Examen de 2025 de la Loi sur l’accès à l’information : approches stratégiques

Description

Selon cette approche, les institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information seraient tenues de publier et de mettre à jour régulièrement un schéma de publication indiquant les documents qui seront publiés, où ils seront mis à disposition et selon quel calendrier ils le seront. Cette approche reposerait sur les exigences en vigueur au sein du gouvernement du Canada et les pratiques adoptées par d’autres administrations. Hormis la Loi, la Directive sur le gouvernement ouvert du Conseil du Trésor exige déjà que certaines institutions tiennent un inventaire des renseignements qu’elles détiennent afin de déterminer s’il est possible de les communiquer au public. Cependant, elles ne sont pas tenues de publier ces inventaires.

D’autres administrations, telles que la Colombie-Britannique, l’Australie et le Royaume-Uni, ont mis en place un modèle de publication proactive selon lequel les institutions sont légalement tenues d’élaborer et de publier un schéma de publication. Afin de soutenir la mise en œuvre d’une telle approche, le président du Conseil du Trésor pourrait se voir conférer le pouvoir, en vertu de la Loi, de préciser dans une politique les renseignements qui devraient figurer dans ce schéma de publication. Cette approche pourrait aussi impliquer d’explorer davantage les moyens d’améliorer l’accès aux documents déjà rendus publics par les institutions gouvernementales, y compris les documents publiés en réponse à une demande d’accès à l’information, d’une manière respectant les exigences pertinentes de la Loi sur les langues officielles.

Avantage

L’obligation d’élaborer et de publier un schéma de publication ferait en sorte que les institutions seraient tenues de mettre les renseignements à la disposition du public de manière plus cohérente et systématique dans le cadre de leurs activités normales. Certains types de renseignements sont les mêmes pour toutes les institutions, mais il appartiendrait à chacune d’entre elles de déterminer les documents qui sont propres à son mandat, à ses responsabilités essentielles et à ses priorités, et de les publier. Cette approche permettrait de mieux faire connaître au public les renseignements que les institutions devraient publier et pourrait réduire le volume des demandes d’accès à l’information.

Description

Cette approche permettrait au gouvernement du Canada d’exiger de manière plus simple et plus souple la publication proactive de nouvelles catégories de documents ou la modification des catégories existantes, sans avoir à apporter des modifications législatives. Elle lui permettrait également de répondre de manière plus adaptée aux attentes des Canadiens et des peuples autochtones en matière de transparence et de responsabilisation.

Depuis 2019, la partie 2 de la Loi énumère certaines catégories de renseignements que les institutions doivent publier parce qu’ils présentent un intérêt pour le public. Ces catégories ne peuvent être modifiées sans modifier la Loi, un processus qui peut prendre des années. Ce manque de souplesse limite la capacité du gouvernement du Canada à répondre rapidement aux demandes du public qui souhaite voir publier davantage de renseignements sur des sujets qui l’intéressent. En revanche, la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (en anglais seulement) de la Colombie-Britannique permet au ministre responsable d’ajouter de nouvelles catégories de documents qui doivent être rendus publics par le biais de « directives ministérielles ».

Avantage

Cette approche permettrait au gouvernement du Canada de modifier plus facilement les exigences en matière de publication proactive dans les situations où il est clairement dans l’intérêt public d’exiger des institutions qu’elles publient de nouveaux types de renseignements ou modifient les catégories existantes sans avoir à apporter des modifications législatives.

Approche stratégique : favoriser un accès juste et équitable.

Approche stratégique : mettre en place des critères objectifs pour les prolongations de délai.

Approche stratégique : autoriser des prolongations de délai pendant des situations d’urgence.

Approche stratégique : prévoir du temps pour obtenir des précisions sur les demandes.

Approche stratégique : prévoir une dérogation fondée sur l’intérêt public.

Approche stratégique : fixer davantage de délais pour la protection des renseignements.

Approche stratégique : rendre les activités du gouvernement plus transparentes.

