Plan prospectif de la réglementation de 2020 à 2022 : Modification du Règlement modifiant le Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve)
Loi(s) habilitante(s)
Description
Des modifications au Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve) sont requises afin qu’il s’applique équitablement à tous les participants. La Loi sur le partage des prestations de retraite s’applique à tous les régimes de pension de la fonction publique, y compris le Régime de pension de la Force de réserve, et prévoit un mécanisme pour le partage des prestations de retraite en cas d’annulation de mariage ou de séparation. Les règlements relatifs à la Loi sur le partage des prestations de retraite prévoient les détails opérationnels, y compris la forme et la méthode de demande de partage, le calcul du montant maximal transférable et la révision des prestations de retraite du membre après le partage.
Objectif(s) clé(s)
Veiller à ce que les dispositions du Règlement sur le partage des prestations de retraite s’appliquent équitablement aux cotisants au Régime de pension de la Force de réserve.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2020 à 2030.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de la gestion du Régime de pension de la Force de réserve.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises, car il s’agit de questions internes du gouvernement qui s’appliquent aux membres du régime de pension de la Force de réserve dont les circonstances particulières seraient décrites dans les modifications.
Consultations
Les consultations publiques ne sont pas applicables puisque ce règlement traite uniquement de questions internes du gouvernement et s’appliquerait uniquement aux membres visés par le Régime de pension de la Force de réserve dont les circonstances particulières seraient décrites dans les modifications.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Deborah Elder
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-907-7819
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015-2017.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par leSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :