Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation

Renseignements généraux
Nom du frais	Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais	Autres biens et services
Pouvoir d'établissement des frais	Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification	Frais actuels permis depuis 1983
Norme de rendement	La réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en application de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement	Les délais prescrits par la loi sont respectés 96 p. 100 du temps.

Information financière pour 2014-2015 (en dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total
2 800	2 200	489 000

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