Description

Le cadre législatif et stratégique actuel du gouvernement du Canada ne contient pas d’exigences obligatoires relatives à l’examen, au déclassement ou à la déclassification proactifs et systématiques, ainsi qu’au transfert de documents à la garde de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) dans des délais précis. Les demandes d’accès à l’information constituent donc le principal mécanisme permettant de déclencher la tenue d’un examen des documents historiques classifiés détenus par les institutions, et la divulgation de ceux-ci. Il en résulte un dépôt croissant de documents historiques qui n’ont pas été examinés ni transférés à BAC. Même après leur transfert à BAC, les documents historiques classifiés restent souvent inaccessibles au public.

Les principales caractéristiques des programmes de déclassification et de divulgation dans d’autres pays du Groupe des cinq sont les suivantes :

• élaborer un modèle opérationnel centralisé comportant des responsabilités pangouvernementales (par exemple, National Declassification Centre des États-Unis, qui fait partie de la National Archives and Records Administration (en anglais seulement));
• prévoir par règlement le délai d’examen et de transfert aux archives nationales des documents historiques par les institutions, accompagné d’instructions de manipulation;
• prévoir la déclassification automatique des documents historiques après un délai préscrit, sous réserve de certaines exceptions.

Le déploiement d’outils numériques modernes, y compris l’intelligence artificielle (IA), pour aider les institutions à rationaliser la recherche et l’extraction de documents historiques classifiés et l’examen de ceux-ci en vue d’un déclassement ou d’une déclassification éventuels, faciliterait davantage l’adoption d’une approche systématique.

Avantage

L’adoption d’une approche systématique visant la déclassification et la divulgation de documents historiques pourrait accroître la cohésion et l’uniformité entre les institutions en ce qui a trait à la gestion de ces documents, augmenter le nombre de documents historiques mis à la disposition des Canadiens, réduire la pression sur le système d’accès à l’information et, par conséquent, accroître le respect des délais prévus par la Loi pour le traitement des demandes d’accès à l’information.

Description

La capacité du public à exercer son droit d’accès aux renseignements du gouvernement dépend de la mesure dans laquelle les institutions documentent leurs décisions et les mesures prises à l’égard de ces décisions. À l’heure actuelle, il n’existe pas de cadre législatif pour la gestion de l’information. De plus, seules les institutions assujetties à la Loi sur la gestion des finances publiques sont tenues, en vertu de la Directive sur les services et le numérique du Conseil du Trésor, de documenter les activités qui ont une valeur opérationnelle. Il n’y a pas de directive pangouvernementale sur ce que signifie cette obligation de documenter ou sur la façon dont elle devrait être appliquée. Par conséquent, les pratiques varient considérablement d’une institution à l’autre.

L’intégration de l’obligation de documenter dans la loi, comme l’a fait la Colombie-Britannique dans l’Information Management Act, obligerait les institutions à documenter les décisions et les renseignements connexes et permettrait d’établir des attentes claires à l’égard du fait qu’il s’agit d’un élément fondamental du droit du public d’accéder aux documents. Elle permettrait également de remédier à la portée restreinte et à l’application incohérente de la Directive sur les services et le numérique dans l’ensemble des institutions auxquelles elle s’applique en établissant un cadre juridique commun pour les institutions qui sont assujetties à la Loi. Les documents qui ne se trouvent pas dans des répertoires officiels seraient considérés comme des documents éphémères et pourraient faire l’objet d’une élimination en temps opportun en fonction d’un calendrier standard publié. Une obligation législative de documenter pourrait être accompagné d’un lien correspondant au cadre des infractions existant en vertu de l’article 67.1 de la Loi.

Avantage

Cette approche pourrait favoriser la transparence et la responsabilisation des institutions en établissant des attentes claires pour les institutions en ce qui a trait à la documentation des décisions et de l’information connexe, et un changement de comportement et une amélioration des pratiques de gestion de l’information dans l’ensemble des institutions. Lier l’obligation de documenter au cadre existant des infractions pourrait améliorer davantage la conformité des institutions et des individus en matière de documenter les décisions et de divulguer les documents connexes, comme l’exige la Loi, et prévoir des conséquences significatives pour les individus qui ne s’y conforment pas.

