Atteintes substantielles à la vie privée

Les atteintes substantielles à la vie privée doivent être signalées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). L’institution mènera une enquête pour déterminer le niveau de risque découlant de l’atteinte à la vie privée. Une atteinte substantielle à la vie privée présente  le risque d’impact le plus élevé et est définie ainsi :

  • elle concerne des renseignements personnels sensibles; et
  • on peut raisonnablement penser qu’elle risque de causer un préjudice ou un dommage sérieux à la personne ou implique un nombre élevé de personnes touchées.

Les « renseignements personnels sensibles » sont notamment les suivants :

  • renseignements médicaux, psychiatriques ou psychologiques;
  • information compilée et identifiable dans le cadre d’une enquête sur une violation potentielle de la loi;
  • antécédents criminels;
  • renseignements sur l’admissibilité à des avantages sociaux ou sur la détermination des taux de ces avantages;
  • information décrivant les finances d’une personne (revenus, biens, dettes, avoir net, soldes bancaires, déclarations fiscales, activités ou antécédents financiers, solvabilité);
  • information contenant des recommandations personnelles ou des évaluations, des opinions personnelles sur un sujet sensible, des références morales ou des évaluations personnelles;
  • renseignements sur la race ou l’origine ethnique d’une personne, sur ses croyances religieuses ou ses convictions politiques, sur ses fréquentations ou son mode de vie;
  • certains renseignements de base, tels que la date de naissance et le numéro d’assurance sociale.

Une atteinte « cause un préjudice sérieux à la personne » dans les cas suivants :

  • usurpation d’identité ou autre type de fraude connexe;
  • préjudice matériel pour la personne;
  • dommages ou embarras durables qui auront des effets négatifs directs sur un litige auquel la personne est partie ou sur la carrière de la personne, sa réputation, sa situation financière, sa sécurité, sa santé ou son bien-être.

L’institution doit également tenir compte du nombre de personnes touchées pour déterminer s’il s’agit d’une atteinte substantielle, car un plus grand nombre de personne touchées augmente le risque de causer un préjudice ou un dommage grave.

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