Analyse des programmes par résultat stratégique - Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre des résultats

Mesure du rendement

Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Rang occupé par le Canada suivant les indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque mondiale (anglais seulement) – indicateur 3 « Efficacité du gouvernement » Figurer parmi les 10 premiers pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Selon les indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque mondiale, le Canada vient au 9e rang parmi les 34 pays membres de l'OCDE pour l'efficacité de son gouvernement

L'indicateur Efficacité du gouvernement de la Banque mondiale saisit les perceptions au sujet de la qualité des services publics, de la qualité du service civil et du niveau d'indépendance de ce dernier face aux pressions politiques. Il mesure également la qualité de la formulation et de la mise en œuvre des politiques, de même que la crédibilité de l'engagement du gouvernement à l'égard de ces politiques. Selon le plus récent classement, celui de 2014, le Canada venait au 9e rang parmi les 34 pays membres de l'OCDE pour cet indice. Même si ce résultat est moins bon qu'en 2012, alors que le Canada s'était classé 6e, il demeure conforme à la cible et il conserve sa place dans le 95e percentile de l'ensemble des pays évalués. Le recul du Canada traduit les gains d'efficacité des gouvernements des autres pays de l'OCDE plutôt qu'une baisse d'efficacité au Canada.

Programme 1.1 : Cadres de gestion

Le programme Cadres de gestion établit des principes pour une gouvernance et une gestion saines au gouvernement du Canada en aidant les ministres à établir des orientations stratégiques pangouvernementales dans certains domaines comme la modernisation des services et des programmes, la gestion de l'information, la technologie de l'information, la sécurité, les communications, ainsi que la gestion de la réglementation. Pour réaliser ses objectifs, ce programme communique des attentes claires aux administrateurs généraux et adopte des approches fondées sur des principes ainsi qu'un régime de surveillance tenant compte des risques.

Travaillant de concert avec l'ensemble des organisations et des collectivités fonctionnelles fédérales (p. ex., réglementation, technologie de l'information, sécurité), le Secrétariat fait preuve de leadership, exerce une surveillance, procède à des évaluations et fournit des consignes dans des domaines liés à la politique de gestion et à l'élaboration de la réglementation, à la conformité et à la présentation de rapports sur le rendement. Il s'agit aussi de réagir aux questions émergentes sur la gestion du secteur public et de promouvoir la prise éclairée de risques, l'innovation, le rapport coût efficacité, l'efficience, la transparence et la responsabilisation.

Ce programme repose sur un vaste ensemble de lois habilitantes, dont la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi fédérale sur la responsabilité.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales
pouvant être utilisées
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
51 725 463 51 725 463 57 678 755 54 481 225 2 755 762
Ressources humaines pour 2014-2015 (Équivalents temps plein [ETP])
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
382 385 3

L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales pouvant être utilisées s'explique surtout par les fonds additionnels reçus en cours d'exercice pour l'Initiative de renouvellement du Web et le gouvernement ouvert, et par la part de ce programme dans le cadre d'un paiement transitoire ponctuel au titre des arrérages salariaux pour les employés du Secrétariat. L'Initiative de renouvellement du Web et le gouvernement ouvert sont intervenus pour la majeure partie de la hausse de dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues. Cette augmentation a été compensée par les retards subis par des projets à l'intérieur du programme et par le transfert de fonds à Industrie Canada au titre de l'Expérience des données ouvertes canadienne afin de promouvoir l'utilisation de données gouvernementales pour l'élaboration d'applications conviviales. Le nombre réel d'ETP est conforme aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Saine gouvernance et gestion du gouvernement du Canada Pourcentage de ministères et d'organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » relativement aux composantes de gestion « Services axés sur les citoyens », « Gestion de la sécurité », « Gestion des risques », « Gestion de l'information » et « Technologie de l'information » du CRG Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG. Voir l'explication ci-dessous.

Analyse du rendement et leçons retenues

Afin d'améliorer les pratiques de gestion au gouvernement du Canada, le Secrétariat a apporté d'importants changements au programme des cadres de gestion en 2014-2015. Il a notamment renouvelé le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et lancé l'Initiative de réduction des formalités administratives internes.

Le Secrétariat utilise le CRG pour obtenir une vue d'ensemble de l'état des pratiques de gestion et du rendement au sein du gouvernement fédéral, et pour surveiller la conformité aux politiques et la mise en œuvre de ces dernières. Dans la foulée d'une mobilisation pangouvernementale, une version renouvelée du CRG a été lancée en 2014-2015. Le processus d'évaluation renouvelé fournit des analyses en lien avec les pratiques ministérielles de gestion et le respect des politiques, ainsi que des données sur le rendement et d'autres résultats.

Le rendement dans les principaux secteurs stratégiques est abordé plus en détail dans les rubriques traitant des sous-programmes connexes. Suivent quelques résultats de portée générale en lien avec cet indicateur de rendement :

  • Gestion intégrée des risques : Tous les ministères et les organismes évalués ont démontré qu'ils ont intégré les pratiques de gestion des risques. Cela confirme que la gestion des risques est bien établie à l'échelle du gouvernement du Canada.
  • Gestion de la sécurité : La plupart des 20 ministères et organismes évalués à ce chapitre ont établi des processus de gouvernance dans tous les domaines d'activité liés à la sécurité. Même si le rendement global progresse dans ce domaine, le niveau de maturité des pratiques de gestion de la sécurité demeure généralement faible et varie considérablement d'une organisation fédérale à l'autre.
  • Service axé sur le citoyen : En moyenne, les 11 ministères évalués à ce chapitre offrent 17 p. 100 de leurs services internes et externes par voie électronique.
  • Gestion de l'information et technologie de l'information : Le niveau de maturité de l'intendance de la TI fluctue considérablement d'une organisation fédérale à l'autre, mais le rendement global dans ce domaine s'est accru. En dépit de certains progrès, la maturité de la tenue de documents demeure généralement faible.

Le Secrétariat a lancé l'Initiative de réduction des formalités administratives internes d'Objectif 2020. Les fonctionnaires qui ont participé à l'exercice Objectif 2020 ont indiqué que bon nombre de règles et de processus sont trop complexes, qu'ils sont élaborés par les hautes instances en vase clos, et qu'ils tendent à manquer de cohérence et d'uniformité. Le Secrétariat reconnaît que les organismes de grande taille et complexes comme le gouvernement du Canada doivent établir des contrôles et des règles internes pour assurer une gérance et une responsabilisation saines. Toutefois, ces règles et processus doivent être raisonnables et améliorer l'expérience de ceux qui sont tenus de s'y conformer. Le Secrétariat a mis sur pied une équipe spéciale chargée d'adopter une approche ascendante pour cerner les problèmes et trouver des solutions.

En 2014-2015, le Secrétariat a également amorcé l'examen de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor pour veiller à ce que les diverses règles et exigences soient proportionnelles aux problèmes qu'elles sont censées corriger, qu'elles s'harmonisent à l'échelle de l'ensemble des politiques, et que les ministères et les organismes puissent les mettre en œuvre, s'y conformer et en rendre compte de façon économique.

Sous-programme 1.1.1 : Gestion stratégique et gouvernance

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion stratégique et gouvernance, le Secrétariat exerce un leadership dans l'ensemble du gouvernement du Canada afin d'établir un vaste programme de gestion et de promouvoir des approches stratégiques au regard des questions stratégiques transversales sur la gestion dans le secteur public. Des conseils et du soutien sont fournis aux centres de politique et aux institutions fédérales pour préserver l'intégrité de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor et pour examiner et peaufiner les instruments de politique afin de veiller à ce qu'ils reflètent les priorités du gouvernement, concrétisent les objectifs de gestion, gèrent de manière adéquate les risques et imposent un fardeau administratif minime.

Le sous-programme 1.1.1 permet également de cerner les questions nouvelles et émergentes en matière de gestion et de gouvernance, de promouvoir des pratiques de gestion plus productives et innovatrices, de moderniser la présentation des rapports et de mettre au point des façons efficientes et économiques relatives à la planification, à la gestion du risque et à la surveillance afin de renforcer le cadre opérationnel du gouvernement.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
3 922 779 3 552 266 -370 513
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
35 30 -5

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP correspondent aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les institutions fédérales disposent d'instruments de politique leur permettant de s'acquitter de leurs responsabilités et d'atteindre les résultats voulus. Pourcentage des instruments de politique en vigueur qui atteignent ou dépassent les objectifs de maturité fixés 100 % Sans objet (voir l'explication ci-dessous)
Analyse du rendement et leçons retenues

Les jalons de maturité renvoient aux quatre étapes que franchissent les instruments de politique du Conseil du Trésor à mesure qu'ils sont mis en œuvre : sensibilisation, adoption, obtention de résultats et optimisation. Le Secrétariat suit la mise en œuvre des politiques de diverses manières, y compris l'examen quinquennal des politiques, les audits horizontaux et l'évaluation annuelle du CRG.

En 2013-2014, le Secrétariat s'est engagé à travailler avec les organisations pour mettre au point des indicateurs de rendement qui mesurent l'efficacité de la mise en œuvre des politiques. Il s'agissait de lier les jalons de maturité aux exigences des examens quinquennaux pour fournir aux ministères une vue d'ensemble à jour des modifications relevées dans leurs examens quinquennaux.

Or, en 2014-2015, le Secrétariat a décidé de procéder à un examen plus approfondi de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor. En raison de ce changement de cap, les jalons de maturité ne constituent plus un indicateur de rendement approprié, et l'on ne peut plus rendre compte de l'indicateur susmentionné.