Description

Cette approche consisterait à mettre à jour la définition de « document » dans la Loi pour qu’elle signifie « document officiel » qui appuie la transparence et la responsabilisation du processus décisionnel du gouvernement et de l’administration des programmes et qui est conservé dans des répertoires officiels. Cela signifierait que les documents que les institutions recherchent et extraient en réponse à une demande d’accès à l’information sont des documents qui ont une valeur opérationnelle continue et qui sont stockés dans des répertoires officiels, ce qui aurait pour effet de soustraire les documents éphémères à la portée de la Loi. Afin d’atténuer le risque que les documents officiels qui ne sont pas conservés dans des répertoires officiels soient éliminés prématurément et d’inciter les institutions à se débarrasser des documents éphémères légitimes en temps opportun, un délai standard pour que les documents éphémères soit assujettis à la Loi pourrait être défini dans la loi ou la politique.

Lorsque la Loi est entrée en vigueur en 1983, elle avait été conçue pour une ère avant le numérique. Les méthodes de travail et la capacité de produire des données et de l’information ont fondamentalement changé depuis lors. La numérisation des activités professionnelles a fait en sorte que de grandes quantités de documents éphémères, y compris les communications courantes, sont conservés au même titre que les documents nécessaires à des fins de responsabilisation. Tous ces documents sont traités de la même manière en vertu de la Loi, ce qui crée un lourd fardeau administratif pour les institutions.

Cette égalité de traitement entraîne également une responsabilisation moindre, car les documents officiels (c’est-à-dire les documents qui sont nécessaires pour des raisons de responsabilisation à l’égard des décisions et programmes) sont difficiles à trouver dans les institutions qui ont plusieurs répertoires de données et d’information qui doivent tous être consultés par les fonctionnaires lorsqu’ils répondent à une demande d’accès à l’information. Il s’agit là d’une difficulté qui empêche l’automatisation et l’intégration des outils d’IA, car il n’existe pas de répertoires officiellement désignés en ce qui a trait à la Loi.

Avantage

La modification de la définition de « document » décrite ci-dessus favoriserait la rapidité et l’efficacité des recherches, aurait pour effet d’exclure les documents non pertinents ou en double (comme les documents éphémères) et aiderait à fournir des réponses plus rapides et plus utiles aux demandeurs.

Description

Selon l’article 5 de la Loi, les institutions doivent décrire les types de documents qu’elles détiennent pour aider les personnes à y accéder. L’ajout de l’obligation pour les institutions de publier la durée de conservation des documents et la date à laquelle ils seront éliminés rendrait l’accès à ces documents plus facile et plus transparent. Ainsi, les demandeurs sauraient si les documents qu’ils veulent existent toujours ou s’ils ont été éliminés ou transférés à Bibliothèque et Archives Canada. Les calendriers de conservation et d’élimination pourraient être l’une des catégories de documents de base qui doivent être publiées selon les systèmes de publication des institutions.

Avantage

La publication des calendriers de conservation et d’élimination permettrait aux demandeurs de mieux connaître l’emplacement et l’état des documents. Cela pourrait également donner lieu à des demandes plus simples et plus ciblées et à des réponses des institutions qui répondent mieux aux besoins des demandeurs.

Description

Une disposition d’objet est un outil d’interprétation important pour les tribunaux et les institutions. La disposition d’objet actuelle de la Loi ne contient pas d’éléments propres aux Autochtones et ne tient pas compte des droits des peuples autochtones du Canada tels qu’ils sont décrits dans la Déclaration des Nations Unies.

Cette approche vise à :

• reconnaître, dans la disposition d’objet de la Loi, le droit des peuples autochtones du Canada à l’autodétermination;
• faire en sorte que la définition du terme « peuples autochtones du Canada » ait le même sens que le terme « peuples autochtones du Canada » prévu au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Avantage

L’affirmation du droit des peuples autochtones à l’autodétermination dans l’objet de la Loi permettrait :

• de reconnaître l’importance pour les peuples autochtones d’accéder rapidement aux documents détenus par le gouvernement du Canada qui touchent les peuples autochtones;
• d’offrir des directives plus claires aux tribunaux et aux institutions pour l’interprétation de la Loi;
• mieux harmoniser la Loi avec la Déclaration des Nations Unies, en particulier les articles 3 et 4^{Note de bas de page 3}.

Description

Cette approche remplacerait la définition désuète de la Loi par la définition fédérale plus large et reconnue de « corps dirigeant autochtone » :

Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982^{Note de bas de page 4}.

