Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation - Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation

Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation

Renseignements généraux
Nom du frais Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais Autres biens et services
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification Frais actuels permis depuis 1983
Norme de rendement La réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en application de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement Les délais prescrits par la loi sont respectés 96 p. 100 du temps.
Information financière pour 2014-2015 (en dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
2 800 2 200 489 000
Information financière pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice financier Revenus prévus Estimation du coût total
2015-2016 2 400 580 000
2016-2017 2 500 600 000
2017-2018 2 600 620 000
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