Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes - Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique :

Premier rapport, Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts

(adopté par le Comité le ; présenté à la Chambre le )

Sommaire du rapport

Le Comité a souligné que des modifications apportées à la Loi sur les conflits d'intérêts ont bien été proposées, mais que les témoignages indiquaient qu'en général la Loi fonctionne bien et qu'elle gagnerait néanmoins à être améliorée sur certains points.

Le Comité a formulé 16 recommandations ciblées visant à améliorer la Loi sur les conflits d'intérêts; ces recommandations sont réparties en quatre catégories : définitions, activités interdites, administration et application de la Loi, et conformité de la Loi à d'autres lois et codes connexes.

Deux des recommandations formulées par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dans son mémoire au Comité chevauchent les recommandations du Comité.

Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations

Le gouvernement a salué le rapport du Comité.

La réponse indique que le gouvernement envisagera la meilleure façon de mettre en œuvre les améliorations, de manière à faire progresser la cause de la Loi.

Lien à la réponse du gouvernement du Canada

Réponse du gouvernement :
(présentée à la Chambre le )

Rapport du comité permanent de la condition féminine :

Deuxième rapport au sujet du harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux

(adopté par le Comité le ; présenté à la Chambre le )

Sommaire du rapport

Dans son rapport, le Comité formule 14 recommandations au sujet du processus de traitement des plaintes relatives au harcèlement sexuel au sein du gouvernement fédéral. Le Rapport résume l'information reçue par le Comité en ce qui concerne l'actuel cadre juridique et réglementaire, l'incidence et la prévalence du harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux, les processus utilisés pour traiter les plaintes relatives au harcèlement sexuel et les facteurs associés au harcèlement sexuel en milieu de travail fédéral.

Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations

Le gouvernement a salué le rapport.

Le gouvernement a également souligné que la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement et la Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement du Conseil du Trésor favorisent l'établissement et le maintien d'un milieu de travail respectueux et exempt de harcèlement, ainsi que la résolution rapide des plaintes connexes.

Certaines recommandations du Comité ont été prises en compte dans une initiative de communication conjointe du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de Condition féminine Canada et du programme Travail qui insistent sur les obligations découlant de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement et du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor.

Lien à la réponse du gouvernement du Canada

Réponse du gouvernement :
(présentée à la Chambre le )

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires :

Cinquième rapport, Les données ouvertes : la voie du futur

(adopté par le Comité le ; présenté à la Chambre le .)

Sommaire du rapport

Le rapport du Comité résume l'information et les témoignages relatifs aux besoins des utilisateurs en ce qui concerne l'initiative des données ouvertes du gouvernement, les avantages sociaux découlant de l'utilisation des données ouvertes et les pratiques exemplaires au chapitre des données ouvertes d'autres instances.

Le rapport renferme 22 recommandations portant sur trois grands thèmes :

  • optimiser l'efficacité des données ouvertes pour les Canadiens en établissant et en favorisant les métadonnées communes et les normes de présentation partout au Canada;
  • fournir l'orientation stratégique obligatoire aux organisations fédérales pour promouvoir la diffusion efficace de données ouvertes, tout en garantissant leur sécurité;
  • faire rapport sur l'avancement des initiatives liées à l'ouverture des données du gouvernement et faciliter le respect des engagements internationaux connexes.
Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations

Le gouvernement a salué le rapport du Comité.

En , le gouvernement a publié la Directive sur le gouvernement ouvert, qui établit une politique pangouvernementale exigeant des organismes fédéraux qu'ils maximisent la communication de données accessibles en formats normalisés et ouverts –gratuitement et sans restriction aux fins de réutilisation.

En , le gouvernement a organisé la Troisième Conférence internationale sur les données ouvertes intitulée Faciliter la révolution des données.

Lien à la réponse du gouvernement du Canada

Réponse du gouvernement :
(présentée à la Chambre le )

Comité permanent des comptes publics :

Quatrième rapport – Chapitre 2, Accès aux services en ligne, Rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada

(adopté par le Comité le ; présenté à la Chambre le )

Sommaire du rapport

Le rapport du Comité confirme en grande partie les constatations du Rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada sur l'accès aux services en ligne, qui souligne les témoignages des représentants du Secrétariat, d'Emploi et Développement social Canada, d'Anciens combattants Canada et d'Industrie Canada (les entités) entendus dans le cadre de l'étude.