À l’heure actuelle, la Loi s’appuie sur une définition étroite de « gouvernement autochtone » qui ne tient pas compte de nombreux gouvernements et groupes autochtones. Elle ne protège donc pas les renseignements confidentiels que ces gouvernements ou groupes communiquent au gouvernement du Canada. La définition actuelle ne tient pas compte de la diversité de la gouvernance autochtone et n’est pas alignée sur les nombreuses autres définitions fédérales, provinciales ou territoriales.

Avantage

La nouvelle définition serait adaptée à la culture, favoriserait l’uniformité entre les lois fédérales et appuierait l’autodétermination des Autochtones en protégeant les renseignements confidentiels pour un nombre supplémentaire de « gouvernements autochtones » que le nombre qui figure actuellement sur la liste, favorisant ainsi une harmonisation plus étroite avec les articles 3, 4 et 5 de la Déclaration des Nations Unies^{Note de bas de page 5}.

Description

Au cours des dernières années, des mesures de protection particulières s’appliquant au « savoir autochtone » fourni à titre confidentiel au gouvernement du Canada ont été ajoutées aux autres lois fédérales. Cependant, la Loi ne protège pas spécifiquement le savoir autochtone contre la divulgation. Cette approche comprendrait la création d’une nouvelle exception qui protégerait le savoir contre la divulgation, sous réserve de quelques exceptions (par exemple si les renseignements sont accessibles au public ou si un consentement écrit à la communication est fourni). Il faudrait également que la définition de « savoir autochtone » dans la Loi s’harmonise avec celle d’autres lois fédérales.

Avantage

Cette modification aurait pour effet de rassurer les peuples autochtones sur le fait que le « savoir autochtone » qu’ils communiquent aux institutions est protégé et que le concept est défini dans la loi, en plus d’appuyer le respect de l’article 31 de la Déclaration des Nations Unies et d’aider à harmoniser la Loi avec d’autres lois et cadres stratégiques fédéraux^{Note de bas de page 6}.

Description

Cette approche concerne l’ajout d’une nouvelle disposition à la Loi qui exclut de la divulgation les renseignements de tiers qui relèvent d’institutions affiliées à des Autochtones énumérées à l’annexe I de la Loi (par exemple, Conseil de gestion financière des Premières Nations, Commission de la fiscalité des premières nations, Institut de l’infrastructure des premières nations). Selon les commentaires fournis antérieurement par les partenaires autochtones, la Loi ne protège pas adéquatement les renseignements fournis à titre confidentiel par les clients des institutions affiliées à des Autochtones énumérées à l’annexe I de la Loi. Cela pourrait entraîner la communication de renseignements sensibles et avoir une incidence négative sur les services que ces institutions affiliées aux Autochtones offrent aux gouvernements et aux organisations autochtones. Une telle disposition ne s’appliquerait pas à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ni à Services aux Autochtones Canada.

Avantage

La protection des renseignements de tiers fournis à titre confidentiel par des gouvernements ou des organisations autochtones à des institutions affiliées à des Autochtones permettrait aux peuples autochtones d’avoir un plus grand contrôle sur leur propre développement économique et leur autodétermination en général, et permettrait d’harmoniser davantage la Loi avec les articles 5, 20 et 23 de la Déclaration des Nations Unies^{Note de bas de page 7}, en plus d’assurer en tout temps un degré approprié de transparence et de responsabilisation parce que d’autres types de documents générés par ces institutions fédérales affiliées aux Autochtones demeureraient assujettis à la Loi.

Description

La reconnaissance des droits collectifs des peuples autochtones du Canada dans la Loi permettrait de mettre en place un cadre selon lequel les documents sur les décisions touchant leurs droits et intérêts collectifs pourraient être mis à la disposition de leurs corps dirigeants autochtones représentatifs s’ils en font la demande. Cette approche étendrait des droits semblables accordés aux personnes en vertu de la Loi.

Avantage

L’adoption de cette modification aurait pour effet d’aligner davantage la Loi sur les articles 1, 19 et 40 de la Déclaration des Nations Unies et de renforcer ce qui est déjà pris en considération dans la common law et les traités^{Note de bas de page 8}.

Description

Les partenaires autochtones ont fait part de commentaires selon lesquels le système actuel d’accès à l’information fondé sur les demandes individuelles, qui relève de la surveillance de la commissaire à l’information, pourrait ne pas répondre aux besoins des peuples autochtones en matière de culture et de gouvernance. Cette approche permettrait de fournir un processus distinct et gratuit en vertu de la Loi qui permettrait aux corps dirigeants autochtones ou à leurs représentants d’accéder aux documents au moyen d’un autre mécanisme. Grâce à ce mécanisme, ils pourraient demander des documents en utilisant un formulaire prévu par règlement qui comprend un calendrier de communication convenu d’un commun accord. Si les conditions dans le formulaire en question ne sont pas respectées et s’il n’est pas possible d’arriver à un règlement informel de bonne foi entre les parties, les corps dirigeants autochtones pourraient demander réparation à la Cour fédérale, après en avoir avisé le responsable de l’institution et lui avoir donné la possibilité d’intervenir.

Avantage

Cette autre voie d’accès aux documents permettrait de :

• reconnaître les droits et les besoins collectifs des corps dirigeants autochtones comme étant distincts de ceux des demandeurs individuels;
• fournir aux corps dirigeants autochtones un moyen plus adapté à la culture et peut-être plus facile d’accès pour obtenir les documents dont ils ont besoin à des fins essentielles.

Description

La Loi sur l’accès à l’information prévoit des droits de 5 $ pour les demandes de documents auprès des institutions. Ces droits peuvent constituer des obstacles administratifs et financiers pour certains demandeurs des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Des orientations sur la dispense des droits ont été fournies aux institutions, mais l’application de celles-ci est facultative. Elles ne sont donc pas appliquées de manière uniforme. Afin d’écarter ces obstacles, les droits de 5 $ pourraient être supprimés de façon permanente dans la loi ou dans les politiques pour les peuples autochtones du Canada et leurs représentants.

Avantage

Cette modification permettrait d’éliminer tous les obstacles financiers restants à l’accès à l’information et d’uniformiser l’application des orientations en vigueur.

Description

La Loi n’expose pas clairement le pouvoir du président de recueillir des statistiques afin d’évaluer la conformité des institutions à la partie 2 de la Loi. Cette approche donnerait au président le pouvoir explicite de surveiller la partie 2 de la Loi et d’en rendre compte publiquement, comblant ainsi une lacune dans le cadre de contrôle de la conformité et de production de rapports. Elle jetterait également les bases de l’élaboration d’un cadre complet de mesure du rendement.

Avantage

La collecte de statistiques sur la partie 2 permettrait au gouvernement du Canada de :

• mieux comprendre les défis;
• trouver des possibilités d’améliorer le rendement des institutions en matière de publication proactive;
• fournir aux institutions une orientation et des conseils fondés sur des données probantes.

Description

Cette approche consisterait à modifier les pouvoirs de la commissaire à l’information de rendre des ordonnances de sorte que les ordonnances, une fois enregistrées auprès de la Cour fédérale, soient exécutoires comme des ordonnances judiciaires. Cela donnerait plus de poids aux ordonnances de la commissaire, si nécessaire, comme il avait été prévu à l’origine. De plus, cette approche permettrait de simplifier et d’alléger le fardeau administratif lié au modèle actuel du pouvoir de rendre des ordonnances pour la commissaire à l’information, les institutions et le système judiciaire, en plus de réduire les délais pour les demandeurs. Cette approche est semblable à celles déjà en place pour les commissaires à l’information de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, du Québec et de l’Île-du-Prince-Édouard. Compte tenu du nombre croissant d’ordonnances, ce pouvoir devrait être contrebalancé par une approche plus systématique et des exigences normalisées relatives au pouvoir de rendre des ordonnances.

Avantage

Cette approche renforcerait le pouvoir de la commissaire à l’information de rendre des ordonnances et réduirait le fardeau administratif de toutes les parties qui participent à ce processus.

Description

Cette approche permettrait à la commissaire à l’information d’ordonner à une institution de publier un plan d’action en réponse à des enquêtes qui révèlent des problèmes de conformité systémiques plus vastes, ce qui comprend les situations où une même institution est visée par plusieurs ordonnances de nature similaire. Cette approche permettrait à une institution de démontrer son engagement à répondre aux préoccupations de la commissaire à l’information au moyen de mesures clairement définies et d’un calendrier public qui tiennent mieux compte de sa capacité à donner suite aux conclusions et recommandations de la commissaire. Les institutions seraient également tenues de publier des rapports d’étape périodiques et un rapport final sur leur site Web.