Sous-programme 1.1.2 : Gestion et prise de décisions judicieuses

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion et prise de décisions judicieuses, le Secrétariat fournit des conseils stratégiques, une orientation et un soutien indépendants aux organisations fédérales pour la mise en œuvre et à l'application des politiques du Conseil du Trésor, des priorités du gouvernement, des stratégies de gestion du risque et de la gestion du rendement afin de favoriser la prise de décisions judicieuses.

Le sous-programme 1.1.2 englobe les conseils et l'orientation du Secrétariat sur l'affectation des ressources, les risques et la conformité aux politiques qui sont transmis aux ministères et aux organismes lors de l'examen des présentations au Conseil du Trésor selon le principe de la diligence raisonnable.

Ce sous-programme comprend également les activités relatives au CRG dirigées par le Secrétariat qui énoncent les attentes du Conseil du Trésor au regard d'une saine gestion de la fonction publique. Au moyen de mesures et d'indicateurs clairs qui peuvent servir à mesurer le rendement au fil du temps, le CRG est un outil d'évaluation intégré qui aide les gestionnaires, les administrateurs généraux et les organismes centraux à évaluer les progrès et à renforcer la responsabilisation au regard des résultats de la gestion. Ce sous-programme saisit l'orientation stratégique et l'évolution continue du CRG, lequel se fonde sur les attentes en matière de gestion établies par d'autres sous-programmes de l'AAP [Architecture d'alignement des programmes] du Secrétariat.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
14 067 476 13 724 446 -343 030
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
106 93 -13

Les dépenses réelles correspondent aux prévisions. Le nombre réel d'ETP est inférieur aux prévisions, puisque ces dernières ont été révisées en fonction des budgets salariaux existants.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les conseils et l'orientation fournis aux ministères et aux organismes permettent une gestion et une prise de décisions judicieuses. Pourcentage d'un groupe représentatif d'administrateurs généraux qui conviennent que les conseils et l'orientation fournis par le Secrétariat permettent une gestion et une prise de décisions judicieuses 80 % 94 %
Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au titre de l'utilisation de l'information aux fins de la prise de décisions Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.
Analyse du rendement et leçons retenues

Les administrateurs généraux de 29 ministères et organismes ont commenté la fonction de prestation de conseils et de remise en question du Secrétariat, ainsi que les solutions de rechange proposées pour relever les défis auxquels sont confrontées leurs organisations. Le Secrétariat a dépassé sa cible pour cet indicateur, puisque 94 p. 100 des administrateurs généraux estiment que ses conseils et ses directives répondent à leurs besoins. Ce résultat représente une amélioration de 19 points de pourcentage par rapport à l'an dernier. Plus particulièrement, les administrateurs généraux ont souligné les améliorations apportées au Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor et à la capacité des analystes du Secrétariat de discuter avec les ministères.

D'autres activités de sous-programme ont porté sur le renouvellement du processus d'évaluation annuelle du CRG consécutivement à des échanges de portée générale avec les administrateurs généraux et les ministères. Le renouvellement du CRG visait à alléger le fardeau redditionnel des ministères et des organismes et à améliorer les renseignements à propos des pratiques de gestion et du rendement dont disposent les administrateurs généraux et le Secrétariat.

En 2014-2015, 37 grands ministères et organismes et 23 petits ministères et organismes ont été évalués dans le cadre du CRG renouvelé. Au lieu de déboucher sur des cotes, l'exercice a analysé les pratiques de gestion des ministères et la conformité de ces derniers aux politiques, de même que les résultats, y compris au chapitre du rendement. Les résultats définitifs de 2014-2015 ont été transmis aux administrateurs généraux dans des rapports ministériels personnalisés comprenant des analyses et des données comparatives, permettant ainsi aux organisations de mesurer leurs résultats. Un rapport pangouvernemental analysant les tendances observées à l'échelle des principales composantes de gestion évaluées a également été publié.

Les discussions de suivi avec les administrateurs généraux confirment que le processus d'évaluation renouvelé du CRG a fourni de précieux renseignements et des rapports utiles dont les équipes de gestion ont pu discuter. Même si les administrateurs généraux ont pris note des améliorations apportées au processus comme aux résultats, ils ont également souligné le besoin de peaufiner la méthodologie pour garantir l'obtention de données exactes et comparables.

Sous-programme 1.1.3 : Modernisation des services

Par l'intermédiaire du sous-programme Modernisation des services, le Secrétariat fournit une orientation et une surveillance aux organisations fédérales pour les aider à améliorer la prestation de services internes et externes plus efficiente et à améliorer l'expérience et les résultats des services pour les citoyens, les entreprises et les employés.

Le sous-programme 1.1.3 vise à promouvoir le service axé sur le client et l'efficience opérationnelle par une approche pangouvernementale au regard de la prestation des services, à instaurer une culture de collaboration et d'excellence en matière de services, à intégrer la prestation des services multimodes par l'utilisation efficace des technologies modernes et à permettre l'utilisation efficace des technologies en ligne, y compris les médias sociaux et les technologies de collaboration. Pour ce faire, on mise sur la recherche, l'analyse, l'élaboration et la tenue à jour de politiques et d'instruments de politique connexes, la mobilisation des collectivités et le leadership.

Le fondement de ce sous-programme est la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
3 150 476 5 843 742 2 693 266
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
31 48 17

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP ont été plus élevés que prévu, surtout en raison d'une hausse en cours d'exercice du financement à l'appui de l'Initiative de renouvellement du Web.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et les organismes disposent des connaissances et des directives requises pour mettre en œuvre de saines pratiques de gestion des services et du Web 2.0. Pourcentage des activités de politique prévues réalisées 80 % 97 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat a dépassé son objectif d'achèvement des activités stratégiques prévues de manière à favoriser le service centré sur le citoyen et une culture axée sur la collaboration et l'excellence du service, et à contribuer à l'utilisation efficace des technologies en ligne, y compris celles qui caractérisent les médias sociaux et facilitent la collaboration. Le Secrétariat a mené à bien plusieurs activités stratégiques prévues, dont la publication de la Ligne directrice sur la gestion des services pour appuyer la mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les services. Il a aussi élaboré et mis en œuvre des directives pangouvernementales sur l'utilisation de technologies en ligne internes et externes axées sur la collaboration, comme les plateformes des médias sociaux.

Sous-programme 1.1.4 : Gestion de l'information, accès et protection des renseignements personnels

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion de l'information, accès et protection des renseignements personnels, le Secrétariat vise à assurer l'amélioration continue de la gestion de l'information dans l'ensemble du gouvernement du Canada en fournissant une orientation stratégique et un leadership aux institutions fédérales au regard de la tenue de dossiers, de renseignements opérationnels, de gestion des données, de gestion du contenu Web, d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

Le sous-programme 1.1.4 vise à veiller à ce que l'information soit protégée à titre de mandat public et gérée comme un bien stratégique. Il vise également à faire en sorte que l'information soit, dans la mesure du possible, accessible au public, que les Canadiens puissent exercer leur droit d'accès à l'information et de réutilisation de cette information et que les renseignements personnels soient protégés contre toute collecte, utilisation et communication non autorisées. Le Secrétariat atteint les objectifs du sous-programme en élaborant et en tenant à jour des instruments de politique, en favorisant la collaboration entre les institutions fédérales, en surveillant les activités, en exerçant un leadership et en travaillant en collaboration avec les partenaires, ce qui comprend la réalisation d'activités de développement de la collectivité, d'apprentissage et de sensibilisation.

La Loi sur la gestion des finances publiques , la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels servent de fondement à ce sous-programme.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
7 279 166 8 792 727 1 513 561
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
58 66 8

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP ont été plus élevés que prévu, surtout en raison des réaffectations internes effectuées en cours d'année pour appuyer le gouvernement ouvert.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les institutions disposent des connaissances et de l'orientation requises pour protéger l'information à titre de mandat public et la gérer à titre de bien stratégique. Pourcentage des activités de politique prévues réalisées 75 % 80 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat a dépassé sa cible d'achèvement des activités stratégiques prévues pour permettre aux Canadiens de consulter plus facilement les renseignements du gouvernement et leurs renseignements personnels.

Le Secrétariat a publié la Directive sur le gouvernement ouvert, conformément à l'engagement pris dans le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert 2014-2016.

Le Secrétariat a également publié la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée de même que des directives sur les pratiques de gestion de l'information (GI) pour appuyer la gestion des messages instantanés et des courriels. La modification du Manuel de l'accès à l'information a presque été achevée, et l'on a commencé à apporter des amendements au Manuel sur la protection des renseignements personnels. Le Secrétariat a aussi révisé l'Instrument de responsabilité en tenue de documents, lequel a servi lors de la première ronde d'évaluation renouvelée du CRG, et il a mis au point un indicateur du rendement de la GI qui sera testé en 2015-2016.

Sous-programme 1.1.5 : Gestion de la technologie de l'information

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion de la technologie de l'information, le Secrétariat fournit aux organisations fédérales une orientation stratégique et du leadership au regard de la gestion de la technologie de l'information (TI). Ses stratégies pangouvernementales mettent l'accent sur la normalisation, la consolidation et la réingénierie des systèmes de TI et favorisent ainsi l'efficacité au chapitre de l'exécution des programmes et de la prestation des services. Le Secrétariat contribue également à l'optimisation des investissements en TI du gouvernement du Canada par la gestion et la gouvernance efficaces des projets de TI, et il soutient Services partagés Canada , un ministère centralisé qui fournit des services de courriel, de centre de données et de réseautage aux plus grands ministères faisant partie du gouvernement du Canada.

Le Secrétariat atteint les objectifs du sous-programme 1.1.5 en fournissant des cadres, des politiques, des directives et des normes en matière de TI telles que les Normes du Conseil du Trésor sur la technologie de l'information (NCTTI), qui servent à guider les institutions du gouvernement du Canada dans la prise en charge de questions techniques particulières. Le Secrétariat surveille la mise en œuvre de ce sous-programme au moyen d'activités de surveillance, d'évaluation et de présentation de rapports, y compris une fonction de remise en question qui permet de déterminer si les investissements dans les TI et le Web assurent l'utilisation optimale de l'argent des contribuables.

La Loi sur la gestion des finances publiques sert de fondement à ce programme.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
5 997 281 8 335 606 2 338 325
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
53 63 10

Les dépenses réelles ont été plus élevées que celles prévues en raison de rajustements internes apportés en début d'exercice pour harmoniser de nouveau les ressources entre les sous-programmes Gestion de la technologie de l'information et Sécurité du gouvernement.

Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Résultats réels
Les feuilles de route relatives aux applications des services administratifs sont approuvées. Pourcentage de feuilles de route quinquennales approuvées 50 % 97,5 %
Les ministères et les organismes sont outillés pour passer à la normalisation et au regroupement de la présence Web et des solutions de TI du gouvernement du Canada. Pourcentage des plans ministériels tenant compte des initiatives prioritaires du gouvernement du Canada en matière de modernisation des TI 50 % 84 %
Pourcentage des activités de politique prévues réalisées 75 % 71 %
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, le Secrétariat s'est assuré que les organisations continuent de rationaliser et de moderniser les applications administratives de TI de base en dépassant sa cible au chapitre de la participation des organisations aux initiatives prioritaires de modernisation de la TI.

La transformation des services administratifs a progressé. Le Secrétariat a dépassé sa cible en ce qui concerne l'approbation des feuilles de route quinquennales en élaborant et en approuvant des plans d'applications administratives de TI pour les ressources humaines, la gestion financière et l'interopérabilitéVoir la note en bas de page 3. Une feuille de route quinquennale pour GCDocs, la solution officielle de gestion des documents et des dossiers du gouvernement du Canada, a aussi été élaborée.

En 2014-2015, le Secrétariat a lancé un examen approfondi de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor, dont celle traitant de la TI. Au cours de l'année, les activités stratégiques prévues pour 2014-2015 ont été ajustées par souci d'harmonisation avec cet examen, ce qui s'est traduit par un écart entre les cibles initiales figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et les résultats de fin d'exercice.

Le Secrétariat a fait progresser bon nombre des activités stratégiques prévues, dont l'ébauchage de directives sur le fonctionnement du comité d'examen de l'architecture, la planification de la TI, la gestion des portefeuilles d'applications et la présentation des dépenses de TI. Il a aussi établi et lancé un processus pour élaborer le premier plan de TI intégré du gouvernement du Canada, et publié deux avis de mise en œuvre de la politique sur les TI pour fournir aux ministères des consignes sur l'utilisation sécuritaire des supports de stockage portatifs et sur l'aliénation des appareils fonctionnant sur Windows XP.

Afin de mettre en œuvre son Initiative de renouvellement du Web, le Secrétariat a élaboré et mis en œuvre des spécifications en vue de normaliser et de consolider le contenu des sites Web ministériels sur Canada.ca, la nouvelle présence Web pour le gouvernement du Canada. Cette initiative a pour objectif de faciliter l'accès en ligne à l'information et aux services du gouvernement.

Sous-programme 1.1.6 : Sécurité du gouvernement

Par l'intermédiaire du sous-programme Sécurité du gouvernement, le Secrétariat contribue à l'amélioration de la position du gouvernement du Canada en matière de sécurité en appuyant la gestion ministérielle et pangouvernementale de la sécurité afin de protéger l'information, les biens, les particuliers et les services contre les menaces internes et externes. Le sous-programme 1.1.6 met l'accent sur la gouvernance, la gestion de la sécurité ministérielle (y compris la cybersécurité), la gestion de l'identité, les contrôles de sécurité individuels, la sécurité matérielle, la sécurité de l'information et de la technologie de l'information, la sécurité de la passation des marchés et la continuité des activités et des services gouvernementaux. Ces activités contribuent à la gestion efficace et efficiente de la sécurité dans les ministères et dans l'ensemble du gouvernement.

Les objectifs de ce sous-programme sont atteints par l'élaboration et la tenue à jour des instruments de politique, l'habilitation de la collectivité de la sécurité au moyen d'une orientation et de l'échange des pratiques exemplaires, l'encouragement de la collaboration entre les ministères, la surveillance et le suivi des activités de sécurité, la prestation du leadership et la collaboration avec les partenaires, la mise au point d'un programme de renouvellement de l'authentification électronique et de l'identité fédérale à l'appui de la modernisation des services et l'appui des initiatives stratégiques de sécurité du gouvernement, dont celles liées à la Stratégie de cybersécurité du Canada.

L'autorisation de ce programme est issue de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
11 382 125 8 818 357 -2 563 768
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
56 45 -11

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP ont été inférieurs aux prévisions en raison de rajustements internes apportés au début de l'exercice pour réaffecter des ressources du sous-programme Sécurité du gouvernement au sous-programme Gestion de la technologie de l'information.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et les organismes disposent des connaissances, de l'orientation et des consignes requises pour mettre en œuvre de saines pratiques de gestion de la sécurité et pour assurer leur évolution. Pourcentage des activités de politique prévues réalisées 75 % 68 %
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, le Secrétariat a lancé un examen approfondi de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor, y compris celle sur la sécurité du gouvernement. Au cours de l'année, les activités stratégiques prévues pour 2014-2015 ont été ajustées par souci d'harmonisation avec cet examen, ce qui s'est traduit par un écart entre les cibles initiales figurant dans le RPP et les priorités et les résultats de fin d'exercice.

Le Secrétariat a continué de réviser l'ensemble des instruments de politique sur la sécurité au gouvernement pour assurer la modernisation efficiente et efficace de la sécurité. Dans le cadre de l'examen général de l'ensemble des politiques, les exigences de la Politique sur la sécurité du gouvernement ainsi que celles des directives et de la norme sous-jacentes ont été scrutées pour cerner les aspects qui pourraient être simplifiés, et l'architecture stratégique sur la sécurité a été révisée. L'ébauche des instruments révisés a été élaborée en consultation avec la collectivité de la sécurité.

Le Secrétariat a publié une Norme sur le filtrage de sécurité renouvelée et il a parachevé l'ébauche de la Ligne directrice sur l'assurance de l'identité. Il a continué de faire preuve de leadership et de mobiliser ouvertement la collectivité de la sécurité en fournissant des directives et des pratiques de pointe, et en favorisant la collaboration.

Le Secrétariat a aussi poursuivi l'élaboration de l'architecture de sécurité intégrée, qui vise à mettre en place des solutions normalisées pour des services de TI économiques, résilients et sécuritaires. Ces travaux ont été entrepris en collaboration avec Centre de la sécurité des télécommunications Canada et Services partagés Canada.

Sous-programme 1.1.7 : Communications et image de marque

Par l'intermédiaire du sous-programme Communications et image de marque, le Secrétariat aide les ministères et les organismes du gouvernement du Canada à gérer de manière efficace les communications et l'image de marque au sein de leur organisation. Le sous-programme 1.1.7 est nécessaire pour veiller à ce que les organisations du gouvernement fédéral informent le public des politiques, des programmes, des services et des initiatives du gouvernement, tiennent compte des points de vue et des besoins du public dans leur développement et identifient visuellement les biens et les activités du gouvernement en utilisant les symboles officiels du gouvernement du Canada.

Pour réaliser ces buts, le Secrétariat propose une orientation stratégique pangouvernementale pour les ministres du Conseil du Trésor, met en œuvre les instruments de politique approuvés, vérifie dans quelle mesure les ministères respectent les principales exigences stratégiques et prend des mesures correctives afin de régler les problèmes de conformité. Pour aider les ministères et les organismes à se conformer aux exigences stratégiques, le Secrétariat assure l'interprétation des politiques, la prestation de conseils et la sensibilisation de tous les ministères et les organismes du gouvernement, en particulier du personnel des communications.

Le fondement législatif de ce programme est l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques .

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
753 653 843 332 89 679
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
9 7 -2

Les dépenses réelles ont été plus élevées que celles prévues, surtout en raison des dépenses salariales. Le nombre réel d'ETP correspond aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les communications et l'image de marque sont gérées de façon efficace au sein des ministères dans le respect de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de la Politique sur le Programme de coordination de l'image de marque. Pourcentage des ministères et des organismes qui se conforment aux principales exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de la Politique sur le programme de coordination de l'image de marque 80 % 80 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Les ministères ont respecté les attentes de rendement établies par le Secrétariat au chapitre des communications et de l'image de marque. Le niveau de conformité atteint donne une idée de la mesure dans laquelle les institutions ont géré efficacement les exigences sur le plan des communications et de l'image de marque.

Le suivi pangouvernemental de certaines exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de la Politique sur le programme de coordination de l'image de marque s'est appuyé sur les éléments probants fournis par les organisations ou disponibles dans le domaine public. Le taux de conformité supérieur à celui de l'année précédente (74 p. 100) traduit les efforts de sensibilisation déployés par le centre de politique et par les organisations de services communs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et montre que les ministères sont au fait de leurs obligations en vertu des exigences stratégiques choisies pour 2014-2015.

