans
Machinerie et matériel	3 à 10 ans
Véhicules automobiles	3 ans
Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées	Durée du contrat de location

Les actifs en construction sont enregistrés dans la catégorie d’immobilisations pertinente pour l’exercice au cours duquel ils sont mis en service, et ils ne sont amortis qu’à partir de ce moment.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière appréciable. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et à mesure que des rajustements s’imposent, les montants sont consignés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations de dépenses du Parlement. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires accordées dans des exercices précédents, courants ou futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la compatibilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours

(en milliers de dollars)

	2014	2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 949 031	2 775 529
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 034)	(965)
Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles	(209)	(8 375)
Services offerts gratuitement par d’autres ministères	(23 100)	(23 658)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	110	807
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	15 108	(284)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	19 668	12 698
Diminution (augmentation) des charges à payer	(74 600)	7 795
Autres	109	(4 779)
Sous-total	(63 948)	(16 761)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	7 955	2 411
Acquisition d’immobilisations corporelles louées	24	0
Diminution (augmentation) des avances	(541)	847
Sous-total	7 438	3 258
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	2 892 521	2 762 026

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

	2014	2013
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de programmes	246 328	255 132
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	749 999	750 000
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	2 093	2 093
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	2 268 180	2 277 220
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	173 454	0
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	487 699	26 193
Crédit 33 – Report de fonds du budget d’immobilisations	0	219 656
Sous-total	3 927 753	3 530 294
Autorisations législatives :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	28 996	29 698
Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l’assurance-emploi	443 000	443 000
Versements liés à l’exécution de l’entente sur la parité salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif	84	22
Président du Conseil du Trésor – salaire et allocation pour automobile	79	78
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public	4	1
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l’État	3	1
Sous-total	472 166	472 800
Total des autorisations fournies	4 399 919	4 003 094
Moins :
Montants annulés ou transférés :
Crédit 1 – Dépenses de programmes	(12 104)	(23 255)
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	(749 999)	(750 000)
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	(2 093)	(2 093)
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	(82 047)	(219 870)
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	(173 454)	0
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	(487 699)	(26 193)
Crédit 33 – Report de fonds du budget d’immobilisations	0	(219 656)
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l’État	(2)	(1)
Sous-total	(1 507 398)	(1 241 068)
Montants des autorisations de l’exercice en cours utilisées	2 892 521	2 762 026

4. Créditeurs et charges à payer

Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les créditeurs et les charges à payer :

(en milliers de dollars)

	2014	2013
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux	312 988	307 476
Créditeurs des parties externes	19 100	13 636
Sous-total	332 088	321 112
Charges à payer	186 419	124 398
Total des créditeurs et des charges à payer	518 507	445 510

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le régime de pension), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du régime de pension du Canada et du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime de pension. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique de 2012, les cotisants ont été répartis en deux groupes :

1. groupe 1 : employés inscrits au régime en date du 31 décembre 2012;
2. groupe 2 : employés adhérant au régime depuis le 1^er janvier 2013.

Chaque groupe est assujetti à un taux de contribution distinct. Les charges de l’employeur en 2013-2014 totalisent 20,3 million de dollars (comparativement à 21,2 million de dollars en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, ces charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les cotisations des employés, et pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

Les taux de cotisation des membres des deux groupes sont haussés progressivement afin d’atteindre un ratio de partage des coûts employeur-employé  de 50-50 d’ici 2017-2018.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ à certains groupes professionnels en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final de l’employé. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ s’établissaient comme suit (voir aussi la note 2f (ii)) :

(en milliers de dollars)

	2014	2013
Obligations au titre des prestations constituées – début de l’exercice	25 131	24 377
Charges pour l’exercice	(2 673)	8 038
Prestations versées pendant l’exercice	(12 644)	(7 284)
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l’exercice	9 814	25 131

6. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

Le Secrétariat a conclu un contrat de location de matériel informatique d’une valeur de 96 750 dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 8 062 dollars au 31 mars 2014. L’obligation liée à l’exercice à venir (2014-2015) s’établit à 72 663 dollars, ce qui correspond au total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition. 

7. Débiteurs et avances

Le tableau qui suit présente des renseignements du Secrétariat sur les débiteurs et les avances :

(en milliers de dollars)

	2014	2013
Débiteurs – autres ministères et organismes	207 869	169 301
Débiteurs – parties externes	1 201	1 994
Avances aux employés	11	17
Sous-total des débiteurs et avances	209 081	171 312
Moins la provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(92)	0
Débiteurs et avances bruts	208 989	171 312
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(511)	(347)
Débiteurs et avances nets	208 478	170 965

Le gros des débiteurs d’autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis à la fin de l’exercice par suite des régimes d’avantages sociaux des employés.

8. Immobilisations corporelles

Le tableau qui suit présente des renseignements sur les immobilisations corporelles :

(en milliers de dollars)

	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisi-tions	Rajuste-ments	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortis-sement	Rajuste-ments	Solde de clôture	2014	2013
Note sur le tableau : Les rajustements ont trait à la mise en service d’actifs en construction au cours de l’exercice, à la mise hors service de machinerie et de matériel, et au transfert des logiciels pour les appareils de technologie en milieu de travail à Services partagés Canada.
Actifs en construction	660	7 571	(660)	7 571	0	0	0	0	7 571	660
Machinerie et matériel	869	0	(49)	820	141	88	(49)	180	640	728
Véhicules automobiles	122	24	0	146	102	19	0	121	25	20
Améliorations locatives	1 952	0	0	1 952	1 952	0	0	1 952	0	0
Matériel informatique loué	0	97	0	97	0	8	0	8	89	0
Matériel informatique	10	53	0	63	10	0	0	10	53	0
Logiciels	7 794	307	(1 600)	6 501	1 132	919	(5)	2 046	4 455	6 662
Total	11 407	8 052	(2 309)	17 150	3 337	1 034	(54)	4 317	12 833	8 070

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Secrétariat est tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars)

	2015	2016	2017	Total
Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique	32 097	33 375	20 899	86 371
Autres services professionnels	2 847	19	0	2 866
Services de conseillers en gestion	582	48	0	630
Services informatiques	892	0	0	892
Services de traduction	2 410	0	0	2 410
Locations et locations à bail	1 268	924	840	3 032
Total	40 096	34 366	21 739	96 201

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres non. Les réclamations pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant a fait l’objet d’une estimation raisonnable par la direction s’élèvent à environ 210 millions de dollars (contre 295 millions en 2012-2013) au 31 mars 2014.

Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisaient ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif, et on enregistre une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n’a été inscrite aux présents états financiers pour ces éléments de passif éventuel.

11. Opérations entre parties liées

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est lié à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, il lui incombe d’administrer pour le compte d’autres ministères et de financer les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique ainsi qu’à d’autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance pour les employés à partir des fonds gérés par l’administration centrale (voir la note 11b) ci-dessous).

Au cours de l’exercice, le Secrétariat a reçu et fourni les services communs qui sont présentés dans les sections suivantes.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Le Secrétariat a reçu de certains organismes de services communs des services ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services lui ont été fournis à titre gracieux et sont énoncés comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)

	2014	2013
Installations	19 639	19 905
Services juridiques	3 461	3 753
Total	23 100	23 658

Dans le but d’assurer l’efficacité et la rentabilité ainsi que de livrer des programmes de façon économique au grand public, le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives. Par conséquent, le gouvernement fait appel aux organismes centraux et aux organismes de services communs pour qu’un ministère fournisse les services au nom de tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d’émission de chèque fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services liés aux courriels, aux réseaux et aux centres de données et les appareils technologiques en milieu de travail fournis par Services partagés Canada, n’est pas passé en charges dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Le Secrétariat fournit gratuitement des services à d’autres ministères ayant trait au versement de la cotisation de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi qu’à d’autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance pour les employés. En 2013-2014, il a versé à ce chapitre 1,6 milliard de dollars (contre 1,7 milliard de dollars en 2012-2013).

c) Autres opérations entre parties liées

(en milliers de dollars)

	2014	2013
Charges – autres ministères et organismes	23 575	23 263
Revenus – autres ministères et organismes	11 324	11 407

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits aux sections a) et b). Ces charges sont liées à diverses opérations visant les biens et services et la rémunération effectuées avec d’autres ministères et organismes. Les revenus sont surtout associés aux services de soutien interne et au recouvrement des coûts d’administration du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

12. Transferts à destination ou en provenance d’autres ministères

À compter du 3 avril 2013, Services partagés Canada a été chargé de fournir les services liés à l’approvisionnement et à la fourniture du matériel et des logiciels pour les appareils technologiques en milieu de travail (auparavant appelés appareils pour utilisateurs finaux). Le Secrétariat a transféré à Services partagés Canada le contrôle et la supervision de la partie de ses charges et fonctions administratives associées à ce mandat, y compris la responsabilité de gérance des actifs liée à ces fonctions.

L’incidence des transferts à destination ou en provenance d’autres ministères sur les états financiers est la suivante :

(en milliers de dollars)

	2014	2013
Actifs
Transferts d’immobilisations corporelles à destination ou en provenance d’autres ministères
Transferts à Services partagés Canada (valeur comptable nette) ( note 8)	(2 046)	0
Transferts provenant de Transports Canada	0	21
Total des transferts d’actifs entre ministères	(2 046)	21
Rajustement à la situation financière nette ministérielle	(2 046)	21

Les charges liées aux activités transférées sont inscrites sur une ligne distincte de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

13. Information sectorielle

a) Principaux programmes

La présentation par secteur se fonde sur l’architecture d’alignement des programmes du Secrétariat et repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, en fonction des grandes catégories de charges et de revenus.

(en milliers de dollars)

	FP et PEFP	CG	GRH	GD	GF	SI	Total en 2014	2013
Légende : FP et PEFP – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique GD – Gestion des dépenses CG – Cadre de gestion GF – Gestion financière GRH – Gestion des ressources humaines SI – Services internes
Paiements de transfert
Industrie	0	55	2	0	200	0	257	265
Total des paiements de transfert	0	55	2	0	200	0	257	265
Charges de fonctionnement
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	2 610 909	0	0	0	0	0	2 610 909	2 492 654
Salaires et avantages sociaux	0	43 549	43 106	30 307	23 792	54 932	195,686	200,715
Services professionnels et spéciaux	0	9 802	10 688	2 867	5 172	15 436	43,965	47,621
Installations	0	3 928	4 321	2 749	1 964	6 677	19 639	19 906
Transports et télécommunications	0	359	584	79	175	634	1 831	2 527
Machines, matériel, pièces et outils	0	154	159	84	55	1 540	1 992	2 682
Réparations et entretien	0	12	54	0	2	440	508	1 235
Services publics, fournitures et approvisionnements	0	59	170	36	36	317	618	856
Information	0	22	78	29	40	266	435	382
Locations	0	1 036	246	67	104	1 716	3 169	2 290
Amortissement	0	0	418	249	102	265	1 034	965
Autres subventions et charges	0	38	79 130	23	17	149	79 357	12 736
Total des charges de fonctionnement	2 610 909	58 959	138 954	36 490	31 459	82 372	2 959 143	2 784 569
Total des charges	2 610 909	59 014	138 956	36 490	31 659	82 372	2 959 400	2 784 834
Revenus
Services de soutien internes	0	0	0	0	0	6 808	6 808	6 674
Frais de stationnement et autres revenus	4 360	0	847	0	0	7	5 214	5 714
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension	0	0	3 671	0	0	0	3 671	3 848
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(4 360)	0	(847)	0	0	(5)	(5 212)	(5 711)
Total des revenus nets	0	0	3 671	0	0	6 810	10 481	10 525
Coût net des activités poursuivies	2 610 909	59 014	135 285	36 490	31 659	75 562	2 948 919	2 774 309

b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• Cotisations de l’employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• Cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec et part de l’employeur des cotisations d’assurance-emploi;
• Part de l’employeur des primes d’assurance-maladie, d’assurance-invalidité et d’assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s’applique;
• Part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale;
• Remboursements et coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• Charges sociales des provinces  sur les salaires au regard des employés qui travaillent dans les provinces du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les charges sociales des provinces sont perçues auprès des employeurs dans chaque province pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs;
• Remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi.

En général, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes ainsi qu’à même des fonds renouvelables, en fonction des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes de soins de santé sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu’à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.

Le tableau qui suit présente une ventilation par grandes catégories.

(en milliers de dollars)

	2014	2013
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires (législatif)	2 640 277	2 608 360
Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)	978 370	965 314
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif)	625 957	670 212
Charges sociales des provinces (crédit 20)	535 927	521 468
Cotisations aux régimes d’assurance-invalidité collective et d’assurance-vie collective (crédit 20)	560 342	507 371
Cotisations d’assurance-emploi (législatif)	288 217	299 992
Réclamations au Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20)	265 284	268 845
Réclamations au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	158 872	142 796
Cotisations aux régimes provinciaux d’assurance-maladie (crédit 20)	37 836	35 187
Cotisations au Régime québécois d’assurance parentale (crédit 20)	35 616	35 801
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif)	14 409	12 669
Cotisations aux Régime de pension de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif)	443 000	443 000
Autres charges (votées et législatives)	7 906	7 033
Total des charges	6 592 013	6 518 048
Recouvrements
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d’organismes (législatif)	3 568 860	3 591 233
Cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance recouvrées auprès de ministères, d’organismes et d’autres organisations (crédit 20)	153 588	184 418
Cotisations des employés et des pensionnés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations (crédit 20)	181 005	176 067
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires (crédit 20)	77 651	73 676
Total des recouvrements	3 981 104	4 025 394
Charges nettes	2 610 909	2 492 654

14. Événements subséquents

Un recours a été intenté devant la Cour fédérale le 6 juin 2008 pour contester la réduction des prestations d’invalidité de longue durée, à hauteur du montant des prestations d’invalidité prévues par la Loi sur les pensions, versées à d’anciens membres de la GRC en vertu de la politique d’assurance de la GRC. Les parties ont conclu une entente, laquelle a été approuvée par la Cour fédérale du Canada le 5 août 2014. Par conséquent, le montant total du règlement est comptabilisé comme une charge à payer dans les présents états financiers.

15. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.