Renseignements supplémentaires - Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers du Secrétariat et sont préparés selon la comptabilité d'exercice. Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles reposent sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

L'écart entre les chiffres figurant dans d'autres sections du rapport, établis selon une méthode axée sur les dépenses, et les chiffres présentés ci-dessous, établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice, est attribuable à des écritures de comptabilité d'exercice comme la comptabilisation des services fournis gratuitement par d'autres ministères, l'acquisition d'immobilisations et les charges d'amortissement connexes, de même qu'aux rajustements des charges à payer.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats condensé (non audité)
Pour l'exercice se terminant le
(dollars)
Informations financières Résultats attendus
2014-2015
Résultats réels
2014-2015
Résultats réels
2013-2014
Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus
2014-2015)
Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels
2013-2014)
Remarque : Voir l'État des résultats prospectif 2014-2015 du Secrétariat.
Total des charges 2 988 982 070 3 185 488 729 2 959 400 132 196 506 659 226 088 597
Total des revenus 14 141 304 10 782 961 10 480 950 (3 358 343) 302 011
Activités transférées – charges 0 0 111 448 0 (111 448)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 974 840 766 3 174 705 768 2 949 030 630 199 865 002 225 675 138

Le total des charges du Secrétariat en 2014-2015 comprend environ 2,9 milliards de dollars au titre des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique pour les programmes pangouvernementaux d'avantages sociaux, tels la part de l'employeur dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et d'autres programmes d'assurance et de pension. Le total des charges comprend également des versements au Régime de pension de retraite de la fonction publique à l'égard des déficits actuariels. Les revenus nets du Secrétariat, qui ont atteint 10,8 millions de dollars en 2014-2015, comprennent principalement un montant de 6,2 millions de dollars pour les services de soutien internes que le Secrétariat a fournis à d'autres ministères et le recouvrement des coûts d'administration du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

L'écart de 226 millions de dollars entre les charges réelles de 2014-2015 et de 2013-2014 et celui de 196 millions de dollars entre les résultats prévus de 2014-2015 et les charges réelles de 2014-2015 s'expliquent surtout par une hausse liée aux paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État condensé de la situation financière (non audité)
Au
(dollars)
Informations financières 2014-2015 2013-2014 (Redressé) Écart (2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets 817 619 442 483 337 524 334 281 918
Total des actifs financiers nets 725 314 297 391 432 308 333 881 989
Dette nette du ministère 92 305 145 91 905 216 399 929
Total des actifs non financiers 22 825 001 12 864 442 9 960 559
Situation financière nette du ministère (69 480 144) (79 040 774) 9 560 630

Les passifs du Secrétariat englobent principalement les créditeurs d'autres organisations gouvernementales et les demandes de prestations présentées aux termes du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique. Les actifs du Secrétariat sont principalement constitués de débiteurs d'autres ministères et organismes se rapportant aux régimes de pension des employés ainsi que des montants à recevoir du Trésor.

La hausse du total des passifs nets découle surtout de l'augmentation des créditeurs à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au titre des déficits actuariels du Régime de pension de retraite de la fonction publique et de comptes connexes à hauteur de 443 millions de dollars. Ce montant est passé en charges chaque année par le Secrétariat. En 2014-2015, puisque la facture n'avait pas été reçue au 31 mars et le montant n'avait pas été passé en charges au cours de la période, un créditeur a été établi et payé au début de 2015-2016. Cette augmentation a été partiellement compensée par une baisse des créditeurs d'autres ministères et organismes à l'égard des régimes d'avantages sociaux des employés (65 millions de dollars) et des charges à payer à des parties externes (54 millions de dollars).

La hausse du total des actifs financiers nets s'explique par une augmentation des montants à recevoir du Trésor (301 millions de dollars), lesquels correspondent à des montants pouvant être prélevés sur le Trésor, y compris les créditeurs susmentionnés, sans imputations additionnelles sur les autorisations du Secrétariat. L'augmentation du total des actifs financiers nets découle aussi d'une hausse des débiteurs d'autres ministères et organismes liés aux régimes d'avantages sociaux des employés (32 millions de dollars).

La majoration de 9,6 millions de dollars de la situation financière nette du ministère, soit la différence entre sa dette nette et le total de ses actifs non financiers, est attribuable à une hausse du total des actifs non financiers nets (9,9 millions de dollars), principalement sous forme d'immobilisations corporelles.

États financiers

Se reporter aux états financiers complets du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, lesquels comprennent la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers et son annexe pour l'exercice 2014-2015.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

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