En vertu de la recommandation principale du Comité, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Emploi et Développement social Canada devaient présenter aux membres du Comité une stratégie pangouvernementale de prestation de services. Le Comité a également recommandé aux entités de lui fournir un aperçu de leurs stratégies ou de leurs plans intégrés en matière de prestation de services, une fois le processus achevé.

Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations

Le gouvernement a salué le rapport du Comité.

Le gouvernement a accepté les deux recommandations du Comité et il s'est engagé à lui présenter une stratégie pangouvernementale de prestation de services d'ici . En ce qui concerne la deuxième recommandation, le gouvernement a précisé que les entités fourniraient leurs stratégies et leurs plans de prestation de services d'ici la fin de l'exercice 2015-2016.

Lien à la réponse du gouvernement du Canada

Réponse du gouvernement :
(présenté à la Chambre le )

Comité permanent des comptes publics :

Neuvième rapport – Chapitre 1, Les régimes de retraite du secteur public, du Rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada

(adopté par le Comité le ; présenté à la Chambre le )

Sommaire du rapport

Le rapport du Comité appuie dans une large mesure les constatations présentées dans le Rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada sur les régimes de retraite du secteur public, qui soulignent les éléments des témoignages entendus au cours de l'étude.

En vertu de la recommandation principale du Comité, le Secrétariat, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère des Finances Canada (les entités) devaient faire rapport au Comité sur les progrès réalisés dans la foulée de la recommandation du vérificateur général.

Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations

Le gouvernement a salué le rapport du Comité et il a souligné les modifications apportées récemment aux régimes de retraite du secteur public – majoration des taux de cotisation et relèvement de l'âge de la retraite en vertu du régime de retraite de la fonction publique pour le porter de 60 à 65 ans.

Le gouvernement s'est engagé à faire rapport au Comité au sujet de ses recommandations d'ici le .

Lien à la réponse du gouvernement du Canada

Réponse du gouvernement :
(présenté à la Chambre le )

Comité sénatorial permanent des droits de la personne :

Deuxième rapport — L'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale : vigilance et égalité vont de pair

(adopté par le Comité le ; présenté au Sénat le .)

Sommaire du rapport

Le rapport du Comité renferme plusieurs recommandations au sujet de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale, regroupées sous deux thèmes :

  • surveillance et évaluation;
  • défense des droits et participation des employés.

Le rapport résume les renseignements que le Comité a reçus au cours des témoignages de diverses entités en 2011, 2012 et 2013. Le rapport indique que l'administration publique centrale a beaucoup progressé dans la réalisation des objectifs d'équité en matière d'emploi au fil des ans.

Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations

Le gouvernement a remercié le Comité pour son travail approfondi en vue de l'examen et de l'évaluation de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique.

En ce qui concerne la surveillance et l'évaluation, la réponse indiquait que le gouvernement produit actuellement une importante quantité de données se rapportant à l'équité en matière d'emploi et qu'il en fait le suivi. Le gouvernement s'est engagé à partager des renseignements et des données sur l'équité en matière d'emploi par l'entremise du Portail de données ouvertes.

Le gouvernement a acquiescé sur le principe aux recommandations concernant la défense des droits en équité en matière d'emploi et la participation des employés. En ce qui concerne la recommandation relative à la création d'un comité des champions et des présidents de réseaux d'équité en emploi pour les femmes, le gouvernement a souligné que, contrairement à d'autres groupes, les femmes n'ont pas décidé de mettre sur pied un groupe chargé de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale.

Lien à la réponse du gouvernement du Canada

Réponse du gouvernement :
(présenté au Sénat le )

Réponse aux rapports du vérificateur général (y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapport du vérificateur général du Canada paru au printemps 2014

Chapitre 1 – Les régimes de retraite du secteur public

L'audit a porté plus précisément sur les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ensemble, ces trois régimes représentent 95 % du passif des régimes de retraite du secteur public.

Cet audit avait pour objectif de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat), la GRC, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Finances Canada, dans le respect de leurs obligations respectives, ont tenu compte des renseignements, analyses et scénarios pertinents susceptibles d'influencer les coûts des régimes et, par conséquent d'influer sur leur viabilité. Le Bureau du vérificateur général a également examiné si les entités s'étaient acquittées de certains aspects importants de leurs obligations en matière de gouvernance et de gestion des régimes de retraite. Enfin, l'audit visait à déterminer si les renseignements fournis aux intervenants, notamment les contribuables et les parlementaires, étaient clairs et compréhensibles.

Le Secrétariat a reçu quatre recommandations. Ses réponses figurent à l' Annexe B – Liste des recommandations de ce chapitre.

Chapitre 2 – Le processus d'approvisionnement en services de réinstallation

Cet audit avait pour but de déterminer si Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), la Défense nationale, la GRC et le Secrétariat se sont acquittés de leurs obligations lors de l'adjudication du marché de 2009 pour le Programme intégré de réinstallation, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, le Règlement sur les marchés de l'État et le Guide des approvisionnements de TPSGC. L'audit a également permis de déterminer si les décisions et les mesures prises par ces entités ont facilité et encouragé la concurrence.

Le chapitre renfermait une recommandation formulée en collaboration avec le Secrétariat; toutefois, aucune réponse de la direction n'était requise.

Rapport de l'automne 2014 du commissaire à l'environnement et au développement durable

Chapitre 5 – Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

Cet audit s'inscrit dans le cadre de l'examen annuel des engagements pris par le commissaire au titre de la stratégie de développement durable. Il porte plus particulièrement sur les engagements pris dans la Stratégie du développement durable du gouvernement du Canada de 2010 afin de mieux tenir compte de l'environnement, à l'aide d'évaluations environnementales stratégiques.

L'audit visait à déterminer si les ministères, le Secrétariat et le Bureau du Conseil privé avaient mis en place les mécanismes permettant d'appuyer la conformité à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices connexes, d'une part, et de veiller à ce que les répercussions et considérations environnementales soient intégrées aux propositions présentées aux ministres, au Cabinet ou au Conseil du Trésor, d'autre part.

Dans le cadre de l'audit, les ministères suivants ont été choisis : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, et Transports Canada.

Le Secrétariat n'a reçu aucune recommandation.

Rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada

Chapitre 4 – Fournir des services de réinstallation

Cet audit avait pour but de déterminer si les Forces armées canadiennes (FAC) et la GRC se sont acquittées de leurs obligations dans le cadre de la gestion de certaines exigences des marchés découlant du Programme de réinstallation intégrée de 2009, conformément aux autorisations gouvernementales pertinentes et aux modalités du marché. L'audit a permis de préciser dans quelle mesure les FAC et la GRC ont contrôlé les services offerts en vertu du marché et ont appliqué les correctifs nécessaires dans les domaines de la gestion financière et de la mesure du rendement.

Les services de réinstallation des fonctionnaires fédéraux n'étaient pas prévus dans le mandat de l'audit. Le Bureau du vérificateur général n'a pas audité le rôle de TPSGC à titre d'autorité contractante ni celui du Secrétariat au chapitre de la responsabilité de l'élaboration et de l'interprétation des politiques pour les ministères clients. Les services de déménagement des articles ménagers et des effets personnels, qui sont offerts à un coût supplémentaire en vertu de marchés distincts, n'étaient pas visés par l'audit.

Le Secrétariat était un tiers dans l'audit et n'a reçu aucune recommandation.

Chapitre 5 – Le soutien accordé à l'industrie automobile

L'audit avait pour but de déterminer si, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, Industrie Canada, le ministère des Finances Canada et Exportation et Développement Canada ont géré le soutien financier au secteur de l'automobile de manière à garantir la viabilité des sociétés et la compétitivité du secteur au Canada.

Le Bureau du vérificateur général a examiné si Industrie Canada a géré le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile en tenant compte des risques, et s'il a surveillé les mesures relatives aux résultats et en a rendu compte en se fondant sur les objectifs du programme.

Le Secrétariat était un tiers dans l'audit et n'a reçu aucune recommandation.

Chapitre 7 – Le patrimoine documentaire du gouvernement du Canada — Bibliothèque et Archives Canada

Cet audit avait pour but de déterminer si Bibliothèque et Archives Canada s'est acquitté de ses obligations, qui consistent à acquérir et préserver le patrimoine documentaire des institutions fédérales, et à faciliter l'accès aux documents qu'il renferme pour les générations actuelles et futures.

Dans le cadre de l'audit, les cinq institutions fédérales suivantes ont été consultées : Emploi et Développement social Canada, Parcs Canada, l'Office national du film, Ressources naturelles Canada et la Commission de vérité et de réconciliation du Canada.

Le Secrétariat était un tiers dans l'audit et n'a reçu aucune recommandation.

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