Nouvelles du conseil de coopération Canada – États-Unis en matière de réglementation – mars 2016 

Organismes : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), Office of Pesticide Programs (OPP) dela U.S. Environmental Protection Agency (EPA)

Un enjeu prioritaire a trait à la réévaluation conjointe par le Canada et les États-Unis des pesticides de la classe des néonicotinoïdes, par l’entremise de l’initiative Protection des pollinisateurs et pesticides de la classe des néonicotinoïdes. L’ALRA et l’EPA ont harmonisé le calendrier de leur réévaluation des pesticides de la classe des néonicotinoïdes. Le 6 janvier 2016, un rapport d’étape conjoint et la première évaluation préliminaire des risques pour les pollinisateurs ont été publiés. Les travaux des initiatives suivantes vont bon train :

• Solutions de TI pour la présentation de demandes d’inscription et de renseignements;
• Modèle pour les examens des produits chimiques.

Organismes : Santé Canada (SC), U.S. Food and Drug Administration (FDA)

Le 12 novembre 2015, SC et la FDA ont organisé conjointement la deuxième réunion de consultation conjointe et publique sur les lignes directrices de la Conférence internationale sur l’harmonisation des exigences techniques relatives à l’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain (CIH) qui sont en cours d’élaboration. Les commentaires des intervenants seront pris en compte dans le cadre de l’élaboration des lignes directrices de la CIH. La prochaine réunion de consultation publique SC-FDA aura lieu au printemps 2016.

Organismes : Santé Canada (SC), U.S. Food and Drug Administration (FDA)

En juin 2015, SC a élargi l’étendue de l’étiquetage électronique du matériel médical, en vue d’une harmonisation avec celui de la FDA. Ainsi, les fabricants peuvent communiquer des instructions sur l’utilisation des appareils électroniques qui ne sont pas vendus au public.

Organisme : Santé Canada (SC)

En novembre 2014, SC a rendu public le Cadre pour les produits de santé destinés aux consommateurs. Une consultation de 90 jours a ensuite eu lieu, puis on a organisé différents webinaires en janvier 2015. Des autorités de réglementation américaines ont participé à l’un de ces webinaires. D’autres webinaires ont eu lieu sur les cosmétiques, les médicaments vendus sans ordonnance, les produits de santé naturels et les désinfectants. SC prévoit publier un résumé de ce que les intervenants ont indiqué dans le cadre des consultations-cadres.

Organismes : Santé Canada (SC), U.S. Food and Drug Administration

Ces deux organismes poursuivent le travail qui porte sur dix examens simultanés, notamment sur des produits pour les animaux de compagnie, les poissons et des produits pour des animaux destinés à l’alimentation. De nouvelles présentations proposées sont en cours d’évaluation et l’examen d’autres présentations est presque terminé.

Organismes : Environnement et Changement climatique Canada(ECCC), U.S. Environmental Protection Agency (EPA)

Des groupes de travail techniques multi-intervenants ont été mis sur pied en avril 2015, dans le but d’appuyer les initiatives d’évaluation des risques et les nouvelles activités (NAc) / Règlement sur les nouvelles utilisations (RNU) réalisées en vertu du plan de travail de la Gestion des produits chimiques. Des réunions ont eu lieu à l’automne, à Washington, afin de favoriser une discussion approfondie sur les domaines des plans de travail. Parmi les premiers résultats, mentionnons ceux-ci :

• Groupe de travail de l’évaluation du risque – Achèvement d’un exercice d’établissement de la portée concernant différentes substances communes d’intérêt prioritaire à prendre en compte dans le cadre de cinq études de cas. Ces travaux consistaient notamment à cerner les aspects prioritaires des deux pays en vue d’une éventuelle harmonisation qui pourra faciliter l’élaboration d’un cadre de collaboration pour les évaluations.
• Groupe de travail NAc/RNU – Établissement des possibilités d’harmonisation et de collaboration, notamment une plus grande participation canado-américaine et l’élaboration de documents de directives communs afin de favoriser la conformité avec les NAc et le RNU. De plus, deux tables rondes d’intervenants ont été organisées. On visait alors à générer de l’information sur les problèmes de conformité de la chaîne d’approvisionnement au Canada et aux États-Unis, et à réunir des renseignements sur les pratiques exemplaires actuelles pour l’industrie et le gouvernement, dans le but de faciliter la communication dans la chaîne d’approvisionnement, sur les exigences des NAc et du RNU.

Pour de plus amples renseignements, contactez Environnement et Changement climatique Canada.

Organismes : Environnement et Changement climatique Canada

Le 29 juillet 2015, Environnement et Changement climatique Canada a publié les modifications définitives apportées au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et au Règlement sur le soufre dans l’essence dans la Gazette du Canada, Partie II. Les règlements limiteront davantage les émissions de polluants atmosphériques contribuant au smog provenant des nouvelles voitures, des nouveaux camions légers et de certains véhicules lourds (comme les camions de livraison), et permettront de réduire la teneur en soufre autorisée de l’essence, conformément aux normes « de niveau 3 » de l’EPA pour les véhicules et les carburants. Les normes plus rigoureuses en matière d’émissions s’appliquent aux véhicules de modèle 2017 et des années ultérieures, et les limites de la teneur réduite en soufre entrent en vigueur à partir de l’année civile 2017.

Les règlements devraient avoir pour effet d’améliorer la qualité de l’air au Canada et d’offrir des avantages importants pour l’environnement et la santé de la population canadienne. De 2015 à 2030, il est estimé que les avantages cumulatifs des deux règlements sur le plan de la santé et de l’environnement s’élèveront à 7,5 milliards de dollars et que les coûts cumulatifs liés à l’essence et aux véhicules s’élèveront à 2,7 milliards de dollars, soit un bénéfice net pour la population canadienne de 4,8 milliards de dollars (ce qui représente un ratio coûts-avantages de presque 3:1). Étant donné la nature intégrée de l’économie nord-américaine, l’alignement des normes canadiennes et américaines du niveau 3 sur les véhicules et les carburants est important au soutien de la compétitivité des secteurs automobiles et de raffinage de carburant du Canada. De plus, l’alignement donne aux compagnies canadiennes une certitude réglementaire à long terme, facilite la planification des produits et les mises à jour sur les raffineries, et réduit au minimum le fardeau administratif et de conformité.

Organismes : Santé Canada (SC), U.S. Occupational Safety and Health Administration (OSHA)

SC fait toujours appel à des intervenants afin qu’ils participent à divers forums et communiquent ainsi les exigences du Règlement sur les produits dangereux (RPD), qui ont été publiées en février 2015. SC a demandé la formulation de commentaires sur les domaines prioritaires de l’élaboration de directives techniques du RPD. En outre, SC a communiqué une orientation aux intervenants, avec le soutien de l’OSHA au sujet des critères de divulgation des ingrédients, des fiches signalétiques de sécurité des produits et de la protection des renseignements commerciaux confidentiels, en mettant l’accent sur la teneur des ingrédients et les plages de teneurs. Cette orientation faisait remarquer que les exigences du Canada et des États-Unis au sujet de la divulgation des ingrédients sont harmonisées. Un groupe de travail canado-américain s’occupe des discussions techniques constantes qui portent sur l’orientation et la coordination des questions liées à la mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).

Des discussions ont eu lieu avec l’OSHA en vue de la 30e Séance du sous-comité d’experts des Nations Unies sur le SGH, qui s’est déroulée à Genève en Suisse, en décembre 2015. La Séance a fait appel à des spécialistes de divers pays qui ont ainsi discuté des questions de la mise en œuvre du SGH, notamment les critères de classification, la communication des dangers et l’élaboration d’une orientation. SC a participé à une réunion publique avec des intervenants, qui avait été organisée par l’OSHA. On a demandé de commenter les documents de travail et les documents informels publiés sur le site Web de l’ONU.