Avantage

Cette approche permettrait à la commissaire à l’information de collaborer avec une institution à la résolution des problèmes de conformité systémiques plus vastes, et ce, en tenant compte de la capacité de celle-ci à y répondre, en particulier lorsqu’elle est visée par plusieurs ordonnances de nature semblable. La publication des plans d’action sur les sites Web des institutions favoriserait la transparence et la responsabilisation dans la résolution des problèmes de conformité.

Description

Les ordonnances de la commissaire à l’information sont censées être une mesure de dernier recours, mais leur utilisation n’a cessé d’augmenter depuis qu’elles ont été ajoutées à la Loi en 2019. En 2024‑2025, la commissaire à l’information a rendu des ordonnances pour plus de la moitié des plaintes fondées. L’augmentation du nombre d’ordonnances est de plus en plus difficile à gérer pour les institutions. De plus, comme les ordonnances sont juridiquement contraignantes, les institutions doivent souvent prioriser ces dossiers, au détriment d’autres demandes, ce qui peut influer davantage sur le respect des délais prévus par la Loi pour répondre aux demandes.

Les commissaires à l’information de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard ont à la fois des pouvoirs de rendre des ordonnances et de médier. Lorsque l’ancienne commissaire à l’information du Canada, Suzanne Legault, a proposé des pouvoirs de rendre des ordonnances en 2015, elle a souligné que les modèles réussis reposent d’abord sur une médiation solide. Au cours de son mandat, Mme Legault a également dirigé un projet pilote qui a permis de régler 70 % des cas par la médiation^{Note de bas de page 9}. L’adoption de cette approche donnerait à la commissaire à l’information des outils plus souples pour résoudre les plaintes et fournirait un terrain d’entente entre l’intervention proactive et les ordonnances officielles.

Avantage

La médiation pourrait fournir à la commissaire à l’information un plus large éventail de mesures pour renforcer l’application de la Loi autres que des recommandations et des ordonnances, ce qui pourrait également mener à de meilleurs résultats pour les demandeurs, comme l’a démontré le projet pilote de 2015.

Description

Les institutions ont soulevé des préoccupations quant à l’absence d’une justification claire et transparente à l’appui des décisions de la commissaire à l’information de rendre des ordonnances. À l’heure actuelle, la commissaire à l’information n’est pas tenue d’expliquer ses décisions. Le fait d’exiger de la commissaire à l’information qu’elle publie les motifs de ses décisions rendrait son travail plus transparent. Les enquêtes seraient toujours menées en privé. Cette approche aiderait également les institutions à mieux comprendre les décisions de la commissaire à l’information et à les mettre en œuvre.

La commissaire à l’information n’a pas de critères normalisés qu’elle doit prendre en considération et documenter lorsqu’elle prend une décision. Il est donc difficile pour les institutions de justifier leurs décisions et de comprendre comment leurs mesures sont évaluées. Il est aussi difficile pour le public de comprendre les motifs des décisions de la commissaire à l’information. Cette approche exigerait que la commissaire à l’information publie des explications claires de ses décisions indiquant la façon dont un ensemble standard de facteurs a été pris en compte. Ces facteurs peuvent comprendre les suivants :

• la nature et la portée de la plainte;
• les antécédents de l’institution en matière de conformité à la Loi;
• l’ampleur et la complexité de la demande;
• la capacité de l’institution à se conformer à l’ordonnance;
• tout élément probant indiquant que l’institution a fait de son mieux pour répondre à la demande, notamment le respect de son obligation d’aider le demandeur;
• si l’institution a eu une possibilité raisonnable de présenter des observations;
• si la commissaire à l’information a entrepris un processus de médiation avant de rendre l’ordonnance.

Avantage

La publication des motifs des décisions et l’exigence que ces décisions reposent sur des critères normalisés aideraient les institutions à mieux comprendre les décisions de la commissaire à l’information et à s’y conformer, et favoriseraient une évaluation plus transparente, objective et cohérente des plaintes et une meilleure compréhension des motifs à la base des ordonnances rendues.