Sous-programme 1.1.8 : Gestion de la réglementation

Dans le cadre du sous-programme Gestion de la réglementation, le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle de comité des ministres chargé d'examiner les règlements et les décrets adoptés par le gouverneur en conseil. La réglementation est l'un des principaux instruments pour faire avancer le programme de politiques du gouvernement et pour assumer les responsabilités législatives prévues en vertu de diverses lois visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, leur environnement et l'économie. En outre, la réglementation doit être élaborée et appliquée de manière à réduire le fardeau pour les entreprises, à faciliter leurs interactions avec les organismes de réglementation et à améliorer les services et la prévisibilité pour tous les intervenants. La politique réglementaire du Canada est la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Le Secrétariat offre un soutien au Conseil du Trésor tout au long du processus réglementaire, soit aux étapes de l'élaboration, de l'application et de la surveillance, par l'intermédiaire de ses trois principaux secteurs d'activité : 1) Fonction de remise en question – les propositions de réglementation sont examinées en fonction de chaque présentation afin d'assurer la qualité de la conception; 2) Leadership en matière de politique – des lignes directrices et des outils sont élaborés pour aider les ministères à se conformer à la directive dans la préparation de leurs propositions de réglementation, y compris les nouvelles exigences liées à la réforme systémique de la réglementation; 3) Surveillance – surveillance et rapports continus sur le rendement du système de réglementation pour appuyer les efforts visant la réduction des formalités administratives.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
5 172 507 4 570 750 -601 757
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
34 34 0

Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions, surtout en raison de retards dans la réalisation des projets. Le nombre réel d'ETP correspond aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les règlements approuvés par le gouverneur en conseil répondent aux risques et limitent le fardeau administratif accru sur les entreprises en appliquant le critère de compensation de la règle du « un pour un ». Pourcentage des règlements approuvés par le gouverneur en conseil qui atténuent les risques, tout en contrôlant le fardeau administratif sur les entreprises au moyen de la règle du « un pour un » 90 % 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat a respecté ses attentes de rendement en matière de gestion de la réglementation. Les organisations fédérales ont continué d'alléger le fardeau administratif des entreprises et d'abroger les règlements conformément à la règle du « un pour un », tout en concevant des mesures réglementaires qui tiennent compte des risques. À compter de 2012, et jusqu'en , la règle du « un pour un » s'est traduite par une réduction nette annuelle de quelque 23,5 millions de dollars du fardeau administratif des entreprises et par une économie estimée à plus de 340 000 heures au chapitre du temps consacré à la paperasse réglementaire.

D'autres réformes de la réglementation ont aussi aidé de façon importante à atténuer les irritants pour les entreprises et à contrôler le fardeau administratif engendré par la réglementation. La base de référence du fardeau administratif a été instaurée en 2014-2015. Les ministères et les organismes doivent depuis dénombrer leurs exigences réglementaires et afficher cette donnée en ligne. La base de référence a été établie à temps et sera mise à jour chaque année.

Les résultats de la mise en œuvre de toutes les réformes du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif ont été présentés dans la fiche d'évaluation annuelle. À la fin de , le Comité sénatorial permanent des finances nationales étudiait le projet de Loi sur la réduction de la paperasse (projet de loi C-21). Ce projet de loi a ensuite été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale, ce qui a donné force de loi à la règle du « un pour un ».

Programme 1.2 : Gestion des ressources humainesVoir la note en bas de page 4

Le programme Gestion des ressources humaines appuie les activités du Conseil du Trésor à titre d'employeur de l'administration publique centrale. Ses principaux objectifs consistent à diriger la gestion des ressources humaines et l'excellence en leadership, à soutenir l'infrastructure de ressources humaines, et à assurer une cohérence adéquate de la gestion des ressources humaines à l'échelle de la fonction publique. Dans certains cas, ces activités vont au-delà de l'administration publique centrale et englobent les organismes distincts, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le personnel recruté sur place, les étudiants et les sociétés d'État tributaires de crédits parlementaires.

Ce programme aide à mettre au point et à instaurer des cadres stratégiques établissant des orientations et des politiques dans des domaines comme la classification, la gestion des cadres supérieurs, les langues officielles, de même que les valeurs et l'éthique; des indicateurs et des mesures de gestion des ressources humaines, leur surveillance et leur suivi; de même que la collecte et l'analyse de données fiables et uniformes sur la fonction publique afin d'aider les administrateurs généraux et de fournir au Parlement et à la population canadienne une vision claire de l'état global de la gestion des ressources humaines.

Les responsabilités dans des domaines autres que la classification et les relations de travail sont partagées avec le programme Gestion des dépenses. Le programme Gestion des ressources humaines repose sur un certain nombre de textes législatifs qui figurent dans le Cadre de politique pour la gestion des personnes et dans le Cadre des politiques de gestion de la rémunération.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales
pouvant être utilisées
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
64 550 201 64 550 201 139 264 938 128 785 777 64 235 576
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu
(révisé)
Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
451 404 -47

L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales pouvant être utilisées est surtout attribuable aux nouveaux fonds reçus pour le paiement d'un règlement hors cour aux demandeurs admissibles en vertu du recours collectif White. Les montants versés pour ce même règlement représentent la majeure partie de la différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues, laquelle est compensée par une baisse des revenus au titre de l'administration de la Loi sur la pension de la fonction publique et des fonds bloqués prévus pour les contestations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Le nombre réel d'ETP était inférieur aux prévisions, principalement en raison du transfert de programmes à l'École de la fonction publique du Canada et des retards de dotation liés à l'administration de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Gestion efficace des ressources humaines au gouvernement du Canada Pourcentage des ministères et des organismes évalués ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion des personnes Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.
Pourcentage des ministères et des organismes évalués ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au regard des lacunes constatées lors de la ronde d'évaluation précédente du CRG au titre de la gestion des personnes Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.

Analyse du rendement et leçons retenues

La gestion efficace des personnes a été évaluée selon le processus d'évaluation renouvelé du CRG, qui a remplacé les cotes globales (décrites dans les indicateurs de rendement précités) par une analyse plus détaillée et par des mesures précises en ce qui touche les langues officielles de même que les valeurs et l'éthique.

L'évaluation a mis au jour certains points forts de la gestion des personnes :

  • La représentation et le recrutement de membres des quatre groupes désignés au chapitre de l'équité en matière d'emploi ont dépassé leur disponibilité au sein de la population active.
  • La première année de mise en œuvre de la nouvelle Directive sur la gestion du rendement s'est bien déroulée. Presque tous les employés du gouvernement (94,68 p. 100) disposaient d'objectifs de rendement documentés. La plupart (90,85 p. 100) ont eu des échanges au sujet de leur rendement à la mi-exercice, et 85,13 p. 100 des employés ont été évalués et notés à la fin de l'exercice.
  • Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2014 confirment que la plupart des employés à l'échelle du gouvernement estiment être traités de façon respectueuse, aiment leur travail, et disposent de l'information, de la formation et du matériel nécessaires pour œuvrer dans un milieu de travail sûr et sain.
  • Presque toutes les organisations respectent les exigences de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et de la Politique sur les langues officielles.
  • Dans les ministères et les organismes de toutes tailles, le taux de roulement du personnel reste bas.

Des améliorations à apporter au chapitre de la gestion des personnes ont aussi été recensées :

  • Les résultats du SAFF de 2014 montrent que les perceptions des employés à l'égard du harcèlement et de la discrimination en milieu de travail sont nettement moins positives qu'en 2011. De fait, moins de la moitié des employés estiment pouvoir amorcer un processus de recours officiel sans crainte de représailles.
  • La confiance à l'égard de la haute direction reste faible, moins de la moitié des employés croient que la haute direction prend des décisions efficaces en temps opportun, et la proportion de ceux qui estiment que le rendement insatisfaisant est géré de manière efficace est encore plus faible.
  • Les Autochtones et les personnes handicapées sont rarement promus, et leur taux de roulement est élevé comparativement à celui des autres employés du gouvernement fédéral.
  • Il faudrait aussi accélérer la dotation des postes clés et assurer un meilleur suivi des tendances des congés de maladie.

Sous-programme 1.2.1 : Établissement des orientations

Par l'intermédiaire du sous-programme Établissement des orientations, le Secrétariat veille à ce que les organisations de l'administration publique centrale reçoivent des conseils, des directives et un soutien de haute qualité au regard de la gestion des ressources humaines et des instruments de politique connexes.

Le sous-programme 1.2.1 comprend l'élaboration et la mise en œuvre de cadres stratégiques, l'établissement, l'évaluation et la surveillance des attentes sur le rendement ainsi que l'établissement de politiques axées sur le risque dans les secteurs de responsabilité de l'employeur.

Ce sous-programme prend appui sur la recherche, les prévisions et les renseignements opérationnels afin de soutenir le processus décisionnel fondé sur des données probantes.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues
(révisé)
Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
21 700 682 20 305 658 -1 395 024
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu (révisé) Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
151 140 -11

Le montant des dépenses réelles et le nombre réel d'ETP correspondent en bonne partie aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les organisations fédérales disposent des connaissances et des consignes pour répondre aux priorités en matière de gestion des ressources humaines. Pourcentage des instruments de politique en matière de gestion des ressources humaines qui ont été examinés et qui sont conformes aux critères des cycles d'examen 80 % d'ici 80 %
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, les travaux du Secrétariat en lien avec ce sous-programme visaient à respecter la cible d'examen des instruments de politique en matière de gestion des personnes, à appuyer la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en 2014, et à fournir des consignes sur la réponse à l'épidémie du virus Ebola.