SC et l’OSHA continuent à collaborer à l’harmonisation de la classification des dangers et des exigences en matière de communication au sujet des produits chimiques utilisés dans le milieu de travail, selon les activités du plan de travail du CCR, sans diminuer la sécurité ou la protection des travailleurs. SC a organisé une réunion d’intervenants, qui a eu lieu au début décembre et, en collaboration avec l’OSHA, a fait le point sur les activités du CCR et a demandé aux intervenants de formuler des commentaires sur son plan de travail du CCR. Une réunion en personne de représentants de SC et de l’OSHA a eu lieu. Il s’agissait alors de discuter de la mise en œuvre du SGH qui a eu lieu en janvier 2016.

Organismes : Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), U.S. Department of Agriculture (USDA)

En juin 2015, ces deux organismes ont organisé une téléconférence avec plus de 170 intervenants afin de présenter les plans de travail publiés récemment sur la santé des animaux, la santé des plantes et l’inspection et l’homologation des viandes. Des responsables ont aussi présenté une vue d’ensemble de leur nouveau partenariat en matière de réglementation et de l’importante participation des intervenants à ce travail. Une autre séance a eu lieu en janvier 2016. Il s’agissait alors de faire le point sur les progrès réalisés en lien avec les plans de travail depuis la réunion de juin, ainsi que de souligner le besoin de l’établissement, par les intervenants, des aspects stratégiques importants à court, moyen et long termes, dans le but de favoriser une plus grande coopération en matière de réglementation.

Organisme : Transports Canada (TC)

Une modification apportée au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles a été rendue publique dans la Gazette du Canada, Partie II, en juin 2015. Cette modification fait concorder la Norme 122 de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) (122) – Systèmes de freinage des motocyclettes avec la nouvelle norme des États-Unis en matière de sécurité. L’harmonisation a un avantage : on peut ainsi mettre à jour et améliorer les exigences canadiennes sur le rendement de base et les entreprises manufacturières n’ont plus à composer avec le fardeau lié à la non-harmonisation des exigences.

Organismes : Transports Canada (TC), U.S. Department of Transportation (USDOT)

Lors de la 18^e conférence et réunion générale annuelle de Systèmes de transport intelligents (STI) du Canada, qui a eu lieu en mai 2015, des responsables de TC ont présenté un plan de travail en lien avec les véhicules branchés. Des responsables du Joint Program Office du USDOT chargés des systèmes de transport intelligents ont présenté leurs travaux sur les véhicules branchés, y compris l’architecture de mise en œuvre de référence pour les véhicules branchés, les bancs d’essai touchant les véhicules branchés, le programme pilote sur la sécurité des véhicules et la mise en place pilote des véhicules branchés. TC, le USDOT et STI Canada ont aussi organisé conjointement un atelier technique sur l’architecture de mise en œuvre de référence pour les véhicules branchés, qui est une représentation graphique de la façon dont les appareils communiquent entre eux et de la façon dont les données circulent entre les différents systèmes et utilisateurs, et sont utilisées par les ingénieurs, les programmeurs, les chercheurs et d’autres personnes dans le but de concevoir des composants pour les véhicules branchés. Ces deux séances ont permis de satisfaire aux engagements clés du CCR, par TC et le USDOT, afin de faire participer les intervenants aux questions binationales et internationales connexes sur les véhicules branchés, ainsi que de réaliser des activités d’harmonisation de l’architecture de mise en œuvre de référence pour les véhicules branchés dans les mises à jour globales de l’architecture des systèmes de transport intelligents nationaux du Canada et des États-Unis.

Organismes : Transports Canada (TC), U.S. Department of Transportation (USDOT)

Ces deux organismes ont collaboré afin d’élaborer une norme harmonisée sur les wagons-citernes pour liquides inflammables, y compris les exigences en matière de modification des anciens wagons-citernes et de calendrier à cet égard. Cette initiative permettra aux wagons contenant des liquides inflammables de franchir la frontière entre le Canada et les États-Unis, offrant ainsi aux producteurs et aux raffineurs canadiens un accès à des marchés inestimables par voie ferrée. Le règlement de cette initiative (Wagon-Citerne TC-117) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, en mai 2015.

