Plan prospectif de la réglementation de 2021 à 2023 : Modification du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Description

Des modifications au Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage sont nécessaires afin de refléter les décisions de la Commission des relations de travail dans le secteur public fédéral concernant les congés sans solde, et pour s’aligner sur la Loi canadienne sur l’accessibilité, la jurisprudence et la priorité du gouvernement de fournir un milieu de travail sain, sécuritaire, à accès facile, respectueux, équitable et moderne.

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique fixant la période de stage et le délai des préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage.

Objectif(s) clé(s)

Modifier les dispositions relatives aux congés sans solde pour que tous les types de congés sans solde soient exclus de la période probatoire.

Modifier le règlement afin qu’il s’applique à tous les employés qui ont besoin de mesures d’adaptation.

La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2020 à 2030.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire, car elle est interne à la gestion du service public.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens, incluant les entreprises, en ce qui concerne le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur.

Consultations

Des consultations peuvent avoir lieu avec les représentants des employés.

Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire, car elle est interne à la gestion de la fonction publique. 

Coordonnées ministérielles

Kathleen Clarkin
Directrice
Secteur des politiques et services en milieu de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-608-3465
kathleen.clarkin@tbs-sct.gc.ca

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2016-2018.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par leSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada; 
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Détails de la page

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