Le Secrétariat a continué de rationaliser et de consolider 12 politiques, ébauchant la Politique sur l'excellence de l'effectif, ainsi que la Directive sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, la Directive sur l'emploi pour une période déterminée et la Norme relative aux équipes d'urgence et d'évacuation dans les immeubles connexes. D'importants travaux d'examen ont été entrepris à l'égard de la Politique sur les conditions d'emploi et d'autres instruments liés aux relations de travail.

On a continué de se préparer aux changements qui touchent le système de recours, rendus nécessaires par les modifications apportées à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en 2013-2014 et par la fusion de tribunaux afin de mettre sur pied le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.

Des services essentiels ont été désignés par tous les ministères conformément à la loi, et des consultations ont ensuite été menées auprès des agents négociateurs. Les décisions juridiques d'autres instances en matière de relations de travail ont fait l'objet d'un suivi, et leurs répercussions ont été analysées sous l'angle de la politique actuelle du gouvernement fédéral.

Le Secrétariat a suivi de près l'épidémie du virus Ebola en Afrique de l'Ouest, et il a appuyé la mise en place d'un programme de concert avec la Croix-Rouge canadienne afin de permettre aux fonctionnaires de faire du bénévolat. Le Secrétariat a travaillé avec d'autres entités gouvernementales pour veiller à ce que les organisations fédérales reçoivent de l'information et des directives au sujet de l'épidémie du virus Ebola.

De plus, toutes les organisations du gouvernement ont fait des progrès en vue de participer au dialogue sur les valeurs et l'éthique.

Sous-programme 1.2.2 : Infrastructure habilitante

Dans le cadre du sous-programme Infrastructure habilitante, le Secrétariat oriente et soutient la responsabilité collective des administrateurs généraux pour instaurer une gestion des ressources humaines efficace et efficiente par l'intermédiaire de processus opérationnels communs, de systèmes d'information et d'outils de pratiques exemplaires communs et de données solides.

Les objectifs du sous-programme 1.2.2 sont atteints par le renforcement de la gouvernance existante de la gestion des ressources humaines, la direction de la collectivité fonctionnelle des ressources humaines, l'instauration d'une vaste stratégie de mobilisation visant à faciliter la modification des pratiques de ressources humaines, des comportements et des relations dans cette collectivité, le tout en misant sur la technologie Web 2.0. La mise en place d'une méthode commune pour la prestation des services de ressources humaines dans l'ensemble du gouvernement du Canada établira un plan directeur détaillé, duquel proviendront l'architecture des données et la définition des données.

Le Secrétariat fait fond sur cette infrastructure en maximisant les investissements dans les solutions de technologie de l'information conçus pour moderniser les services et les programmes des ressources humaines, en augmentant sa capacité à définir, à saisir et à évaluer les renseignements opérationnels et en améliorant sa compréhension des perceptions et des besoins des fonctionnaires.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues
(révisé)
Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
26 984 328 25 308 322 -1 676 006
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu (révisé) Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
207 178 -29

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP ont été inférieurs aux prévisions, surtout en raison du transfert de programmes à l'École de la fonction publique du Canada.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les organisations fédérales disposent des processus, des outils, des données ou des systèmes pour améliorer continuellement leurs pratiques de gestion des ressources humaines. Pourcentage des organisations qui ont adopté des processus, des outils, des données ou des systèmes normalisés 80 % d'ici 98 %
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, le Secrétariat s'est concentré sur la mise en place d'une infrastructure en vue d'instaurer les exigences liées aux politiques et à la négociation collective, ainsi que de nouveaux logiciels de ressources humaines et systèmes de gestion des personnes. C'est ainsi qu'il a dépassé sa cible pour ce qui est de faire en sorte que les organisations fédérales disposent des processus, des outils, des données et des systèmes requis pour améliorer continuellement leurs pratiques de gestion des personnes.

Les activités suivantes ont été réalisées en lien avec ce sous-programme :

  • La Directive sur la gestion du rendement a été entièrement mise en œuvre dans toute l'administration publique centrale. Le Secrétariat a mis en place une application automatisée de gestion en ligne du rendement, des exigences pour la formation en gestion du rendement de tous les gestionnaires de l'administration publique centrale, et des comités d'examen de la gestion du rendement.
  • Le Secrétariat a veillé à ce que les conseils stratégiques et les programmes en matière de relations de travail à l'échelle du gouvernement soient uniformes et cohérents et que les administrateurs généraux bénéficient d'un soutien relativement à l'application de leurs pouvoirs directs.
  • Le Secrétariat a mis à l'essai un nouveau logiciel pour simplifier les conseils qu'il donne aux ministères au sujet de l'interprétation des conventions collectives. Des outils ont été mis au point pour aider les ministères à interpréter les conventions collectives, les politiques de l'employeur et les conditions d'emploi.
  • En partenariat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Secrétariat a continué de bâtir et de moderniser Mes RHGC, le système de ressources humaines du gouvernement du Canada, pour y ajouter de nouvelles fonctions. En , des ministères représentant un total de 32 000 ETP avaient adopté la nouvelle norme gérée centralement, contribuant ainsi à réduire les coûts à l'échelle de l'organisation et à rendre plus cohérente la prestation des services de ressources humaines.

Sous-programme 1.2.3 : Gestion globale de la rémunération

Dans le cadre du sous-programme Gestion globale de la rémunération, le Secrétariat fournit des conseils au Conseil du Trésor, au ministère des Finances Canada, au Bureau du Conseil privé ainsi qu'à d'autres organisations fédérales à l'appui des rôles de bureau de gestion, d'employeur et de service du budget du Conseil du Trésor.

La gestion globale de la rémunération comprend les salaires et les autres formes de rémunération en espèces, y compris l'équité salariale et la rémunération équitable. Elle comprend l'établissement et le maintien des pensions et des avantages sociaux de la fonction publique de même que les autres formes de rémunération non pécuniaire comme les conditions d'emploi et d'autres politiques connexes liées au milieu de travail.

Le Secrétariat élabore des plans et des stratégies relatifs à la rémunération globale par la négociation collective, des comités consultatifs indépendants externes et sa participation active en tant qu'intervenant auprès des organisations, des agents négociateurs et des organismes distincts, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Cela permet au gouvernement du Canada de recruter et maintenir en poste ses employés de façon appropriée. Pour assurer l'uniformité et soutenir les résultats, le Secrétariat assume une fonction de surveillance et de gestion du rendement dans l'application de ses politiques sur les effectifs, ce qui assure le respect des normes d'exécution des programmes pour tous les employés, y compris les cadres supérieurs.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues
(révisé)
Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
15 865 191 83 171 798 67 306 607
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu (révisé) Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
93 85 -8

Les dépenses réelles ont été plus élevées que prévu, surtout en raison des nouveaux fonds reçus pour le paiement d'un règlement hors cour aux demandeurs admissibles en vertu du recours collectif White. Le nombre réel d'ETP est inférieur aux prévisions, principalement en raison de retards liés à l'administration de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
La gestion globale de la rémunération aide le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs de recrutement durable et de maintien en poste et à s'acquitter de ses obligations d'employeur. Pourcentage des objectifs atteints du gouvernement du Canada dans le recrutement et le maintien en poste ou l'exécution des obligations à titre d'employeur 100 % d'ici 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Les progrès visant la gestion de la rémunération globale se sont poursuivis. L'engagement du Secrétariat à cet égard repose sur une vaste gamme d'initiatives et d'activités, notamment la gestion stratégique des dépenses, la gestion des pensions, des prestations et de l'invalidité et des congés de maladie, la gestion des plaintes en matière d'équité salariale, et le renouvellement de la classification des postes.

S'agissant des pensions, le Secrétariat a élaboré et dirigé des modifications du Régime de pension des parlementaires à l'égard des participants suspendus afin de veiller à ce que les périodes de suspension n'ouvrent pas droit à pension. Il a aussi donné suite aux recommandations du Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2014 concernant les régimes de pension du secteur public.

Le gouvernement reste déterminé à favoriser la santé et le mieux-être des employés et des retraités tout en veillant à ce que le Régime de soins de santé de la fonction publique soit abordable, viable et comparable à d'autres régimes de soins de santé parrainés par des employeurs au Canada. Des modifications négociées du Régime de soins de santé de la fonction publique ont été mises en œuvre avec succès dans le but d'instaurer le partage des coûts à parts égales avec les pensionnés d'ici le .

Une ronde de négociation collective avec les 27 groupes a débuté en 2014-2015. Au total, 93 séances de négociation avec les agents négociateurs représentant les 27 groupes ont eu lieu.

L'harmonisation des régimes de rémunération des organismes distincts, des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada avec celui de l'administration publique centrale s'est poursuivie.

En outre, afin de gérer la rémunération de manière efficace, le Secrétariat a aidé les ministères et les organismes à recruter et à maintenir en poste les gens de talent requis en fonction de leurs besoins opérationnels. Le Secrétariat a élaboré des stratégies pour simplifier le recrutement, créer des bassins de candidats pour les tâches à exécuter fréquemment, et mettre à l'essai des micro-missions interministérielles pour favoriser la mobilité et le maintien en poste des employés.

Programme 1.3 : Gestion des dépenses

Le programme Gestion des dépenses aide à harmoniser les ressources dans le but de réaliser les objectifs prioritaires du gouvernement de manière à optimiser les ressources et à définir une perspective pangouvernementale à propos des questions liées aux dépenses de programmes directes.

En collaboration avec les organisations fédérales auxquelles sont affectés des crédits dans le cadre du budget ainsi qu'avec la plupart des sociétés d'État, le Secrétariat s'occupe de l'examen, de l'analyse et de la remise en question des plans et des propositions relatives aux dépenses, notamment en établissant les prévisions et les stratégies relatives aux dépenses, en assurant la gestion des dépenses au titre de la rémunération globale ainsi qu'en favorisant la gestion axée sur les résultats.