Organismes : Ressources naturelles Canada (RNCan), U.S. Department of Energy (USDOE)

Le plan de travail de la première année, qui a été publié en mai 2015, indiquait trois secteurs généraux de collaboration entre les deux organismes, dans le but de faciliter l’utilisation de véhicules au gaz naturel et la mise en place d’une infrastructure d’avitaillement : révision des codes existants, élaboration de nouvelles normes binationales et collaboration avec les organismes de réglementation de nombreuses régions. L’élaboration des deux premières normes pour les embouts de tuyaux d’avitaillement et les contenants d’entreposage des véhicules va bon train et on prévoit qu’elles seront publiées au printemps 2016.

L’étendue du travail et les activités du groupe consultatif technique sur les véhicules utilisés pour le transport du gaz naturel ont été élargies afin de faire participer des intervenants des États-Unis et le USDOE. Ce groupe, qui est coprésidé par RNCan, offre un mécanisme de consultation permanent des intervenants. Il vise ainsi à ce que les activités actuelles du CCR concordent avec les priorités, tout en cernant les éventuels problèmes à prendre en compte dans les plans de travail à venir. Des discussions ont aussi eu lieu en octobre 2015, durant la semaine du Comité Groupe CSA–États-Unis à Cleveland en Ohio. On a alors cerné d’autres points prioritaires concernant l’élaboration de codes.

Organismes : Transports Canada (TC), United States Coast Guard (USCG)

Les premières normes nationales conjointes Canada-États-Unis sur vêtements de flottaison individuels ont été publiées par le Laboratoire des assureurs du Canada le 31 décembre 2015 et ont été approuvées en même temps par les deux pays. La publication de ces normes est une grande première puisque le Canada et les États-Unis ont recouru à une seule entité consensuelle, composée d’intervenants canadiens et étatsuniens clés, de partenaires internationaux ainsi que de représentants de la USCG et de TC, pour rédiger un document qui sera utilisé pour les deux pays. Grâce à l’adoption de ces normes ISO, les consommateurs pourront, pour la première fois, acheter un produit pouvant être utilisé tant au Canada qu’aux États-Unis. L’adoption simultanée d’une norme conjointe permet d’éliminer le dédoublement des tests, de faire preuve de plus d’innovation dans le processus de production et d’avoir accès au marché tout en maintenant des normes de qualité élevée.

Organismes : Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), U.S. Nuclear Regulatory Commission (USNRC), U.S. Department of Transportation (USDOT)

Le nitrate d’uranyle liquide hautement enrichi (NULHE) est un sous-produit de la production d’isotopes médicaux aux Laboratoires Nucléaires Canadiens de Chalk River. En mars 2012, le Canada a élargi son engagement portant sur le retour d’uranium hautement enrichi (UHE) aux États-Unis afin d’inclure les liquides, comme le NULHE, dans le cadre d’un effort international d’envergure visant à réunir les inventaires d’UHE en un nombre moindre d’endroits au monde.

Cet engagement favorise la non-prolifération par le retrait du matériel de qualité militaire du Canada et l’élimination de la responsabilité nucléaire des prochaines générations. Pour effectuer la conception du colis pour le transport du NULHE du Canada vers les États-Unis, les deux pays devaient détenir une homologation. Bien que ces homologations soient obtenues de manière indépendante, les deux pays ont respecté des exigences communes afin d’examiner la demande et l’information à cet égard a été partagée par la CCSN, la USNRC et le USDOT, dans le but de garantir un examen le plus efficace possible. Avant juillet 2015, les trois organismes avaient émis des certificats.

Pour de plus amples renseignements sur le NULHE, visitez le site Web de la CCSN.