Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’examen de 2026 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) porte essentiellement sur les lacunes du cadre législatif, les difficultés liées à l’administration et à l’application de la LPRP ainsi que les approches stratégiques pouvant être adoptées pour y remédier combler.
Aperçu
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada souhaite obtenir des commentaires sur les approches stratégiques possibles pour :
- améliorer la prestation de services offerts à la population canadienne;
- renforcer les mesures de protection en matière de la vie privée à l’ère numérique;
- mettre à jour les fondements et la surveillance du régime de protection de la vie privée du gouvernement fédéral.
Les thèmes et les approches potentielles s’appuient sur des travaux antérieurs, de même que les commentaires des intervenants, incluant les partenaires autochtones.
Motif de l’examen
Le président du Conseil du Trésor est le ministre chargé d’appuyer l’administration de la LPRP dans plus de 250 institutions fédérales.
Entrée en vigueur en 1983, la LPRP vise principalement à protéger les renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et n’a jamais fait l’objet d’une mise à jour importante.
Un régime fédéral de protection de la vie privée efficace et efficient devrait favoriser la confiance dans la capacité du gouvernement à gérer les données personnelles qui lui sont confiés de manière sécuritaire, tout en offrant des services rapides et efficients à la population canadienne et aux peuples autochtones.
L’examen de 2026 est l’occasion de jeter un regard neuf sur la LPRP et de s’assurer qu’elle répond aux besoins de la population canadienne, y compris des peuples autochtones, à l’ère numérique.
La LPRP diffère de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui définit les obligations en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé.
Participation
Vous pouvez contribuer à façonner l’avenir de la protection de la vie privée au gouvernement fédéral. Un document de consultation contenant des propositions détaillées présente le contexte et les réformes potentielles.
Vous serez invité à :
- exprimer votre point de vue en ligne;
- présenter des observations écrites;
- participer à des discussions et à des ateliers ciblés.
Toutes les soumissions doivent être reçues avant le 10 juillet 2026.
Nous encourageons tout le monde à y participer.
Thèmes et approches stratégiques
Les thèmes et les approches stratégiques s’appuient sur une analyse interne et la rétroaction reçue au cours des dix dernières années de la part des parties prenantes qui réclamaient une réforme législative (par exemple, les comités parlementaires, les institutions fédérales, les universitaires, les partenaires autochtones et les organisations de la société civile).
L’examen de 2026 se divise en six grands thèmes :
- Facilitation des services intégrés
- Amélioration de la responsabilisation et de la transparence
- Amélioration des mesures de protection pour l’ensemble du spectre de sensibilité des données
- Modernisation des fondements de la protection de la vie privée et maintien de la confiance
- L’accès des peuples autochtones à leurs données et protection de celles-ci
- Mise à jour du cadre de conformité
Les thèmes et les approches stratégiques connexes ne sont ni exhaustifs ni définitifs. Vos commentaires aideront le gouvernement à déterminer la voie à suivre.
Facilitation des services intégrés
La capacité des programmes gouvernementaux à communiquer et à réutiliser les données personnelles de manière sécurisée permettra d’accroître la rapidité et l’efficacité des services, car la population canadienne n’aura à les fournir qu’une seule fois.
Amélioration de la responsabilisation et de la transparence
Le renforcement de la responsabilité passe par la mise en place d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et le renforcement des exigences en matière de transparence. Ainsi, la population canadienne aura une meilleure compréhension des données personnelles que le gouvernement fédéral recueille, de la façon dont il les utilise ou les communique, des mesures de protection en place et, le cas échéant, du recours à des décisions automatisées.
Amélioration des mesures de protection pour l’ensemble du spectre de sensibilité des données
Certaines données sont plus sensibles que d’autres; certaines permettent l’identification d’une personne, d’autres non. Les mesures modernes de protection et de protection de la vie privée, telles que le signalement des atteintes à la vie privée et les critères de nécessité pour la collecte, la conservation et l’élimination des données personnelles, amélioreront la sécurité de celles-ci à tous les niveaux.
Modernisation des fondements de la protection de la vie privée et maintien de la confiance
La modernisation de la LPRP vise à reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental, à appuyer la prestation de services du gouvernement fédéral, à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à renforcer les fondements de la LPRP en harmonisant le processus de demande d’accès à l’information et en définissant les concepts clés.
L’accès des peuples autochtones à leurs données et protection de celles-ci
Le renforcement de la reconnaissance des droits autochtones passe par la modernisation de la terminologie et l’habilitation des gouvernements et des organisations autochtones à consulter et gérer plus facilement les données de leurs citoyens et citoyennes.
Mise à jour du cadre de conformité
La tenue d’examens périodiques de la LPRP et la garantie que le Commissariat et la Cour fédérale disposent des pouvoirs nécessaires pour faire respecter toutes les obligations en matière de protection de la vie privée.
Rétroaction et mobilisation à ce jour
L’examen de 2026 s’appuie sur les commentaires recueillis depuis 2016 auprès des parties prenantes, dont les suivantes :
- Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
- Protéger la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels ()
- Collecte et utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés ()
- La technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir grandissant de l’intelligence artificielle ()
- Outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada et enjeux liés ()
- Utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs (; déposé de nouveau )
- Partenaires autochtones
- Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur la mobilisation des partenaires autochtones – Ce que nous avons appris (jusqu’à présent) et prochaines étapes (2021)
- Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur la mobilisation de 2022 avec les partenaires autochtones (2022)
- Universitaires, agents et agente du Parlement, institutions fédérales et organisations de la société civile;
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Recommandations révisées (2016)
- Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Soumission de la Commissaire à l’information au ministère de la Justice (2019)
- Moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur ce que nous avons entendu (2019)
- Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au ministre de la Justice et procureur général du Canada (2021)
- Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Soumission de la Commissaire à l’information au ministère de la Justice (2021)
- Rapport sur ce que nous avons entendu : Consultation publique en ligne sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, automne 2020 et hiver 2021 (2021))