Ces travaux, ainsi que la production des documents budgétaires du gouvernement et des rapports au Parlement, font partie du Système de gestion des dépenses. Ils constituent le cadre d'élaboration et de mise en œuvre des plans et priorités du gouvernement en matière de dépenses dans les limites prescrites par le budget fédéral, qui est mis en œuvre en coordination avec le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé.

La Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les lois de crédit associées aux budgets de dépenses sont les principales lois qui sous-tendent les activités de ce programme.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales
pouvant être utilisées
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
31 791 958 31 791 958 31 548 046 30 431 157 -1 360 801
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
261 231 -30

Les dépenses prévues et les autorisations totales pouvant être utilisées correspondent en bonne partie aux dépenses réelles. Le nombre réel d'ETP est inférieur aux prévisions en raison de retards dans la dotation.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les dépenses publiques facilitent la réalisation des priorités du gouvernement de manière prudente, efficace et responsable. Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » pour la gestion axée sur les résultats Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.
Pourcentage des grands ministères et organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au titre de la qualité et de l'utilisation de l'évaluation Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.

Analyse du rendement et leçons retenues

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats appuie la prise de décisions fondée sur des éléments probants au moyen de l'élaboration d'une approche pangouvernementale commune en vue de recenser les programmes et de recueillir, de gérer et de présenter des renseignements financiers et non financiers à propos de ces derniers.

Dans la foulée du renouvellement du CRG, le Secrétariat a remplacé les cotes globales de la gestion axée sur les résultats (décrites dans les indicateurs de rendement précités) par une analyse plus adaptée. Le processus d'évaluation du CRG de 2014-2015 montre que les architectures d'alignement des programmes et les cadres de mesure du rendement des organisations fédérales sont conformes à la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats et servent à des fins de planification, de présentation de rapports, de gestion axée sur les résultats et d'analyse des tendances. Le Secrétariat a continué de travailler avec les organisations pour rehausser la qualité globale des architectures d'alignement des programmes et des cadres de mesure du rendement.

La Politique sur l'évaluation facilite la collecte d'éléments de preuve crédibles et impartiaux à propos de la pertinence et du rendement des dépenses de programmes directes. Ces renseignements servent à améliorer les politiques et les programmes, à gérer les dépenses, à fournir des conseils relativement aux décisions du Cabinet et à faire rapport au public.

Par suite du renouvellement du CRG, l'examen de la fonction d'évaluation en vertu du CRG a été mis en veilleuse. Le rendement de la fonction pangouvernementale d'évaluation a toutefois fait l'objet d'un suivi au moyen du Rapport annuel sur l'état de la fonction d'évaluation. De façon générale, on constate que les organisations se conforment à la Politique sur l'évaluation, et que la portée, la qualité et l'utilisation des évaluations sont acceptables. Le Secrétariat a continué de travailler avec les organisations pour améliorer la collecte des données de mesure du rendement nécessaires pour évaluer l'efficacité, l'efficience et la rentabilité des programmes.

Sous-programme 1.3.1 : Gestion des dépenses axée sur les résultats

Le sous-programme Gestion des dépenses axée sur les résultats permet au Secrétariat de veiller à ce que les dépenses de programmes soient axées sur les résultats, optimisent l'utilisation de l'argent des contribuables et s'alignent avec les priorités du gouvernement.

Le Secrétariat mène des activités de sensibilisation, fournit des consignes et évalue le rendement pour que les organisations fédérales disposent des connaissances, des outils et des ressources nécessaires pour gérer en fonction des résultats. En outre, le Secrétariat appuie l'examen des dépenses du gouvernement pour assurer l'excellence du rendement des programmes et des services offerts aux Canadiens et pour garantir l'optimisation des ressources.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats et la Politique sur l'évaluation sous-tendent ce programme.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 662 759 4 264 883 -397 876
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
42 36 -6

Les dépenses réelles correspondent à celles prévues. Le nombre réel d'ETP est inférieur aux prévisions, surtout en raison de retards dans la dotation.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et les organismes ont les outils et l'orientation nécessaires pour gérer les résultats. Pourcentage des ministères qui sont d'accord « en grande partie » ou « fortement » que les outils et les conseils reçus de la Gestion axée sur les résultats sont utiles 80 % 73 %
Pourcentage de grands ministères ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour l'utilisation d'évaluations à l'appui de la prise de décisions Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.
Analyse du rendement et leçons retenues

Les administrateurs généraux de 29 ministères et organismes ont commenté l'utilité des outils et des consignes du Secrétariat au regard de la mise en œuvre de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats. Au total, 73 p. 100 des administrateurs généraux estiment « essentiellement » ou « nettement » que ces outils et consignes sont utiles, ce qui représente une hausse de 13 points de pourcentage par rapport à l'an dernier. Les administrateurs généraux ont souligné les efforts déployés par le Secrétariat pour mobiliser les ministères et les organismes et mieux communiquer les consignes.

En 2014-2015, le Secrétariat a publié des consignes et des questions et réponses au sujet des dépenses consacrées aux services internes pour rehausser la cohérence et la comparabilité des rapports de l'ensemble des ministères. Un guide sur les rapports relatifs aux initiatives horizontales a également paru.

En réponse aux conclusions d'un examen de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats, le Secrétariat a travaillé à renforcer l'approche relative à la collecte, à l'utilisation et à la présentation de l'information sur le rendement. Pour ce faire, les ministères et les organismes de toutes tailles ont été mobilisés et des renseignements ont été échangés avec eux.

Le Secrétariat a approuvé la version finale du rapport Évaluation de la Politique sur l'évaluation de 2009. Après avoir examiné tant l'application que le rendement de la Politique sur l'évaluation , le rapport recommande de renouveler la politique en assouplissant les exigences de base et en obligeant les ministères à tenir compte des besoins des différents groupes d'utilisateurs des évaluations. On y recommande aussi de faire appel aux centres de politique du Secrétariat pour aider les ministères à recueillir des données sur la gestion financière et à structurer la mesure du rendement.

Sous-programme 1.3.2 : Conseils et présentation de rapports sur la gestion des dépenses

Dans le cadre du sous-programme Conseils et présentation de rapports sur la gestion des dépenses, le Secrétariat appuie la prise de décisions solides en fournissant des renseignements et des rapports fiables et détaillés en temps opportun sur les dépenses et l'affectation des ressources.

À l'appui de son rôle de service du budget dans le cycle de gestion des dépenses pangouvernementales (c.-à-d. la planification des dépenses, l'affectation des ressources et la prise de décisions), le Secrétariat fournit des analyses et des conseils indépendants au Conseil du Trésor et exerce une fonction de remise en question des dépenses et des autres propositions des organisations fédérales.

Le Secrétariat met également au point des perspectives ministérielles et pangouvernementales de la gestion des dépenses, il offre son appui dans le cadre du processus budgétaire annuel et il fournit des conseils sur l'accès aux crédits centraux et à la réserve de gestion du Conseil du Trésor. En outre, le Secrétariat dirige le processus d'approbation des lois de crédits par le Parlement en préparant le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses du gouvernement aux fins de dépôt à la Chambre des communes, en expliquant les besoins liés au budget des dépenses aux comités parlementaires, en offrant de l'orientation et en fournissant des conseils stratégiques continuellement aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral relativement à la préparation de leur rapport sur les plans et les priorités et de leur rapport ministériel sur le rendement.

Ce sous-programme englobe aussi la présentation de rapports pangouvernementaux au Parlement et aux Canadiens.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
19 717 100 19 274 034 -443 066
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
161 145 -16

Les dépenses réelles correspondent aux prévisions. Le nombre réel d'ETP est inférieur aux prévisions, ce qui est conforme aux budgets salariaux existants.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les décideurs disposent des renseignements financiers et non financiers nécessaires pour prendre les décisions ministérielles et pangouvernementales au regard de la gestion des dépenses. Pourcentage de fonctionnaires du Secrétariat ayant un accès direct à des outils qui offrent de l'information de gestion intégrée des dépenses ministérielles et pangouvernementales 100 % 100 %
Pourcentage des objectifs en matière de rapports de gestion des dépenses réalisées 100 % 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat a respecté les attentes à ce chapitre en donnant pleinement et directement accès à des outils qui présentent des renseignements d'envergure ministérielle et pangouvernementale intégrés sur la gestion des dépenses. La communication de ces renseignements financiers et non financiers favorise la prise de décisions éclairées.

En 2014-2015, le Secrétariat a ajouté de nouvelles caractéristiques et du contenu à l'InfoBase du SCT , une base de données en ligne consultable qui permet d'accéder à de l'information gouvernementale détaillée. L'InfoBase a été mise à jour afin d'englober des renseignements courants et historiques sur la gestion des personnes et des finances pour toutes les organisations gouvernementales bénéficiant de crédits, et pour offrir de nouvelles options permettant de trouver, de parcourir et de comparer l'information.

Le Secrétariat a atteint sa cible de présentation de rapports sur la gestion des dépenses en affichant le Budget des dépenses sur son site Web lorsque les documents ont été déposés au Parlement.

Sous-programme 1.3.3 : Gestion des dépenses de rémunération

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion des dépenses de rémunération, le Secrétariat fournit des conseils au Conseil du Trésor, au ministère des Finances Canada et au Bureau du Conseil privé ainsi qu'à d'autres organisations fédérales à l'appui du rôle du Secrétariat à titre de service du budget pour la gestion des dépenses liées à la rémunération globale dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Ce rôle comprend l'identification des pressions qu'imposent les coûts liés à la rémunération globale, aux pensions et aux avantages sociaux.

Le Secrétariat élabore des analyses et fournit des recommandations au regard de la gestion de la rémunération, y compris les traitements et d'autres rémunérations en espèces, les pensions et les prestations d'assurance ainsi que les congés payés. Dans le cadre de ce sous-programme, le Secrétariat fournit des conseils sur la gestion de la réserve de rémunération.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
7 412 099 6 892 240 -519 859
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
58 50 -8

Le montant des dépenses réelles et le nombre réel d'ETP correspondent dans une grande mesure aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le gouvernement du Canada est en mesure de gérer les dépenses de rémunération en conformité avec les principes établis dans le Cadre des politiques de gestion de la rémunération. Pourcentage de décisions de rémunération qui sont abordables et qui correspondent au marché externe 90 % Sans objet
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans l'ensemble, le gouvernement du Canada a continué de gérer des dépenses abordables au chapitre de la rémunération, lesquelles s'harmonisent à celles du marché externe. Aucune nouvelle convention collective n'a été conclue avec l'administration publique centrale en 2014-2015.

Programme 1.4 : Gestion financière

Le programme Gestion financière fournit aux organisations fédérales la surveillance et les orientations requises pour assurer une meilleure gérance de l'argent des contribuables et des actifs du gouvernement. Il vise à renforcer la gestion financière, l'audit interne, la gestion des biens immobiliers et du matériel, la planification des investissements, la gestion des projets et les approvisionnements à l'échelle de la fonction publique fédérale.

Les objectifs de ce programme sont atteints en donnant des consignes aux ministères; en faisant preuve de leadership; en élaborant et en tenant à jour des politiques, des consignes et des pratiques; en soutenant des collectivités viables et professionnelles (p. ex. finances, approvisionnement, audit) et en aidant à améliorer les opérations du gouvernement. La Loi sur la gestion des finances publiques sert de fondement à ce programme.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales
pouvant être utilisées
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
32 235 681 32 235 681 31 429 596 31 231 325 -1 004 356
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
212 215 3

Les dépenses réelles et les autorisations totales pouvant être utilisées correspondent dans une grande mesure aux prévisions, tout comme le nombre réel d'ETP.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Une saine fonction de contrôle au gouvernement du Canada Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion et les contrôles financiers, l'audit interne, ainsi que la gestion des services acquis et des actifs Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les Canadiens et les parlementaires s'attendent à obtenir des renseignements actuels et fiables sur la façon dont le gouvernement dépense les deniers publics pour produire des résultats. Le Secrétariat a continué d'aider à préparer des renseignements financiers exacts destinés à paraître dans les Comptes publics du Canada et dans la Revue financière par souci d'une plus grande transparence et d'une reddition de comptes accrue.

Par suite du renouvellement du CRG, l'examen de la fonction d'audit interne en vertu du CRG a été mis en veilleuse. Le CRG continue d'évaluer la gestion financière et la gestion des biens et des services acquis.

En ce qui touche la gestion financière, l'évaluation d'après le CRG renouvelé montre que, dans l'ensemble, le nombre total d'erreurs décelées dans l'information financière soumise au Receveur général et au Secrétariat pour la préparation des Comptes publics du Canada a diminué par rapport aux deux années précédentes. La plupart des organisations gouvernementales ont soumis en temps opportun l'information financière servant à préparer les Comptes publics du Canada et la Revue financière. Le Secrétariat a également continué de mettre l'accent sur la gestion des talents des dirigeants principaux des finances (DPF). La majorité des ministères et des organismes qui ont recruté un nouveau DPF ont consulté le Secrétariat au cours du processus de nomination.

En ce qui concerne l'audit interne, l'inspection des pratiques a mis en lumière la maturité et la vigueur de la fonction d'audit interne à l'échelle du gouvernement du Canada. La description du rendement du sous-programme 1.4.2, Audit interne, fournit des précisions au sujet du rendement de cet aspect du Programme de gestion financière.

Les résultats du CRG renouvelé en ce qui touche la gestion des biens et des services acquis montrent que les ministères ont adopté les principales exigences stratégiques dans les domaines de la planification des investissements, de la gestion des projets, de l'approvisionnement, des biens immobiliers et de la gestion du matériel.

Sous-programme 1.4.1 : Gestion financière, surveillance et rapports

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion financière, surveillance et rapports, le Secrétariat cherche à renforcer la gestion financière, la surveillance du rendement financier dans les ministères et les organismes ainsi que l'établissement de rapports financiers au sein du gouvernement du Canada. Le Secrétariat établit des attentes en matière de rendement pour une gestion financière efficace, et il aide les ministères et les organismes à répondre à ces attentes.

Le Secrétariat fournit des conseils sur l'interprétation des instruments de politiques financières, met au clair les rôles et les responsabilités des intervenants du secteur stratégique, surveille la conformité aux instruments de politique et examine les états financiers du gouvernement pour s'assurer qu'ils sont conformes aux principes comptables. Il exerce aussi des fonctions d'habilitation, de développement des collectivités et de renforcement des capacités.

Ces activités ont pour objectif ultime d'améliorer la fonction de gestion financière dans l'ensemble du gouvernement ainsi que la qualité et l'actualité de l'information financière présentée aux parlementaires et à la population canadienne sur les résultats financiers du gouvernement.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
15 032 546 16 516 985 1 484 439
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
100 104 4

Les dépenses réelles ont été plus élevées que les prévisions, surtout en raison de la création du Centre d'expertise en établissement des coûts. Le nombre réel d'ETP correspond essentiellement aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral sont outillés pour instaurer et maintenir le rendement dans la gestion financière, la surveillance et les rapports. Pourcentage de ministères et d'organismes ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion et le contrôle financier Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans la foulée du renouvellement du CRG, le Secrétariat a remplacé les cotes globales (décrites dans les indicateurs de rendement ci-dessus) par une analyse plus détaillée. Le processus d'évaluation du CRG renouvelé a analysé les résultats concernant la conformité des ministères avec les politiques de gestion financière. Les efforts déployés en 2014-2015 en vue de faire progresser la transformation de la fonction de gestion financière à l'échelle du gouvernement ont ciblé le développement de la capacité de gérer et de diriger le changement.

Le Secrétariat a mis en œuvre la Ligne directrice sur l'attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, afin de fournir aux dirigeants principaux des finances un cadre et des conseils pratiques pour l'examen des présentations au Cabinet et pour garantir l'emploi d'une approche cohérente au sein des ministères relativement à l'établissement des coûts des propositions de financement. En 2014-2015, plus de 90 documents du Cabinet, dont les coûts estimatifs totalisaient au-delà de 100 milliards de dollars, ont été examinés. Grâce au Centre d'expertise en établissement des coûts, la qualité des estimations de coûts présentées aux ministres a commencé à croître.

Sous-programme 1.4.2 : Audit interne

Par l'intermédiaire du sous-programme Audit interne, le Secrétariat assume un leadership en appliquant la fonction d'audit interne dans l'ensemble du gouvernement, et il fait la promotion d'une assurance d'audit indépendante au moyen de pratiques d'audit interne. Le Secrétariat établit des attentes en matière de rendement au regard d'une fonction d'audit interne efficace, et il aide les ministères et les organismes à répondre à ces attentes en leur fournissant des conseils sur l'interprétation de la Politique sur la vérification interne , en mettant au clair les rôles et les responsabilités des intervenants du secteur stratégique et en surveillant la conformité.

Afin de renforcer la fonction d'audit interne dans l'ensemble du gouvernement, le Secrétariat favorise le professionnalisme et le renforcement des capacités dans la collectivité d'audit interne, et il encourage le recrutement, la nomination et le perfectionnement des membres de comités d'audit externes. De plus, il dirige des audits horizontaux dans les grands ministères et organismes, et il effectue des audits horizontaux et des audits des contrôles de base dans les petits ministères et organismes. Depuis , il fournit des services d'audit interne aux agences de développement régional.

Le Secrétariat réalise ce travail dans le but d'accroître et de renforcer l'intendance, la responsabilisation, la gestion du risque, la gouvernance et les mesures de contrôle interne dans tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
9 228 631 7 706 062 -1 522 569
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
61 61 0

Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions, surtout en raison de rajustements internes effectués en cours d'exercice à l'appui du Centre d'expertise en établissement des coûts. Le nombre réel d'ETP est conforme aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des fonctions d'audit interne au sein des ministères et des organismes procurent aux administrateurs généraux une assurance indépendante au regard de la gouvernance, de la gestion du risque et des processus de contrôle Pourcentage de ministères et d'organismes ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la capacité de maintenir la prestation efficace des services d'audit interne Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.
Pourcentage de ministères et d'organismes ayant obtenu la cote « Généralement conforme » au moment de l'inspection de leurs pratiques 95 % 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Tous les audits horizontaux et les audits internes des agences de développement régional ont été livrés comme prévu à l'exception de l'audit interne horizontal sur la sécurité de la TI, dont le report a été approuvé par les comités d'audit. Le Secrétariat a également achevé entièrement ou en bonne partie sept audits des contrôles de base en 2014-2015; trois autres ont été amorcés et étaient en cours au .

La mise en œuvre des plans d'action de la direction découlant des audits horizontaux, des audits des contrôles de base et des audits des agences de développement régional fait l'objet d'un suivi annuel pour l'ensemble des petits ministères et des agences de développement régional.

