Résumé - Évaluation de la vie privée concernant la Norme sur le filtrage de sécurité

Table des matières

Introduction

Le présent résumé de l’évaluation de la vie privée concernant le Norme sur le filtrage de sécurité (la Norme) vise à donner aux particuliers qui sont assujettis à un processus de filtrage de sécurité du gouvernement du Canada une assurance que la collecte, la communication, la conservation et l’élimination de leurs renseignements personnels aux fins du filtrage de sécurité, tel qu’il est décrit dans la Norme, sont des activités effectuées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques, directives, normes et lignes directrices connexes du Conseil du Trésor.

Contexte

Le gouvernement du Canada (GC) a la responsabilité de protéger les renseignements, les biens et les personnes qui servent à l’exécution des programmes et à la prestation des services gouvernementaux. La pratique du filtrage de sécurité des particuliers est essentielle à cette responsabilité. Lorsque le filtrage de sécurité est exécuté de façon appropriée, il aide à établir et à entretenir un lien fondamental de confiance au sein du gouvernement, entre le gouvernement et les Canadiens et entre le Canada et d’autres pays.

La Politique sur la sécurité du gouvernement et la Norme établissent le filtrage de sécurité comme une condition d’emploi, de contrat, de nomination ou d’affectation. Le filtrage de sécurité peut également être établi comme une condition pour d’autres particuliers à l’extérieur du gouvernement à qui il peut être nécessaire d’accorder l’accès à des renseignements ou biens de nature délicate ou classifiés ou à des installations.

Description

Le filtrage de sécurité nécessite la collecte de renseignements personnels auprès d’autres particuliers, avec leur consentement éclairé, ainsi que des renseignements auprès des organisations responsables de l’exécution de loi et du renseignement de sécurité, de même que d’autres sources et méthodes fiables en vue d’évaluer la fiabilité d’un particulier et sa loyauté envers le Canada.

Les administrateurs généraux les principaux responsables de l’activité de filtrage de sécurité au sein de leur institution. Afin d’aider les administrateurs généraux à assumer cette responsabilité, la Norme définit les rôles et les responsabilités des cadres de direction et des employés des institutions, ainsi que des fonctionnaires nommés pour administrer la prestation des services de filtrage de sécurité. Elle définit également le modèle et les critères du filtrage de sécurité, ainsi que les pratiques ayant trait à la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels, l’évaluation, la prise de décisions, la révision pour motif valable, la révision et les droits de recours ainsi que le suivi.

Le filtrage de sécurité est effectué conformément à une norme commune pour la plupart des fonctions ou postes au sein du gouvernement fédéral. Le filtrage de sécurité approfondi peut être effectué dans les cas où les fonctions impliquent ou appuient directement des activités de sécurité et de renseignement de sécurité ou nécessitent l’accès à des sources et méthodologies de sécurité et de renseignement de sécurité.

Le bien-fondé de l’évaluation de la vie privée

Même si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) ne recueille pas de renseignements personnels dans le contexte de l’exercice de sa fonction d’élaboration des politiques sur la sécurité, la Norme entraîne la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels aux fins du filtrage de sécurité. Par conséquent, il a été jugé approprié que le SCT procède à une évaluation globale de la vie privée afin de faciliter la détermination et l’atténuation systématique des questions de vie privée liées au processus et pratiques de filtrage de sécurité des ministères qui effectuent un filtrage de sécurité.

Objectifs de l’évaluation de la vie privée

L’objectif de cette évaluation de la vie privée est d’évaluer les pratiques et les processus du filtrage de sécurité énoncés dans la Norme par rapport aux pratiques équitables en matière de renseignements énoncés dans la Loi sur protection des renseignements personnels aux exigences de la Politique sur la protection de la vie privée du Conseil du Trésor.

Constatations de l’évaluation de la vie privée et résumé

La Norme définit le modèle et les pratiques de filtrage de sécurité du gouvernement du Canada afin que le filtrage de sécurité soit effectué de manière efficace, efficiente, rigoureuse, uniforme et équitable, et afin de permettre du filtrage de sécurité entre les institutions, tout en respectant la vie privée et les droits des particuliers énoncés dans la Charte des droits et libertés.

Alors que le filtrage de sécurité selon la Norme nécessite la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels, les incidences sur la vie privée d’un particulier, le cas échéant, découlant de ces exigences de filtrage de sécurité devraient être atténuées par les mesures appropriées relatives à la sécurité et à la vie privée qui seront mises en œuvre par les institutions gouvernementales.

Dans l’ensemble, les considérations relatives à la vie privée associées aux exigences de la Norme sont proportionnelles aux avantages de sécurité tirés du processus de filtrage de sécurité et de la certitude qui en découle selon laquelle on peut compter et se fier sur les employés , les entrepreneurs et d’autres particuliers pour protéger les renseignements, les biens, les installations, les réseaux et les systèmes du gouvernement qui contiennent des renseignements personnels confidentiels sur les Canadiens, des renseignements de nature délicate sur les activités du gouvernement et des renseignements  financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels des tiers et protéger les intérêts de leur employeur.

Plan d’action - Atténuation des risques

Cette évaluation de la vie privée ne comprend pas une évaluation des risques institutionnels liés à la vie privée. Elle vise plutôt à appuyer les institutions dans leur analyse relative à la vie privée lorsqu’elles évaluent les incidences de la mise en œuvre de la Norme sur les activités et les processus de filtrage de sécurité existants, ainsi que sur les pratiques connexes relatives à la protection de la vie privée. En effectuant ces évaluations, les institutions veilleraient à ce que toutes les préoccupations relatives à la sécurité et à la vie privée relevées soient atténuées afin que les renseignements personnels des particuliers assujettis au filtrage de sécurité soient protégés.

Pendant la mise en œuvre des systèmes et des processus visant à appuyer la Norme, les institutions sont censées examiner et adopter les pratiques relatives à la protection de la vie privée décrites dans le présent rapport. Si une institution détermine qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est requise, la présente évaluation de la vie peut être utilisée pour effectuer une ÉFVP institutionnelle.

Pendant la mise en œuvre de la Norme, les pratiques exemplaires décrites dans la présente évaluation de la vie privée seraient appliquées par les institutions afin de veiller à ce que les risques liés à la  sécurité et la confidentialité des renseignements personnels recueillis, utilisés, communiqués et conservés aux fins du filtrage de sécurité soient suffisamment mitigés et que les particuliers aient le droit d’accéder aux renseignements les concernant, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux instruments de politique du Conseil du Trésor.

Fichiers de renseignements personnels connexes

Cette banque décrit les renseignements personnels créés, recueillis, utilisés, communiqués et/ou conservés relativement au filtrage de sécurité des personnes qui travaillent auprès d'une institution fédérale ou qui y postule un poste. Les renseignements personnels dans ce fichier servent à appuyer les décisions prises pour accorder, révoquer, refuser ou effectuer un examen justifié de la cote de fiabilité, de l'autorisation de sécurité, de la cote d'accès au site ou de l'autorisation d'accès aux site.

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