La fonction d'audit interne n'a pas été évaluée sous l'angle du CRG en 2014-2015, mais les fonctions ministérielles d'audit interne ont fait effectuer des inspections externes de leurs pratiques par des tiers. En , les 37 organisations évaluées avaient obtenu la cote « généralement conforme » à l'issue de l'inspection de leurs pratiques. Ce résultat dépasse la cible du Secrétariat en plus de témoigner de la maturité et de la rigueur de la fonction d'audit interne à l'échelle du gouvernement du Canada.

Sous-programme 1.4.3 : Biens et services acquis

Dans le cadre du sous-programme Biens et services acquis, le Secrétariat surveille le rendement lié à la gestion des biens immobiliers, du matériel, de l'approvisionnement, des projets et de la planification des investissements. Il assure le leadership et la surveillance nécessaires pour éclairer les décisions prises par les ministres et les hauts fonctionnaires dans les organismes centraux et les ministères. Il élabore et met en œuvre les politiques du Conseil du Trésor qui appuient la gestion efficiente des biens publics et des services acquis.

Pour aider les ministères à répondre aux attentes en matière de rendement, le Secrétariat fournit des conseils sur la façon d'interpréter les politiques et les normes, de surveiller la conformité et de faciliter le développement des capacités dans les collectivités fonctionnelles pertinentes.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
7 974 504 7 008 278 -966 226
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
51 49 -2

Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions principalement en raison du transfert de dépenses aux Services internes en cours d'exercice pour la tenue à jour et le soutien du Répertoire des biens immobiliers fédéraux et du Répertoire des sites contaminés fédéraux. Le nombre réel d'ETP est essentiellement conforme aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et les organismes ont les outils et les politiques nécessaires pour mettre en œuvre et appuyer des services acquis efficaces, les pratiques de gestion des biens et le rendement Pourcentage de grands ministères et organismes (GMO) ayant un plan d'investissement approuvé ou reconnu 100 % 84 %
Pourcentage de petits ministères et organismes (PMO) ayant un plan d'investissement approuvé ou reconnu 100 % 57 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Les politiques sur les biens et les services acquis sont en train d'être évaluées dans le cadre d'un examen plus large de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor. L'analyse a mis au jour la possibilité de rationaliser les exigences et d'en améliorer les liens transversaux, plus particulièrement dans les domaines de la prise de décisions et de la reddition de comptes, de la gestion du cycle de vie, ainsi que du rendement et de la surveillance. Compte tenu de ces résultats, d'éventuels changements aux politiques sur les biens et les services acquis sont à l'étude.

Même si les cibles du Secrétariat concernant les plans d'investissement approuvés ou reconnus des petits et des grands ministères n'ont pas été atteintes, les plans qui ont été approuvés ou reconnus couvrent plus de 90 p. 100 des dépenses du gouvernement au titre des biens et des services acquis. Ce résultat appuie un régime efficace de planification et de prise de décisions.

Programme 1.5 : Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publiqueVoir la note en bas de page 5

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l'administration centrale comme suppléments à d'autres crédits et qui permettent d'affecter des sommes à d'autres organisations fédérales ou d'effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Secrétariat de remplir certaines fonctions en tant qu'employeur de l'administration publique centrale, dont celles prévues aux termes des régimes de pension et d'avantages sociaux de la fonction publique.

L'administration de ces fonds fait partie des programmes Gestion des dépenses et Gestion des ressources humaines, mais les ressources financières sont indiquées séparément dans l'Architecture d'alignement des programmes pour en accroître la transparence et faciliter la présentation de rapports.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales
pouvant être utilisées
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
7 106 195 208 7 106 195 208 4 905 924 725 2 898 360 909 -4 207 834 299

Les ressources financières budgétaires de ce programme peuvent être réparties entre les deux composantes du programme : les fonds pangouvernementaux et les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.

Fonds pangouvernementaux (crédits centraux) (dollars)
Budget principal des dépenses
(révisé)
Dépenses prévues
(révisé)
Autorisations totales
pouvant être utilisées
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 403 193 000 4 403 193 000 1 955 741 113 0 -4 403 193 000

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de ce programme est surtout attribuable à la façon dont les fonds pangouvernementaux sont transférés du Secrétariat à d'autres organisations gouvernementales. Chaque année, le Secrétariat intègre à ses niveaux de référence des fonds destinés à être transférés à d'autres organisations gouvernementales lorsque des critères spécifiques sont remplis (en 2014-2015, ce montant était d'environ 4,4 milliards de dollars). Les organisations qui reçoivent ces fonds les ajoutent à leurs crédits et les utilisent pour financer leurs dépenses. Par conséquent, le Secrétariat n'engage pas de dépenses réelles en lien avec les fonds pangouvernementaux.

Les fonds pangouvernementaux aident notamment les autres ministères et organismes à couvrir des dépenses comme les salaires (pour les prestations parentales et les indemnités de départ); l'ajustement de la rémunération (pour les augmentations salariales); le report de fonds du budget de fonctionnement (pour reporter les fonds inutilisés admissibles de l'exercice précédent); et le report du budget des immobilisations (pour reporter le budget des immobilisations inutilisées admissibles de l'exercice précédent).

Paiements en tant qu'employeur de la fonction publique et divers postes législatifs (dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015
(révisé)
Dépenses prévues
en 2014-2015
(révisé)
Autorisations totales
pouvant être utilisées en 2014-2015
Dépenses réelles en 2014-2015 (autorisations utilisées) Écart en 2014-2015
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2 703 002 208 2 703 002 208 2 950 183 612 2 898 360 909 195 358 701

Les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique se rapportent aux programmes d'assurance collective et d'avantages sociaux, ainsi qu'à divers paiements législatifs. Les dépenses prévues (qui correspondent au chiffre du Budget principal des dépenses) ont atteint 2,7 milliards de dollars.

Les fonds ont été majorés de 247 millions de dollars pendant l'exercice, surtout parce qu'il a fallu combler un déficit du programme visant à verser des prestations au nombre accru de membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales à l'issue de la mission en Afghanistan. L'augmentation découle aussi de la mise en œuvre des modifications du Régime de soins de santé de la fonction publique négociées en 2014, afin d'instaurer le partage à parts égales des coûts avec les pensionnés d'ici le .

Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
Sans objet Sans objet Sans objet
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les allocations, les paiements et les recettes gérés par le Secrétariat sont traités comme il se doit Pourcentage des allocations et des paiements traités comme il se doit 100 % 100 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Les dépenses prévues comprenaient 4,4 milliards de dollars au titre des fonds pangouvernementaux des crédits 5, 10, 25, 30 et 33 du Conseil du Trésor, et 2,7 milliards de dollars au titre des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique pour le crédit 20 et les paiements versés conformément à la Loi sur la mise au point des pensions du service public.

Les autorisations totales pouvant être utilisées pour les crédits 5, 10, 25, 30 et 33 s'élevaient à près de 2,0 milliards de dollars à la fin de l'exercice. Le Secrétariat a reçu environ 4,4 milliards par l'entremise du Budget principal des dépenses et 0,6 milliard de dollars en cours d'exercice aux termes du Budget supplémentaire des dépenses. Les dépenses réelles du Secrétariat comprenaient 2,9 milliards de dollars dans le crédit 20 du Conseil du Trésor pour les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique et les paiements législatifs versés conformément à la Loi sur la mise au point des pensions du service public, et pour les cotisations patronales acquittées conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique.

Services internesVoir la note en bas de page 6

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales
pouvant être utilisées
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
78 425 603 78 425 603 89 329 995 78 399 289 -26 315
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu (révisé) Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
585 599 14

La différence entre les dépenses prévues et les autorisations totales pouvant être utilisées est surtout attribuable aux transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor pour des postes comme le report du budget de fonctionnement, à un paiement de transition ponctuel au titre des arrérages salariaux pour les employés du Secrétariat, à l'Initiative de renouvellement du Web, aux augmentations prévues par les conventions collectives, et aux réaffectations effectuées au sein du Secrétariat. La majeure partie de la différence entre les dépenses réelles et les autorisations totales pouvant être utilisées s'explique par le report, de 2014-2015 à 2015-2016, des fonds de l'Initiative de renouvellement du milieu de travail. Les prévisions au titre des dépenses et du nombre d'ETP correspondent aux chiffres réels.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, le Secrétariat a achevé un certain nombre d'initiatives internes pour mieux soutenir les programmes et s'acquitter plus efficacement de ses obligations organisationnelles.

Le Secrétariat a terminé la planification de son déménagement dans ses nouveaux locaux en 2015-2016 en vue de consolider et de réduire le volume de l'espace à bureaux. Il a aussi mis en œuvre des technologies propices à la collaboration et à la création d'un effectif mobile et branché.

Le Secrétariat a renouvelé sa structure de gouvernance à la suite d'un examen exhaustif. La nouvelle structure permet de surveiller les problèmes du ministère au chapitre des projets et du ressourcement, de même que les questions stratégiques pangouvernementales. Ses processus internes utilisent efficacement les nouvelles technologies afin de numériser les documents utilisés lors des réunions, notamment pour les consulter sur des tablettes.

Le Secrétariat a aussi unifié de multiples initiatives de transformation, y compris celles d'Objectif 2020, sous « Voici le SCT », créant une organisation plus collaborative, ouverte et agile dotée de meilleures technologies habilitantes et occupant moins d'espace à bureaux.

Le Secrétariat a renouvelé son résultat stratégique, son Architecture d'alignement des programmes et son cadre de mesure du rendement pour mieux soutenir l'harmonisation des ressources et la gestion axée sur les résultats.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :